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Procès Verbal - PV 00073057 D
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00073057 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Propriété intellectuelle et industrielle, Égalité et non-discrimination,
DELEGATION DE Monsieur Joël SOLARI
854 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/344
Handicap Accessibilité : Partenariat avec Mobalib.
Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Joël SOLARI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville et le Handicap
Une ville accueillante se doit d'être accessible à tous.
Une ville pour tous, c'est dans cette optique que la ville de Bordeaux se mobilise depuis 20 ans afin que les personnes handicapées puissent bénéficier d'une accessibilité totale et complète.
Cette volonté s'exerce en faveur de l’ensemble des Bordelais quel que soit leur âge, de l’enfance à l’âge adulte, et dans tous les domaines : accès aux droits, éducation, santé, logement, transport, vie professionnelle. Aujourd’hui, une personne sur deux est concernée de près ou de loin par le handicap : un proche qui devient invalide suite à un accident, suite à une maladie…
Les principaux obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne sont : les préjugés, la méconnaissance et l’inadaptation d’outils de communication pour la rendre accessible.
La Société bordelaise MOBALIB a mis en place un outil numérique collaboratif qui permet aux personnes en situation de handicap et à leur famille de trouver gratuitement toutes les informations dont elles ont besoin au quotidien.
En pratique, c’est une plateforme qui centralise des informations, offre la possibilité de trouver, et recommander des lieux, des prestations, des professionnels de santé, des itinéraires adaptés ; de s’entraider mais aussi d’interagir avec la communauté sur toutes les questions du quotidien. Cette innovation sociale et technologique a été primée de nombreuses fois.
La Ville de Bordeaux propose de convenir d’une réciprocité avec la société MOBALIB, permettant la valorisation de l’outil numérique Mobalib. Il est précisé que ce partenariat n’engage aucune rémunération de prestation ni d’aide financière, et n’a donc aucun impact budgétaire.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société MOBALIB, présentée en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
855 BORDEAUX
©
MOBALIR Us
l'Entreprise
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
MOBALIB
ET la
Mairie de BORDEAUX
Entre
MOBALIB – Société par Action Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 63 rue du Général de Gaulle, 33310 LORMONT et dont le numéro d’identification unique 822 674 826 R.C.S. BORDEAUX, représentée par Jonathan DUPIRE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « l’Entreprise ».
Et
La Mairie de BORDEAUX, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux. Etablissement public à caractère administratif, représenté par Monsieur le Maire Nicolas Florian habilité à l’effet des présentes par décision du [conseil municipal] en date du [•]
Ci-après désigné « l'Établissement ».
Ci-après désignées « Les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE
1°/ Conformément à la Stratégie Européenne 2010/2020 en faveur des Personnes Handicapées dont la mise en œuvre au niveau national s’inscrit dans l’Article 33 de la convention des Nations Unies pour les personnes handicapées, les Etats membres ont pour mission de mettre en œuvre ladite stratégie afin d'améliorer l'intégration des personnes en situation de handicap dans la vie sociale sur leur territoire.
Cette mise en œuvre s’articule autour de 8 points principaux : l’accessibilité, la participation des personnes handicapées dans la vie sociale, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé et l’action extérieure.
2°/ Aux termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’Établissement a pour mission de mettre en œuvre sur le territoire communal de BORDEAUX (la « Commune ») les politiques publiques nécessaires pour l’application des normes européennes et nationales en la matière.
3°/ L’Entreprise a pour objet :
le développement et l’exploitation de réseaux sociaux et collaboratifs à destination de personnes porteuses de handicaps ;
le développement, l’exploitation et la commercialisation d’applications, de logiciels,
856 de solutions et d’outils informatiques à destination des personnes porteuses de handicaps ;
toute activité ou action en lien avec les personnes porteuses de handicaps ; et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptible d’en faciliter l’accomplissement.
Dans ce cadre, l’Entreprise développe un outil numérique (« Mobalib »), dont l’une des fonctionnalités permet aux personnes porteuses de handicap, à leurs familles et à leurs entourages de s'échanger des informations dans tous domaines afin de trouver une information la plus fiable possible.
4°/ Les Parties :
dont la raison d’être a vocation à répondre aux besoins d’un même public ; animées par la même volonté de construire un monde plus inclusif et accessible aux personnes porteuses de handicaps ;
conscientes que cette construction doit passer par la mutualisation de différentes ressources et compétences ; les parties ont convenu, de collaborer à la valorisation de l'outil numérique en mutualisant et en mettant à profit leurs ressources, afin de faciliter le quotidien des personnes porteuses de handicaps, de leurs entourages et de leurs familles.
5°/ Dans ce cadre, les Parties ont convenu de stipuler à la présente convention (la « Convention ») les termes et conditions de leur collaboration dans le cadre du projet de valorisation de l'outil numérique Mobalib (le « Projet »).
