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Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 27 09 2012)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 27 septembre 2012
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 35
Titulaires : 29
Suppléants : 6
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 septembre 2012
Secrétaire de Séance élu(e) : M. Jean-Claude DISTEL
Compte rendu affiché le : 5 octobre 2012
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jeannot SCHNELL, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, ,Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Gérard KILFIGER, Patrice SAVELSBERG.
Mme Carine OBERLE.
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Dominique BOSS, Joseph CREMMEL, André LUX, Charles SCHAEFFER, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN. 2
Mme Béatrice STEFANIUK.
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Etienne GOETZ, Jean-Georges PAULEN, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Denis REINER, André CHRIST, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Michel OBERLE, Christophe KREMER, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN.
Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
M. Bernard LUTTMANN.
Mme Sonia KILHOFFER.
Invité:
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,
M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Général,
M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace,
M. Thierry CARBIENER, Conseiller Général du Canton de Saverne.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.
* * * * * * 3
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 5 du 12 juillet 2012 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2012 – 65 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
FINANCES
N° 2012 – 66 Marché de balayage des voiries des Communes Membres – Fonctionnement. N° 2012 – 67 Accueils de Loisirs sans Hébergement – Marché de fourniture et de livraison de goûters avec la Ville de Saverne.
N° 2012 – 68 Opération de crédit-bail immobilier : projet de développement de la société Kuhn et création d’un centre de formation et de développement.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2012 – 69 Plate-forme départementale du Martelberg : lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de la 2ème phase.
N° 2012 – 70 Pôle d’Excellence Rurale « Dynamisation de l’économie de l’habitat durable » : projet de construction d’un hôtel d’entreprises et d’un espace d’efficacité énergétique.
PETITE ENFANCE
N° 2012 – 71 Projet de construction d’une Maison de la Petite Enfance à Saverne : Adoption du préprogramme de l’opération et modalités d’organisation du concours d’architecture.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2012 – 72 Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation mise en concurrence par le centre de gestion du Bas-Rhin.
N° 2012 – 73 Création d’un poste d’apprentissage – service enfance.
N° 2012 – 74 Expérimentation de l’entretien professionnel annuel d’évaluation du personnel. 4
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
N° 2012 – 75 Technologies de l’Information et de la Communication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.
HABITAT
N° 2012 – 76 Projet d’espace logement, service d’accompagnement dans la recherche d’un logement - demande de subvention.
N° 2012 – 77 Partenariat avec Procivis – signature de la convention.
DIVERS
* * * * *
Le Président souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires, remercie M. Jean-Marie MARTZ Trésorier Principal de sa présence, ainsi que le représentant des DNA, M. Emmanuel Viau, et M. Thierry CARBIENER Conseiller Général du canton de Saverne. Il donne la parole à M. Francis HORNECKER, Maire de Furchhausen, Commune accueillant la séance et remercie également l’équipe municipale ayant préparé la salle.
M. Francis HORNECKER informe l’assemblée de l’abandon prochain de ses fonctions de Maire, démission reportée plusieurs fois notamment à la demande de M. le Sous – Préfet. Il souhaite clarifier sa décision et mettre un terme à bien des spéculations.
Le fait de ne pas aller au bout de son mandat, comme l’a fait le précédent Maire qui l’a installé à la tête de la municipalité avait d’emblée été annoncée à son équipe, l’objectif étant de passer le relais avant l’échéance électorale. Cependant diverses raisons avaient accélérées sa décision de quitter ses fonctions dès 2011. La principale est professionnelle et réside en une forte croissance du chiffre d’affaire de son entreprise et donc de plus en plus de difficultés à se rendre disponible pour son mandat. Cependant, M Francis HORNECKER évoque également, en parallèle, la fierté de servir les citoyens mais également un fort découragement, une lourdeur et un sentiment d’impuissance à agir efficacement face au « mille-feuille administratif français ». Le travail en petit groupe est porteur, les projets avancent, la commune a ainsi investi plus d’un million d’euros sans aucun emprunt, mais il est de plus en plus difficile de procéder ainsi. FURCHHAUSEN est d’ailleurs une des rares communes à n’avoir aucune dette. La lourdeur administrative s’est également répandue dans le fonctionnement de la Communauté de Communes, surtout par comparaison à la période du District. A cette époque les élus étaient en petit nombre et portaient directement les dossiers en étant sur le terrain, avec peu d’accompagnement administratif.
Progressivement la structure est devenue trop lourde, avec beaucoup de conseillers et des commissions, le Conseil Communautaire s’étant transformé en en « chambre d’enregistrement ». M. Francis HORNECKER s’interroge également sur la cohérence du périmètre de notre intercommunalité ; est-il pertinent ?
