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Compte-Rendu - CR Conseil 17 12 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 17 12 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 62
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absent : 0
Date de convocation du Conseil Communautaire : 11 décembre 2015
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Gilbert HUTTLER, Jean-Paul PFEIFFER, Alfred INGWEILER, Michèle MULLER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, , Alain SUTTER, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Denis REINER, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Régis BONNET,
Marie-Paule GAEHLINGER, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL,
Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Christiane FOURNIER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Eliane KREMER, Françoise BATZENSCHLAGER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE,
Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Olivier SCHLATTER donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Gérard KRIEGER.
M. Jean-Paul MORGENTHALER donnant procuration à M. Bernard BICH. Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER.
Mme Michèle FONTANES donnant procuration à Mme Marie-Paule GAEHLINGER. Page 2 sur 62
M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Denis SCHNEIDER.
M. Jean GOETZ donnant procuration à M. Henri WOLFF.
Mme Béatrice STEFANIUK donnant procuration à M. Pascal JAN.
M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Stéphane LEYENBERGER. M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN.
Mme Estelle PUEYO donnant procuration à Mme Carine OBERLE.
M. Alain BOHN donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN.
Assistaient également :
Mme Elisabeth MULLER et MM. Laurent TRISCHLER et Dominique ANTONI.
Invités présents :
Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.
M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Départemental de Saverne.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Générale du Pôle Petite Enfance/Enfance. M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie–Environnement.
Mme Véronique MULLER, Archiviste Intercommunale. Page 3 sur 62
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2015
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°6 du 29 octobre 2015 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2015 – 107 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés).
N° 2015 – 108 Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées – Création.
N° 2015 – 109 Agence Technique d’Ingénierie Publique (ATIP) – Approbation de l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l’assistance à l’élaboration de projets de Territoire, le conseil juridique complémentaire à ces missions.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2015 – 110 Projet d’extension de la Zone d’Activité de la Faisanderie et portage de l’opération par la Communauté de Communes.
N° 2015 – 111 Classement de forêts en « forêt de protection » dans le cadre de l’extension de la ZA la Faisanderie.
FINANCES
N° 2015 – 112 Hôtel d’Entreprises – Espace Eco-Entreprenant : Exonération des pénalités des marchés de travaux.
N° 2015 – 113 Créances éteintes.
N° 2015 – 114 Fixation des tarifs de prestations Intercommunales du Transport à la Demande et de l’Aire d’accueil des Gens du voyage.
N° 2015 – 115 Fixation des tarifs de prestations Intercommunales : location des bureaux et ateliers à la Maison des Entrepreneurs (MDE), à la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEEF), au Pôle Tertiaire de la Licorne et à l’Hôtel
d’Entreprises Espace Eco-Entreprenant.
N° 2015 – 116 Fixation des tarifs de prestations Intercommunales – Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.
N° 2015 – 117 Fixation des tarifs de la Redevance Incitative pour l’année 2016. N° 2015 – 118 Avances sans intérêts Alsabail pour la Sàrl Jacques Bockel.
N° 2015 – 119 Taxe de Séjour – Fixation des tarifs pour 2016. Page 4 sur 62
PETITE ENFANCE - ENFANCE
N° 2015 – 120 ALSH – Construction d’un Périscolaire et d’une Ecole Intercommunale par le SIVOS du Sternenberg à Lupstein, décision de principe.
N° 2015 – 121 Convention pluriannuelle d’objectifs – RAJ.
N° 2015 – 122 Convention pluriannuelle d’objectifs – Crèche parentale « les bambins ».
RESSOURCES HUMAINES
N° 2015 – 123 Modification de la grille des emplois : augmentation du coefficient d’emploi d’un Adjoint d’Animation de 2ème classe – Service Enfance.
N° 2015 – 124 Modifications de la grille des emplois après les sélections professionnelles du 9 décembre 2015.
N° 2015 – 125 Intégration d’un Agent au Service des Ressources Humaines commun entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
N° 2015 – 126 Archives Communales et Intercommunales : Renouvellement du recrutement d’un Agent contractuel pour un poste d’archiviste.
ENVIRONNEMENT
N° 2015 – 127 Opération Vergers Solidaires d’Alsace (V.S.A.) – Versement de subventions.
HABITAT
N° 2015 – 128 Troisième Programme Local de l’habitat – Adoption définitive. N° 2015 – 129 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat – Versement des aides.
TOURISME
N° 2015 – 130 EPIC « Office de Tourisme de Saverne et sa Région » - Traitement des salaires de janvier 2016 et précision de l’adresse du siège social.
DIVERS Page 5 sur 62
Le Président, Pierre KAETZEL, accueille les Conseillers et salue l’assemblée.
Il excuse les DNA et il remercie Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale, M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison de Conseil Départemental de Saverne ainsi que MM Fabien URBES et Grégory JEROME de l’Association RAJ.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Le Président revient rapidement sur les Elections Régionales et précise qu’il félicite les Elus Conseillers Régionaux du Territoire en souhaitant un travail collaboratif et efficace avec eux.
- Le Président informe des points suivants :
- Incendie de la Société Electropoli à Dettwiller : une réunion s’est tenue à la Sous- Préfecture. L’activité de la société devrait redémarrer dans 6 à 8 mois.
- ADIDAS : l’EPF a délibéré favorablement pour l’acquisition du bâtiment situé à Landersheim. M. Pierre KAETZEL indique également qu’il a rencontré ce mardi 15 décembre le PDG d’ADIDAS France, avec Mme Chantal REIBEIL-WEISS. Cet échange ne fut pas très constructif pour lui.
Une réunion avec le Conseil Départemental est prévue le 18 décembre 2015 pour aborder l’avancement et la suite donné à ce dossier.
- Travaux en cours :
- ZAC Martelberg : Bâtiment Bockel est en cours de construction.
- ZA Dreispitz : Bâtiment Grand Frais est en cours de construction.
- ZA Aérodrome Steinbourg ; le dossier (étude) se poursuit.
- ZA Saverne Transports à Steinbourg : le projet d’implantation d’une
Entreprise est à l’étude et les questions d’accessibilités sont en cours de discussion avec la Société Saverne Transports.
- Agenda :
- Réunion Vice-Président le mercredi 23 décembre à 17h00.
- Vœux du Président le 14 janvier 2016.
- Organisation d’un temps d’information sur le service civique lors d’un
prochain Conseil Communautaire. Page 6 sur 62
- Le Président demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire concernant l’EPIC : traitement des salaires de janvier 2016 et précisions de l’adresse du siège social. Cette demande est validée.
PROCES VERBAL N°6 DU 29 OCTOBRE 2015 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 29 octobre 2015.
N° 2015 – 107
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
Marchés conclus en novembre 2015 :
Objet du marché Procédure Titulaire
Montant marché +
avenant éventuel
passé :
HT
Observations
(durée, marché à
BC…..)
Travaux de réalisation
d’une liaison cyclable et
piétonne RD 421 /
Saverne- Monswiller-
accès zone du Martelberg
(budget Martelberg)
Mapa
Société COLAS
de Ostwald
(67541 cedex)
73 925.00€ HT
Travaux en cours
décembre 2015
(BA Martelberg)
Avenant
n°1 pour
travaux en
plus-value
+ 8 967.94€ HT Page 7 sur 62
Fourniture de bouteilles de
Chlore pour les besoins du
Centre Nautique
Intercommunal
Année civile 2016
Mapa
Fournitures
MBC
Société
Gazechim
Prix unitaire défini :
140.14€ HT/
Bouteille de 49KG
Soit prix au kilo de
2.86€ HT
Marché notifié le
30 novembre
2015
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2015 – 108
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES – CREATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La loi du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux EPCI de plus de 5.000 habitants compétents en matière d’aménagement de l’espace ou de transports, d’instituer une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH).
La CIAPH a pour missions réglementaires de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs,
- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
- présenter un rapport annuel devant le Conseil Communautaire et le transmettre au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental Consultatif de Personnes Handicapées et à l’ensemble des responsables d’installations, bâtiments et lieux de travail concernés par le contenu du rapport. Ce dernier doit porter sur l’état d’avancement des démarches engagées et formaliser toutes propositions de nature à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant.
La loi du 11 février 2005 précise que la Commission est composée réglementairement et a minima du Président de la Communauté de Communes, des Maires, de représentants des Habitants et de représentants des Associations Départementales des Personnes Handicapées. Page 8 sur 62
La CIAPH est présidée par le Président de la Communauté de communes ou son représentant. C’est lui qui arrête la Composition de la Commission et ses modalités de fonctionnement (répartition des rôles/pouvoirs, règles de prises de décision, ...).
Dans un souci de représentativité, mais également dans le but de garantir une efficacité de fonctionnement de la Commission, il est proposé au Conseil Communautaire la composition suivante :
- Collège des Elus de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
(4 Membres),
- Collège d’associations représentants les Personnes Handicapées (3 Membres).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
considérant :
- que la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées est obligatoire pour les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du Territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus,
- qu'elle ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui ont été transférés à l'EPCI (par voie de conséquence, les Commissions Communales des Communes Membres de l'EPCI continuent d'exister pour les domaines non transférés),
- que la Communauté de Communes est concernée par cette disposition,
- que la Commission est présidée par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et doit être composée de représentants de
l’Intercommunalité, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,
- qu’elle a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, qu’elle établit un rapport annuel présenté à l’instance délibérante et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et que ce document est ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil
Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
- qu’elle doit également organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées Page 9 sur 62
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’instituer la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005, b) de retenir la composition indiquée comme suit, sachant que le soin d’arrêter la composition définitive de la CIAPH revient à son Président :
- Collège des élus de la Communauté de Communes de la Région de Saverne (4 Membres),
- Collège d’associations représentants les Personnes Handicapées (3 Membres). c) de designer les Délégués Communautaires suivants pour siéger dans cette
Commission :
- M. Dominique DUPIN,
- M. Daniel GERARD,
- M. Olivier SCHLATTER,
- Mme Michèle MULLER.
N° 2015 – 109
AFFAIRES GENERALES
AGENCE TECHNIQUE D’INGENIERIE PUBLIQUE (ATIP) –
APPROBATION DE L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN
AMENAGEMENT ET URBANISME, L’ASSISTANCE A
L’ELABORATION DE PROJETS DE TERRITOIRE, LE CONSEIL
JURIDIQUE COMPLEMENTAIRE A CES MISSIONS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 2 avril 2015.
En application de l’article 2 de ses statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 - l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - la tenue des diverses listes électorales,
6 - l’assistance à l’élaboration de projets de Territoire,
7 – le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Page 10 sur 62
La Communauté de Communes est intéressée par la disposition suivante :
l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l’assistance à l’élaboration de projets de Territoire et le Conseil Juridique complémentaire à ces missions.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs. L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.
