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Arrêté - PM 2024 87 Autorisation ouverture debits de boissons UC Fonsorbes
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 87 Autorisation ouverture debits de boissons UC Fonsorbes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
12 juin 2024
Objet Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à . titre temporaire. Acte n° PM 2024-87
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit, Vu la demande en date du 12 avril 2024 formulée par l'Association « UNION DES COMMERCANTS ET ENTREPRENEURS DE FONSORBES (UC FONSORBES) »,
ARRÊTE
ARTICLE: L'Association « UC FONSORBES » représentée par Madame GONZALEZ Guilane organise « Fonsorbes en Fête » qui aura lieu à Fonsorbes, le samedi 6 juillet 2024 de
10h30 à 18h00, au stade du Trépadé.
ARTICLE2: L'Association donne mandat à Madame GONZALEZ Guilane, pour la vente de boissons du 3ème groupe à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE3: Cette autorisation est limitée à 5 par an.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la
collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 12/06/2024 - Acte n° PM 2024-87 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à titre
temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Le
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le { 3 JUIN 2024