Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JANV 2012 cle095bf9

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JANV 2012 cle095bf9 Document publié le Mercredi 4 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JANV 2012 cle095bf9)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement, PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 4 - JANVIER 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2012009-0010 - AP délégation générale de signature Didier KRUGER- UT DREAL .................................... 1

Arrêté N °2012009-0011 - AP délégation de signature- domaine public et police de l'eau Didier KRUGER- UT DREAL .................................... 5

Arrêté N °2012009-0012 - AP délégation de signature- faune et flore Didier KRUGER- UT DREAL .................................... 7

Décision n °1-2012 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à

la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 9RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE

PRÉFET DE L'AUDE

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2012009-0010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

LE PRÉFET DE l'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la l.oi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L323-1 et suivants , R312-4 ; R323-1 et suivants ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynés ie française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions rég lementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et au x missions des Directions Régiona les de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de Préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 octobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1er décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du 1er janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture .

Arrêté W2012009-0010 - 16/0112012 1 / 4 Page 1ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après -3 l'exception des décisions qui mettent en Jeu le pouvoir de contrôle vis 3 vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.

1 - Sol et sous-sol

• Mines: application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement gènéral des Industries extractives et décret n 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et 3 la police des mines et des stockages souterrains:

• Carrières: application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif 3 l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier;

Il - Contrôles techniques

• Véhicules:

v' délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories

de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;

./ controle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le cadre de l'arrêté du 18 Juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes .

./ instruction des dossiers de demande d'agrément des centres de contrôles (véhicules légers et poids lourds) et des contrôleurs et signature des déCisions afférentes;

• Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz:

./ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur: application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;

• Métrologie légale (agréments, contrôles) :

./ application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

III - Énergie (Gaz et électricité)

./ distribution du gaz et de l'électricité: application de la loi du 15 juin 1906 et décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 ;

./ concessions d'énergie hydraulique: application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié;

.,/ sécurité des ouvrages hydrauliques concédés: décret n" 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;

./ travaux d'électricité et de gaz: application du décret n 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes;

Page 2 Arrêté W2012009-0010 - 16/0112012

2 1 4./ canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 ;

./ délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié .

IV - Environnement - Équipements sous pression - Canalisations

./ le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable , la transmission des déclarations et des montants d'émission pour l'ensémble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement · article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif ca la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du systéme d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

.,/ la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne ; Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 entré en application le 6 mai 1994.

• Appareils sous· pression de vapeur d'eau ou de gaz :

./ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;

./ Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression .

Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004 modifié , le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrété . Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété , signé par le délégataire , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude .

Article 3 ,- Demeurent réservés à la signature du Préfet :

• Toutes correspondances adressées :

./ aux cabinets ministériels,

./ aux parlementaires,

./ au président du Consei l Régional ,

./ aux conseillers régionaux élus dans le département ,

./ au président du Conseil Généra l,

./ au x conseillers généraux.

• Les correspondances, documents et décisions intervenant dans le cadre d'une procédure d'e.nquête publique .

• Les décisions relatives à l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains .

• Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

• Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre

Article 4 - Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du Préfet, les correspondan c es adressées :

Arrêté W2012009-0010 - 16/0112012

3f 4

Page 3../ aux administrations centrales,

./ au Préfet de la Rég ion Languedoc-Roussi llon ,

./ aux maires et aux présidents d'étabhssements publics locaux .

Ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie. notamment pour le contrôle du site indust ri el de Salsigne en dehors des procédures courantes de contrôle .

Article 5 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

( pour le Préfet de l'Aude et par délégation ».

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2011230 -0007 du 6 août 2011 est abrogé.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude .

Fait à Carcassonne, le r

Le préfet

Page 4 Arrêté W2012009-0010 - 16/0112012

4f4L&.1 .r 'I' • igC/il ; • P r tJt erll j~ f

R É.I'1lRU UE F RANÇAI SE

PRÉFET D E L' AUDE

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2012009-0011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la lo i n° 82 -123 du 2 mars 1982, modifiée re lative aux droits et libertés des communes , des départements et des rég ions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie frança ise et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qua li té de Préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon;

Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 oelobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1er décembre 2011 portan t respectivement nomination et affectat ion à compter du 1er ja nvier 2012 de Monsieur Did ier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussilon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

Arrêté W2012009-0011 - 16/0112012 1 1 2 Page 5ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet' de signer, dans le cadre de ses attributions , les correspondances , avis et décisions sUivants :

• Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

./ Déclaration d'intérêt général (Code de l'Environnement article L211-7 et articles R214-94 et R214-103) (consultations).

• Au titre de la police et de la conservation des eaux

-. Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et détaillés aux articles R214-6 à R214-56 du Code de l'Environnement :

./ articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception , demande de compléments, consultation du Préfet de Région au titre de l'archéologie préventive .

./ article R214-8 : dossier complet et régulier .

./ article R214-10 saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique gestionnaire du domaine, du Préfet coordinateur de bassin et du Préfet maritime .

./ articles R214-11 et R214-17 ; rédaction du rapport et présentation au CODERST avec propositions .

./ articles R214-12 , R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire .

./ article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau .

./ article R214-53 (régime de déclaration) : demande de régulariser le dossier ou demande d'observations sur le projet de prescriptions .

- Les avis de l'autorité environnementale en application à l'article R122-13 du Code de l'Environnement.

- Le Commissio.nnement des agents au titre de la législation sur l'eau en application de l'article R216-1 du Code de l'Environnement.

Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude .

Article 3 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

«pour le Préfet de l'Aude et par délégation» .

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2011230-0008 du 6 aoOt 2011 est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logem.ent du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude ,

Fait à Carcassonne, le

Le préfet

Page 6 Arrêté W2012009·0011 . 16/0112012 2/2REPUBLIQUE FRANÇAi SI'

PRÉFET DE L'AUDE

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° ant délégation de signature à

Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement e, t du Logement du Languedoc-Roussillon

au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages

LE PRÉFET DE l'AUDE ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1.996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411w1 à L412-,1, R411-'1 à R411-6 et R412-2;

Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territor, fale de la république ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 mo_ difié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à C action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régiortales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madamè Anne-Marie CHARVET , en qualité de Préfet de l'Aude;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le, commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338197 du Conseil européen et (CE) n° 939197 de la Commission européenne :

Arrêté W2012009-0012 - 16/0112012 Page 7Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 octobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1 er décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du 1er janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Rég ional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussil on :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude;

ARRÊTE

Article 1 - Délégat ion de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences , toutes correspondances , décisions et autorisations re latives :

• à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;

• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

• à la détention et à l'utilisation d'i vo ire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du Code de l'Environnemeht ;

• aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces protégées prises pour application des articles L411- 1 et L411-2 du Code de l'Environnement.

Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2011230-0009 du 6 août 2011 est abrogé.

Article 3 - Le Secrétaire Général de 1;;1 préfecture de l'Aude et le Directeur Règional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Rouss illon sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté, qu i sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude .

Fait à Carcassonne, le ., 1 ' JA ' L

Le préfet,

rie CHAR.Y.ÇL .---1

Page 8 Arrêté W2012009-0012 - 16/0112012

2/2DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES OE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Rfl'UBUQ.UI:' fltANÇAIS!;

MINJS ' I'1:1Œ O!: l.A 1l.1,STICE

ET OES LI 1Jl!!-tll~ S

Décision n0 1l2012 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature

à la direction interrégional'e des, services pénitentiaires

de Toulouse

Le directeur intefTégional ~

Vu la loi organique nO200 ~-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances , Vu le décret nO 62- t 587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sor la comptabilité publiques,

Vu le décret nO 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directio s régionales des services pénitentiaires en métropole

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de ta comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budg~t du ministère de la Justice et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travai,' des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l' arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Admjnistration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Vu L'a_ rrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n0309 « entretien des bâtiments de l'Etat »

