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PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Champagne-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)
COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE
5.3.2.2. REGLEMENTS
ASSAINISSEMENT
PROJET APPROUVE PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL
LE 14/04/2021
Hôtel de Ville
149 rue Grande
77 430 Champagne-sur-Seine
Tél : 01 60 39 51 20
Fax : 01 64 23 29 50
VISA
PLAN LOCAL
D’URBANISME TT el EE A ETAT (©
LES MOTS POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client
c'est-à-dire toute personne,
physique ou morale,
bénéficiant du Service de
l'Assainisserhent Non Collectif.
Ce peut étre :
le propriétaire ou le locataire
ou l'occupant de bonne foi
ou la copropriété représentée
par son syndic.
°
La Collectivité
Désigne
la Commune de
Champagne sur Seine
en charge du Service
de l'Assainissemernit Non Collectif
e
L'Exploitant du service
désigne l'entreprise
Société des Eaux de Melun
à qui la Coftectivité a confié la gestion
des dispositifs d'assainissement non
collectif des clients dans les conditions
du règlement du service.
*
Le règlement du service
désigne le document étabii par la
Collectivité et adopté
par délibération en date du 18/12/2008
rendu exécutoire le 04/05/2009 ;
il définit les droits et les obligations
de la Collectivité, de l'Exploitant
du service et du client.
RAS863103R
11
Le
l'Assainissement
Non Collectif
Le Service de
l'Assainissement
Non Collectif
Le Service de l'Assainissement Non Collectif
désigne l'ensemble des activités relatives
à la gestion des dispositifs
d'assainissement non collectif
(contrôles, entretien, et service client)
L'étendue du service
service de l'Assalnissement Non Collectif
concerne les immeubles dont le rejet des eaux
usées domestiques ne peut pas être raccordé à
un réseau d'assainissement public collectant
les eaux usées.
Si tel est le cas, vous devez obligatoirement
réaliser le traltement de vos eaux usées
domestiques par un dispositif d'assainissement
non collectif afin que solent assurées l'hygiène
publique et la protection de l'environnement.
On entend par :
- dispositif d'assainissement non collectif,
l'ensemble des installations, effectuant la
collecte, le pré traitement, l'épuratlon et
l'infitration ou le rejet de vos eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés
au réseau public d'assainissement.
eaux usées domestiques, les eaux usées
provenant des cuisines, buanderles,
lavabos, salles de bains, toilettes et
installations similaires.
- eaux pluviales ou de ruissellement, les
eaux provenant soit des précipitations
atmosphériques, solt des arrosages ou
lavages des voies publiques, privées, des
jardins, des cours d'immeubles.
Site mode d'assainissement de votre Immeuble
devait être modifié, vous en serez informé par
la Collectivité propriétale du réseau public
d'assainissement auquel vous devrez vous
raccorder.
12 Les missions du service
Le service de l'assainissement non collectif a
pour objectif de s'assurer que tous les
dispositifs d'assainissement non collectif sont
conçus, implantés et entretenus de manière à
ne pas présenter de risques de pollutions ou de
nulsances pour le voisinage.
Ces missions sont exécutées par l'Exploitant
du service par le blais de conseils et de
préconisations, de contrôles périodiques et,
le cas échéant, d'opérations d'entretien de
vos Instailations.
Vous pouvez solliciter l'Exploitant du service
pour toute question concernant notamment :
+ Vos projets d'installation, de modification
ou de réhabilitation de vos installations
d'assainissement non collectif,
+ Les conditions de fonctionnement de ces
installations,
e L'existence de gènes ou de nuisances,
+ Les prescriptions applicables en matière
d'utilisation et d'entretien des ouvrages.
