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Arrêté - PM 2024 18 Autorisation ouverture debit de boissons
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 18 Autorisation ouverture debit de boissons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
13 février 2024
Objet | Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à sus titre temporaire. Acte n° PM 2024-18
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit,
Vu la demande en date du 16 janvier 2023 formulée par L'Association « FONSORBES SEYSSES VOLLEYBALL »,
ARRÊTE
ARTICLE1: L'Association « FONSORBES SEYSSES VOLLEYBALL » représentée par Madame COUMES Sylvie organise « Volleyades - Compétition Régionale des jeunes M12 et M3 » qui aura lieu à Fonsorbes, au Gymnase du Lycée Clémence Royer :
- Le samedi 13 avril 2024 de 09h00 à 18h00,
- Le dimanche 14 avril 2024 de 09h00 à 18h00.
ARTICLE2: L'Association donne mandat à Monsieur COULONGEON Paul, titulaire du Permis
d'Exploitation pour l'Association « FONSORBES SEYSSES VOLLEYBALL », pour la vente de boissons du 3ère sroupe à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE3: Cette autorisation est limitée à 10 par an.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 13/02/2024 - acte n° PM 2024-18- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à titre temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 4 FEV 20? b