La principale faiblesse de l’action de la Communauté de Communes réside cependant selon M. Francis HORNECKER dans son manque de capacité à créer de la richesse, à implanter des entreprises comme le font les territoires voisins. 5
Il faut d’abord créer la richesse pour ensuite pouvoir faire des dépenses de fonctionnement. Il estime que la collectivité s’engage dans des charges de fonctionnement alors que des ressources supplémentaires n’ont pas été créées. Il cite en exemple la délibération à intervenir concernant le projet de création de la Maison de l’Enfance, il n’y a aucun plan de financement du fonctionnement prévisionnel qui est soumis aux conseillers. Dans deux à trois ans, on ne saura pas comment financer la structure…
En dernier point, M. Francis HORNECKER évoque le SIVOS du Sternenberg, la Communauté de Communes a engagé une réflexion quant à la prise de compétence scolaire et adressé un questionnaire aux communes en juin dernier, mais depuis rien ne se passe. La Commune de Furchhausen a pour sa part réservé des moyens financiers pour un projet d’école et envisage de demander une aide intercommunale.
Enfin, il conclut son intervention en remerciant chacun pour le travail fait et en adressant aux conseillers un « au revoir ».
Le Président réagit aux précédents propos et lance avec humour : « c’est du Hornecker, je m’attendais à pire !» Il tient à intervenir sur trois points.
- Compétence scolaire : la commission compétente a la consigne d’avancer sur le dossier et cela sera fait.
- Maison de l’enfance et fonctionnement : il est difficile d’avancer des chiffres au stade du programme immobilier, il y aura certes des surfaces supplémentaires mais l’on est dans une logique de transfert de structures existantes avec leur personnel, ce qui ne signifie pas plus d’agents pour cet équipement.
- Economie : Saverne n’est pas Molsheim ou Obernai, cependant notre territoire a des entreprises qui se développent, il ne faut pas ignorer la progression de Kuhn, Fossil ou encore Eurofins, et la contribution de la CCRS à ses projets (site de la faisanderie, avances dans le cadre des montages Alsabail).
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
M. Jean-Claude DISTEL comme Secrétaire de Séance. 6
INFORMATIONS
- Le Président revient sur l’exposition de photographies du patrimoine de la Communauté de Communes se tenant au musée de Saverne jusqu’au 30 septembre. Le travail accompli est très fourni et intérressant.
- Le permis de construire de la MDEF a été signé. Le bail Pôle Emploi sera transmis dès le 28 septembre pour signature.
- Le site internet de la Commune de Dettwiller, réalisé avec l’aide des Services de la Communauté de Communes, est en ligne depuis le 1er septembre 2012. M. Gabriel OSSWALD tient à remercier MM. Fabrice HELMSTETTER et Martial FAESSEL pour leur implication dans le projet.
- Le Président informe les Elus que suite à une mise en disponibilité de M. François ZAPF, infographiste à la Communauté de Communes c’est Mlle Coralie SEBELLIN qui assurera ses missions.
- Organisée par la Communauté de Communes, une rencontre entre les responsables administratifs des communes est prévue le 11 octobre prochain à Saessolsheim, afin d’échanger sur l’actualité de la vie intercommunale ainsi que sur des sujets professionnels plus généralistes.
PROCES VERBAL N° 5 DU 12 JUILLET 2012 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’approuver le procès-verbal n° 5 du 12 juillet 2012.
N° 2012- 65
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU. (ARRETES ET MARCHES)
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et 7
pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
− Arrêté N° 93/2012 portant fixation des tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 4 septembre 2012 au 31 août 2013.
− Arrêté N° 99/2012 portant acte constitutif d’une régie d’avances au siège de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
− Arrêté N° 118/2012 portant décision prise en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales – Réalisation d’une ligne de Trésorerie. − Arrêté N° 119/2012 modifiant le règlement intérieur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.
− Arrêté N°126/2012 portant modification de l’arrêté n° 057/2011 fixant les tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2012.
− conclusion des marchés suivants :
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT
Observations
(durée,
marché à
BC…….)
Mission de maîtrise d’œuvre
de l’aménagement de la zone
d’activité intercommunale
Steinbourg.
MAPA
TOPOS
Aménagement
mandataire
groupement
37 500,00 € HT
Marché de
prestations
intellectuelles
AMO
Balayage des voiries. MAPA Jardins GOTTRI
Coût de
transfert du
matériel/jour
d’intervention
Coût
horaire du
balayage
Coût du
traitement des
déchets à la
Tonne ou m3
31/12/2012
renouvelable 2
fois
55,00 €/j 85,00 €/j
28,00 €/T
évacuation et
traitement des
déchets
terreux
110,00 €/T
évacuation et
traitements
des papiers,
plastiques,
cartons…
Fourniture et livraison de
repas et goûters pour les
Accueils de Loisirs Sans
Hébergement de la
Communauté de Communes
de la région de Saverne.
Appel
d’Offre
ouvert
L’Alsacienne
de restauration
3,20 € HT/ repas
0,45 cts/ goûters 3-6 ans
0,50 cts/ goûters 6-12 ans
1 an
renouvelable
deux fois. 8
Prend acte
de la communication de ces informations.