Elle s’applique également à l’élaboration des projets de Territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les missions de l’ATIP pour l’accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme, l’assistance à l’élaboration de projets de territoire et le conseil juridique complémentaire à ces missions.
b) De prendre acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.
c) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au Siège durant deux mois.
d) De charger le Président de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous- Préfet. Page 11 sur 62
N° 2015 – 110
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PROJET D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE DE LA
FAISANDERIE ET PORTAGE DE L’OPERATION PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Après l’installation de l’unité Kuhn MGM (Montage de Grandes Machines) sur le Site de la Faisanderie, une première extension de la Zone d’Activité a été menée par la Communauté de Communes entre 2004 et 2007.
Pour rappel, cette extension a nécessité l’acquisition de 22 ha de forêt domaniale et impliqué de nombreuses démarches permettant le déboisement de 18 ha afin de revendre le foncier à l’entreprise. Ont notamment été engagés une DUP, puis la création d’un boisement compensateur permettant de réaliser le défrichement.
Des mesures environnementales de protection du Site ont également été instaurées, tout particulièrement le classement en forêt de protection du massif relictuel s’étendant sur les bans Communaux de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim.
L’Entreprise KUHN souhaite poursuivre son développement. En début d’année 2015 elle a saisi la Communauté de Communes d’un nouveau besoin de foncier sur le Site de la Faisanderie, impliquant une deuxième extension.
Un secteur de 35 hectares a été identifié, dans un périmètre délimité par des axes routiers qui coupent cette enclave du reste du massif forestier, réduisant ainsi les impacts
environnementaux du projet. Page 12 sur 62
La Communauté de Communes ayant la compétence « Développement Economique », elle est en capacité de piloter l’ensemble des étapes allant de la procédure d’acquisition des parcelles de forêt domaniale à l’Etat à la vente de terrains urbanisables, comme cela a été le cas pour les précédents aménagements du Site.
Cette nouvelle opération s’inscrirait cependant dans un contexte règlementaire différent de la première extension. En effet, tout déboisement s’inscrit désormais dans le cadre juridique de la Forêt de Protection.
Une procédure de déclassement des 35 ha de forêt de protection s’avère complexe (pas de précédent au niveau national) et implique des mesures compensatoires importantes. Cette procédure semble toutefois possible, des discussions avec les services de l’Etat sont en cours.
Un interlocuteur doit être identifié en tant que porteur de l’opération d’extension et habilité à mener les démarches administratives et juridiques à venir.
Compte tenu de la localisation du projet, de son importance pour l’avenir économique du Territoire et, enfin, de l’implication de la Communauté de Communes lors des précédentes phases d’aménagement de la Faisanderie, il est proposé aux Conseillers Communautaires que l’Intercommunalité engage les dossiers à intervenir.
M. Pierre KAETZEL informe que le conseil municipal de Monswiller a d’ores et déjà délibéré a une large majorité sur ce point.
Projet d’extension Kuhn Page 13 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Henri WOLFF,
Considérant l’intérêt économique de premier plan du projet d’extension de la Société KUHN pour le Territoire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver le projet d’extension de la Faisanderie sur tout ou partie du périmètre identifié sur le plan présenté ci-dessus,
b) D’accepter le portage de l’opération d’extension,
c) D’engager une procédure de déclassement partiel de la forêt de protection, d) D’ouvrir une procédure de demande de déclassement de la forêt de protection pour une surface de 35 ha,
e) D’autoriser le Président à entreprendre les démarches et les études nécessaires à la constitution des dossiers nécessaires,
f) D’autoriser le Président à engager les négociations avec les propriétaires fonciers concernés par les mesures de compensation à mettre en œuvre.
N° 2015 – 111
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CLASSEMENT DE FORETS EN « FORET DE PROTECTION » DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DE LA ZA LA FAISANDERIE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Dans le cadre du projet d’extension de la ZA de la Faisanderie, une problématique de déclassement de forêt de protection intervient.
Des mesures compensatoires sont en discussion, leur contenu n’est pas encore identifié mais il portera sur deux points :
- le reboisement compensateur pour des surfaces restant à définir, suite au
défrichement nécessaire à l’aménagement de la nouvelle ZA,
- le classement de nouvelles parcelles en forêt de protection, suite au déclassement du secteur boisé qui permettra l’extension de la Faisanderie.
Certaines de ces parcelles (déjà boisées ou non) devront être en continuité avec la forêt de protection, d’autres, plus éloignées, pourront être classées sans respecter ce principe. Page 14 sur 62
Concernant le reboisement compensateur, si les surfaces de compensation ne sont pas encore définies, une proportion devra être respectée par rapport aux surfaces défrichées.
A ce jour, diverses propositions sont à l’étude et certaines sont d’ores et déjà identifiées en tant que mesures compensatoires :
- Classement en forêt de protection du Kreutzfeld.
- Classement partiel de la forêt Communale de Steinbourg (massif forestier du
Vogelgesang).
Par ailleurs, la Communauté de Communes est propriétaire de la forêt du Kreutzfeld d’une superficie de 9,5 hectares.
Afin de permettre une compensation au déclassement de la forêt de protection du projet d’extension de la ZA de la Faisanderie, le classement de ces trois espaces forestiers est préconisé. Ces mesures compensatoires ont été soumises aux services de l’Etat qui y sont favorables. Il est demandé à la Communauté de Communes, en tant que porteur de l’opération d’extension de la ZA de la Faisanderie, de prendre position en ce sens.
En concertation avec les Communes favorables au classement de leur forêt, il est demandé aux Conseillers d’accepter cette offre de classement et d’en faire la demande auprès des Services de l’Etat, dans le cadre de l’opération d’extension de la ZA de la Faisanderie. Est également concerné le classement du Kreutzfeld.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la problématique de déclassement de 35 ha de forêt de protection et la définition de mesures compensatoires,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de solliciter le classement du massif du Kreutzfeld en forêt de protection, pour une surface de 9,56 ha.
b) de solliciter la commune de Steinbourg en vue du classement partiel de sa forêt communale en forêt de protection.
c) de charger M. le Président d’engager les démarches administratives de classement et de l’autoriser à signer tout document y étant relatif. Page 15 sur 62
N° 2015 – 112
FINANCES
HOTEL D’ENTREPRISES – ESPACE ECO-ENTREPRENANT :
EXONERATION DE PENALITES DES MARCHES DE TRAVAUX.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a procédé à la construction d’un Hôtel d’Entreprises Passif dans la zone du Martelberg. Cet équipement est destiné à accueillir la filière éco rénovation et éco construction.
De ce fait, le choix d’un bâtiment passif vitrine de cette filière est une volonté forte des élus.
La construction de bâtiments passifs dans le tertiaire garde à ce jour une forme expérimentale. En effet, les acteurs dans ce domaine sont encore peu nombreux et les Entreprises avec une bonne maitrise des techniques de la construction passive sont encore rares sur le Territoire.
Ces travaux, faisant l’objet de 16 lots, s’élevaient à un montant initial de 1.241.194,92 € HT. Le coût prévisionnel des travaux de l’opération était de 1.351.000 € HT (options et variantes comprises).
Les avenants à la fin de l’opération représentent une plus-value de 32.807,03 € HT, ce qui ramène le cout définitif du marché de travaux à 1 263 412, 95 € HT.
LOT ATTRIBUTAIRE Montant marché initial HT Montant avenant HT
Montant marché
avec avenant
HT
1 - VRD – Espaces verts GCM 90 316,60 € 4 610,00 € 94 926,60 €
2 - Fondations spéciales TETRA SAS 81 940,00 € - 9 735,00 € 72 205,00 €
3 - Charpente bois HUNSINGER 393 378,40 € 12 273,75 € 40 5652,15 €
4 - Bardage HUNSINGER 82 641,00 € 82 641,00 €
5 - Etanchéité SMAC 79 524,40 € 3 795,00 € 83 319,40 €
6 - Menuiseries extérieures BIEBER 101 122,00 € 101 122,00 €
7 - Plâtrerie ALVENTI 53 254,80 € 3 910,21 € 57 165,01 €
8 - Menuiserie intérieure HUNSINGER 113 168,00 € 4 035,00 € 117 203,00 € 9 - Revêtement sol/faïence PEINTURES
REUNIES 9 627,84 € 9 627,84 €
10 - Peinture/signalétique PEINTURES
REUNIES 19 577,80 € 1 188,00 € 20 765,80 €
11 - Serrurerie EB
SERRURERIE 5 219,00 € 691,00 € 5 910,00 €
12 - Electricité AVENNA 111 075,09 € 12 090,07 € 123 165,15 €
13 - Plomberie AVENNA 19 800,00 € 19 800,00 €
14 - Ventilation WILL AIR 75 004,00 € -7 2140,00 € 2 860,00 €
14 A - Ventilation AVENNA 61 500,00 € 61 500,00 €
15 - Blower door test BLOWER 3 000,00 € 3 000,00 €
16 - Nettoyage de chantier JCO PRO P 2 550,00 € 2 550,00 € Page 16 sur 62
Le planning initial de l’opération notifié aux Entreprises prévoyait un démarrage des travaux le 9 avril 2014 avec une réception des travaux le 8 janvier 2015.
Après un lancement de l’opération en avril, les premières difficultés sont apparues rapidement. Un premier avenant sur le lot fondations spéciales modifie la prestation du lot charpente et décale dès le mois de juillet l’ensemble des interventions des lots suivants.
Le décès accidentel en juin 2014 du titulaire du lot ventilation entraine une nouvelle consultation des Entreprises. Cet accident tragique a nécessité quelques adaptations des différents intervenants dans l’attente de la notification du lot ventilation au nouveau titulaire.
Le décalage du démarrage du lot charpente a eu des incidences pour les lots bardage, étanchéité et VRD dont les interventions ont été décalées à la fin de l’automne/début de l’hiver avec des conditions météos nettement moins favorable que dans le planning initial. L’objectif de certification en bâtiment passif engendre par ailleurs de nombreux échanges entre la Maitrise d’Œuvre et les Entreprises. Ces mises aux points permanentes pendant la phase chantier viennent alimenter les décalages dans les interventions des différents lots. Dans le cadre de sa Mission, la Société EPCD chargée de l’OPC a diffusé des plannings remis à jour avec les éléments connus. Le dernier, avec l’indice C, décale la date de réception au 23 mars 2015.
Par ailleurs, les éléments à fournir au Maitre d’Œuvre pour la mise au point de la ventilation et du lot électricité n’ont pas été satisfaisants pour la certification du bâtiment en Passif. Dès lors, les nombreux échanges entre le Maitre d’Œuvre et l’Entreprise titulaire des 2 lots ont bloqué les autres intervenants sur le chantier.
C’est avec de nombreuses relances que démarrent finalement les travaux pour ces lots. Les prestations ne donnent toutefois pas satisfaction au Maitre d’Œuvre, ce qui se traduit finalement par un abandon du chantier et la résiliation des 2 lots concernés après constats d’huissiers.
