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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 02 RAA spécial DRIEAT UD92 du 02 avril 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 02 RAA spécial DRIEAT UD92 du 02 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 02 avril 2026 2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 02 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS UD92
Pages
DRIEAT-IDF
N°2026-2-028 26.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour la Synagogue de
Boulogne, 43 rue des Abondances, à BOULOGNE
BILLANCOURT
5
DRIEAT-IDF
N°2026-2-029 26.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.162-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour 2 logements, 25
rue Chaptal, LEVALLOIS PERRET
7
DRIEAT-IDF
N°2026-2-30 26.03.2026
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Cabinet
médical Provost, 162 grande rue, à SEVRES
9
DRIEAT-IDF
N°2026-2-031 26.03.2026
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour la Mosquée Salle
Annexe, 11 rue Auber, à MONTROUGE
11
DRIEAT-IDF
N°2026-2-032 26.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Vecchio forno, 25 rue Castérès, à CLICHY
13
DRIEAT-IDF
N°2026-2-033 26.03.2026
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour l’Agence bancaire
CIC, 30 avenue de la République, à ISSY LES
MOULINEAUX
15 3
DRIEAT-IDF
N°2026-2-034 26.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Restaurant
Napoli Gang, 9 rue du Général Leclerc, à ISSY LES
MOULINEAUX
17
DRIEAT-IDF
N°2026-2-035 26.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Cabinet de
gynécologie, 192/194 boulevard Saint-Denis, à
COURBEVOIE
19
DRIEAT-IDF
N°2026-2-036 26.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Café/Atelier
céramique Teranga, 165 rue d’Aguesseau, à
BOULOGNE BILLANCOURT
21
DRIEAT-IDF
N°2026-2-037 26.03.2026
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour la Laverie C’Net,
25 avenue Marceau, à COURBEVOIE
23
DRIEAT-IDF
N°2026-2-038 26.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Commerce
Galaxy Phone, 14 rue Raspail, à BOIS COLOMBES
25
DRIEAT-IDF
N°2026-2-039 26.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Cabinet
éducatif Sarl Alma, 200 avenue Marx Dormoy, à
Montrouge
27
DRIEAT-IDF
N°2026-2-040 26.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour le Salon de thé et
fleuriste Fleur de café, 79 rue Voltaire, à LEVALLOIS
PERRET
29 4
DRIEAT-IDF
N°2026-2-041 26.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour la Pharmacie
Muguet, 15 boulevard de l’Ile Saint Germain, à ISSY
LES MOULINEAUX
31
DRIEAT-IDF
N°2026-2-042 31.03.2026
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour l’Université Paris-
Nanterre, 2 allée de l’Université, à NANTERRE
33
DRIEAT-IDF
N°2026-2-044 31.03.2026
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation pour l’Université Paris-
Nanterre, 2 allée de l’Université, à NANTERRE
35 Arrêté N°2026-2-028 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Synagogue de Boulogne,
43 rue des Abondances, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Joël MERGUI, visant à mettre en place des
rampes amovibles non conformes pour la Synagogue de Boulogne située 43 rue des Abondances à
BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable n°181 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction rÈgionale et interdÈpartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
UnitÈ dÈpartementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Joël MERGUI, est accordée pour la Synagogue de Boulogne, 43 rue des Abondances, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Il conviendra de mettre en place une sonnette à chaque endroit où une rampe amovible est prévue, et une signalétique permettant de guider les personnes en situation de handicap sur l’ensemble du site.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable adjointe du SUCD
Sophie TCHENG Arrêté N°2026-2-029 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.162-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour 2 logements, 25 rue
Chaptal, LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Philippe LEBOUC, visant à ne pas rendre 2
logements accessibles aux UFR, situés 25 rue Chaptal à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable n°164 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Considérant l’impossibilité technique de rendre les 2 logements accessibles ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Philippe LEBOUC, aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est accordée pour 2 logements, 25 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-030 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet médical Provost,
162 grande rue, à SEVRES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Quentin PROVOST, visant à mettre en
place une rampe amovible pour franchir une marche, et à conserver un SAS d’entrée non conforme
pour accéder à l’établissement, pour le Cabinet médical Provost situé 162 grande rue à SEVRES ;
Vu l’avis favorable n°156 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Quentin PROVOST, sont accordées pour le Cabinet médical Provost, 162 grande rue, à SEVRES.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-031 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Mosquée Salle Annexe,
11 rue Auber, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Ibrahima DEME, visant à ne pas rendre le
sous-sol accessible aux UFR et à ne pas rendre les sanitaires du sous-sol accessibles aux UFR pour
la Mosquée Salle Annexe, située 11 rue Auber à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable n°179 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Ibrahima DEME, sont accordées pour la Mosquée Salle Annexe, 11 rue Auber, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-032 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Vecchio
forno, 25 rue Castérès, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Haïchem ATHMANI, visant à conserver des
sanitaires non accessibles aux UFR pour le Restaurant Vecchio forno situé 25 rue Castérès à
CLICHY ;
Vu l’avis favorable n°194 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Haïchem ATHMANI, est accordée pour le Restaurant Vecchio forno, 25 rue Castérès, à CLICHY.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-033 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Agence bancaire CIC, 30
avenue de la République, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Yannick BOZZO, visant à conserver, après
la porte battante, dans l’emprise de la zone de manœuvre, une rampe maçonnée, et à conserver la
salle forte au R-1 sans ascenseur, pour l’agence bancaire CIC situé 30 avenue de la République à
ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable n°198 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Yannick BOZZO, sont accordées pour l’agence bancaire CIC, 30 avenue de la République, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
En cas de besoin, une aide humaine devra être apportée aux personnes à mobilité réduite, pour ouvrir la porte et emprunter la rampe.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-034 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Restaurant Napoli Gang,
9 rue du Général Leclerc, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Juliette EUZENOT, visant à conserver le
restaurant non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Napoli Gang situé 9
rue du Général Leclerc à ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable n°201 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Juliette EUZENOT, est accordée pour le Restaurant Napoli Gang, 9 rue du Général Leclerc, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-035 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet de gynécologie,
192/194 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Chan Huel, visant à conserver un digicode situé
à une hauteur supérieure à 130 cm pour le Cabinet de gynécologie situé 192/194 boulevard Saint-
Denis à COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable n°231 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10 mars
2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Chan Huel, est accordée pour le Cabinet de gynécologie, 192/194 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
L’interphone étant situé à une hauteur non conforme, il conviendra d’installer une sonnette PMR sans fil ou que le cabinet soit joignable pour apporter une aide à l’ouverture de la porte aux PMR.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-036 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Café/Atelier céramique
Teranga, 165 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Antoinette MENDY, visant à ne pas rendre le
sous-sol accessible aux UFR pour le Café/Atelier céramique Teranga situé 165 rue d’Aguesseau à
BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable n° 170 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que le refus du projet engendre le refus de la demande de dérogation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Antoinette MENDY, est refusée pour le Café/Atelier céramique Teranga, 165 rue d’Aguesseau, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-037 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Laverie C’Net, 25 avenue
Marceau, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Olivier HAUMANT, visant à ne pas rendre
le local accessible aux UFR et à conserver une largeur de porte d’entrée non conforme, pour la
Laverie C’Net situé 25 avenue Marceau à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable n° 190 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe conforme n’a pas été démontrée ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Olivier HAUMANT, sont refusées pour la Laverie C’Net, 25 avenue Marceau, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-038 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Commerce Galaxy Phone,
14 rue Raspail, à BOIS COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Anantharajah THAS, visant à
mettre en place une rampe amovible avec un espace d’usage insuffisant sur le trottoir pour le
Commerce Galaxy Phone situé 14 rue Raspail à BOIS COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable n° 205 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que compte tenu de l’espace d’usage insuffisant, l’utilisation de la rampe amovible semble dangereuse, et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par M. Anantharajah THAS, est refusée pour le Commerce Galaxy Phone, 14 rue Raspail, à BOIS COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-039 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet éducatif Sarl
Alma, 200 avenue Marx Dormoy, à Montrouge
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Chloé GOUVERNET, visant à ne pas accueillir
les PMR pour le Cabinet éducatif Sarl Alma situé 200 avenue Marx Dormoy à Montrouge ;
Vu l’avis défavorable n° 213 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne un refus de la dérogation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Chloé GOUVERNET, est refusée pour le Cabinet éducatif Sarl Alma, 200 avenue Marx Dormoy, à Montrouge.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de Montrouge ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-040 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Salon de thé et fleuriste
Fleur de café, 79 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Delphine BOURDON, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles pour le Salon de thé et fleuriste Fleur de café situé 79 rue Voltaire à
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable n° 214 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne un refus de la dérogation ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Mme Delphine BOURDON, est refusée pour le Salon de thé et fleuriste Fleur de café, 79 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE Arrêté N°2026-2-041 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Pharmacie Muguet, 15
boulevard de l’Ile Saint Germain, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l’arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2026 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Charlotte Muguet, visant à conserver une
rampe amovible non conforme pour la Pharmacie Muguet situé 15 boulevard de l’Ile Saint Germain à
ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’avis défavorable n° 220 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 10
mars 2026 ;
Considérant que la rampe proposée est dangereuse, et qu’il est possible d’installer une rampe conforme à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Charlotte Muguet, est refusée pour la Pharmacie Muguet, 15 boulevard de l’Ile Saint Germain, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE 37
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 38
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