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Compte-Rendu - CR 30 05 23 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Authoison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 05 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, SIAEP d’AUTHOISON/VILLERS-PATER

COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : DENOIX Jérémie, MOUGIN Marie-Claude, DUCRET Bruno,

Absente : DROUHARD Elodie,

Secrétaire de séance : DUCRET Bruno

PRIX DE L’EAU A COMPTER DU 1F8 JUILLET 2023 :

Afin de répondre aux attentes nationales en termes de facturation de la consommation de l’eau aux

abonnés, le Conseil syndical délibère à nouveau sur le prix de l’eau à compter du 1° juillet 2023 et décide

de fixer les modalités de facturation et les tarifs à appliquer comme suit :

La facturation de l’eau est réalisée en deux rôles.

Le premier rôle concerne la prise en charge des concessions annuelles, il est établi en référence à la

situation au 1* janvier de l’année

Le prix de la concession reste fixé à 60€/an.

Un volume forfaitaire est facturé pour chaque abonnement ouvert et actif en même temps que la prise en

charge de la concession annuelle pour tous les abonnés.

- de 30 m3 d’une manière générale,

- de 15 m3 pour les résidences secondaires.

Le second rôle concerne la prise en charge du solde des consommations d’eau. La période concernée coure

du 1% juillet au 30 juin

Le Conseil syndical décide à compter de 2023, d’appliquer une redevance au volume consommé aux tarifs

suivants :

Pour tout abonnement soumis à la redevance Agence de l’eau pour pollution domestique : 2.50 €/m3 Pour tout abonnement destiné à la consommation agricole (stabulations, pâtures.…) : 1.90 €/m3 à compter du 1% m3

Le Conseil syndical approuve l’application de ces tarifs à compter du 1° juillet 2023,

à l’unanimité

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

M. le président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

*” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ” DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

à l’unanimité

MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU - ARTICLE 9

M. le président propose aux membres du Conseil syndical de modifier le règlement du service de l’eau, notamment l’article 9 relatif à l’engagement de l’abonné, avec l’ajout de la phrase suivante :

À la ligne : Le SIAEP se réserve le droit d’engager toutes poursuites ; ajout de : « En cas de constatation de vol d’eau, une amende forfaitaire de 300.00 € sera appliquée, doublée en cas de récidive »

L’exposé du président entendu, l’assemblée délibérante approuve la modification du règlement du service de l’eau avec l’ajout de la phrase « En cas de constatation de vol d’eau, une amende forfaitaire de 300.00 € sera appliquée, doublée en cas de récidive » à l’article 9.

à l’unanimité

Vu pour être affiché le 02 juin 2023, Le Président,

Département de la

Haute-Saône

siège Mairie d'

AUTHOISON