N° 2012- 66
FINANCES
MARCHE DE BALAYAGE DES VOIRIES DES COMMUNES MEMBRES – FONCTIONNEMENT.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
L’enquête réalisée début 2012, auprès des Communes Membres de la Communauté de Communes a mis en exergue un intérêt particulier pour la mise en place d’un marché de prestation pour le balayage des voiries.
Après consultation le marché a été attribué à la Société Jardins GOTTRI pour un montant se décomposant de la manière suivante :
• Coût de transfert du matériel/jour d’intervention : 55 €/j,
• Coût horaire du balayage 85 €/h (environ 2,5km/h en fonction de la salubrité des routes), • Coût du traitement des déchets : 28 €/T pour l’évacuation et traitement des déchets terreux, sableux, ou graveleux en centre de tri et 110 €/T pour l’évacuation et traitements des déchets comprenant des papiers, plastiques, cartons…
Les modalités de participation des interventions sont les suivantes :
• 80% par la Communauté de Communes,
• 20% pour la Commune bénéficiaire.
La Commune bénéficiaire du service prend en charge les frais de traitement des déchets.
L’intercommunalité limite sa participation à 2 interventions par an/Commune. Les prestations supplémentaires sont à la charge de la Commune.
Les modalités pratiques de fonctionnement du service sont les suivantes :
Exécution du service
Les demandes d’intervention seront centralisées à la Communauté de Communes auprès de la Direction des Services Techniques.
Facturation et règlement de la prestation :
La Communauté de Communes ayant passé le marché, elle effectuera le règlement mensuel des prestations auprès du fournisseur après validation, par la Commune, du service fait. La Communauté de Communes émettra un titre aux Communes concernées par la prestation pour le remboursement de la part leur incombant. 9
M. Marc MERTZ précise les modalités de fonctionnement de la prestation.
M. Gilbert HUTTLER s’interroge sur le cadrage des interventions en raison des disparités entre les communes ainsi que sur le mode de règlements.
Un bilan annuel des prestations sera réalisé afin d’effectuer éventuellement des ajustements.
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal, confirme que la Communauté de Communes a la possibilité de facturer la prestation s’inscrivant notamment dans la compétence mutualisation des moyens.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le marché n°2012-22 de prestation de balayage des voiries dans les Communes et équipements de la Communauté de Communes attribué à la Société Jardins Gottri,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte à l’unanimité
a) des modalités de participation décrites ci-après dans le cadre de l’organisation du marché de balayage des voiries communales.
Les modalités de participation des interventions sont les suivantes :
• 80% par la Communauté de Communes,
• 20% pour la Commune bénéficiaire.
La Commune bénéficiaire du service prend en charge les frais de traitement des déchets.
b) que l’intercommunalité limite sa participation à 2 interventions par an/Commune. Les prestations supplémentaires sont à la charge de la Commune.
Autorise à l’unanimité
c) le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 10
N° 2012 - 67
FINANCES
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – MARCHE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE GOUTERS AVEC LA VILLE DE SAVERNE.
Rapporteur : Marc Mertz, 1er Vice-Président.
A compter de l’année scolaire 2012/2013, il a été engagé un marché de fourniture et de livraison de goûters commun entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
La Communauté de Communes ayant passé le marché, elle effectuera le règlement mensuel des prestations auprès du fournisseur retenu pour sa part, et les structures de la Ville de Saverne, après validation des services respectifs.
La Communauté de Communes émettra un titre mensuel à la Ville de Saverne pour le remboursement de la part des livraisons de goûters leur incombant, afin de conserver la cohérence du dispositif de facturation aux usagers, en conformité avec la convention de services partagés.
En outre, il convient d’adapter la convention de services partagés du 30 août 2011 en modifiant les capacités d’accueil et les ressources humaines affectées par la Ville de Saverne. Ces changements donnent lieu à un avenant.
M. Marc MERTZ précise qu’il s’agit d’une extension du dispositif déjà en place pour les repas dans le cadre de la convention de services partagés avec la Ville de Saverne. Mme Murielle PHILIPPE ajoute que ce système facilitera les missions des animateurs qui se chargeaient jusqu’alors de ces achats.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Vu le marché n° 2012-25 de fourniture et de livraison de goûters attribué à l’Alsacienne de Restauration,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le dispositif décrit ci-dessus de règlement des dépenses relatives à la prise en charge des frais de fourniture et de livraison de goûters dans les structures ALSH entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes. 11
b) d’approuver la passation d’un avenant à la convention de services partagés avec la Ville de Saverne et d’autoriser M. le Président à le signer.
N° 2012 – 68
FINANCES.
