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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 dec. 2018
Document publié le Mardi 4 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 dec. 2018)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
DREAL
- UD 11
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 6 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-204 autorisant un brevet de chiens
de chasse sur le territoire de l’ACCA de POUZOLS-MINERVOIS -
M. Daniel BARTES, président de l’ACCA de POUZOLS-MINERVOIS………………1
DREAL
UID11
Arrêté complémentaire n° DREAL-UD11-2018-034 relatif à la modification de l’autorisation de défrichement du 11 janvier 2008 - Parc éolien de
Véraza sur la commune de VERAZA - Société Véraza Energies………………………..2
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2018-058 mettant en demeure
la Société Thierry BEURON SA pour le site de CARCASSONNE de
régulariser la situation administrative de ses installations et de respecter
les prescriptions d’exploitation fixées par les arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables………………………………………………………4
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-113 portant modification et
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - M. David PINZI - SA OGF à TREBES………………………………………………………………………7 Dan fe deie Prrant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2018-204
autorisant un brevet de chiens de chasse
sur la commune de POUZOLS MINERVOIS
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU les éléments transmis par la DDCSPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP H5N8 dans
l’avifaune en France ;
VU la demande en date du 16 novembre 2018 de Monsieur BARTES Daniel, président de l'ACCA de Pouzols
Miniervois, demeurant, domaine des Mourels, 11120 POUZOLS MINERVOIS ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1°- Monsieur BARTES Daniel, est autorisé à organiser un brevet de chiens de chasse sur la voie du
lapin non tiré, les 16 et 17 février 2019 sur le territoire de l'ACCA de Pouzols Minervois, hors terrains mis en
réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser: ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 4 décembre 2018
Tout recours à l'encontre de la pré;sertie a ioMp Le PARQUIER. Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce Même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte le rejet de cette demande).
1 Liberté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Unité Inter-départementale AUDE-PO
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-034
relatif à la modification de l’autorisation de défrichement du 11/01/2008
Parc éolien de Véraza sur la commune de VERAZA
Société Véraza Energies
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L341-1 et suivants du code forestier ; Vu PARÈE D.181-15-9 du code de l’environnement ; Vu l’autorisation de défrichement n°001-2008 délivrée le 11 janvier 2008, Vu la
décision
préfectorale
en
date
du
19
septembre
2014
modifiant
la durée
de
validité
de
l’autorisation de défrichement n°001-2008 ; Vu le dossier de modification déposé par la société Véraza Energies le 12 mars 2018 ; Vu la demande de compléments adressée le 12 avril 2018
;
Vu les pièces complémentaires reçues le 16 avril 2018 ; Vu l’avis de l’ONF en date du 4 juin 2018 sur le dossier de modification ; Vu l'avis de la DDTM en date du 14 juin 2018 sur la demande de modification de l’autorisation de défrichement n°001-2008 ; CONSIDÉRANT
que
la
demande
est
effectuée
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
dans
l'implantation précise du projet éolien et plus particulièrement des éoliennes El et E2, et de la zone à défricher
;
CONSIDÉRANT
que
la
surface
à
défricher
sera
réduite
et
que
l’impact
environnemental
du
défrichement ne sera pas augmenté ; CONSIDERANT
que,
suite à une division parcellaire,
la parcelle
cadastrée A8
est
divisée en 2
parcelles : A178 et
A179
;
CONSIDERANT que cette demande ne constitue pas une modification substantielle du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de à $
]
ARRÊTE
ARTICLE 1:
ANNULE
ET
REMPLACE
L'ARTICLE
1
DE
L’AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT N°001-2008 DU 11 JANVIER 2008
Est autorisé le défrichement de 4799 m°? de bois, dans la parcelle cadastrée section A
n°178 - lieu-dit
Brugues d’Al Bordel, commune de Véraza, appartenant à la commune de Véraza, relevant du régime forestier et portant un peuplement artificiel de pin laricio âgé de 25 ans.
295 chemin de
Maquens —
ZI
la
Bouriette
—
11000
CARCASSONNE
-Téléphone
:04.68.10.23,46
Site Internet
des
services
de
l'État
dans l’Aude
:http://www.aude.gouv.fr/
- Facebook
:http://www.facebook.com/prefecture.aude
2 Ce
défrichement
correspond
à
l’implantation
des
éoliennes
El
et
E2
du
projet
de
parc
éolien
de
Véraza. ARTICLE
2:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
|
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE
3:
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
une
copie
de
cet arrêté
est
déposée en
mairie
de
Véraza
et
peut
y
être
consultée.