1.3 Les engagements du service
En contrôlant et, le cas échéant, en
entretenant, votre dispositif d'assainis-
sement non collectif, l'Exploitant du service
s'engage à mettre en œuvre un service de
qualité. Les prestations qui vous sont
garanties, sont les suivantes :
+ Une permanence est à votre disposition
dent {es Jours et horaires d'ouvertures sont
précisés sur votre facture
+ Une assistance technique
Au 0811 900 400°, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 pour répondre à vos urgences
techniques concernant la collecte, le
traitement et l'évacuatlon de vos eaux usées
et pluviales.
+ Un accueil téléphonique
Au © 811 900 400', du lundi au vendredi de
8h à 19h et le samedi matin de 9h à 12h
pour effectuer toutes vos démarches et
répondre à toutes vos questions relatives au
fonctionnement du Service de
l'Assainissement Non Collectif.
* Une réponse écrite à vos courriers dans
les 8 jours suivant leur réception
Qu'il s'agisse de questions sur la qualité du
service au sur votre facture.
+ Le respect des horaires de rendez-vous
Pour toute demande nécessitant une
Intervention à votre domicile avec une plage
horaire de 2 heures maximum garantie,
En cas de non respect des délals garantis,
V'Exploitant du service vous verse 20 % du
montant de votre abonnement avec un
minimum de 23 Euros.
* Prix d'un appel focalà partir d'un poste fixe hors
surcot lé à l'opérateur téléphonique &
Votre Contrat
En qualité de client du Service de l'Assainissement
Non Collectif, vous bénéficiez d'un contrat auprès
de l'Exploitant du Service.
2.1 La souscription du contrat
La souscription du contrat d'abonnement est
obllgatoire. Elle est effective à compter de la
visite de contrôle de conformité infüate de votre
dispositif,
Si la visite initiale a déjà été réalisée à la date
d'entrée dans les lleux, et lorsque les services
de l'Eau et de l'Assainissement non collectif
sont confiés à un même exploitant, la
souscription du contrat d'abonnement auprès
du service de l'Eau entraine, en règle générale,
ta souscription automatique de votre contrat au
service de l'Assainissement Non Collectif.
Si tel n'est pas le cas, il vous suffit d'en faire la
demande par téléphone ou par écrit auprès de
l'Exploitant du service.
Vous recevez le règlement du service qui
expose les conditions particulières de votre
contrat et, le cas échéant, les conditions
d'abonnement au service d'entretien de votre
dispositif d'assainissement non collectif.
Le règlement de la première facture dite
« facture-contrat » confirme l'acceptation des
conditions particulières du contrat et du
règlement du Service de l'Assalnissement Non
Collectif.
Votre contrat prend effet à la date :
- soit d'entrée dans les lieux {si le dispositif
est déjà en service)
- soit de mise en service du dispositif pour
une nouvelle installation,
- soit de la visite de contrôle Initlale.
Les indications fournies dans le cadre de votre
contrat font l'objet d'un traitement informatique.
Vous bénéficiez de ce fait du droit d'accès et de
rectification prévu par la Lol informatique et
Libertés du 6 janvier 1978.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
Indéterminée.
En cas de déménagement, vous pouvez le
résiller par téléphone au © 81 900 400”, ou par
letre simple, avec un préavis de 5 jours. La
résiliation de votre contrat intervient
automatiquement dès lors que votre immeuble
relève de l'assainissement collectif, après
confirmation par la Collectivité.
Une facture d'arrêt de compte, vous est alors
adressée.
Cette facture est établie au prorata temporis du
montant de votre abonnement.
* Prix d'un appel localà partir d'un poste fixe hors
surcoût lie à l'opérateur téléphonique
RAS863103R
Votre Facture
En règle générale te Service de
l'Assainissement Non Collectif est facturé
en mème temps que le Service de l'Eau.
3.1 La présentation de la facture
La facturation de la redevance
d'assainissement non collectif comprend :
une part destinée à couvrir l'ensemble des frals
de fonctionnement du Service nécessaires à la
réalisation des contrôles de bon fonctionnement
des installations,
La part représentative des opérations de
contrôles se compose d'une parie fixe
{abonnement} payable d'avance.