OPERATION DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER – PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE KUHN : CREATION D’UN CENTRE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Société Kuhn implantée à Saverne et Monswiller est spécialisée dans le machinisme agricole. Elle est le plus gros employeur industriel de la région de Saverne avec plus de 1 400 salariés. La construction de 27 000 m² de halls industriels en 2008 témoigne de la volonté de la société à se déployer sur le territoire.
La démarche se poursuit puisqu’un projet de création d’un centre de formation et de développement aux techniques culturales mises en œuvre par les machines Kuhn est envisagé.
Le projet porte notamment sur la construction de locaux tertiaires divers, pour un budget de 9 millions d’€ HT.
S’agissant de l’extension d’une entreprise existante dans le Bas-Rhin avec une augmentation des effectifs de 20 salariés à terme, une intervention conjointe des collectivités sous la forme d’avances remboursables sans intérêts au profit d’ALSABAIL à hauteur de 40 % du coût immobilier du projet est proposé selon la clé de répartition suivante :
- Département : 4/5ème
- Communauté de Communes : 1/5ème soit 720 000 €.
Cette avance sans intérêts est à prévoir pour l’exercice 2013.
Cette opération est non négligeable en terme d’activité économique pour le territoire souligne M. Marc MERTZ.
Les aides des différents partenaires sont tout à fait décisives quant à la réalisation du projet.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, 12
Décide à l’unanimité
a) de donner un accord sur la participation par le biais d’une avance sans intérêts de la Communauté de Communes, conjointement avec le Conseil Général du Bas-Rhin, au projet d’implantation d’un centre de formation et de développement de la Société Kuhn pour un montant prévisionnel de 720 000 €.
N° 2012 - 69
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DU MARTELBERG – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
La Plate-forme départementale du Martelberg est une Zone d’Aménagement Concertée réalisée pour disposer d’une offre foncière permettant l’implantation d’entreprises sur le territoire. Le site bénéficie d’une situation géographique remarquable et d’une bonne accessibilité : • à 4 km de l’autoroute A4 reliant Paris à Strasbourg (péage autoroutier de Monswiller), • à 30 minutes de Strasbourg (par l’A4)
• accès à 3 voies rapides :
- RD 421 reliant Brumath à Saverne,
- RD 41 reliant Strasbourg à Saverne,
- RD 1004 reliant Strasbourg à Nancy.
Inscrite dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne, la plate-forme départementale constitue une zone de statut supra-communautaire complémentaire de la plate- forme de Thal-Drulingen.
Malgré des atouts indéniables et un prix de terrain attractif, la zone est pénalisée par un manque de visibilité et d’un accès direct en façade, prévu mais non réalisé, faute de maîtrise foncière.
En effet la zone n’est accessible que par la « rue du Martelberg » en passant derrière la société FOSSIL.
Afin de faciliter l’accès à la zone, l’entrée prévue par le rond-point de l’Europe est devenue une priorité.
Il répond également à la demande des entreprises qui s’intéressent à la ZAC. La construction d’un premier immeuble tertiaire est en cours, la zone connaîtra du passage et de nouveaux projets sont possibles.
Afin de ne pas être pénalisée par des terrains disponibles et idéalement situés en façade, mais enclavés, la Communauté de Communes de la Région de Saverne doit acquérir les derniers terrains nécessaires à l’aménagement d’ensemble, notamment en prolongeant la branche du giratoire de l’Europe pour créer la liaison jusqu’au rond-point existant sur la zone.
Toutes les démarches d’acquisition à l’amiable ont été tentées, quelques accords sont possibles, mais les propriétaires des terrains les plus importants pour la desserte du site refusent de vendre. 13
La Communauté de Communes est déjà propriétaire de 20,97 Ha. Il lui reste 3Ha 60ca à acquérir.
Il est proposé d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique dans le but d’acquérir ces derniers terrains, si nécessaire suite à expropriation en cas de déclaration de l’utilité publique par arrêté préfectoral.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne approuvé le 22 décembre 2011,
Vu le plan local de l’urbanisme de la Commune de Monswiller approuvé le 17 septembre 2009 hormis pour la ZAC du Martelberg, dont les zonages et le règlement ont été approuvés le 3 décembre 2009,
Vu le plan local de l’urbanisme de la Ville de Saverne approuvé le 17 janvier 2011,
Vu la délibération du 10 juillet 2001 créant la ZAC du Martelberg,
Vu la délibération du 31 octobre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
Vu les plans actuels de la ZAC du Martelberg ci-annexés,
Vu les demandes d’acquisitions amiables de terrains,
Considérant le refus des propriétaires décrits ci-après de céder à la Communauté de Communes leurs biens, absolument nécessaires à la réalisation de ce projet,
Commune Section Parcelle Surface (are)
MONSWILLER 11
21 92,81
77 17,72
102 22,65
172/78 76,56
171/78 22,67
170/78 3,31
SAVERNE 9 16 124,88
Considérant que les négociations foncières pour maîtriser l’ensemble du périmètre n’ont pu aboutir,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,
M. Henri WOLFF présente le projet de procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Afin que les délégués communautaires puissent mieux visualiser le projet, M. Henri WOLFF étaye ses propos par la projection du plan parcellaire. 14
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité et 1 voix contre
(Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président et délégué de la Commune de Steinbourg).
a) de solliciter auprès du Préfet du Bas-Rhin l’engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet et de l’enquête parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
b) d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.