+
un
extrait
de
cet arrêté
est
affiché
dans
cette
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
+
l’arrêté est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ayant
délivré
l’acte
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
ARTICLE
4:
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
l’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la
commune
de
VERAZA
et
à
la
société
Véraza
na
Lo
—
213
cours
Victor
Hugo —
33130
BESTES
|
Carcassonne, le
—.8 MOV, 2018
Pres Le
Préfet.
N
-
Alain
THIRIO
3 EE
«
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PRÉFET de l’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DREAL/UID11
2018-058
mettant
en
demeure
la société THIERRY BEURON SA pour le site de CARCASSONNE
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations
et
de
respecter
les
prescriptions
d’exploitation
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU
le
titre
VII
du
livre
I
- partie
législative
- du
code de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et L.173-2, VU
le
titre
ler
du
livre
V
- partie
législative
- du
code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.511-1,
L.512-8,
L.512-10,
L.S12-11
et
L.512-15, VU
le
titre
ler
du
livre
V
- partie
réglementaire
- du
code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.511-9
(avec
son
annexe),
R.512-47, R. 512-50, R.512-54 et R.512-55, VU
les
règlements
européens
pris
pour
application
du
protocole
de
Montréal
(Protection
de
la
Couche
d’Ozone)
et
du
protocole
de
Kyoto
(Réduction
des
Émissions de
Gaz
à Effets
de
Serre),
VU
L'arrêté
du
29/02/16
relatif
à certains
fluides
frigorigènes
et
aux
gaz
à effet
de
serre
fluorés,
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
04/08/2014,
modifié
le
22
octobre
2018,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
2004-187
en
date
du
15
décembre
2004
relatif
à la
déclaration
d’activité
relevant
du
régime de
la
déclaration
définie
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
des
ICPE
n°
2221-2
et
n° 2920-2b, VU
la
visite
de
l’inspection
de
l’environnement
en
date
du
18
octobre
2018,
VU
le
rapport
de
l’inspection
de
l’environnement
en
charge
des
installations
classées
en
date
du
13
novembre
2018,
VU
la
transmission
du
projet
d’arrêté
de mise
en
demeure
transmis
à la
société
THIERRY
BEURON
SA
en
date
du
13
novembre
2018
et
sa
réponse
en
date
du 22
novembre
2018,
CONSIDÉRANT
que
l’exploitation
sur
le
site
de
la
société
THIERRY
BEURON
SA
à
CARCASSONNE
d'installations
de
réfrigération
présentes
avec
une
capacité
cumulée
(des capacités
unitaires
supérieures à
2
kg)
supérieure
à
300
kg,
relève
du
régime de
la
déclaration
sous
la
rubrique
1185-2a, sans
réalisation
de
la
mise
à jour
de
sa déclaration
en
date
du
15
décembre 2004
requise
en
application
des
articles
L.512-15
et
R.512-54
du
code de
l’environnement
susvisé,
4 CONSIDÉRANT
que
le
rapport
du
contrôle
périodique
prévu
par
la
disposition
1.1.2
de
l’annexe
I de
l'arrêté
du
4
août
2014
susvisé
n’a
pas
pu
être
présenté,
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.171-7
L.171-8-I
du
livre
I du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
THIERRY
BEURON
SA
à
CARCASSONNE
de
régulariser
la
situation
de
son
exploitation
de
CARCASSONNE, SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
son
site
de
CARCASSONNE,
la
société
THIERRY
BEURON
SA
à CARCASSONNE
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
maximal
de
1 mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
procéder
à la
régularisation
de
sa
déclaration
initiale
en
date
du
15
décembre
2004
requise
par
les
articles
L.512-15
et
R.512-54
du
code de
l’environnement,
des
installations
relevant
de
la
nomenclature
des
installations
classées
définies
dans
l’annexe
de
l’article
R.511-9
du
code de
l’environnement,
notamment
pour
la
rubrique
1185-2a. Cette
déclaration
devra,
entre
autre,
comprendre
un
état
de
tous
les
fluides
frigorigènes
présents
dans
les
installations
frigorifiques
du
site
avec
leur
quantité,
les
fiches
de données de
sécurité
à
jour
correspondantes.