Les opérations préalables à la réception sont réalisées le 17 avril 2015 au lieu du 9 mars 2015 (planning indice C). Ce report est justifié par l’absence de l’Entreprise AVENNA sur le chantier pour les réglages définitifs et la mise en route des équipements de ventilation et électricité.
La demande de remise de pénalités intervient également suite à la défaillance de l’Entreprise EPCD contraint de fermer son bureau à partir du 13 avril 2015 jusqu’à ce jour pour raison de santé. Les très rares échanges de mails depuis ce jour ne sont pas suffisants pour finaliser sa mission.
Compte tenu de ce chantier long et difficile, il est proposé, d’octroyer aux Entreprises n’ayant pas entrainé de retards dans l’exécution des travaux la non application de pénalité de retard, afin de tenir compte de leur bonne volonté ainsi que de la qualité finale d’exécution. La non application de pénalités porterait sur le lot 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,13,15,16. Concernant l’Entreprise AVENNA, les pénalités seront appliquées pour les lots 12 électricité et 14 ventilation dans le cadre de la procédure de résiliation
M. Médéric HAEMMERLIN souhaite connaître le montant des pénalités. M. Pierre KAETZEL indique que ces dernières seraient plus importantes que le montant du marché. Page 17 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Compte tenu des conditions de déroulement du chantier décrites ci-dessus,
Considérant qu’il n’est pas opportun d’appliquer des pénalités de retard pour les Entreprises ayant fait preuve de bonne volonté dans le cadre d’un chantier difficile,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’approuver la non application des pénalités pour toutes les Entreprises excepté AVENNA pour les lots 12 et 14.
N° 2015 – 113
FINANCES
CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes la liste des « créances éteintes » de 2010 à 2013. Il s'agit de pertes sur des créances dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement.
Concernent le budget annexe « ordures ménagères », il faut encore inscrire en perte le montant de 1 400,65 €. Il est donc demandé d’inscrire en perte le montant de 1 400,65 € et d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'inscrire le montant de 1 400,65 € en créances éteintes, sur le budget annexe « ordures ménagères »,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 «Pertes sur créances éteintes ». Page 18 sur 62
N° 2015 – 114
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES DU TRANSPORT A LA DEMANDE ET DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.
Il y a lieu d'adopter la grille des tarifs Intercommunaux pour l’année 2016 pour : - le service de Transport Collectif à la Demande « Comette »,
- l’Aire d’accueil des Gens du Voyage.
Service de Transport Collectif à la Demande : Comette.
Désignation Unité 2015 2016
Titre de transport trajet simple. Ticket 3,00 € 3,00 € Carnet de 10 tickets 25,00 € 25,00 €
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Désignation Unité 2015 2016
Frais de séjour : hors consommations individuelle eau
et électricité. L’unité/jour/emplacement 3,50 € 4,00 €
Caution L’unité 100,00 € 100,00 €
Dépôt encombrant L’unité 15,00 € 15,00 €
Frais en cas de
dégradation des
équipements et
matériaux suivants :
Crochet auvent L’unité 15,00 € 15,00 €
Pièce de robinet. L’unité 5,00 € 5,00 €
Robinet. L’unité 30,00 € 30,00 €
Carrelage L’unité 10,00 € 10,00 €
Bitume ou pavés (trou…) L’unité 10,00 € 10,00 €
Prise de courant sur boîtier. L’unité 20,00 € 20,00 €
Serrure L’unité 50,00 € 50,00 €
WC (bouchés, cassés…). L’unité 70,00 € 70,00 €
Porte (forcée ou détériorée..). L’unité 70,00 € 70,00 €
Borne (forcée…). L’unité 100,00 € 100,00 €
Dépassement de la durée autorisée de séjour. Par caravane et par jour. 6,00 € 6,00 € Bons de déchetterie. ½ m3 5,00 € 5,00 €
M. Jean-Michel LOUCHE souhaite connaitre le bilan de Comette. M. Pascal JAN précise que le déficit se voit limiter à 27 000 €/an depuis la reprise en régie directe. Page 19 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les tarifs comme suit :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES
Applicables du 1 er janvier au 31 décembre 2016 :
Service de Transport Collectif à la Demande : Comette.
Désignation Unité 2016
Titre de transport trajet simple. Ticket 3,00 € Carnet de 10 tickets 25,00 €
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Désignation Unité 2016
Frais de séjour : hors consommations individuelle eau et électricité. L’unité/jour/emplacement 4,00 € Caution L’unité 100,00 €
Dépôt encombrant L’unité 15,00 €
Frais en cas de
dégradation des
équipements et
matériaux suivants :
Crochet auvent L’unité 15,00 €
Pièce de robinet. 5,00 €
Robinet. 30,00 €
Carrelage 10,00 €
Bitume ou pavés (trou…) 10,00 €
Prise de courant sur boîtier. 20,00 €
Serrure 50,00 €
WC (bouchés, cassés…). 70,00 €
Porte (forcée ou détériorée..). 70,00 €
Borne (forcée…). 100,00 €
Dépassement de la durée autorisée de séjour. Par caravane et par jour. 6,00 € Bons de déchetterie. ½ m3 5,00 € Page 20 sur 62
N° 2015 –115
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES : LOCATION DES BUREAUX ET ATELIERS A LA MAISON DES
ENTREPRENEURS (MDE), A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEEF), AU POLE TERTAIRE DE LA LICORNE ET A L’HOTEL D’ENTREPRISES ESPACE ECO-ENTREPRENANT.
Rapporteur : M. Henri WOLFF, Vice-Président.
Les tarifs de location des bureaux et des ateliers de la Maison des Entrepreneurs, la Maison de l’Emploi et de la Formation et du Pôle Tertiaire de la Licorne ont été homogénéisés en 2015. L’Hôtel d’Entreprises « Espace Eco-Entreprenant » est entré en service en septembre 2015. Il est proposé au Conseil Communautaire de conserver les tarifs 2015 pour l’année 2016.
MAISON DES ENTREPRENEURS ET MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
TARIFS 2016
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES
TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" € HT
LOCATIONS
TEMPORAIRES
nettoyage compris nettoyage compris
TARIFS
journée
2015
TARIFS
journée
2016
TARIFS ½
journée ou
soirée 2015
TARIFS ½
journée ou
soirée 2016
TARIFS 2015 TARIFS 2016
Bureaux 75,00 € 75,00 € 47,00 € 47,00 €
45€ HT pour
programmation de 15
réservations et plus
Facturation à la 1 ère
occupation
(hors Salle Chappe )
45€ HT pour
programmation de 15
réservations et plus
Facturation à la 1 ère
occupation
(hors Salle Chappe)
individuels
Salles 75,00 € 75,00 € 47,00 € 47,00 €
10 à 15 p.
Salles 15 à
30 p. 121,00 € 121,00 € 73,00 € 73,00 €
Salle
Chappe
Conférence
320,00 € 320,00 € 190,00 € 190,00 €
Salle
Chappe
Réunion
202,00 € 202,00 € 121,00 € 121,00 € Page 21 sur 62
MAISON DES ENTREPRENEURS ET POLE TERTAIRE DE LA LICORNE
TARIFS 2016
Désignation Unité 2015 2016
LOYER
- Bureau
- Atelier
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
8,25 €
5,30 €
8,25 €
5,30 €
Tarif minoré en fonction de la
nature de l’entreprise et après
avis du Comité de suivi.
- Bureau
Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise
Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise
A partir du 24ème mois, 0% de remise
- Atelier
Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise
Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise
A partir du 24ème mois, 0% de remise
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
5,78 €
6,60 €
8,25 €
3,71 €
4,24 €
5,30 €
5,78 €
6,60 €
8,25 €
3,71 €
4,24 €
5,30 €
CHARGES
- Bureau
- Atelier
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
4,40 €
1,00 €
4,40 €
1,00 €
HOTEL D’ENTREPRISES ESPACE ECO-ENTREPRENANT SUR LE MARTELBERG TARIFS 2016
Locaux Tarifs
Bureaux 16,50 €/m²/mois
Remise (en cas de création d’entreprise et sauf
réserve de l’accord du Comité de sélection).
1ère année : - 30 %
2ème année : - 20 %
Salle de réunion 50,00 €/demi-journée 100,00 €/journée
Salle d’exposition 100,00 €/demi-journée 200,00 €/journée
Charges Facturées au réel
Services (photocopieur, courrier, internet) Facturés au forfait Page 22 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les tarifs des prestations Intercommunales comme suit :
MAISON DES ENTREPRENEURS ET MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
TARIFS 2016
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS
TEMPORAIRES
TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" € HT
LOCATIONS TEMPORAIRES
nettoyage compris nettoyage compris
TARIFS journée
2016
TARIFS ½ journée
ou soirée 2016 TARIFS 2016
Bureaux 75,00 € 47,00 €
45€ HT pour programmation de 15
réservations et plus
Facturation à la 1ère occupation
(hors Salle Chappe)
individuels
Salles 75,00 € 47,00 €
10 à 15 p.
Salles 15 à
30 p. 121,00 € 73,00 €
Salle
Chappe
Conférence
320,00 € 190,00 €
Salle
Chappe
Réunion
202,00 € 121,00 € Page 23 sur 62
MAISON DES ENTREPRENEURS ET POLE TERTAIRE DE LA LICORNE
TARIFS 2016
Désignation Unité 2016
LOYER
- Bureau
- Atelier
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
8,25 €
5,30 €
Tarif minoré en fonction de la
nature de l’entreprise et après
avis du Comité de suivi.
