Compte-Rendu - CR 19 04 24

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Compte-Rendu - CR 19 04 24 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Authoison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 04 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 AVRIL 2024

Convocation du 05/04/2024 Affichage du 25/04/2024

Etaient présents : Jérémie DENOIX, Bruno MARINONI, Sylvain MONTEIL, Raoul GAGLIOLO, Sébastien THOMAS, Bruno DUCRET, Jérôme MOUGIN

Absents excusés : Céline POISOT qui donne pouvoir à M. DENOIX, Jean-Baptiste CHOUET qui donne pouvoir à M. DUCRET, Fabrice GASNET qui donne pouvoir à M. THOMAS, Corine RENARD

La séance est déclarée ouverte à 20h00. M. Bruno DUCRET est désigné secrétaire de séance. Les délibérations suivantes ont été votées.

Approbation du compte rendu de la séance du 22 mars 2024.

A l’unanimité

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RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération LA DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA A l’unanimité

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PRIME EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02/04/2024.

Le Maire expose que :- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes : |

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période, Montant maximum de la courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 € .

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €

600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € 000 €

étant précisé que :

Ÿ le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l’emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

* lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute, Y lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

Ÿ lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

Ÿ la prime est versée par :

+ la collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

+ chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023,

Ÿ”_ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l’agent, Ÿ_ cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, Ÿ”_ l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.Le Maire (ou Le Président) propose à l’assemblée délibérante :

-__ d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune (ou l’établissement),

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Plafond Montant de la prime de 1 courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaire pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € [ 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 € Pas d’agents concernés €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 € Pas d’agents concernés €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 | 500 € Pas d’agents concernés | € | | |

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400 € | pes d’agents concernés €

|Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 350 € Pas d’agents concernés | €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 | 300 € Pas d’agents concernés €

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois en mai 2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

- _ DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus, - _PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget, - _ AUTORISE Monsieur le Maire (ou le Président) à signer tout document utile relatif à ce dossier.

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INSTALLATION D’UNE SOLUTION CONNECTEE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU PROFIT DES MOYENS DE SECOURS HELIPORTE

M. le Maire expose aux membres du conseil qu’il a été contacté par H.LS. (Hélicoptère Ingénierie Système) qui propose l’installation d’un système d’éclairage de la place enherbée à côté du cimetière communal destiné aux moyens de secours héliportés lesquels pourront l’activer à distance en cas d’intervention urgente de nuit dans un rayon proche de la commune. Ce système s’appelle Solution E-BOO. Concrètement, la commune acquiert un boitier implanté et relié au compteur électrique de l’éclairage du plateau sportif, ainsi que deux luminaires LED. En cas de besoin, les services de secours concernés déclenchent à distance, avant le départ de l’hélicoptère de l’hôpital, l’allumage du terrain et le système intégré de contrôle de la météo, et quelques dix minutes plus tard l’hélicoptère pourra se poser en toute sécurité. Ce système permet de participer à la chaîne des secours d’urgence. La plaquette de présentation est présentée en annexe.

Pour Authoison, le coût de ce système s’élève à

- _34S0€ HT de frais d’installation et mise en service,

- 6500 €HT de matériel d’éclairage public, soit 2 projecteurs LED sur mâts acier galvanisé de 10 m - 300€ HT de droit annuel d’utilisation.Le Maire souhaite avoir l’aval du Conseil avant de valider le dossier.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide d’approuver l’installation de la solution E-BOO sur le territoire de la commune, et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires, Avec 9 voix pour et 1 abstention

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PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIER 2024

M. le Maire présente le programme de travaux forestier proposé par les services de l'ONF pour l’exercice 2024. Ce programme consiste en :

TRAVAUX SYLVICOLES (investissement)

Nettoiement de jeune peuplement avec maintenance des cloisonnements parcelles 22] et 42J sur 5.23 ha pour 8681.80 € HT

Travaux préalables à la régénération : broyage avec broyeur relevé diamètre moyen < 3 cm parcelle 22R sur 6 ha pour 5400.00 € HT

TRAVAUX DE MAINTENANCE (fonctionnement)

Ouverture de cloisonnement d’exploitation au broyeur ; végétation herbacée ou semi ligneuse de faible diamètre < 3 cm, maximum 5 cm, sur 6 ha pour 1590.00 € HT.

Le programme de travaux forestier proposé par les services de l’ONF pour l’exercice 2024 est approuvé à l’unanimité.

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SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’AFR LES 4 BORNES

Le Conseil municipal décide exceptionnellement d’attribuer une subvention complémentaire à l’AFR les 4 Bornes pour l’exercice 2024. Cette subvention complémentaire d’un montant de 200.00 € servira à financer la venue de manèges supplémentaires pour la fête patronale qui aura lieu les 3 et 4 août 2024. A l’unanimité

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DECISION MODIFICATIVE AU BP 2024

Suite à une erreur matérielle survenue lors de la saisie du budget primitif 2024, le Conseil municipal décide de voter la décision modificative suivante : la somme de 4750.00 € est prise sur le compte 21538/041, puis transférée sur la compte 2138/21,

A l’unanimité

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ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. le Maire présente aux conseillers l’état des présentations et admissions en non-valeur établi par le Service de Gestion Comptable de Gray,

il rappelle qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil municipal.

Le montant des admissions en non-valeurs 2024 s’élève à 298.09 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.L’admission en non-valeur de ces créances doit être décidée par l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

- approuve l’admission en non-valeur des créances figurant dans le tableau joint en annexe - charge M. le Maire d’émettre les mandats nécessaires au compte 6541 chapitre 65 pour la somme globale de 298.09 €

A l’unanimité

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DEBAT SUR LE PADD

Préambule :

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

+ les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

* les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUïi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d’une Commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUi, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI.

Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

La présente communication au Conseil doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de là procédure d’élaboration du PLUi.

A ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUïi et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document.Présentation du PADD :

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent autour de 4 axes :

- Axe 1 : "une croissance maîtrisée du territoire pour un développement cohérent et qualitatif".

- Axe 2: "une préservation des caractéristiques environnementales et patrimoniales du territoire

marqueurs de son identité".

- Axe3 : "un développement économique et touristique raisonné qui s’appuie sur les atouts du territoire".

- Axe 4 "accompagner le développement dans une optique de gestion durable du territoire avec des

réseaux et des équipements adaptés".

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir maintenant débattre de ces orientations.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation, Vu la présentation du projet de PADDà la conférence des maires en date du 14 mars 2024, Vu la présentation du projet de PADD aux élus communautaires lors du conseil communautaire du 4 avril 2024,

Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Le Conseil municipal a débattu les orientations générales du PADD et émet l’observation suivante : En mars 2022, la zone géographique Authoison, Villers-Pater, Vy-lès-Filain et Filain avait un projet déterminé à 65 comme objectif de production de logements. En avril 2024, ce projet est abaissé à 55. Nous portons à l’attention de la CCPMUC le fait que, en ce qui concerne Authoison, les constructions ayant déjà été interdites de 2015 à 2021, le conseil municipal trouve que la réduction du projet 2024 est trop élevée comparé à certaines autres zones de la CCPMC.

A l’unanimité.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

La délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Vu pour être publié le 25 avril 2024, Le Maire,