ARTICLE
2
Pour
son
site
de
CARCASSONNE,
la
société
THIERRY
BEURON
SA
à CARCASSONNE
est
mise
en
demeure, dans
un
délai
maximal
de
3 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
d’adresser
à
l’inspection
des
installations
classées
un
extrait
du
rapport
de
contrôle
périodique
au
titre
de
la
rubrique
1185-2a
de
la
nomenclature
des
installations
classées
permettant
de
justifier
sa
réalisation
effective
en
application
de
la
disposition
1.1.2
de
l’annexe
I de
l’arrêté
du
4 août
2014
susvisé.
ARTICLE 3 Si
les
dispositions
évoquées
aux
articles
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées,
la
société
THIERRY
BEURON
SA
pourra
encourir
les
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
Code
de l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-7,
L.171-8
et
L.173-2.
ARTICLE 6 En
vue
de
l'information
des
tiers
:
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
CARCASSONNE
et
pourra
y être
consultée,
un
extrait
de
cet arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
cette
mairie,
ce
même
extrait
devra
être
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire.
ARTICLE
7
:
La
présente décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'Environnement
:
-
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
acte
lui
a été
notifié
;
|
-
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, en
raison
des inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L.511-1,
dans
un
délai
de
un
an
à compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
desdits
actes.
5 ARTICLE8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
région
Occitanie,
le
maire
de
CARCASSONNE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
avis sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
une
copie
notifiée
administrativement
à la
société
THIERRY
BEURON
SA
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
la
Bouriette
—
195,
Chemin
de
Maquens
-
BP
1020
—
11850
CARCASSONNE CEDEX
9.
Carson
À F NOV. 2918
Alain
THIRION
6 D
A
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture de l’ Aude Secrétariat
général
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
VU VU
ARRETE
PREFECTORAL DLC/BELPAG n° 11-2018-113
portant modification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ; l'arrêté
préfectoral
DLP/BELPAG
n°
11-2017-047
du
5
avril
2017
portant
modification
de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU «OFFICE CREMATISTE REGIONAL»
sous
le
numéro
12-11-283
;
la demande de modification de l’habilitation funéraire, suite à un changement de dénomination, formulée
le
24
juillet
2018
par
Monsieur David
PINZI,
responsable
d’établissement
de
la
SA
OGF
;
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
de
la
SA
OGF,
sise
à
TRÈBES
11800
- rue
du
commerce
—
Z.A. de
Sautès,
formulée
par
Monsieur David
PINZI
;
le
rapport
de
contrôle
du
crématorium
en
date
du
13
novembre
délivré
par l’organisme «Funéraires
de
France»
;
le
rapport
de
contrôle
de
la
chambre
funéraire
en
date
29
novembre
2018
délivré
par
l'organisme
«Œunéraires de France» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lAude
;
ARTICLE
1
-
La
SAOGEF
Rue
du
commerce
—
ZA
de
Sautès
11800
-
TREBES
représentée
par
Monsieur
David
PINZI
est
habilitée
pour
exercer
sur l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires suivantes
:
e
Organisation des
obsèques
e
Transport
de corps
avant mise en
bière
e
Transport
de
corps après mise en
bière
52
rue
Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture
:du
lundi au jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site
Internet des services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http:/hwww.aude.gour.fr/
- Facebook
: http:/hwww.facebook.com/prefecture.aude
7 e
Fourniture
du
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations
e
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire : rue du commerce, ZA de Sautès, 11800 TREBES
e
Gestion d'un crématorium : rue du commerce, ZA de Sautès, 11800 TREBES
ARTICLE 2
-
Le numéro de l’habilitation est : 12-11-283
ARTICLE
3
-
La présente habilitation
est valable jusqu’au
12
novembre 2024.
Quatre mois avant
cette échéance,
le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes
services. ARTICLE 4-—
L’arrêté préfectoral
DLP/BELPAG n° 11-2017-047 du 5 avril 2017
est abrogé.
ARTICLE
5
-
Le
secrétaire général de
la préfecture de
l’Aude
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont copie
sera
adressée
à
Monsieur David PINZI.
Carcassonne, le 3 décembre 2018 Le préfet,
Pour
le
Préfet
légat
ï
“au
des
géctions,
Le
Chef
dybuteau
des
1e
.
iques
et desaffaires générales de e 7
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8