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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C73 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
C- 73-06-2024
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 24 juin 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT (PLUI-D)
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Romain DUPEYROU, Patricia DOUEZ à Franck PORTZ, Noélie FERREIRA à Florent SIMMONET, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Alain LIAIGRE à Olivier D'ARAUJO, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Gérard LEFEVRE, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Corinne RIVET BONNEAU à Florent JARRIAULT, Mélina TACHE à Lucien-Jean LAHOUSSE.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Christian BREMAUD, Dany MICHAUD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 73-06-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 24 JUIN 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT (PLUI-D)
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN ;
Le 8 février 2024, le Conseil d’Agglomération de la CAN a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D), se substituant aux documents d’urbanisme en vigueur (PLU, cartes communales) dans les 40 communes.
Ce PLUi-D nécessite aujourd’hui des adaptations qui seront menées par une procédure de modification simplifiée.
La présente modification simplifiée a d’abord pour objectif d’adapter les dispositions réglementaires dans l’optique de répondre au recours gracieux de la Préfecture des Deux-Sèvres contre le PLUi-D reçu le 15 avril 2024, plus précisément :
- Corriger une erreur matérielle en matière de prise en compte des zones inondables sur des secteurs identifiés par la Préfecture (Brûlain, Epannes, Prahecq, Saint Hilaire la Palud) ; - Modifier les dispositions du règlement littéral relatives aux Espaces Boisés Classés, en supprimant les paragraphes jugés illégaux.
D’autres adaptations pourront être précisées, toujours par délibération, lors d’un prochain Conseil d’Agglomération. Cette délibération précisera également les modalités de mise à disposition du public de la présente modification simplifiée.
L’article L.153-41 du code de l’urbanisme, précise que dans le cadre d’une modification simplifiée « … Ces éléments n’auront pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PLUi-D, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. » Ainsi, au regard des éléments présentés préalablement, il convient donc d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Une fois le dossier élaboré, une telle procédure a une durée estimée entre 6 et 9 mois.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Engage une procédure de modification simplifiée du PLUi-D de la CAN suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué