Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial DRIEAT vol 2 du 25 février 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial DRIEAT vol 2 du 25 février 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
rs PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Vol 2
N° Spécial | 25 Février 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 25 février 2022
Vol 2
SOMMAIRE
Arrêtés Date
. DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
N°2022-2-021 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Restaurant Auberge de Souss,
5ème catégorie, 61 avenue Paul Doumer, à RUEIL
MALMAISON.
N°2022-2-022 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Musée National des Châteaux de
Malmaison et Bois-Préau — Château de Bois-Préau.
Sème catégorie, 1 avenue de l’Impératrice, à RUEIL
MALMAISON.
N°2022-2-023 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Restaurant Pokawa Puteaux, Sème
catégorie, 140 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX.
N°2022-2-024 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
lJ’Habitation pour le Restaurant PITAYA, 5ème
catégorie, 42 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
10
N°2022-2-025 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour l’ Agence MACIF Assurances, 5ème
catégorie, 125 Boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
12 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
N°2022-2-026 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Magasin La Grande Récré (Khado
Sarl), 5ème catégorie, 49 rue de Bezons, à
COURBEVOIE.
14
N°2022-2-027 16.02.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant Le Michelet,
5ème catégorie, 19 rue Ernest Renan à ISSY LES
MOULINEAUX.
16
N°2022-2-028 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour la Résidence étudiante Cardinal,
19/21 Rue Emile Duclaux, à SURESNES
18
N°2022-2-029 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Théâtre Naldini, 4ème catégorie,
55 rue Paul-Vaillant-Couturier, à LEVALLOIS
PERRET. |
20
N°2022-2-030 16.02.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Local associatif Maison des
associations, 4ème catégorie, 64 rue des Binelles, à
SEVRES.
22 D RÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l’aménagement et des transports d'Île-de-France
po Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2. {2 ? —.14
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Auberge de Souss, 5ème catégorie, 61 avenue Paul Doumer, à RUEIL MALMAISON.
° Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
+ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
+ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
e Vu la demande de dérogation présentée par AOUÛRIR Mohamed, visant à conserver un espace de giration de 140 cm à l'intérieur des sanitaires pour le Restaurant Auberge de Souss situé 61
avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON :
e Vu l'avis défavorable n°99 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer un sanitaire conforme avec un espace de giration
de 150 cm de diamètre n'a pas été démontrée (la possibilité d'enlever ou de déplacer la cloison du sas
n'a pas été envisagée) ;
ARRÊTE ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par AOUÛRIR Mohamed à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant Auberge de Souss, 61 avenue Paul Doumer, à RUEIL MALMAI- SON.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
. ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le ; & FEY, 2975
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET EE
DRÉFE re Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
fee Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-22 fl ? ve À
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour le Musée National des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau - Château de Bois-Préau, Sème catégorie, 1 avenue de l'impératrice, à RUEIL MALMAISON. |
+ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |’ application des articles KR,
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
+ __ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de !’ aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
+ _Vules demandes de dérogation présentées par Mme Clarisse MAZOYER, visant à: Dérogation 1: Conserver des portes à double vantail de 0,70m
Dérogation 2 : installer une lisse simple sur la deuxième volée de la rampe pour le Musée Natio- nal des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau - Château de Bois-Préau situé 1 avenue de l' impé- ratrice à RUEIL MALMAISON ;
e Vu l'avis défavorable n°107 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant l'absence d'une copie de la demande de la DRAC sur la main courante ;
Considérant l'absence de coupes de la rampe dans le sens de la longueur avec des côtes aitimétriques, et avec la main courante dessinée ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les demandes de dérogation susvisées demandées par Mme Clarisse. MAZOYER à l'arrêté du 8 dé- cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est refusée pour le Musée National des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau - Château de Bois-Préau, 1 avenue de lImpératrice, à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux . mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| | 4e DEN für Fait à Nanterre, le jolis, £is
Pour le préfet et par délégation,
A > [UT
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
2 PREFET DES HAUTS Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pué Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
\.
à ,.?
ARRÊTÉ N° 2022-2. {À
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Restaurant Pokawa Puteaux, 5ème catégorié, 140 rue Jean
Jaurès, à PUTEAUX.
+ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
° Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public:
°__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine :
s Vu la demande de dérogation présentée par M. Thomas ROLANDO), visant à conserver un accès avec assistance au restaurant, avec une rampe amovible pour le Restaurant Pokawa Puteaux si- tué 140 rue Jean Jaurès à PUTEAUX ;
° Vu l'avis défavorable n°110 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
02/02/22 ;
Considérant l'absence des dimensions de la rampe amovible (longueur, largeur, pourcentage de
pente);
ARRÊTE ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Thomas ROLANDO à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant Pokawa Puteaux, 140 rue jean Jaurès, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de PU- TEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 5 & FE:
Pour le préfet et par délégation,
Î .
mu | / |
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET ur, Ts Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
al Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2- 0 2 4
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet: arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Restaurant PITAYA, 5ème catégorie, 42 boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE BILLANCOURT.
+ _Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; + Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Torganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ; |
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fi xant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
+ Vu l'arrêté PCI n° 202-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; L
+ Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
+ Vula demande de dérogation présentée par M. Edouard CHIFFÉ, visant à conserver un sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant PITAYA situé 42 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT :
+ Vu l'avis défavorable n°123 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant que le refus du projet peut entraîner Une modification de la demande de dérogation ;
ARRÊTE ARTICLE 1:
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Edouard CHIFFE à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant PITAYA, 42 boulevard jean Jaurès, à BOULOGNE BILLAN- COURT. |
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le À & FEV. <Ü£é
Pour le préfet et par délégation,
DR 1
] PTT
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
JA nf Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pre Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
. & | A À
| ARRÉTÉNS 20222 Dé ©
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour l'Agence MACIF Assurances, 5ème catégorie, 125 Boulevard jean
Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT.
e Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
e Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ; _ ° Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; |
+ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l' application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
e Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
s Vu la décision DRIEAT-I1DF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine; D
e Vu la demande de dérogation présentée par M. Fabien SLOBODZIAN, visant à la mise en place d'une rampe rabattable à l'entrée de l'établissement pour l'Agence MACIF Assurances situé 125 Boulevard jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT ; | s Vu l'avis défavorable n°124 de Ja Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22;
Considérant que la rampe est déclarée d'une longueur de 110cm mais elle aurait une pente de 16,63 %
m. Il semble que la partie de la rampe à l'intérieur de l'établissement n'est pas incluse dans la longueur.
ll conviendra de fournir la longueur totale de la rampe rabattable (intérieur et extérieur) ; ARRÊTE
ARTICLE 7 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Fabien SLOBODZIAN à l'arrêté du 8 dé- cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est refusée pour l'Agence MACIF Assurances, 125 Boulevard Jean Jaurès, à BOU- LOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le ÿ & 5%, AH22
Pour le préfet et par délégation,
— f { =.
Ts
ne
Ts.
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
RTE AE UTS Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE _de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ps Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2- 25 us
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Magasin La Grande Récré (Khado Sarl), 5ème catégorie, 49 rue
de Bezons, à COURBEVOIE.
+ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
e Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des bréfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
e Vu f'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'arnénagement et des transports d'Île-de-France ;
e Vu la décision DRIEAT-IDF-2021- -0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine;
+ Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean-Charles GRANET PELISSIER, visant à conserver une rampe non conforme pour accéder à l'établissement et installer une rampe amo- vible non conforme en supplément pour le Magasin La Grande Récré (Khado Sarl) situé 49 rue de Bezons à COURBEVOIE ; _
e Vu l'avis défavorable n°128 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe fixe conforme n’a pas été démontrée;
Considérant que la disproportion manifeste entre le coût des travaux et le budget de l'exploitant n'a
pas été démontrée ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Jean-Charles GRANET PELISSIER à l'arrêté du
8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants re- cevant du public, est refusée pour le Magasin La Grande Récré (Khado Sarl), 49 rue de Bezons, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs.
Faità Nanterre, le ? 5
Pour le préfet et par délégation,
f !
ere { Den s
J\
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET U Lt
R der
D
PRÉTET e Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Liberté Unité départementale des Hauts-de-Seine Étalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2. © À
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet: arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour le Restaurant Le Michelet, 5ème catégorie, 19 rue Ernest Renan à ISSY LES MOULINEAUX.
° Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de |’ habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
+ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et ‘interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
° VU la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine :
+ VU la demande de dérogation présentée par LENG Raman, visant à ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes Utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Michelet situé 19 rue Ernest Renan à ISSY LES MOULINEAUX ;
e Vu l'avis favorable n° 88 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
\Ô La demande de dérogation susvisée demandée par LENG Ramani à l'arrêté du 8 décembre 2014 re- latifà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant Le Michelet, 19 rue Ernest Renan, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2 :
il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux per- sonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nanterre, le À g FES vis
Pour le préfet et par délégation,
‘
îÿ nn nn en mr
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET PRÈF ÉAUTS | Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Bus Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
AE
2
ARRÊTÉ N° 2022-2. f
Bo
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Résidence étudiante Cardinal, 19/21 Rue Emile Duclaux, à SURESNES.
s Vules articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
s Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
+: Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine;
e Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1
et R163-2 du code de la construction ét de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
Personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et
des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
e Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
e Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : |
e Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine :
+ Vu la demande de dérogation présentée par Mme Dina HANNA, visant à
ne pas réaliser de T2 et T3 accessibles aux PMR pour la Résidence étudiante Cardinal situé au 19/27 Rue Emile Duclaux SURESNES ;
° Vu l’avis n° 127 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant que le dossier de PC n'est pas joint à la demande de dérogation ;
Considérant que l'absence des plans des états actuel et projeté n'ont pas permis à la Sous-Commission de se prononcer ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Dina HANNA à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Résidence étudiante Cardinal, au 19/21 Rue Emile Duclaux SURESNES.
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dU tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs. | |
it à 8 ge DT Fait à Nanterre, le Ÿÿ # FFY 5533
Pour le préfet et par délégation,
| |
/ =
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
Adresse code nastal ville
Standard GExx ka NX xx
dass drisa je-de-fränce developéemertcurable gouv #
D DÉS HAUTS Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
gré . Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20222. f2 0
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet: arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Théâtre Naldini, 4ème catégorie, 55 rue Paul-Vaillant-Couturier,
à LEVALLOIS PERRET.
+ __Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
e Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
+ Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
s Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signaturé à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
° Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
° VU la demande de dérogation présentée par DESCHIENS Sophie, visant à conserver les portes d'entrées qui ont un passage utile de 70cm pour le Théâtre Naldini situé 55 rue Paul-Vaillant-
Couturier à LEVALLOIS PERRET ;
+ VU l'avis défavorable n°69 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 02/02/22 :
Considérant que la disproportion manifeste n'a pas été démontrée ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par DESCHIENS Sophie à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Théâtre Naldini, 55 rue Paul-Vaillant-Couturier,à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l' Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LE- VALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
5 mn # se $
vi s” on à
* .
Le
se
UE
V
a
Ut Eu
Fait à Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
RESTE: snsable Acicinie du Service
Lroanisme et Gonstruation Durabie
pie TCHENG EE =
PRÉFET ne Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de Faménagement et des transports d'Île-de-France
Été Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-22. f50
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Local associatif Maison des associations, 4ème catégorie, 64 rue
des Binelles, à SEVRES. |
° Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
°__ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine;
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la Construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public;
°__Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
+ Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0951 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
° Vu la demande de dérogation présentée par DE LA RONCIERE Grégoire, visant à ne pas installer d'ascenseur pour le Local associatif Maison des associations situé 64 rue des Binelles à SEVRES ; + VU l'avis défavorable n°95 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 02/02/22 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles
d'accessibilité (absence de notice d'accessibilité, absence de précision sur la localisation de l'atelier
poterie sur les plans) : ARRÊTE
ARTICLE 1:
La demande de dérogation susvisée demandée par DE LA RONCIERE Grégoire à l'arrêté du 8 dé- cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est refusée pour le Local associatif Maison des associations, 64 rue des Binelles, à SEVRES. |
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nanterre, le 18 EU PE
Pour le préfet et par délégation,
ous | ice _Aciointe du Servic
Responsable AC) tion Durable
Lrbanisme el-COonsiruction PS cr” RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial |
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
1