N° 2012 - 70
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POLE D’EXCELLENCE RURALE « DYNAMISATION DE L’ECONOMIE DE L’HABITAT DURABLE » – PROJET DE CONSTRUCTION D’UN HOTEL D’ENTREPRISES ET D’UN ESPACE D’EFFICACITE ENERGETIQUE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
La Communauté de Communes est engagée avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et la Communauté de Communes de la Sauer-Pechelbronn dans un projet de Pôle d’Excellence Rurale (PER). Celui-ci, porté par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, vise la valorisation du bois, notamment par sa transformation locale et son utilisation dans l’éco- rénovation et l’éco-construction. Le développement de ces filières économiques et la transformation des ressources naturelles du territoire sont des objectifs généraux déclinés par les diverses actions.
Concernant le dossier propre à notre intercommunalité, il concerne un projet de création d’hôtel d’entreprises dédié à l’éco-rénovation et l’éco-construction, avec un « espace ressource » pour les entreprises de la filière (show-room, espace information énergie, lieu d’expertise et d’animation de « grappe d’entreprises »). Ce bâtiment serait exemplaire en matière de performance thermique et de maîtrise des techniques de l’éco-construction, de manière à atteindre les caractéristiques d’un bâtiment passif.
Le dossier de PER étant labellisé, une étude de faisabilité portant sur l’opportunité de créer cet équipement, a été mené avec le bureau Katalyse, afin d’obtenir des financements de la Région Alsace et du Conseil Général du Bas-Rhin. 15
Le bureau d’étude a mené un important travail de recherche et d’échange avec les acteurs, avant de rendre ses conclusions en juillet dernier. Il préconise la création d’un outil dédié à l’éco– rénovation et l’éco–construction, centré autour d’un pôle d’efficacité énergétique et proposant à la location des bureaux plutôt que des ateliers. Ces derniers feraient l’objet d’une 2ème phase du projet, par extension, et sous conditions d’identification précise de besoins, afin de limiter les risques financiers.
Les bureaux seraient en priorité loués à des entreprises qui représentent la « matière grise » de la filière (bureaux d’études, architectes, prestataires), qui sont des prescripteurs, selon des baux de location de 3, 6 ou 9 ans, de manière à sélectionner progressivement, si besoin, les entreprises « cœur de cible », sans risquer de laisser des locaux vacants.
Le programme immobilier présenté par Katalyse porte sur un bâtiment de 490 m² dont 195 m² louable (9 bureaux, un Espace Info Energie et une salle de réunion). Le coût de réalisation est de l’ordre de 1,2 M d’€ HT si l’on vise une certification bâtiment passif. Des subventions complémentaires à celles de l’Etat seront sollicitées.
Les délais impartis par le dispositif du PER sont contraints, une décision doit rapidement être prise quant à la réalisation de cette opération car l’Etat attend un début d’exécution dès le 2ème semestre 2013.
M. Henri WOLFF s’attache à présenter le projet de PER et fait part de l’importance des délais à respecter (validation de l’Avant-Projet Définitif avant juin 2013) afin de pouvoir bénéficier des aides financières de l’Etat.
La filière éco-rénovation, éco-construction est une filière d’avenir et le projet est également appuyé par M. Jean-Claude TREMSAL consultant pour les maisons passives et Président de la Fédération des Maisons Passives.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité et une abstention
(M. Patrice SAVELSBERG, délégué de la Commune d’Otterswiller).
a) de valider le projet de réaliser un hôtel d’entreprises selon les préconisations du bureau Katalyse et en cohérence avec le dossier de PER et d’approuver le programme y relatif,
b) d’engager les démarches permettant de retenir une équipe de maîtrise d’oeuvre par voie d’une mise en concurrence sur esquisse et de fixer l’indemnité à verser aux candidats non retenus à 6.000 € HT.
c) de solliciter les subventions de l’Etat, de la Région et du Département dont pourrait bénéficier le projet. 16
N° 2012 – 71
PETITE ENFANCE
PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE A SAVERNE : ADOPTION DU PREPROGRAMME DE L’OPERATION ET MODALITES D’ORGANISATION DU CONCOURS D’ARCHITECTURE.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
Dans le cadre du projet de construction de la Maison de la petite enfance à Saverne, la Société d’Economie Mixte de Haute Alsace (SEMHA) s’est vue confiée la mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le préprogramme prévoit la construction d’un bâtiment de 1 344 m2 d’emprise, comprenant les entités fonctionnelles suivantes :
- le multi-accueil,
- le RAM,
- le LAEP,
- la crèche familiale.