Tous les éléments de votre facture sont soumis
à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée
en cas de modification des textes en vigueur.
3.2 La révision des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et révisés :
- selon les termes du contrat passé avec
l'Exploitant du service,
- par décision des organismes publics
concernés ou par vole législative ou
réglementaire pour les taxes et redevances.
La date de révision des tarifs pour la part
revenant à l'Exploitant du service est au plus
tard celle du début de la période de
consommation en cours.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances
ou impôts étaient imputés au Service de
l'Assainissement Non Collectif, ïüls seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs, ou au plus
tard, à l'occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif.
3.3 Les modalités et délais de palement
Votre redevance est facturée :
- après réalisation de chaque contrôle pour le
contrôle des ouvrages existants et des
nouveaux ouvrages,
- semestriellement pour la (les) partie(s) fixe(s)
(contrôle périodique des ouvrages et
entretien le cas échéant).
Le palement doit être effectué avant la date
limite indiquée sur votre facture,
Les modalités de règlement de votre facture
sont précisées sur votre facture.
3.4 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous
n'avez pas réglé tout ou partie de votre facture,
une lettre de rappel vous est envoyé.
En cas de non paiement dans le délai indiqué,
la facture est majorée d'une pénalité de 10€
TTC. Pour les professionnels, cette pénalité
est calculée, à compter de la date limite de
paiement, sur la totalité du montant impayé
à raison de 1,5 fois le taux d'intérêt légal par
quinzaine indivisible, avec une perception
rainimum de 10 euros TTC. Ce montant
minimum pourra être révisé et figure sur
votre facture.
Passé un délat de trois mois, et dans les 15
Jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception, la redevance est majorée de 25%.
En cas de non paiement, l'Exploitant du
service poursuit k règlement des factures
par toutes voies de droit. Par ailleurs, le
service d'entretien est immédiatement
suspendu.
Le dispositif d'assainissement
non collectif
Bien conçus, les dispositifs d'assainissement
non collectif garantissent des performances
similaires à celles de l'assainissement
collectif
4.1 La description
Le dispositif d'assalnissement non collectif
comprend :
un ensemble de canalisations, externes
à l'immeuble et permettant d'acheminer
les eaux usées domestiques vers le
dispositif de pré traitement,
éventuellement un poste assurant le
relevage des eaux usées
- un dispositif assurant un pré traitement,
un dispositif assurant à la fois l'épuration
et l'évacuation par infiltration dans le sol.
4.2 La propriété des ouvrages
Le propriétaire de l'immeuble, ou la
copropriété, raccordé au dispositif
d'assainissement non collectif est réputé
étre le propriétare du dispositif, sauf à
justifier de dispositions contraires.
4.3 L'instailation, la réhabilitation ou la
modification des Installations.
Prétrailement
[| “=
Eaux ménagères
+
Eaux vannes
Traitement et évacuation
ETES Een
Milieu
Li filtrant drainé hydraulique {exceptionnel) superficiel L'installation, la réhabilitation ou la modification
d'un dispositif d'assainissement non collectif
sont, Sauf cas parüculier, réalisées par le
propriétalre à Ses frais et sous Sa
responsabilité.
La conception et le dimensionnement d'un
dispositif d'assainissement non collectif répond
à des règles précises mentionnées notamment
dans le DTU 64-1 et dans l'arrêté du 6 mal
1996 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non
collectif.
L'implantation des ouvrages est, elle aussi,
soumise à des dispositions techniques
particulières. Elle doit tenir compte :
+ des caractéristiques de votre terrain (nature
et pente),
+ de l'emplacement de votre immeuble,
«de l'environnement des installations
(existence de puits, d'arbres….).
