PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

Documents similaires

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir

PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 4

Ex ]

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/357 du 6 juin 2017

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-43, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et R.431-16,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31 août 2015,

Vu lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

de l'Essonne le 20 avril 2017,

1/10

Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 — www.essonne.gouv.frConsidérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de

l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE

Article 1*: Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les

dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP)

sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux

ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont

Pemprise atteint la SUP 1.

NOTA :En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux

font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages concernant la commune de Saint-Michel-sur-Orge (91570) :

2/10Type

d'ouvrage Nom Implantation DN

Longueur

dans la

commune

(en km)

Distances SUP en mêtres

(de part et d'autre de la

canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

Influence

Canalisation

DN150-1974-

DP_FLEURY_ST_

GENEVIEVE_C058 0-

DP_DARTY_C045

0

ENTERRE 40.0 150 30 impactant

Canalisation

DN150/100-1965-

SAINT_MICHEL_S

UR_ORGE-

SAINT_GERMAIN_

LES_ARPAJON L

a_Folie

ENTERRE 40.0 100 0.0403376 15 traversant

Canalisation

DN150/100-1965-

SAINT_MICHEL_S

UR ORGE-

SAINT_GERMAIN_

LES_ARPAJON L

a_Folie

ENTERRE 40.0 100 0.0430708 15 traversant

Canalisation

DN150/100-1965-

SAINT_MICHEL_S

UR ORGE-

SAINT_GERMAIN_

LES_ARPAJON L

a_Folie

ENTERRE 40.0 150 0.0443333 30 traversant

Canalisation

DN150/100-1965-

SAINT_MICHEL_S

UR_ORGE-

SAINT_GERMAIN_

LES_ARPAJON L

a_Folie

ENTERRE 40.0 150 0.367988 30 traversant

Canalisation

DN150/100-1965-

SAINT_MICHEL_S

UR_ORGE-

SAINT_GERMAIN_

LES_ARPAJON L

a_Folie

ENTERRE 40.0 150 0.115438 30 traversant

Canalisation

DN150/100/50-

1974-

ST_MICHEL_S/OR

GE VILLAGE EXP!

O_C0561-

ST_MICHEL_COG

ENERATION

ENTERRE 40.0 100 0.0891411 15 traversant

Canalisation

DN150/100/50-

1974-

ST_MICHEL_S/OR

GE VILLAGE EXP)

O_C0561- ST_MICHEL_COG

ENERATION

ENTERRE 40.0 150 6.99458e-05 30 traversant

Canalisation

DN200-1981-

ST__MICHEL_S/O

RGE-

BRETIGNY_S/OR

GE_BOSQUET

ENTERRE 40.0 150 0.00539149 30 traversant

4/9CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES,

Type

d'ouvrage Nom Implantation PMS DN

Longueur

dans la

commune

(en km)

Distances SUP en mêtres

(de part et d'autre de la

canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

Influence

Canalisation BEYNES - EVRY- GREGY 600 ENTERRE 67.7 600 1.34769 245 5 5 traversant

Canalisation BEYNES - EVRY- GREGY 600 ENTERRE 67.7 600 0.704765 245 traversant

Canalisation

DN100-2001-

BRT_SAINT_MICH

EL_SUR ORGE C

ogénération

ENTERRE 40.0 50 0.00381205 10 traversant

Canalisation

DN100-2001-

BRT_SAINT_MICH

EL_SUR ORGE C

ogénération

ENTERRE 40.0 100 0.0615011 15 traversant

Canalisation

DN150-1966-

ST_MICHEL_S/OR

GE VILLAGE EXP)

o

ENTERRE 40.0 80 0.00206875 10 traversant

Canalisation

DN150-1966-

ST_MICHEL_S/OR

GE VILLAGE EXP]

o

ENTERRE 40.0 150 0.00011441 30 traversant

Canalisation

DN150-1966-

ST_MICHEL_S/OR

GE VILLAGE. EXP)

o

ENTERRE 40.0 150 0.0165037 30 traversant

Canalisation

DN150-1971-

DP_ST_MICHEL_C

0590-

LIAISON_EVRY_P

REFECTURE_ C020

ENTERRE 40.0 150 0.880845 30 traversant

Canalisation

DN150-1972-

FLEURY_ST_GEN

EVIEVE _C058-

MORSANG_DART

Ÿ

ENTERRE 40.0 150 0.0189453 30 traversant

Canalisation

DN150-1972-

SAINT_MICHEL_S

UR_ORGE_C0590

SAINTE_GENEVIE

VE DES_BOIS_CO

580

ENTERRE 40.0 150 0.385715 30 traversant

Canalisation

DN150-1972-

ST_MICHEL_S/OR

GE-DP_C0590

ENTERRE 40.0 150 0.518765 30 traversant

Canalisation

DN150-1972-

ST_MICHEL_S/OR

GE _C0590- DP_FLEURY_ST_

GENEVIEVE _C058

0

ENTERRE 40.0 150 0.669437 30 traversant

Canalisation

DN150-1972-

ST_MICHEL_S/OR

GE_C0590-

DP_FLEURY_ST_

GENEVIEVE _C058

0

ENTERRE 40.0 150 0.0892294 30 traversant

3/9Longueur Distances SUP en mêtres

Type j dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage som Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence (en km) a ———— SUPI SUP2 SUP3

DN200-1981-

ST_MICHEL_S/O

Canalisation RGE- ENTERRE 40.0 | 200 | 0.391891 35 5 5; traversant BRETIGNY _S/OR

GE_BOSQUET

; SAINT-MICHEL-

ee SUR-ORGE - 115 6 6 traversant 91570

SAINT-MICHEL-

Installation SUR-ORGE

Annexe | COGENERATION - 12 8 8 traversant 91570

SAINT-MICHEL-

Installation SUR-ORGE

Annexe VILLAGE EXPO - 12 8 8 traversant 91570

2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE (TOTAL) dont le siège social est situé 2, Place Jean MILLIER, LA DEFENSE 6, 92400 COURBEVOIE

Longueur | Distances SUP en mètres

Type . dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN | Commune canalisation) Influence (en km) SUP1 | SUP2 | SUP3

Canalisation SP6-SP7 ENTERRE 69.2 | 508 2.0163 135 15 10 traversant

Canalisation SP6-SP7 ENTERRE 69.2 | 508 135 15 10 impactant

Canalisation SP6-SP7 ENTERRE 69.2 | 508 135 15 10 impactant

Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les

suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1 :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de lPenvironnement.

L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2 :

L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3 :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

5/9Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur

de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des

zones définies à l’article 2.

Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et

L.163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 : En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne et adressé au maire de la

commune de Saint-Michel-sur-Orge.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Article 6: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l° Énergie sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à la Sous-Préfète de Palaiseau, au Directeur Général de GRTgaz et au Directeur Général de Total Raffinage

France (TOTAL).

Bävid PHILOT

(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l’Essonne et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.

6/9ANNEXE 1: Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Saint-Michel-sur-Orge.

7/9L/L

ebed

NO!

- odo]

qg

‘NOI

SZ

UR9S

©

viol

DE

zæf6iuo

[7

:Lans

Se}

eB10-Ins-eualN-ures

CI

EANFENUETENE msn

»pe8

»pur

SesneieBuep

saaneu

2p

Lodsue}

8p

suonesijeue)

sep

inoyne

enbijqnd

ayjhn,p

Sepnyaues

8/9ANNEXE 2 : Définitions

PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

Distances SUP: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.

Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement

Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3: cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement

9/9