Le coût prévisionnel des travaux pour l’ensemble du bâtiment est estimé à 1 912 000 € HT.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 623 000 € HT et se décompose de la manière suivante :
- travaux : 1 912 000 €,
- honoraires : 345 000 €,
- autres dépenses : 60 000 €,
- aléas et tolérances : 174 000 €,
- actualisation à la date de livraison : 132 000 €.
L’objet de la présente délibération est d’approuver le programme et de lancer la procédure de concours pour le choix d’un maître d’œuvre chargé de la réalisation du projet et la constitution d’un jury spécifique.
La désignation du maître d’œuvre interviendra selon la procédure de concours restreint d’architecture sur esquisse selon l’article 70 du code des marchés publics.
Après avis d’appel public à concurrence trois candidats seront admis à participer au concours. Le lauréat se verra confier un marché de maîtrise d’œuvre par le conseil de communauté, après avis du jury. Chacun des soumissionnaires non retenus recevra au titre de l’indemnisation de ses prestations une indemnité, dont le montant est fixé à 11 000 € HT, une réfaction totale ou partielle pouvant être opérée sur proposition motivée du jury.
Quant au jury il est composé de 3 collèges :
- le collège des élus : comprenant les membres de la Commission d’Appel d’Offre ou une Commission d’Appel d’Offre spécifique et présidé par le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne (6 membres), 17
- le collège de personnalités désignées par le Président du jury, dont le nombre ne peut excéder 5 personnes, s’il estime que leur participation présente un intérêt particulier (1 membre),
- le collège des professionnels présenteront la même qualification ou une qualification équivalente que celle exigée des candidats, désignés également par le Président du jury en nombre égal au tiers des membres du jury (3 membres).
Mme Murielle PHILIPPE présente le projet et précise qu’il n’est pas prévu de cuisine de production. En effet la question de l’approvisionnement en repas sera abordée avec les exploitants des autres équipements situés à proximité.
M. Gabriel OSWALD souhaite connaître le type de chauffage envisagé car une réalisation géothermique pourrait être intéressante. La structure sera a priori équipée d’une chaudière à gaz.
M. Emile BLESSIG tient à préciser que ce pôle intergénérationnel regroupe 4 porteurs de projets différents ce qui engendre des problèmes de décalage dans le temps dans la réalisation des investissements.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 24, 38 et 70 du code des marchés publics,
Vu l’avis de la commission communautaire permanente Action Sociale et Educative du 18 septembre 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le programme du projet de construction de la Maison de la petite enfance à Saverne,
b) d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à hauteur de 1 912 000 € HT,
c) d’autoriser le Président à lancer la procédure de concours restreint d’architecture sur esquisse,
d) de fixer l’indemnité donnée aux candidats non retenus à 11.000 € HT,
e) de charger M. le Président de solliciter la participation financière de la CAF du Bas- Rhin et du Conseil Général du Bas-Rhin dans le cadre du Contrat de Territoire. 18
N° 2012 – 72
RESSOURCES HUMAINES
ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
M. Fabrice HELMSTETTER indique que la participation au pourcentage n’est plus possible en raison des nouvelles dispositions règlementaires.
Ainsi l’action sociale dans ce domaine peut prendre 2 formes :
- adhésion à un contrat de groupe après mise en concurrence
- ou versement d’une somme aux agents qui choisissent dans une liste de partenaires labélisés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque prévoyance et du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ; Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 septembre 2012,
Vu l’exposé de M. Pierre KAETZEL par référence à la note de présentation du 20 septembre 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, 19
Décide à l’unanimité
a) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance.
b) d’autoriser le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation.
c) de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2013.
d) détermine le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (Montant estimé ou fourchette de participation) :
pour la santé complémentaire :
Forfait par agent : Montant brut annuel : 7 000 €
de 1 à 100 € de 2000 à 3000 € de 10 000 à 15 000 € de 100 à 250 € de 3000 à 4000 € de 15 000 à 20 000 € ⌧ ⌧ ⌧ ⌧ de 250 à 500 € de 4000 à 6000 € de 20 000 à 30 000 € de 500 à 1000 € de 6000 à 8000 € de 30 000 à 50 000 € de 1000 à 2000 € de 8000 à 10 000 € de 50 000 à 100 000 €
ET
pour la prévoyance
Forfait par agent : Montant brut annuel : 7 000 €
de 1 à 100 € de 2000 à 3000 € de 10 000 à 15 000 € ⌧ ⌧ ⌧ ⌧ de 100 à 250 € de 3000 à 4000 € de 15 000 à 20 000 € de 250 à 500 € de 4000 à 6000 € de 20 000 à 30 000 € de 500 à 1000 € de 6000 à 8000 € de 30 000 à 50 000 € de 1000 à 2000 € de 8000 à 10 000 € de 50 000 à 100 000 € 20
N° 2012 – 73
RESSOURCES HUMAINES
CREATION POSTE D’APPRENTISSAGE – SERVICE ENFANCE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Mme Murielle PHILIPPE tient à préciser que ce poste coûte moins cher à la Communauté de Communes car il est en partie subventionné (Région Alsace).