- Bureau
Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise
Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise
A partir du 24ème mois, 0% de remise
- Atelier
Du 1 er au 12ème mois, 30% de remise
Du 13ème au 24ème mois, 20% de remise
A partir du 24ème mois, 0% de remise
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
5,78 €
6,60 €
8,25 €
3,71 €
4,24 €
5,30 €
CHARGES
- Bureau
- Atelier
H.T. par mois par m²
H.T. par mois par m²
4,40 €
1,00 €
HOTEL D’ENTREPRISES ESPACE ECO-ENTREPRENANT SUR LE MARTELBERG TARIFS 2016
Locaux Tarifs HT
Bureaux 16,50 €/m²/mois
Remise (en cas de création d’entreprise et sauf
réserve de l’accord du comité de sélection)
1ère année : - 30 %
2ème année : - 20 %
Salle de réunion 50,00 €/demi-journée 100,00 €/journée
Salle d’exposition 100,00 €/demi-journée 200,00 €/journée
Charges Facturées au réel
Services (photocopieur, courrier, internet) Facturés au forfait. Page 24 sur 62
N° 2015 – 116
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS INTERCOMMUNALES - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL L’OCEANIDE.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Centre Nautique Intercommunal
A compter du 1 er septembre 2015
Désignation Unité Tarifs en vigueur
Tarifs
proposés à
compter du
1 er /09/2015
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 € 5,50 € 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 € Handicapé Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Lycéen et collégien
(tous établissement confondus) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 € 45,00 € 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens,
étudiants 10 entrées 25,00 € 25,00 € 25,00 €
Carte 10 heures (tous public) 25,00 € 25,00 € 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 185,00 € 185,00 € 185,00 €
Activités aquatiques
Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 66,00 € 132,00 € 71,00 € 137,00 € 71,00 € 137,00 €
Ecole de natation :
- 1 enfant
- 2 ème enfant et +
1 cycle année scolaire
1 cycle année scolaire
110,00 €
100,00 €
115,00 €
105,00 €
115,00 €
105,00 €
Aquabike 12 séances 36 séances 132,00 € Création 139,00 € 399,00 € 139,00 € 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes
appareil de fitness
1 séance
30 mm
supplémentaires
8,00 €
3,00 €
8,00 €
3,00 €
8,00 €
3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 € Centres de loisirs sans hébergement hors
Communauté de Communes de la Région
de Saverne
Entrée individuelle 4,00 € 4,00 € 4,00 € Page 25 sur 62
Comités d’Entreprises – Amicales Adultes 25 entrées 99,00 € 99,00 € 99,00 € Comités d’Entreprises – Amicales Enfants
(3 à 17 ans) 25 entrées 79,00 € 79,00 € 79,00 €
Entrée scolaire de la Communauté de
Communes de la Région de
Saverne/Accueil de Loisirs sans
hébergement de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
Entrée individuelle 2,00€
Accueil de
Loisirs sans
hébergement
de la
Communauté
de Communes
de la Région
de Saverne
2,50€
Accueil de
Loisirs sans
hébergement
de la
Communauté
de Communes
de la Région
de Saverne
2,50€
Ecole élémentaire Entrée individuelle 2,00€
Ecole
Elémentaire,
Association
sous
convention
avec la
Communauté
de Communes
de la Région
de Saverne
2,00€
Ecole
Elémentaire,
Association
sous
convention
avec la
Communauté
de Communes
de la Région
de Saverne
2,00€
Collège/lycée 1 séance / 62,50 € 62,50 €
Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 10,00 € 11,00 € 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 7,50 € 9,00 € 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 € 10,00 € 10,00 €
Adulte 10 entrées 75,00 € 89,00 € 89,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 162,00 € 179,00 € 179,00 €
Abonnement Etudiant / Senior /
Handicapés 10 entrées 70,00 € 80,00 € 80,00 €
Redevance Maître-Nageur Sauveteur
Leçon de natation particulière contre
rétribution 1 séance 1,50 € 2,00 € 2,00 €
M. Jean-Marc GITZ s’interroge sur le déficit 2015 de l’Océanide. M. Christophe KREMER indique que toutes les dépenses ne seront connues qu’en janvier (réception facture d’eau et de fluides) et que de ce fait le bilan sera établit à ce moment-là afin d’être précis. A ce jour le nombre d’entrées de l’Océanide s’élève à 190 000.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 26 sur 62
Décide à l’unanimité
- De fixer les tarifs du Centre Nautique Intercommunal pour l’année 2016 comme suit :
Centre Nautique Intercommunal
Tarifs 2016
Désignation Unité Tarifs 2016
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 €
Accompagnateur d’un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 €
Handicapé Entrée individuelle 4,00 €
Lycéen et collégien
(tous établissement confondus) Entrée individuelle 4,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 €
Enfant 3 à 11 ans, collégiens, lycéens,
étudiants 10 entrées 25,00 €
Carte 10 heures (tous public) 25,00 €
Carte 100 heures (tous public) 185,00 €
Activités aquatiques
Carte Aquagym + natation Adultes 12 séances 24 séances 71,00 € 137,00 €
Ecole de natation :
- 1 enfant
- 2 ème enfant et +
1 cycle année scolaire
1 cycle année scolaire
115,00 €
105,00 €
Aquabike 12 séances 36 séances 139,00 € 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30 minutes
appareil de fitness
1 séance
30 mm supplémentaires
8,00 €
3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00 €
Centres de loisirs sans hébergement hors
Communauté de Communes de la Région
de Saverne
Entrée individuelle 4,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales Adultes 25 entrées 99,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales Enfants
(3 à 17 ans) 25 entrées 79,00 €
Accueil de Loisirs sans hébergement de la
Communauté de Communes de la Région
de Saverne
Entrée individuelle 2,50€ Page 27 sur 62
Ecole Elémentaire, Association sous
convention avec la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
Entrée individuelle 2,00€
Collège/lycée 1 séance 62,50 €
Location ligne d’eau ou location Salle 1 heure 30,00 €
Remise en forme Piscine + détente
Adulte Entrée individuelle 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 €
Adulte 10 entrées 89,00 €
Comités d’Entreprises – Amicales 25 entrées 179,00 €
Abonnement Etudiant / Senior / Handicapés 10 entrées 80,00 €
Redevance Maître-Nageur Sauveteur
Leçon de natation particulière contre
rétribution 1 séance 2,00€
N° 2015 – 117
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L’EXERCICE 2016.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Il y a lieu de fixer les tarifs de la redevance incitative des ordures ménagères pour l’année 2016, qui s’appliqueront de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du SMICTOM.
La prestation de facturation est assurée par le SMICTOM pour le compte des Communautés de Communes Membres, ainsi que la prise en charge des impayés.
Les tarifs proposés (validés par le Comité Directeur du SMICTOM qui s’est réuni le 24 novembre 2015) s’établissent comme suit pour une année complète :
Taille du bac 80 l 140 l 240 l 770 l 1100 l
Abonnement 28 € 28 € 28 € 28 € 28 €
Part fixe incluant 12
levées annuelles 70,00 € 121,00 € 210,00 € 674,00 € 964,00 €
Levée
supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 38,00 € 54,00 €
Le renouvellement du marché de collecte a été réalisé sans évolution notable du coût. Les coûts de collecte sont identiques aux tarifs de 2015. Page 28 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du SMICTOM de la Région de Saverne en date du 24 novembre 2015,
Considérant qu’il convient d’adopter de nouveaux tarifs relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter avec effet au 1er janvier 2016 les tarifs annuels de collecte et de traitement des ordures ménagères comme suit :
Taille du bac 80 l 140 l 240 l 770 l 1100 l
Abonnement 28 € 28 € 28 € 28 € 28 €
Part fixe incluant 12
levées annuelles 70,00 € 121,00 € 210,00 € 674,00 € 964,00 €
Levée
supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 38,00 € 54,00 €
N° 2015 – 118
FINANCES
AVANCES SANS INTERETS ALSABAIL POUR LA SARL JACQUES BOCKEL.
Rapporteur : Pascal JAN, Vice- Président.
La Communauté de Communes a accompagné le Chocolatier Jacques Bockel dans son projet de construction d’une nouvelle unité de production suite à l’incendie qui a ravagé ses locaux proches du Centre-Ville de Saverne en 2014.
M. Bockel a fait l’acquisition d’une parcelle de foncier dans la Zone d’Activités du Martelberg et lancé la construction d’un nouveau bâtiment d’une surface de 2 890 m² représentant un investissement de 2 340 000 €.
Ce nouveau Site de production est complété d’un magasin de vente aux particuliers, d’un espace d’exposition sur le monde du chocolat et de locaux administratifs et de stockage. Page 29 sur 62
L’Entreprise, qui emploie 28 salariés, prévoit de créer 10 emplois supplémentaires dans les trois prochaines années, suite à sa modernisation et à ses projets de développement.
L’ADIRA, qui a suivi ce dossier pour le Conseil Départemental, soutient le projet d’investissement. Une avance sans intérêt a été approuvée par la Commission permanente du Conseil Départemental réunie le 30 novembre dernier.
Un montage financier Alsabail à hauteur de 25 % de l’investissement immobilier a ainsi été validé par la commission, selon la répartition suivante :
- Département du Bas-Rhin : 4/5, soit 468 000 €
- Communauté de Communes : 1/5, soit 117 000 €
Le remboursement de ces montants s’effectuerait de manière linéaire sur 15 ans.
Il est proposé de réserver une suite favorable à ce dossier de crédit-bail et de soutenir l’implantation de la chocolaterie Jacques Bockel au Martelberg, compte tenu de l’intérêt économique que représente cette Entreprise pour le Territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 30 novembre 2015,
Vu le portage sous forme de crédit-bail assuré par ALSABAIL,
Vu les aides apportées par le Conseil Départemental du Bas Rhin pour ce dossier,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de faire bénéficier la Société Alsabail (7 place Sébastien Brant - CS80030- 67001 Strasbourg cedex) conjointement avec le Département du Bas-Rhin d’un cofinancement partiel de l’opération de construction de la Chocolaterie Jacques Bockel porté par la SCI Jac. B, ou toute société venant s’y substituer, sous la forme d’une avance sans intérêt de 25 % du coût de l’investissement immobilier sur une durée de 15 ans à répartir comme suit :
Département du Bas-Rhin : 4/5 soit 468 000,00 €,
Communauté de Communes : 1/5 soit 117 000,00 €,
b) de fixer à 117 000,00 € le montant maximum de cette avance sans intérêts à financer dans le cadre du budget primitif 2016,
c) de faire supporter par la Société bénéficiaire tous les frais et droits éventuels auxquels la convention à intervenir avec Alsabail pourrait donner lieu,
d) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la Société Alsabail ainsi que tout document s’y rapportant pour son exécution et à procéder au versement correspondant. Page 30 sur 62
N° 2015 – 119
FINANCES
TAXE DE SEJOUR – FIXATION DES TARIFS POUR 2016.
Rapporteurs : Pascal JAN et Henri WOLFF, Vice- Présidents.
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les dispositions applicables à la taxe de séjour :
- les habituelles exonérations (familles nombreuses, personnes relevant de certains dispositifs d’aide sociale...) qui pouvaient être accordées sur décision de l’organe délibérant compétent en matière de Taxe de Séjour ont été supprimées ;
- les barèmes applicables aux tarifs de la part Intercommunale de la Taxe de Séjour ont été modifiés ;
- quatre exemptions (automatiques, c'est-à-dire sans que le Conseil Communautaire n’ait la possibilité de se prononcer quant à leur application) ont été créées : les personnes mineures ; les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes ; les personnes y bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Communautaire détermine.
Le Conseil Communautaire avait pris en compte l’ensemble de ces éléments afin de définir les tarifs applicables de la Taxe de Séjour 2015.