Avant l'installation, la réhabilitation ou la
modification d'un dispositif d'assainissement
non collectif, il est recommandé de contacter
l'Explotiant du service qui vous apporte toute
information utlle et vous communique les
prescriptions arrêtées par la Collectivité
concernant le choix de la filière de traitement.
La connaissance de ces prescriptions permet
de réaliser un dispositif conforme et vous
évitera d'éventuels frais supplémentaires de
mise en conformité.
L'installation d'un dispositif d'assainissement
non collectif traitant les eaux usées de plusieurs
immeubles, doit faire l'objet d'une étude
préalable. Cette étude est réalisée par le
propriétaire des installations, ou la copropriété,
à ses frais et sous sa responsabilité. Le cahier
des charges concernant ce type d'étude est
disponible auprès de l’Exploitant du service.
Plus généralement, à la fin des travaux, vous
devez informer l'Exploitant du service afin de lui
permette d'organiser, sur place, le conirôle
technique de conformié du dispositif.
Si vote dispositif compote des ouvrages
enterrés, vous devez prendre les dispositions
nécessaires pour surseoir à leur rembiaiement
jusqu'à la réalisation du contrôle technique.
Vous devrez conserver, par la suite un schéma
des installations.
4.4 Le fonctionnement des Installations.
Votre dispositif d'assainissement non collectif
doit être conçu et dimensionné pour recevoir et
traiter toutes vos eaux usées domestiques.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les
eaux pluviales, ne doivent en aucun cas être
dirigées vers le dispositif d'assainissement non
collectif. La séparation des eaux doit se faire en
amont du dispositif.
Le rejet de vos eaux usées, mèmes traitées,
dans un puisard, puis perdu, cavité naturelle.
est Interdit.
Le rejet d'effluents vers le milieu hydraulique
superficiel (réseau d'eau pluviale, fossé, etc) ne
peut être effectué qu'après autorisation
expresse de la Collectivité et à titre
exceptionnel.
Dans ce cas, un point de prélèvement doit être
aménagé par le propriétaire, afin que
l'Exptoltant du service puisse contrôler que la
qualité des rejets respecte les normes en
vigueur.
4.5 La réparation ette renouvellement
La réparation et le renouvellement des
dispositifs d'assainissement non collectif
n'incombent ni à l'Exploitant du service, ni à la
Collectivité qui ne peuvent être tenus pour
responsables des dommages causés par
l'existence ou le fonctionnement des dispositifs
ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
4.6 La suppression des instaliations.
En cas de raccordement de l'immeuble au
réseau public d'assainissement, ou de
remplacement d'un dispositif d'assainissement
non collectif, les ouvrages abandonnés doivent
être mis hors d'état de servir ou de créer des
nuisances, par les soins et aux frais du
propriétaire ou de la copropriété.
En cas de démotition d'un immeuble, les frais
de suppression du dispositif d'assainissement
non collectif sont à la charge de la ou des
personnes ayant déposé le permis de
démolition.
À défaut, la Collectivité peut, après mise en
demeure, procéder ou faire procéder d'office
aux travaux aux frals de l'intéressé.
Les contrôles des dispositifs
Obligatoires et réglementaires, #s vérifient la
conformité et le bon fonctionnement de votre
dispositif d'assainissement non collectif
5.1 Les contrôles techniques
L'Exploitant du service exerce deux types de
contrôle.
Contrôle de Conformité
Ce controle Initial s'applique à tous les
dispositifs d'assainissement non collectif. Il
permet la vérification technique de leur
conception, de leur implantation et de leur
bonne exécution.
Pour les Installations nouveïles ou réhabilitées,
comportant des ouvrages enterrés, ce contrôle
doit être réalisé avant leur remblaiement.
A l'issue du contrôle, le propriétaire reçoit :
- soit une attestation de conformité,
- soit un constat motivé de non-conformité
assorti d'un délai pour la mise en
conformité du dis positif.
Si vous n'êtes pas le propriétaire, vous en
recevrez une cople.