DELIBERATION
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code du travail,
Vu l’exposé de M. Pierre KAETZEL par référence à la note de présentation du 20 septembre 2012,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
a) de créer au tableau des effectifs, le poste d’apprentissage suivant :
Nombre Lieu Formation préparée Durée À compter
1 Enfance
BPJEPS Loisirs Tous
Publics, option animation
périscolaire
20 mois novembre 2012 21
N° 2012 – 74
RESSOURCES HUMAINES
EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D’EVALUATION DU PERSONNEL.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Au terme de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76-1, l’autorité territoriale peut se fonder pour les années 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation. Cette procédure d’expérimentation de l’entretien professionnel peut être mise en place pour tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité et est subordonnée à une délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 76-1;
Vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle n° NORIOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 septembre 2012 saisi pour avis sur les critères d’évaluation ;
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) Que l’expérimentation de l’entretien professionnel est adoptée pour l’année 2012. 22
Il sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires et des agents contractuels permanents et la notation sera supprimée.
L’entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; ce compte rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Le compte rendu est ensuite transmis à l’autorité territoriale qui le vise et, le cas échéant, le complète de ses observations.
L’entretien professionnel portera principalement sur :
- Les résultats professionnels, eu égard aux objectifs qui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service,
- Les objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
- La manière de servir de l’agent,
- Les acquis de l’expérience professionnelle,
- Le cas échéant, les capacités d’encadrement,
- Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, - Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle de l’agent sera appréciée à partir des critères fixés après avis du Comité Technique Paritaire. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux agents et du niveau de responsabilité assumé.
Les critères suivants sont retenus :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :
- Qualité d’exécution des tâches,
- Respect des délais,
- Autonomie et sens de l’organisation,
- Rigueur, respect des procédures et des normes,
- Capacité à partager l’information et à rendre compte,
- Sens du service public et conscience professionnelle,
- Anticipation (uniquement pour le personnel encadrant),
- Ponctualité.
Les compétences professionnelles et techniques :
- Capacité à accomplir les tâches,
- Niveau et étendue des connaissances techniques et règlementaires,
- Maitrise de l’outil de travail,
- Capacité d’analyse, capacité à formuler des propositions (uniquement pour le personnel encadrant),
- Capacité à former (transmettre le savoir et le savoir-faire),
- Recherche de l’information, curiosité professionnelle,
- Connaissances de l’environnement professionnel, services et partenaires extérieurs.
Les qualités relationnelles :
- Rapport avec la hiérarchie,
- Rapport avec les subordonnés (uniquement pour le personnel encadrant), - Rapport avec les collègues et autres responsables de service,
- Présentation générale de l’agent,
- Faculté d’écoute et de réponse – qualité de l’accueil, 23
- Capacité à travailler en équipe,
- Capacité à respecter l’organisation collective du travail.
La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- Capacité à fixer des objectifs (uniquement pour le personnel encadrant), - Capacité à déléguer et à s’assurer du suivi des délégations (uniquement pour le personnel encadrant),
- Capacité à identifier et valoriser les compétences individuelles et collectives (uniquement pour le personnel encadrant),
- Capacité à faire respecter les consignes (uniquement pour le personnel encadrant), - Capacité à animer, motiver l’équipe et développer l’esprit d’équipe,
- Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits, aptitude au dialogue,
- Aptitude à la conduite de projets,
- Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont celles fixées par l’article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé (convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l’entretien).
A l’issue de l’entretien professionnel, le compte rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés au cours de cet entretien : il sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations.
Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours à l’agent, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de la renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
Le cas échéant, l’agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’agent pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de sa réponse, l’agent peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront communiqués.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Un exemplaire du compte rendu définitif est conservé dans le dossier individuel de l’agent : une copie sera adressée au Centre de Gestion pour insertion dans son dossier.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l’avancement d’échelon, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et pour la promotion interne. 24
Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
N° 2012- 75
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 239,40 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut- débit numérique,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Bénéficiaire Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
HOPFNER Sébastien Installation Equipements Satellite 239,40 € 61 rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 25
N° 2012 - 76
HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D’ESPACE LOGEMENT, SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT.
Rapporteur : Jean–Paul KRAEMER, Vice-Président.
Depuis octobre 2011, un Espace Logement a été expérimenté à la Maison de l’Emploi, ce service est porté par l’association Entraide Emploi. Il offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche ainsi que la mise à disposition de tous les outils matériels pour mener à bien leur recherche. Le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), soit toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières à se loger, notamment en raison de l’inadaptation des ressources au prix du marché immobilier et du coût des charges. La priorité est donnée aux personnes cumulant des faibles ressources et des difficultés d’insertion sociale.