La loi oblige également la Collectivité à fixer un niveau de loyer en dessous duquel les personnes occupant des locaux sur le Territoire de la CCRS, sans y être redevables de la Taxe d’Habitation et sans y être domiciliées, ne sont pas redevables de la Taxe de Séjour. Il est proposé de fixer ce niveau de loyer sous le niveau des loyers très sociaux, à 4,5 euros par mètres carré par mois.
Le maintien du dispositif de Taxe Mixte (forfait pour les hôteliers et déclaration pour les autres hébergeurs) est possible.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin ayant instauré une Taxe de Séjour additionnelle de 10 %, les barèmes des tableaux ci-dessous indiquent la part Intercommunale de la Taxe de Séjour et le montant total à percevoir auprès de l’hébergeur (part CCRS + 10 % CG 67) dans deux colonnes.
Après perception de l’ensemble de la recette, la CCRS conservera 10/11èmes de la somme totale (part CCRS + part départementale) et versera au Conseil Départemental un montant correspondant à 1/11ème de cette recette.
Pour 2015 le Conseil avait souhaité ne pas augmenter les barèmes, sauf pour des raisons de mise en conformité qui étaient imposées par la loi.
Concernant les tarifs à intervenir pour l’exercice 2016 il est proposé de maintenir cette orientation et de ne pas procéder à des augmentations, le contexte économique restant défavorable. Page 31 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de fixer une Taxe de Séjour au régime du forfait pour les Hôteliers, pour la période de recouvrement du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 comme suit, tableau 1, b) de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour les autres structures pour la période de recouvrement du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 comme suit, tableau 2,
c) de prendre en compte l’instauration de la Taxe Additionnelle Départementale à hauteur de 10 %,
d) de collecter cette Taxe Additionnelle, de reverser au Conseil Départemental les montants correspondants et d’informer les hébergeurs,
e) de fixer le loyer en dessous duquel la Taxe de Séjour n’est pas due à 4,5 euros par mètres carré par mois,
f) de prendre acte des nouvelles exonérations ainsi que de celles qui ont été
supprimées, et d’appliquer les dispositions de la loi de finance n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,
Tableau 1 – Hôtels au Forfait
Règle de calcul : (*Montant de la nuitée X nombre de jours d’ouverture entre le 1 er avril et le 31 décembre 2016 X capacité d’hébergement par nuit) – Abattement de 50 %
Classement Nuitée/personne Montant TS CCRS
Nuitée/personne
Montant TS
additionnelle CD 67 et
CCRS
Hôtel non classé (sans étoile) 0,29 € 0,32 €
Hôtel 1 étoile 0,40 € 0,44 €
Hôtel 2 étoiles 0,40 € 0,44 €
Hôtel 3 étoiles 0,54 € 0,60 €
Hôtel 4 – 5 étoiles 1,00 € 1,10 € Page 32 sur 62
Tableau 2 – Autres hébergements
REGIME REEL
Désignation Unité 2016 Montant TS CCRS
2016
Montant TS additionnelle
CD 67 et CCRS
Emplacement Camping-cars et parcs
de stationnement Tranche de 24h 0,20 € 0,22 €
Emplacement de camping sans
étoile, 1 étoile ou 2 étoiles.
N
U
I
T
E
E
P
A
R
P
E
R
S
O
N
N
E
0,20 € 0,22 €
Emplacement de camping 3 à 5
étoiles. 0,40 € 0,45 €
Port de plaisance 0,20 € 0,22 €
Chambre d’hôtes
(anciennement Gîte)
0,41 € 0,45 €
Meublé de tourisme non classé,
point d’accueil, auberge de jeunesse.
0,41 € 0,45 €
Meublé de tourisme 1*
(ou équivalent)
0,59 € 0,65 €
Meublé de tourisme 2*
(ou équivalent)
0,59 € 0,65 €
Meublé de tourisme 3*
(ou équivalent)
0,72 € 0,80 €
Meublé de tourisme 4*
(anciennement Meublés de
1 ère catégorie (luxe))
0,86 € 0,95 € Page 33 sur 62
N° 2015 – 120
ENFANCE
ALSH - CONSTRUCTION D’UN PERISCOLAIRE ET D’UNE ECOLE INTERCOMMUNALE PAR LE SIVOS DU STERNENBERG A
LUPSTEIN – DECISION DE PRINCIPE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) autours du Sternenberg, dont fait partie la Commune de Lupstein, souhaite construire une Ecole sur le Territoire de la Commune de Lupstein.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), au titre de sa compétence « enfance », est chargée de l’étude, de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des Structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence et peut profiter de cette occasion pour réaliser un accueil périscolaire intégré dans le projet.
L’ensemble de ces projets peut être réalisé dans un seul ouvrage (pouvant comporter, éventuellement, plusieurs bâtiments) sur un terrain mis à disposition par la Commune de Lupstein. Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble de l’ouvrage et réaliser des économies d’échelle, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération, à savoir la Communauté de Communes, compte tenu de ses capacités techniques en la matière.
Afin de mener à bien ce projet, il convient d’acter l’accord de principe de la Communauté de Communes pour assurer la majeure partie de la Maitrise d’Ouvrage sur ce projet, moyennant une compensation financière de la part du SIVOS et, éventuellement, de la Commune de Lupstein, au titre de la Maitrise d’Ouvrage sur la construction de la partie relative à l’Ecole.
Il convient également de valider l’implication de la Communauté de Communes dans la construction d’un périscolaire.
Une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée sera prochainement établie pour contractualiser le partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le SIVOS, notamment concernant les volets financier et technique de l’opération.
M. Dominique MULLER précise, suite à l’interrogation de M. Gilbert HUTTLER, que 2 Communes des 12 Membres du SIVOS du Sternenberg vont se rattacher à d’autres regroupements.
Ainsi seules des Communes Membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne ne seront concernées par ce projet.
Mme Michèle MULLER souhaite connaître le nombre d’élèves que compte ce regroupement ainsi que son fonctionnement (nombre de sites).
Le regroupement compte 500 élèves et certaines écoles actuelles fermeront après l’ouverture de cette nouvelle école. Au final les écoles du SIVOS seront réparties sur 3 Sites. M. Claude ZIMMERMANN soulève les difficultés de transport scolaire avec notamment l’autorité organisatrice à savoir le Conseil Départemental du Bas-Rhin.
M. Dominique MULLER rejoint M. Claude ZIMMERMANN sur ce constat. Page 34 sur 62
M. Pierre KAETZEL informe l’assemblée qu’actuellement l’Etat, au titre de la DETR, intervient financièrement entre 30 et 40 % du montant de l’opération.
M. Adrien HEITZ souhaite que le nombre de places pour le périscolaire soit revu à la hausse (projet initial prévoit 80 places).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Petite Enfance-Enfance-Education Musicale,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de réserver un avis favorable à la construction d’un accueil périscolaire à Lupstein dans le cadre du projet de construction d’une Ecole porté par le SIVOS « autour du Sternenberg » ;
b) de réserver un avis favorable à la passation d’une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée entre le SIVOS « autour du Sternenberg » et la Communauté de Communes permettant à cette dernière de porter la Maitrise d’Ouvrage ;
c) de charger le Président et les services d’engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite du dossier (y compris la passation des éventuelles conventions de mise à disposition de terrains nécessaires).
N° 2015 – 121
ENFANCE
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – « RAJ ».
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes verse annuellement à l’Association « Réseau d’Animation Jeunes » (RAJ) une subvention participant au financement de cette structure afin de permettre le développement de Structures d’accueil et l’organisation d’activités de loisirs à destination des Jeunes du Territoire. Cette subvention est ainsi délivrée au titre de la Compétence « Enfance » de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, inscrite à l’article 14-1 de ses statuts. Page 35 sur 62
Conformément aux articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, cette subvention étant d’un montant supérieur à 23 000 euros, son versement est conditionné à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectif avec l’Association « RAJ ».
La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2015. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.
Il est proposé de fixer le montant de la subvention annuelle prévue par cette convention à 200 000 euros, sur la base de celui octroyé les années précédentes, à savoir 190 000 euros, accru de 10 000 euros, compte tenu des difficultés de gestion budgétaire apparues au cours de la précédente année et ayant donné lieu à l’octroi d’une subvention supplémentaire d’un montant de 20 000 euros sur la base d’une délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014. En outre, afin de tenir compte de l’augmentation annuelle des charges pesant sur l’Association, il est proposé d’augmenter mécaniquement cette subvention de 1,5% du montant délivré l’année précédente chaque année.
La Convention s’étendant sur quatre ans, le montant total de la subvention délivrée par la communauté de communes sur ces quatre ans sera donc de 818 180 euros (200 000 euros en 2016, 203 000 euros en 2017, 206 045 euros en 2018 et 209 135 euros en 2019).
M. Jean-Michel LOUCHE rappelle que l’année passée le RAJ a bénéficié d’une aide exceptionnelle de 20 000,00 €.
Le RAJ victime de son succès souffre de quelques difficultés financières avec des charges supplémentaires.
M. Jean-Michel LOUCHE souhaite savoir si une étude démographique sur les 4 années à venir a été entreprise.
Aucune étude n’a été réalisée. M. Dominique MULLER précise que la revalorisation annuelle de 1,5 % est principalement liée à l’augmentation des charges.
Selon M Jean-Michel LOUCHE l’augmentation de 1,5% n’offrira pas une offre d’activité supplémentaire.
Une aide ponctuelle peut être versée rappelle M. Alain SUTTER.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Petite Enfance-Enfance-Education Musicale,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Jean-Michel LOUCHE)
a) d’octroyer à l’Association « Réseau d’Animation Jeunes » (RAJ) une subvention d’un montant total de 818 180 euros, délivrée sur quatre ans à raison de 200 000 euros pour Page 36 sur 62
la première année, 203 000 euros pour la seconde année, 206 045 euros pour la troisième année et 209 135 euros pour la dernière année ;
b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à signer la convention jointe en annexe ;
c) de charger le Président et ses services de l’exécution de cette convention. Page 37 sur 62
ANNEXE A LA NOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17/12/2015 N°…
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE
la Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son président en exercice, Monsieur Pierre KAETZEL, dûment habilité aux présentes par la délibération du Conseil Communautaire du … ,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
ET
L’Association Réseau d’Animation Jeunes (RAJ), représentée par son Président en exercice, Monsieur Grégory JEROME, dûment habilité aux présentes par la décision de l’Assemblée Générale du … / la décision du Comité Directeur en date du … ,
ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Depuis 2002, l’Association et la Communauté de Communes travaillent ensemble afin de permettre à la première de mener à bien son projet visant, entre autres, à développer la gestion de Structures d’accueil et l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du Territoire. Depuis 2011, cette coopération prend la forme d’une convention pluriannuelle d’objectif.