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre du Projet et de la mise à disposition des informations au bénéfice de l’Établissement et de la Commune.
ARTICLE 2 : Engagements de l’Administration
2.1 L'administration s’engage à communiquer de l'existance du Projet auprès des administrés concernés par le handicap et auprès du personnel des services municipaux concernés.
2.2 L'administration s'engage à publier au sein de son journal un article sur l'existance de Mobalib. L'administration s'engage aussi à publier un article sur son site internet sur l'existance de Mobalib avec la mise à disposition d'un lien internet.
2.2 L'administration s'engage à mettre à disposition dans les différents services et établissement municipaux les flyers de Mobalib (centre communal d'action sociale, écoles municipales publiques, crèches municipales, Maison des Aidants)
2.3 L'administration s'engage à mettre à disposition les fichiers référençants les établissements recevent du public et les instalations ouvertes au public chaque année au moment du bilan annuel de façon gratuite aux équipes de Mobalib.
2.4 Ce partenariat est sans aucune rémunération, ni subvention et aucun engagement financier pour la ville
857 ARTICLE 3 : Engagement de l’Entreprise
3.1 L'entreprise s'engage à réferencer tous les établissements et services accessibles transmis par l'Administration. Ce référencement prendra la forme d'une fiche sur le site Mobalib avec les caractéristiques suivantes : Nom ou type de l'établissement, descriptif de l'activité avec un focus mis sur les modalités d'accueil des personnes en situation de handicap (traducteur LSF à la médiathèque par exemple), coordonnées complètes et horaires d'ouverture.
3.2 L’Entreprise s’engage à mettre à disposition de l’Administration tous les éléments graphiques ou les supports de communication nécessaires pour valoriser son implication au sein du Projet, sur la Commune.
De même, l’Entreprise fera mention de la collaboration de l’Établissement et de la Commune sur tous ces supports de communication ayant vocation à promouvoir le Projet.
3.3 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de l’Établissement est limitée à sa collaboration apportée au sein du Projet dans les conditions définies au présent article. L’Entreprise conserve en conséquence l’entière responsabilité de la mise en œuvre du Projet, ainsi que, dans cette perspective, la relation entretenue avec un fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
3.4 En cas de dysfonctionnements du Projet (autres que tout dysfonctionnement résultant d’un événement extérieur, en particulier de tout fournisseur Internet ou de l’infrastructure informatique de l’Établissement), l’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais dès lors qu’elle en aura connaissance.
ARTICLE 4 : Évaluation du partenariat
4.1 Dans le cadre du partenariat l’Entreprise rendra compte de l’évolution des travaux effectués et du développement à l’Établissement par le moyen de communication de son choix (réunion, communication téléphonique, compte-rendu électronique ou par voie postale …).
4.2 Au terme de la Convention, l’Entreprise transmettra à l’Établissement un rapport de 1 à 2 pages, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre de la présente Convention.
ARTICLE 5 : Confidentialité et protection des informations personnelles
5.1 Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’à l’issue de celle-ci pendant une durée de cinq (5) ans, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de la présente Convention et des discussions y afférentes.
5.2 La gestion du Projet nécessite le traitement de données personnelles soumis à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.
858 En tant que prestataire et responsable du traitement, l’Entreprise déclare avoir effectué les déclarations requises conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cadre, l’Entreprise s'est engagé à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
ARTICLE 6 : Droit de propriété intellectuelle
6.1 L’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (développé le cas échéant à la demande de l’Établissement) en vue de la fourniture des services aux Utilisateurs et à l’Établissement.
L’Établissement s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise.
6.2 L’Établissement reconnaît qu’il ne bénéficie, aux termes de la présente Convention, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque et l’enseigne de l’Entreprise. Il s’interdit en conséquence de les utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à moins d’y avoir été spécialement autorisée, préalablement et par écrit, et en vue de la réalisation et de l’exécution de la présente Convention, exclusivement.
ARTICLE 7 : Durée de la Convention
7.1 La présente Convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’à 12 (douze) mois.
7.2 Dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n’aurait pu aboutir dans un délai de [deux (2)] ans, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi aux fins de trouver une solution satisfaisante quant à la collaboration.
ARTICLE 8 : Résiliation
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
8.2 La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
ARTICLE 9 : Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la Convention. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
859 ARTICLE 10 : Droit applicable – Litiges
La présente Convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de la présente Convention, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de 3 (trois) mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de BORDEAUX.
Fait en trois exemplaires originaux.
À BORDEAUX, le …............./…............/2019
Jonathan DUPIRE Nicolas FLORIAN Directeur Général Maire
de MOBALIB de BORDEAUX
860