L’espace logement a fait l’objet d’un premier bilan sur 8 mois de fonctionnement, au total 106 personnes ont été accueillies avec pour résultat un taux de relogement de 25 %. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Ce bilan positif amène l’association à vouloir poursuivre l’action de l’Espace Logement et à solliciter des subventions en ce sens. Durant la première période d’expérimentation le financement a été rendu possible par une aide du Conseil Général et de la Fondation de France. Un budget prévisionnel pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 a été élaboré, le coût total pour les deux ans est de 70 948 €. Ce budget doit permettre d’ouvrir le service 17 h 30 par semaine sur trois lieux différents : la Maison de l’Emploi de Saverne, les Maisons des Services de Sarre – Union et de Drulingen. Il est demandé à la Communauté de Communes de la Région de Saverne de participer financièrement à hauteur de 15 % du budget, soit de verser 10 642 € sur deux ans.
En raison de la compétence Habitat de l’intercommunalité, notamment de son Programme Local de l’Habitat qui vise à favoriser l’accès au logement et le parcours résidentiel, il est pertinent de soutenir l’action représentée par la création d’un Espace Logement.
M. Jean-Paul KRAEMER présente le projet et souligne l’importance des actions de l’Espace Logement. 26
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adhérer au projet de mise en œuvre d’un Espace Logement selon les modalités définies par l’association Entraide Emploi,
b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de ce service pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2012 au 31 août 2014, sur la base d’un prévisionnel de participation de 10 642 € sous forme de subvention,
c) de verser à cette association une subvention de 1.774 € pour les quatre derniers mois de 2012.
N° 2012 - 77
HABITAT
PARTENARIAT AVEC PROCIVIS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION.
Rapporteur : Jean–Paul KRAEMER, Vice-Président.
Conformément à la convention signée le 16 avril 2007 entre l’Etat et la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, PROCIVIS Alsace s’engage à travers ses missions sociales à accompagner les politiques locales du logement ayant pour objectif l’amélioration de l’habitat et en particulier la lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG), le préfinancement des subventions qui ne sont réglées qu’après la fin des travaux rendent difficiles les projets de réhabilitation des logements pour des personnes à revenus très modestes.
S’appuyant sur ce constat, PROCIVIS Alsace a souhaité développer une action spécifique visant à préfinancer les subventions des propriétaires occupants, au moyen d’une convention. Cette convention s’inscrit dans le cadre des Programmes d’Intérêt Général (PIG) « Renov’Habitat 67 » et des aides du fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « WARM FRONT ». 27
Elle permet le déblocage des fonds au fur et à mesure des décisions d’octroi des subventions et selon l’avancement des travaux. Les subventions notifiées sont alors payées directement aux entreprises selon l’avancement des travaux par Urbam Conseil.
Le suivi des dossiers de demande de subvention et le lien avec les propriétaires est assuré par Urbam Conseil, opérateur du PIG Rénov’Habitat.
La Communauté de Communes adhère au PIG Réno’v Habitat 67 et abonde les aides dont peuvent bénéficier les propriétaires occupants, dans le cadre du dispositif en vigueur. Dans le bur d’éviter aux propriétaires modestes d’avancer les aides intercommunales, il est proposé d’instaurer une convention avec PROCIVIS afin qu’elle finance ces aides. Les subventions seront ensuite reversées directement à PROCIVIS.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention mettant en place le dispositif d’aides sociales de PROCIVIS Alsace dans le cadre des PIG Rénov’Habitat 67.
b) d’autoriser le Président à signer cette convention et ses éventuels avenants.
DIVERS
II. DIVERS.
M. Marc MERTZ tient à revenir sur la préemption faite par la Ville de Saverne concernant l’hôtel Geiswiller dans le but de réaliser une éventuelle maison de l’intercommunalité. Il n’est en aucun cas question de « lui faire plaisir ». En effet, ce bâtiment est depuis une année propriété d’une société immobilière strasbourgeoise et non plus celle de son frère.
M. Marc MERTZ informe les délégués communautaires du déroulement de la semaine du développement économique du 10 au 16 novembre 2012.
Le Président clôt la séance à 21h30. 28
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 5 octobre 2012
Fais et clos à Saverne le 4 octobre 2012,
Le Président,
Pierre KAETZEL 29
Le présent rapport comportant 11 points est signé par tous les Membres présents :
REINHART OSSWALD HUTTLER KLEITZ
SCHNELL HORNECKER PETER KRIEGER
OBERLE P. SCHAEFFER MULLER DISS
LUTZ PHILIPPE KUHN KAETZEL
FONTANES KILFIGER GERARD SAVELSBERG
EICHHOLTZER STENGEL MULLER D. WOLFF
BLESSIG MERTZ CRIQUI OBERLE C.
KRAEMER SCHALCK KIM DISTEL
WINTZ HAETTEL GITZ