La Communauté de Communes subventionne ainsi l’Association au titre de sa compétence dite « Enfance » consistant dans « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Structures d'accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence. […] Toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (Contrat Temps Libre, Contrat Enfance …) » inscrite à l’article 14-1 de ses statuts.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au-delà d’un certain seuil, l’octroi de subventions à des organismes de droit privé (tels que l’association) implique la conclusion d’une convention définissant l’objet de la subvention, son montant, les modalités de son versement et les conditions de son utilisation. Ce seuil est actuellement fixé à 23 000 euros par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2015. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention. Tel est l’objet des présentes.
Vu la réalisation des engagements prévus à l’article 2 de la précédente convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre les partie le 15 décembre 2011.
Article 1 – Objet
La Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, par le biais d’une subvention et, le cas échéant, d’un appui sur la communication, la réalisation par l’Association, à son initiative et sous sa responsabilité, des missions suivantes (en tant qu’elles s’inscrivent dans la compétence « Enfance » détenue par la Communauté de Communes) :
- mise en place et gestion de Structures et d'activités de loisirs, Page 38 sur 62
- missions d’animation socio-culturelles,
- développement de l’éducation à la citoyenneté,
- ouverture aux différentes formes d’expression artistique,
- accueil libre après les heures de classe,
- organisation des activités de loisirs les mercredis et les samedis,
- organisation d'activités de loisirs ou de séjours de vacances pendant les périodes de vacances scolaires,
- organisation de manifestations Intercommunales,
- des activités socio-culturelles et sportives diverses,
- des actions culturelles et citoyennes,
- des actions d'animations et de prévention en partenariat avec les établissements scolaires,
- le soutien à la formation d'animateurs,
- le soutien et accompagnement aux associations locales.
Cette liste n’est pas exhaustive et, dès lors que les actions précitées sont mises en œuvre, l’association pourra utiliser les fonds excédentaires émanant de ladite subvention pour réaliser toute autre action qui entrerait dans le champ de la compétence « enfance » de la
Communauté de Communes.
L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces objectifs.
Le contenu des activités proposées s'appuie sur un projet pédagogique et d'activité validé par la Direction de la Cohésion Sociale qui en donne l'autorisation de fonctionner. L'Association assure l'organisation globale des activités et, notamment, le recrutement du personnel, les demandes d'autorisation (agréments), les demandes et la perception des subventions ordinaires de fonctionnement (Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, Conseil Général du Bas-Rhin, Mutuelle Sociale Agricole…), la perception de la participation des parents, l'application des termes des conventions de mise à disposition des locaux et la participation aux réunions organisées par la Communauté de Communes.
Article 2 – Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2016, sauf dénonciation expresse adressée six mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Montant de la subvention
Article 3-1 – Montant initial de la subvention
Fortes de leur expérience commune au cours des quatre dernières années et eu égard au programme d’actions présenté par l’Association, les parties évaluent le montant annuel initial de la subvention à verser dans le cadre des présentes à 200 000 euros par an, sous réserve de la capacité budgétaire de la Communauté de Communes à les verser. Ce montant a vocation à être augmenté mécaniquement conformément aux dispositions décrites à l’article 3-2 des présentes. Le montant total des subventions allouées sur quatre ans conformément à la présente convention est donc de 818 180 euros.
L’augmentation du montant global de la subvention ainsi accordée par rapport à la précédente convention conclue entre la Communauté de Communes et l’Association se justifie, entre autres, par le développement constant de son activité et l’existence de nouveaux coûts pesant sur elle liés, notamment, aux charges salariales (mutuelle d’entreprise obligatoire à compter du 1er janvier 2016, obligation de formation et de revalorisation salariale…). Page 39 sur 62
Article 3-2 – Révision du montant de la subvention
Compte tenu de l’accroissement mécanique des coûts à la charge de l’Association (ancienneté des employés, entre autres), le montant de la subvention fera l’objet d’une revalorisation à hauteur de 1,5% par an. Par conséquent, les montants accordés seront de 200 000 euros au titre de l’année 2016, 203 000 euros au titre de l’année 2017, 206 045 euros au titre de l’année 2018 et 209 135 euros au titre de l’année 2019. Cet accroissement automatique est également conditionné par la capacité budgétaire de la Communauté de Communes.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l’Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à la demande de l’Association dès lors qu’elle justifie de la modification ainsi proposée et sous réserve de la validation de cette augmentation par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. Si l’association entend faire jouer cette possibilité, elle devra saisir le Président de la Communauté de Communes d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.
Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l’association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière.
Article 3-3 – Modalités de versement de la subvention
Pendant la durée de la convention, la subvention annuelle pour l’année n versée par la Communauté de Communes est délivrée selon les échéances suivantes :
- 50 % en janvier de l’année n ;
- 25% en juin de l’année n ;
- 25% en octobre de l’année n.
Chacun de ces versements intervient sur la demande écrite de l’Association adressée à la Communauté de Communes.
Ces contributions sont versées au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve de la transmission, par l’association, de son RIB à la Communauté de Communes.
L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes. Le Comptable Assignataire est le Trésorier Principal à Saverne.
Article 4 – Obligations des parties
Article 4-1 – Obligations pesant sur la Communauté de Communes
La Communauté de Communes s’engage à verser la subvention à l’Association dans les conditions définies à l’article 3.
Elle contrôle également annuellement et au terme de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de mise en œuvre par l’Association des actions entrant dans le champ de sa compétence « Enfance ». Dans le cas contraire, le versement de la subvention pourra être interrompu ou son montant pourra être diminué en conséquence. Article 4-2 – Obligations pesant sur l’Association
Article 4-2-1 : Utilisation de la subvention
L’Association s’engage à utiliser les sommes découlant de cette subvention exclusivement pour mener des actions prévues par la présente convention ou entrant dans le cadre de la compétence « Enfance » de la Communauté de Communes. Page 40 sur 62
Article 4-2-2 : Devoir d’information
L'Association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d'un mois, tous les changements la concernant, notamment dans son Administration, sa Direction ou sa domiciliation bancaire. Elle transmettra à la Communauté de Communes ses Statuts actualisés en cas de modification de ces derniers.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté de Communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de Communes sans délai par courrier ou courriel. L’Association se soumet à tout contrôle sur place réalisé par la Communauté de Communes, pourvu que ceux-ci ne soient pas manifestement abusifs.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ou tout document dont la production serait jugée utile par la Communauté de Communes dans le cadre de ce contrôle.
Article 4-2-3 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. Ces documents sont signés par le Président de l'Association ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par
l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Article 4-2-4 : Evaluation
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe de la présente convention.
La Communauté de Communes procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Article 5 – Sanctions
En cas de manquement de l’Association à l’une de ses obligations ou de retard significatif dans leur exécution sans l'accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut exiger l’application de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
- la diminution du montant de la subvention ou la suspension de son versement. Ces mesures ne pourront être prises qu’après une mise en demeure de remédier aux manquements allégués adressée par la Communauté de Communes à l’Association par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature restée infructueuse pendant un mois et après l’examen des justificatifs éventuellement présentés par l’Association et avoir entendu, à leur demande, ses représentants pendant ce délai.
La Communauté de Communes informe l'Association de la mise en œuvre de l’une ou de plusieurs de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 41 sur 62
Article 6 – Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait avoir à faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 – Recours
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Annexe à la convention
INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
1. Indicateurs quantitatifs
L'Association complète le tableau ci-dessous en indiquant pour chaque année les chiffres correspondants aux différents indicateurs. Objectif : l'Association doit atteindre au minimum les chiffres définis dans le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Communauté de Communes et la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.
Indicateurs 2016 2017 2018 2019
Nombre de jeunes accueillis
Nombre de journées enfants
Nombre d’heures/enfants
2. Indicateurs qualitatifs
L'Association mène des enquêtes de satisfaction auprès des usagers suivants, selon les formulaires fournis par la Communauté de Communes de la Région de Saverne avant le 31 mars 2017.
Ces questionnaires sur la qualité du service seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante :
Très satisfaisant - plutôt satisfaisant - plutôt insatisfaisant - très insatisfaisant - sans opinion.
3. Conditions de l'évaluation
Le compte rendu financier visé par la convention pluriannuelle d’objectifs est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci- dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif, quantitatif et financier communiqué par l'Association fait la synthèse des comptes rendus annuels et est soumis à la Commission Communautaire permanente compétente de la Communauté de Communes. Page 42 sur 62
La Communauté de Communes informe l'Association de son évaluation par courrier et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires.
Elle informe également l'Association de ses conclusions finales par courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.
N° 2015 – 122
PETITE ENFANCE
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – CRECHE
PARENTALE « LES BAMBINS ».
Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes verse annuellement à la Crèche Parentale « les Bambins » une subvention participant au financement de cette Structure afin de permettre un accueil de qualité des enfants de six semaines à quatre ans sur le Territoire. Cette subvention est ainsi délivrée au titre de la compétence « Enfance » de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, inscrite à l’article 14-1 de ses Statuts.
Conformément aux articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et 1 du décret n°2001-495
du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, cette subvention étant d’un montant supérieur à 23 000 euros, son versement est conditionné à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectif avec la Crèche Parentale « les Bambins ».
La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2015. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.
Il est proposé de fixer le montant de la subvention annuelle prévue par cette convention sur la base de celui octroyé l’année précédente, à savoir 93 000 euros. La convention s’étendant sur quatre ans, le montant total de la subvention délivrée par la Communauté de Communes sur ces quatre ans sera donc de 372 000 euros.
Mme Michèle MULLER relève que contrairement à la subvention du RAJ il n’est pas proposé d’augmenter la subvention annuellement.
M. Dominique MULLER précise que la situation financière de la Crèche Familiale est plus favorable et que la Communauté de Communes les a toujours accompagné pour des projets d’investissements. Page 43 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Petite Enfance-Enfance-Education Musicale,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’octroyer à la Crèche Parentale « les Bambins » une subvention d’un montant total de 372 000 euros, délivrée sur quatre ans à raison de 93 000 euros par an ;
b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à signer la convention jointe en annexe ;
c) de charger le Président et ses Services de l’exécution de cette convention. Page 44 sur 62
ANNEXE A LA NOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17/12/2015 N°…
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE
la Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre KAETZEL, dûment habilité aux présentes par la délibération du Conseil Communautaire du … ,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
ET
l’Association la Crèche Parentale « les Bambins », représentée par sa présidente en exercice, Madame Anne DIETEMANN, dûment habilité aux présentes par la décision de l’Assemblée Générale du … / la décision du Comité Directeur en date du … ,
ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Depuis 2011, l’Association et la Communauté de Communes travaillent ensemble afin de permettre à la première de mener à bien son projet de gestion d’une Crèche Parentale. La Communauté de Communes subventionne ainsi l’Association au titre de sa compétence dite « Enfance » consistant dans « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Structures d'accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence » et concernant, entre autres, « les Crèches » ainsi que « toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (Contrat Temps Libre, Contrat Enfance …) » inscrite à l’article 14-1 de ses Statuts.
Elle accepte de faire droit à la demande de subvention formulée par l’Association au vu du programme d’actions présenté par cette dernière et concourant à l’accueil collectif des enfants de 0 à 4 ans avec l’agrément du Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, au-delà d’un certain seuil, l’octroi de subventions à des organismes de droit privé (tels que l’association) implique la conclusion d’une convention définissant l’objet de la subvention, son montant, les modalités de son versement et les conditions de son utilisation. Ce seuil est actuellement fixé à 23 000 euros par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2015. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention. Tel est l’objet des présentes. Vu la réalisation des engagements prévus à l’article 2 de la précédente convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre les partie le 20 décembre 2011,
Article 1 – Objet
L’Association a pour objet la gestion de la Crèche Parentale « les Bambins ». Elle s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :
- participer, au titre de la gestion de la Crèche Parentale « les Bambins », à la mise en œuvre des orientations définies dans le Contrat Enfance-Jeunesse passé entre la Page 45 sur 62
Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, à savoir l’accueil collectif des enfants de six semaines à quatre ans avec l’agrément du Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Bas-Rhin ; - assurer la gestion de l’Equipement Petite Enfance appelé Crèche Parentale
« les Bambins » en prenant en charge les coûts inhérents à son fonctionnement et en sollicitant les subventions dont elle peut bénéficier, notamment dans le cadre des aides délivrées par la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin.
L’activité de l’Association devra s’appuyer sur un projet pédagogique et intervenir dans le cadre d’un règlement de fonctionnement validé par le Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Bas-Rhin, qui donne à la Structure l’autorisation de fonctionner.
L’Association assure l’organisation globale de son activité et, notamment :
- le recrutement du personnel, son encadrement et son contrôle ;
- les demandes d’autorisation ;
- les demandes et la perception des subventions ordinaires de fonctionnement ; - la perception de la participation des parents ;
- l’application des termes du contrat de location des locaux ;
- la participation aux réunions organisées par la Communauté de Communes ; - la communication à la Communauté de Communes des rapports d’activités ou de tout autre élément lié à l’activité de l’Association.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, par le biais d’une subvention, la réalisation de ces objectifs.
En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces objectifs.
Article 2 – Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2016, sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Montant de la subvention
Article 3-1 – Montant initial de la subvention
Fortes de leur expérience commune au cours des quatre dernières années et eu égard au programme d’actions présenté par l’Association, les parties évaluent le montant de la subvention annuelle à verser dans le cadre des présentes à XX XXX euros par an (soit XXX XXX euros sur quatre ans), sous réserve de la capacité budgétaire de la Communauté de Communes à les verser.
Article 3-2 – Révision du montant de la subvention
Afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l’Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à la demande de l’association dès lors qu’elle justifie de la modification ainsi proposée et sous réserve de la validation de cette
augmentation par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. Si l’Association entend faire jouer cette possibilité, elle devra saisir le Président de la Communauté de Communes d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.
Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l’Association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Page 46 sur 62
Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière.
Article 3-3 – Modalités de versement de la subvention
Pendant la durée de la convention, la subvention annuelle pour l’année n versée par la Communauté de Communes est délivrée selon les échéances suivantes :
- 50 % en janvier de l’année n ;
- 25% en juin de l’année n ;
- 25% en octobre de l’année n.
Chacun de ces versements intervient sur la demande écrite de l’Association adressée à la Communauté de Communes.
Ces contributions sont versées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve de la transmission, par l’Association, de son RIB à la Communauté de Communes.
L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes. Le Comptable Assignataire est le Trésorier Principal à Saverne.
Article 4 – Obligations des parties
Article 4-1 – Obligations pesant sur la Communauté de Communes
La Communauté de Communes s’engage à verser la subvention à l’Association dans les conditions définies à l’article 3.
Elle contrôle également annuellement et au terme de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de mise en œuvre par l’Association des actions entrant dans le champ de sa compétence « Enfance ». Dans le cas contraire, le versement de la subvention pourra être interrompu ou son montant pourra être diminué en conséquence. Article 4-2 – Obligations pesant sur l’Association
Article 4-2-1 : Utilisation de la subvention
L’Association s’engage à utiliser les sommes découlant de cette subvention exclusivement pour mener des actions prévues par la présente convention ou entrant dans le cadre de la compétence « Enfance » de la Communauté de Communes.
Article 4-2-2 : Devoir d’information
L'Association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d'un mois, tous les changements la concernant, notamment dans son administration, sa direction ou sa domiciliation bancaire. Elle transmettra à la Communauté de Communes ses Statuts actualisés en cas de modification de ces derniers.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté de Communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de Communes sans délai par courrier ou courriel. L’Association se soumet à tout contrôle sur place réalisé par la Communauté de Communes, pourvu que ceux-ci ne soient pas manifestement abusifs.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 4-2-3 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. Ces documents sont signés par le président de l'Association ou toute personne habilitée ; Page 47 sur 62
- les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par
l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Article 4-2-4 : Evaluation
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe de la présente convention.
La Communauté de Communes procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Article 5 – Sanctions
En cas de manquement de l’Association à l’une de ses obligations ou de retard significatif dans leur exécution, sans l'accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut exiger l’application de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
- la diminution du montant de la subvention ou la suspension de son versement. Ces mesures ne pourront être prises qu’après une mise en demeure de remédier aux manquements allégués adressée par la Communauté de Communes à l’Association par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature restée infructueuse pendant un mois et après l’examen des justificatifs éventuellement présentés par l’Association et avoir entendu, à leur demande, ses représentants pendant ce délai.
La Communauté de Communes informe l'Association de la mise en œuvre de l’une ou de plusieurs de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait avoir à faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 – Recours
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg. Page 48 sur 62
Annexe à la convention pluriannuelle d’objectifs de la Crèche Parentale « Les Bambins »
INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
1. Indicateurs quantitatifs
L'Association complète le tableau ci-dessous en indiquant pour chaque année les chiffres correspondants aux différents indicateurs. Objectif : l'Association doit atteindre au minimum les chiffres définis dans le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Communauté de Communes et la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.
Indicateurs 2016 2017 2018 2019
Nombre de jeunes accueillis
Nombre de journées enfants
Nombre d’heures/enfants
2. Indicateurs qualitatifs
L'Association mène des enquêtes de satisfaction auprès des usagers suivants, selon les formulaires fournis par la Communauté de Communes de la Région de Saverne avant le 31 mars 2017.
Ces questionnaires sur la qualité du service seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante :
Très satisfaisant - plutôt satisfaisant - plutôt insatisfaisant - très insatisfaisant - sans opinion.
L’Association communique également à la Communauté de Communes la présence ou non de liste d’attente et l’orientation éventuelle de parents vers d’autres solutions d’accueil. 3. Conditions de l'évaluation
Le compte rendu financier visé par la convention pluriannuelle d’objectifs est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci- dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif, quantitatif et financier communiqué par l'Association fait la synthèse des comptes rendus annuels et est soumis à la Commission Communautaire Permanente compétente de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes informe l'Association de son évaluation par courrier et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires.
Elle informe également l'Association de ses conclusions finales par courrier après avoir préalablement entendu ses représentants. Page 49 sur 62
N° 2015 – 123
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS : AUGMENTATION DU COEFFICIENT D’EMPLOI D’UN ADJOINT D’ANIMATION DE 2EME CLASSE – SERVICE ENFANCE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Cette augmentation de temps de travail fait suite à la réaffectation d’un agent en interne (vers le service de Secrétaire de Mairie Intercommunal), ce dernier étant pris en charge par la Commune d’accueil. Cette décision ne crée pas de frais de personnel supplémentaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 10 décembre 2015, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de modifier au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet suivant :
Grade Fonction et affectation
Coefficient
d’emploi
actuel
Coefficient
d’emploi
proposé
Date
d’effet Observation
Adjoint
d’Animation
de 2 ème classe
Directrice
ALSH Saint-
Jean
Saverne
19,66/35ème 35/35ème 01/01/2016
Augmentation du temps de travail suite à
la mutation interne de l’agent sur le poste
de Direction à Saint-Jean-Saverne.
b) d’autoriser le Président à signer les documents modificatifs à intervenir. Page 50 sur 62
N° 2015 – 124
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS APRES LES
SELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 9 DECEMBRE 2015.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Suite à l’avis favorable du jury réuni le 9 décembre 2015 et afin de permettre la nomination des Agents concernés, la modification des emplois permanents suivants est proposée :
Cat Emplois à supprimer Emplois à créer Nombre d’emplois concernés
B Éducateur des activités physiques et sportives NT Éducateur des activités physiques et sportives 1
B
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe NT
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe 1
Toutes ces modifications seront effectives à compter du 18 décembre 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création d’un emploi d’Éducateur des activités physiques et sportives à temps complet et de supprimer un emploi d’Éducateur des activités physiques et sportives non titulaire à temps complet,
b) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création d’un emploi d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (13/20 ème) et de supprimer un emploi d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe non titulaire à temps non complet (13/20 ème),
c) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents. Page 51 sur 62
N° 2015 – 125
RESSOURCES HUMAINES
INTEGRATION D’UN AGENT AU SERVICE DES RESSOURCES
HUMAINES COMMUN ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.
Rapporteurs : Pierre KAETZEL, Président.
Il sera proposé au Conseil Communautaire d’intégrer un Agent au grade d’Adjoint Administratif de 1 ère classe faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au service des Ressources Humaines Mutualisé.
Préalablement, une fiche d'impact individuelle retraçant la situation initiale de l’agent et la situation dans la nouvelle organisation a été élaborée et transmise à la Commission Administrative Paritaire pour avis.
Il convient ainsi d’intégrer le poste suivant au service ressources humaines mutualisé :
DATE D’EFFET EMPLOI GRADE
1 er décembre 2015 Chargé de gestion administrative du personnel Adjoint Administratif de 1 ère classe
M. Jean-Michel LOUCHE souhaite que soit présentée, lors d’une prochaine séance, l’évolution des agents de la ville de Saverne et de la Communauté de Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L 5111-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la démarche de création de services communs entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne,
Vu la saisine de la CAP du 24 novembre 2015,
Considérant qu'il convient d’intégrer un agent au Service des Ressources Humaines Mutualisé,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’intégrer, au titre de la catégorie C, un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe,
b) de supprimer un emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe à compter du
1er janvier 2016 suite au départ à la retraite de l’agent. Page 52 sur 62
N° 2015 – 126
RESSOURCES HUMAINES
ARCHIVES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES :
RENOUVELLEMENT DU RECRUTEMENT D’UN AGENT
CONTRACTUEL POUR UN POSTE D’ARCHIVISTE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Depuis le 1er janvier 2014, un Archiviste intervient dans les Communes pour réaliser un inventaire et organiser le travail à effectuer. Cette personne est chargée de former un Agent de la Communauté de Communes au classement des archives. Ce dernier interviendra ensuite seul dans les Communes.