Vu l'arrêté du 1er ju in 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l' arrête en date du 2 mai 201) de Monsieur Henri-Michel COMET , Préfet de Région Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l'arrête en date du IS juin 20 II portant délégaJion de signature pour Ja direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,

Décide :

Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Artkle 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services péniten.tiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des se.rvices pénitentiaires, Secrétaire général de la direction

DISP TOULOUSE

C,té Admi ni slrative - Bàt G

2. Bld Armand Dupor/a t- 6 P 8150t

3t015 TOULOUSE Cedex 6

Décision -16/01/2012 Page 9IRtl·UlILlQ.UE IiltANÇAJS~

=

MINIS ,ùm DI: I.A Jl ' S" " ('E

Er DES Ul:!l ~ KT(:S

interrégionale des services pénj'tentiaires de Toulouse , de signer, en mon nom du directeur

interrégional et dans les lilThÏtes fixées par l' arrêté préfectoral suscité , l' ensemble des actes .relatifs au

pilotage du budget opérationnel de programme de la direc~ion interrégionale de Toulouse ains i que les

actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recette s et des dépenses de l'Etat imputées sur le

compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'adminIstration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom

du directeur in terrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes

relatifs au pllo~age du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse

ainsi que les actes re latifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 3 : délégation est donnée pour signer les ac tes d ' engagement, des recettes et des dépenses

budgétaires des centres de coût suivants , ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite

d 2000 € e par actes :

D élégation donnée au chef

CENTRES DE d'établissement

C OUT

Centre pénitentiaire Monsieur Patrice

de Béziers Puaud, Dir.ecteur hors classe

des services

pén it entiaires

Centre de détention Monsieur Jean-

de Muret Christophe Le Dantec,

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Centre pénitentiai re Madame Nadège Grilte,

de Lannemezan Directrice hors classe

des services

pénitentiaires

Centre pénitentiaJre Monsieur Christian. Rouzier,

de Perpignan Directeur hors classe des

serv ic es pénitentiaires

Maison d' arrêt de Madame Christine

Nîmes Charbonnier, o irecJrice bors

classe des services

penitentiaires

Maison d'arrêt de Monsieur Bernard Giraud,

V illeneu ve -Les- Directeur hors classe

Maguelone

Maison d'arrêt de Monsieur Georges

T ou louse,Seysses Casa grande, Directeur hors

classe

OISP TOULOU SE

ell e Admlnlslrallve - BI G

2. B Jd Arm and n'morte l FI P S· 15m

31 01 5 TOU LO USE C ede ~ G

Délégation donnée li Délégation donnée en

l'adjoint en l'absence l 'absence du chef

du chef d'étab,lissemenl d'établissement et de

son adjoint

Madame Karine Madame Aude

Thouzeau, Directrice Massai, Attaché

des services d'arlministration du

pénitentiajres adjointe Ministère de la Justice et des

Libertés

Monsieur Didier Monsieur Philippe

Hoareal!l. Directeur Btomme, attaché

des services d'administration du

pénite ntiaires adjointe ministère de la Justice

Monsieur Marcel Cuq, Monsieur Daniel

Directeur des serv ic es 1 Cames, attaché

pénitent·iaires adjoint d ' administratioA du

ministère de la Justice

Madame Baya Boualam, Madame Fabienne

Directrice des services Gontiers, attacbée

pénitentiaires adjointe d 'administration du

ministère de la Justice

Madame Stéphanie

l;'puret, Directri c ~

des services

pénüentiaires adjo inte l'

Monsieur Mohamed :1 Monsieur Fabrice

Seba, Directeur Kozloff, attaché

dêS services d'administration du

pénitentiaires adjoint mIni stère de la Justice

Monsieur Joë l Monsieur Jean-Marc

Delaucellc\ directeur Mermct, atlaché

Adjoint d'admini stration du M J

2

Page 10 Décision -16/01/2012MINJ!im!RE Dl: I.A JUSTICE

1:=1' l)ES L1IHiKTÉS

Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :

CENTRES DE COUT

Maison d'arrêt d'Albi

Maison d' arrêt de

Cahors

Maison d'arrêt de

Carcassonne

Maison d'arrêt de Foix

Maison d' arrêt de

Mende

Maison d ' arrêt de

Montauban

Ce ntre de semi-liberté

de Montpellier

Maison d 'arrêt de

Rodez

Centre de détention de

Saint-Sulpice

Maison d ' arrêt de

Tarbes

Etablissement

pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

'DIS P TOULOUSE

Cilê Adminlslrahve - Bàl G

2, 8 1 d Armand Duportal - 8 P 81501

31015 TOULOU SE Cedu6

Délégation donnée au chef Délégation donnée à

d' établissement l'adjoint en l'absence

du chef d'établissement

Monsieur Eric Fourdrignier, Monsieur Frédéric

Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine

Pénitentiaire

Monsieur Aimé Dou jeb, Monsieur Œiv ,ier

Commandant pénitentiaire Vi lm art, Capitaine

Pénitentiaire

Monsieur Jean-François Monsieur Babacar

Mendiondo, Commandant Dieye, Capitaine

pénitentiaire pénitentiaire

Monsieur Alain Prat, Monsieur Sébastien

Commandant pénitentiaire Kebbat i', Lieutenant

Pénitentiaire

Monsieur Alain Albouy, Stéphane Miret,

Capitaine pénItentiaire Capitaine pénitentiaire

Monsieur Jean~Phmppe Monsieur Philippe

Cabal Nouhaud,

Commandant pénitentiaire Commandant

pénitentiaire

Monsieur Michel Wagner, Monsieur Philippe

Commandant Raspaud, Major

pénitentiaire Pénitentiaire

Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe

Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine

Corn mandant pén itentiaire .Fén Îten tlaire

Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul

Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine

pénitentiaire pénitentiaire

Madame Aude Boyer, Monsieur Fabrice

Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine

Pénitentiaire

Madame Veronique Madame [sabelle

Caillavel, Directrice hors Gerbier, Directrice des

classe des, services services

~énitentiaires pénitentiaires adjointe

Décision -16/01/2012

Délégation donnée en

l'absence du Chef

d'établissement

et de son adjoint

Madame Catherine

Rofland, adjointe

administrative

Madame Magali

Akerkar-Beaulieu,

adjointe

administrative

Madame Colette

Genova, adjointe

admio istrative

Monsieur Jean Serry,

adjoint

administratif

Monsieur Philippe

Derancy, survei liant

Monsieur Laurent

Liegeois, secrétaire

administratif

Néant

Madame Brigitte

CUSSAC, adjointe

administrative

Monsieur Jean-

Michel Hurtrel ,

secrétaire

administratif

Madame Maryse

Manse, adjointe

administrative

Madame Carole

Pad ie, secrétaire

administrative

3

Page 11Lib..",! • t A ":'" • F" "rYflll
Rtl'UBlIQ,.UE FRANÇAISE

M INISl'rum DE l.Amsm : ~

I-!T UI!S UIJERTgS

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement , des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la 'limite de 500 € par actes:

CENTRES DE COUT

Service pénitentiaire

d'insertion et de

probation de

l'Aveyron et du Lot

Service pénitentiaire

d'insertion et de

probation du Tarn et

Garonne et du Gers

1 Service pénitentiaire

1 d'insertion et de

1 probation de l'Hérault

1 Service pénitent iaire

i d' insertion et de

1 probation des Hautes-

Pyrénées

1 Se.rvice .pénitentiaire

. d ' msertlOn et de

probation du Gard et

de la Lozère

Service pénitentiaire

d 'i nsertion et de

probation de la Haute-

Garonne et de l'Ariège

Service pénitentiaire

d ' insertion et de

probation de "Aude

Service pénitentiaire

d' insertion et de

probation des

Pyrénées-Orientales

DISP TOUL OU SE

Ci te Admlnislralive - Bâ t G

2, Bld Armand Duportal · B P 6150 1

31015 TOULOUSE Cedex 6

Page 12

Délégation donnée au chef Délégation donnée à

d'établissement l 'adjoint en l' absence

du chef d'établissement

Madame Marie-Pierre 1

Bonafm i, D irectrice du

Service pénitentiaire

d'in sertion et de probation

Monsieur Jean-Miche l 1 Madame Françoise

Artigue, Directeur du Simandoux, directrice

Service pénitentiaire d' insertion et de

d ' insertion et de probation probation de classe

normale

Monsieur Charles Forfert, Monsieur Frédéric

Directeur du VaJlat, direct eur

Service pénitentiaire d'insertion et de

d'insertion et de probation probat.ion de classe

noourue

Madame Dominique Josset- Monsieur Jean-

Pyla, Directr,ice du service François Cau, Chef de

pénitentiaire d'insertion et service d'insertion et

de probation de probation

Madame Marie-Pierre Monsieur Pierrick

Bonafmi, Directrice du Lene'veu,

Service pénitentiaire Directeur d' insertion

d' insertion et de probation et de probation

Monsieur Waldémar Madame Véronique

Pawlaczyk, Directeur du Falanga, directrice

Service pénitentiaire d'insertion et de

d'insertion et de probation probation

Monsieur Marc Brus-solo, Madame Nicole

Directeur du Charpigny, Chef de

Service pénitentiaire service d'insertion et

d' insertion et de probation de 2robation

Monsieur Christophe Madame Annie Bance

C re ssot, Directeur du directrice d'insertion

Service pénitentiaire et de probation

d'i nsertion et de probation

Décision -16/01/2012

Délégation donnée

en J' absence du

che f d' établ issement

et de son adjoint

Monsieur Christian

Junot, secrétaire

administratif de

classe supérieure

Monsieur Flavien

Carrié, secrétaire

administratif de

classe normale

Madame Sylviane

Serpinet, attachée

d'administration du

Ministère de la

justice

Madame Patricia

Jean-Oit-Cadet,

secrétaire

administrative de

classe supérieure

Monsieur Yves

Forma, secrétaire

administratif de

classe normale

Madame Annie

Thépaut, attachée

d ' administration du

Ministère de la

j ustice

Monsieur Fadel

Meggbabar, adjo int

admin istratif

Madame Béatrice

Perron, adj ointe

admin istrative

4Service pénitentiaire

d'insertion et de

probation du Tarn

RÉI'UI:ILIQUE f'RANÇhISE

MINIS'ltRE LJE I.All. 'SnCE

l:T L>ES LjHb!((J,S

Madame Catherine

Lupion, Directrice du

Serv ice pénitentiaire

d'insertion et de robation

Monsieur 'Patrick Monsieur Eric

Goulesque, Chef de Macor, secrétaire

service d'insertion et administratif de

de robation classe su érieure

Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :

- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Soledad SARMIENTO, Secrétaire administratif, responsable compte de

commerce et recettes non fiscales

- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle

- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la

cellule marché

- Madame Karine NOUHAUD secrétaire administratif, responsable de l'unité des

moyens généraux

- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétai re administratif, responsable cellule financière ( titre 5 )

- Madam.e Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule

financière ( titre 5 )

- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de j'UT! - Madame Rose-Marie PENAUD, secrétaire administratif

de valider dans l'applicatif les demandes d'achat et de paiement liées au

fonctionnement dl;) BOP de la direction interrégionale ,

Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRA TIGEAS, directeur lore classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence et ceHe de MOQsieur Francis JACKOWSKI, les actes d'enga,gement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031

A,rticle 8 : la décision nO)-20 11 du 07 septembre 20 Il portant d€légation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée,

Article 9: La présente déc'ision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de

Làrtgl.ledoc Roussillon

DISP , OULOUSE

Cité Admwstralive - Râ!

2 , BldA (m a n{;jD u ~ 1 61'111501

Hl ï Ou LO Ë c" k

Décision -16/01/2012

~ ~. -

I ~ ose .1~9j~Vier 2012

i Signé: 9~iVrN

5

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