Déliberation - D06 01 Correspondant Incendie et Secours

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Déliberation - D06 01 Correspondant Incendie et Secours Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D06 01 Correspondant Incendie et Secours)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, M A I R I E

DE

NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 septembre 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 26 septembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 13 - Pouvoirs : 03

Date de Convocation : 20/09/2022

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.

Absents excusés : M. BOITEL Dominique, Mme BILLAUD Vanessa et M. RENOULEAUD Bruno qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard, Mme MORICE Élodie et M. SERVENT François, ainsi que Mme TOBI Karine qui n'a pas donné de pouvoir.

Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER Ingrid.

Délibération n° 01 CM092022

Objet SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

Désignation d'un correspondant "Incendie et Secours"

M. le Maire expose que pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il en précise les modalités de création et le calendrier à suivre.

Ce décret est issu de la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, qui devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile. Le correspondant incendie et secours doit être un "interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies". Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours, protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation …

Le décret précise qu’il peut même, "sous l’autorité du maire", "participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune". Il peut, surtout, "concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive" et à "la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie".

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

DÉCIDE :

 de désigner M. Dominique BOITEL, Maire-Adjoint, en qualité de correspondant "Incendie et Secours" ;

 de préciser que la fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire ;

 d'informer le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de cette désignation ;

 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 29/09/2022. Ingrid CHEVALIER François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 29/09/2022. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20220926-D06_01_CM092022-DE

Reçu le 29/09/2022

Publié le 29/09/2022