Il est proposé de prolonger cette intervention pour 12 mois.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié article 3 alinéa 1,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de prolonger le poste d'Assistant Territorial de Conservation Principal de 2ème classe contractuel affecté à une mission temporaire de classement des archives
Communautaires et des archives Communales des Communes Membres pour une durée de 12 mois avec effet au 1 er janvier 2016.
b) de fixer la rémunération de cet Agent par référence au 4ème échelon du grade d'Assistant Territorial de Conservation principal de 2ème classe (IM 348). Page 53 sur 62
N° 2015 – 127
ENVIRONNEMENT
OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D’ALSACE (V.S.A.) -
VERSEMENT DE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental du Bas– Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace » a été engagée. Elle permet d’obtenir des financements afin de verser des aides pour la préservation des vergers.
Les principales actions éligibles à ces aides sont l’achat d’arbres hautes-tiges, la restauration et l’entretien des vergers hautes–tiges et la plantation de haies refuges pour la faune. Des actions d’animation sur l’écologie du verger et son entretien sont également subventionnées.
La Communauté de Communes verse les aides aux demandeurs et transmet les éléments justificatifs au Conseil Départemental et à la Région Alsace qui prennent en charge ces dépenses au moyen des financements réservés au VSA.
La plantation d’arbres hautes–tiges bénéficie d’une subvention de 50 % qui correspond à 25 % d’aide de la Région Alsace et 25 % d’aide du Département du Bas–Rhin. La plantation de haies refuges est aidée par une subvention de 70 % (35 % d’aide de la Région Alsace et 35 % d’aide du Département du Bas–Rhin).
Dans le cadre de l’entretien des vergers hautes–tiges, l’aide représente 80 % du coût des travaux d’entretien, arrêté à 360 € par an et par propriétaire (40 % d’aide de la Région Alsace et 40 % d’aide du Département du Bas–Rhin).
Des dossiers de demandes de subvention portant sur la plantation d’arbres hautes-tiges ainsi que sur la plantation de haies ont été déposés, il y a lieu de délibérer pour permettre le versement des aides.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des vergers »,
Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d’engager une opération VSA, Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la Région Alsace,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 54 sur 62
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 092,65 € conformément au tableau annexé à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur,
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
PLANTATION HAUTES - TIGES
Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention
Altenheim KNOBLOCH Michel 4 174,10 € 87,05 €
Dettwiller
SCHLATTER Olivier 6 192,00 € 96,00 €
KERN Raymond 12 333,90 € 166,95 €
GLUCKER David 5 165,00 € 82,50 €
Ernolsheim-lès-Saverne
GRUSS Dominique 2 66,74 € 33,37 €
WALTER Solange 6 178,00 € 89,00 €
Lupstein Association Foncière 12 453,60 € 226,80 € ABDELLAH Paul 5 155,00 € 77,50 €
Otterswiller KREMER Christophe 5 137,30 € 68,65 €
Thal-Marmoutier
KELLER Arnaud 2 64,05 € 32,02 €
TANTON Patrick 2 62,30 € 31,15 €
PROBST Elodie 3 95,20 € 47,60 €
Commune 15 485,45 € 242,72 €
MORGENTHALER Marc 2 62,30 € 31,15 €
CORVI Michel 4 124,60 € 62,30 €
OBERLE Arthur 4 124,60 € 62,30 €
OBERLE Marie-Pierre 3 93,45 € 46,72 €
VELTEN Jean 2 64,05 € 32,02 €
Wolschheim Commune 30 1 546,00 € 773,00 €
TOTAL 4 577,64 € 2 288,80 € Page 55 sur 62
PLANTATION DE HAIES
Commune Demandeur Nb de plants Coût TTC Subvention
SAESSOLSHEIM ADAM Robert 128 760 € 532 €
SAVERNE STEINMETZ Jean-Marie 58 388,36 € 271,85 €
TOTAL 1 148,36 803,85 €
N° 2015 – 128
HABITAT.
TROISIEME PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – ADOPTION DEFINITIVE.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Par délibération du 30 octobre 2013, la CCRS décidait de l’engagement d’un troisième PLH, compte tenu de l’obligation de la Collectivité par la loi Molle de se doter d’un tel outil de programmation.
Les études engagées avec les bureaux FRENE et Equilaterre ont permis de réaliser les documents constitutifs d’un PLH : un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’actions.
En séance de Conseil du 2 avril 2015, le projet de PLH a été arrêté. Les documents ont ensuite été transmis aux Communes Membres de l’EPCI et au SCoT de la Région de Saverne qui disposaient d’un délai de deux mois pour émettre un avis. Une majorité de Communes, ainsi que le SCoT, ont émis un avis favorable suite à cette consultation.
La CCRS a ainsi pu délibérer le 9 juillet dernier afin d’établir un bilan de la consultation et de transmettre les documents du PLH au Préfet qui soumet à son tour le PLH à l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement s’est réuni en date du 24 novembre 2015. Après examen du PLH, notamment des objectifs et des actions préconisés pour les 6 prochaines années, les Membres du Comité ont émis un avis favorable quant au contenu de ce document, sans demande de modification.
Ceci permet aujourd’hui l’adoption définitive du PLH. Page 56 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles R 302-8 à R 302-13, Vu les délibérations du Conseil de Communauté Communautaire en date des 2 avril 2015 portant arrêt du PLH et du 9 juillet 2015 établissant le bilan de la consultation des Communes Membres et du SCoT de la Région de Saverne.
considérant :
- que le projet de troisième Programme Local de l’Habitat a fait l’objet d’une
consultation des Communes Membres et du Syndicat Mixte du SCoT,
- qu’il a recueilli leur avis favorable en majorité, sans remarques particulières de leur part,
- qu’il a été transmis pour avis à Monsieur le Préfet, qui l’a soumis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement,
- que le Comité Régional de l’Habitat réuni le 24 novembre 2015 a émis un avis favorable sans demande de modifications.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter définitivement le troisième Programme Local de l’Habitat.
b) d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions
destinées à assurer la mise en œuvre de ce document ainsi que son suivi.
N° 2015 – 129
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées et la subvention est alors versée directement à cette Société. Page 57 sur 62
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour cinq propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés (loyers modérés) sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiement pour des propriétaires bailleurs qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS. Six logements locatifs sont concernés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 21 990,65 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme, Page 58 sur 62
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
DUPONT-HOUVER
Christine Propriétaire 1 000,00 €
8 rue du Haut Barr
67700 SAVERNE
GRUSS Lucie Propriétaire 1 000,00 € 5 rue du Coin 67790 STEINBOURG
KARAPINAR Ilker Propriétaire 1 000,00 € 6 rue Saint Vit 67700 SAVERNE
MULLER Liliane Propriétaire 655,00 € 4 Place de l’Ecole 67270 SAESSOLSHEIM
LANG Nuray et
CRIQUI Xavier Propriétaire 1 000,00 €
33 rue de la Girafe
67700 MONSWILLER
Logements propriétaire bailleur :
Bénéficiaire Coordonnées
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
SCI les 3 Continents 31 rue du Schneeberg 67700 SAVERNE 8 482,65 € 5 Quai du Canal 67700 SAVERNE
WOLFF Francis 22 rue Principale 67490 LUPSTEIN 6 457,00 € 22 rue Principale 67490 LUPSTEIN
Indivision WICKER
15 rue Saint Michel
67700 SAINT-JEAN-
SAVERNE
2 396,00 € 5 rue du Canal 67490 LUPSTEIN Page 59 sur 62
N° 2015 – 130
TOURISME
EPIC « OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION » - TRAITEMENT DES SALAIRES DE JANVIER 2016 ET PRECISION DE L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Le 24 septembre 2015, le conseil communautaire a décidé de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) pour assurer le fonctionnement de l’office de tourisme de Saverne et sa région. Cet EPIC a vocation à démarrer son activité au 1er janvier 2016, date à laquelle les salariés de l’association assurant actuellement la gestion de l’office de tourisme seront transférés à cet EPIC.
L’EPIC doit être enregistré comme une entreprise afin d’obtenir un n° d’immatriculation SIRET. Habituellement c’est la DGFIP qui se charge de cette formalité mais dans le cas particulier d’un EPIC touristique ce n’est pas possible.
Cette information ayant été donnée tardivement, le délai d’obtention de l’immatriculation risque de poser problème pour verser les premiers salaires fin janvier.
Dès lors, afin d’éviter tout défaut de paiement potentiel des salaires, il est proposé au conseil communautaire d’adopter une délibération permettant, dans l’hypothèse où l’EPIC ne serait pas en mesure de les verser, de se substituer à lui à titre exceptionnel.
Le cas échéant, les sommes correspondantes seraient remboursées par l’EPIC à la communauté de communes dès le mois de février. Le versement éventuellement opéré par la communauté de communes consisterait dans une avance correspondant au montant net des salaires des employés travaillant au sein de l’office de tourisme. Les cotisations sociales afférentes à ces salaires seraient régularisées auprès des organismes concernés en février par l’EPIC lui-même.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’autoriser à titre exceptionnel le versement d’une avance sur salaires par la
communauté de communes pour les agents de l’OT repris par l’EPIC au titre du mois de janvier 2016
b) D’autoriser le Président à demander le remboursement de ces sommes à l’EPIC en février 2016.
c) De modifier les statuts de l’EPIC OT de Saverne et sa Région en fixant le siège de ce dernier au 12, rue du Zornhoff. Page 60 sur 62
DIVERS
M. Pierre KAETZEL informe l’Assemblée que des échanges ont lieu avec les Communauté de Communes de Marmoutier/Sommerau et Wasselonne.
M. Pierre KAETZEL clôt la séance à 21h15 après avoir souhaité à tous de bonnes fêtes de fin d’année et de meilleurs vœux pour l’année 2016.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 29 décembre 2015.
Fait et clos à Saverne le 29 décembre 2015,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 61 sur 62
Le présent rapport comportant 24 points est signé par tous les Membres présents :
KAETZEL BATAILLE BATZESCHLAGER BICH
BONNET BUFFA CREMMEL DISTEL
DUBOURG DUPIN EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER
ESTEVES FOURNIER GAEHLINGER GITZ
GRAD HAEMMERLIN HAETTEL A. HEITZ
HEYD HITTINGER HUTTLER INGWEILER
JAN KILHOFFER KIM KLEIN
C. KREMER E. KREMER KRIEGER KUHN
LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE LUTZ
MOSSLER D. MULLER M. MULLER OBERLE
PFEIFFER REIBEL-WEISS REINER RICHERT
RITTER SAVELSBERG SCHALCK SCHNEIDER Page 62 sur 62
STENGEL SUTTER VOLLMAR WINTZ
WOLFF ZIMMERMANN