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Déliberation - 2025 50?x98115 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 50?x98115)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

71

Date de convocation : 06/03/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025__50

Objet : AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LEZIGNAN-CORBIERES RUGBY LEAGUE"

L'an deux mille vingt cinq, le douze mars à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard PIOCH a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (60)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN- CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Nicole LOMBARD (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (11)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)

Procurations : (11)

Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Alain COSTE (RIBAUTE) à André CONTRERAS, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-1612-1 ;

Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget, sauf en cas d’une délibération autorisant le versement d’une avance ;

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice ;

- l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dela section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Considérant qu’il peut parfois être nécessaire en début d’année de verser par anticipation une avance de subvention allouée habituellement à certaines associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre la poursuite de leurs activités ;

Considérant donc qu’il convient de proposer cette délibération d’autorisation de versement d’une avance sur subvention avant le vote du budget pour les associations qui en feraient la demande ;

Considérant la demande de subvention formulée par l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » pour 2025 ;

Considérant la sollicitation d’une avance d’un montant de 20 000 euros par ladite association ;

Considérant que pour les montants de subventions supérieurs à 23 000 euros, leur versement est conditionné à la présentation d’une convention d’objectifs et de moyens en cours de validité ;

Considérant donc qu’en l’espèce, la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » sera portée à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, après le vote du budget, reprenant ainsi le montant total de la subvention sollicitée mais également l’avance de 20 000 euros ;

Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

71 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la demande de versement d’avance sur subvention aux associations ;

AUTORISER le versement de l’avance de 20 000 euros sur la subvention 2025 à l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » ;

NOTER que les termes de la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec ladite association sera proposée à l’Assemblée délibérante après le vote du budget 2025 ;

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions ;- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard PIOCH,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