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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2020 y
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-12-001 - Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par l’entreprise SARL FERRET domiciliée à le bourg -
43590COSTAROS (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-12-001
Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SARL FERRET domiciliée à le
bourg - 43590COSTAROS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-12-001 - Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SARL FERRET domiciliée à le bourg - 43590COSTAROS
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II ;
Vu l’arrêté préfectoral SG-COORDINATION 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de Haute- Loire ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2020 par l’entreprise SARL FERRET domiciliée à le bourg - 43590 COSTAROS ;
Considérant que la circulation du véhicule exploité par l’entreprise susvisée, permet :
- de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-12-001 - Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 4 ARRÊTE
Article 1 - Le véhicule DA-277-MN de marque MAN exploités par la SARL FERRET domiciliée à le bourg – 43590 COSTAROS, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de matériel au lieudit St Victor sur la commune du MONASTIER SUR GAZEILLE (43150) en vue de la réparation d’une canalisation d’eau.
Elle est valable le 12 janvier 2020 à compter de 14h00.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 -La directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise SARL FERRET.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Suzanne FOUCAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-12-001 - Arrêté cabinet n° 2019-20 du 12 janvier 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 5