Cette visite vous est facturée selon le tarif
figurant dans le contrat liant la Collectivité à
l'Exploïtant du Service.
En cas de non-conformité, le propriétaire
assure, à ses frais, la mise en conformité de
son dispositif dans le délai qui lui est imparti. A
défaut, et après mise en demeure, les-travaux
peuvent être réalisés d'office aux frais du
propriétaire.
L'Exploitant du service réalise une contre visite
de conformité, aux frais du propriétalre et dans
les mêmes conditions que le contrôle initial :
- soit, à la fin de chaque délai imparti pour la
mise en conformité du dispositif
- soit, à la fin des travaux de mise en
conformité dès lors que vous l'en aurez
informé.
Contrôles de bon fonctionnement
Ces contrôles périodiques permettent la
vérification :
- du bon état, de la ventilation et de
l'accessibilité du dispositif,
- du bon écoulement des effluents au seln
du dispositif,
- de l'accumulation normale des boues
dans le dispositif de prétraitement.
ls sont réalisés par l'Explotant du service
tous les 8 ans pour les particuliers.
Dans le cas de rejet en milieu hydraulique
superficiel, l'Exploitant du service contrôle la
qualité du rejet au moyen de prélèvements.
Les analyses cormespondantes sont à la
Charge de l'occupant.
A Fissue de chaque contrôle, l'Exploitant du
service établit un rapport de visite dont un
exemplaire vous est systématiquement
adressé avec, le cas échéant, copie au
propriétaire des installations.
Si l'accumulation des boues dans votre
fosse est trop importante, l'Exploitant du
service peut vous demander de réaliser une
vidange de vos installations.
En cas de non-conformité, le rapport de
visite indique le délai d'exécution des
travaux de mise en conformité. À défaut, et
après mise en demeure, les travaux peuvent
être réalisés d'office et à vos frais.
5.2 L'organisation des contrôles
Préalabiement à chaque contrôle,
l'Explottant du service vous informe du jour
du contrôle.
Dans le cadre de ces contrôles, vous devez :
- tenir à la disposition de l‘Exploitant du
service le dossier de conception du
dispositif (nature et caractéristiques des
ouvrages, année de construction,
modifications apportées, etc.)
- permettre l'accès au dispositif
- justifier de l'entretien et de la réalisation
périodique des vidanges du dispositif
{attestations de vidange)
- permette la réalisation de tout
prélèvement de contrôle de bon
fonctionnement.
Si vous n'êtes pas le propriétaire, vous
devez vous rapprocher de ce dernler pour
qu'it mette à votre disposition les éléments
nécessaires.
Toutes les contre-visites nécessaires seront
facturées au bénéficlalre selon le tarif défini
dans le contrat liant la Collectivité et
l'Exploitant du service. Ce tarif évoluera
selon la formule de variation définie dans ce
contrat.
5,3 Le droit d'accès aux ouvrages
Pour permetire à l'Explotant du Service
d'assurer les contrôles, vous vous engagez
à lui laisser llbre accès à votre dispositif
d'assainissement non collectif et lui autoriser
l'entrée et le passage dans votre propriété. L'entretien des dispositifs
Périodique et adapté, il contribue au bon
fonctionnement de votre dispositif et assure la
préservation de l'environnement.
6.1 Fréquence des entretiens
Le dispositif d‘assalnissement non collectif doit
être nettoyé et vidangé en tant que de besoin et
au moins :
- tous les 4 ans dans le cas des fosses
toutes eaux ou des fosses septiques,
- tous les 6 mois dans le cas des dispositifs
d'épuration biologiques à boues activées,
- tous les ans dans le cas des dispositifs
d'épuration biologiques à cultures fixées.
Les bacs dégraisseurs, lorsqu'ils existent,
doivent être nettoyés aussi souvent que
nécessaire,
Les dispositifs comportant des équipements
étectromécaniques doivent être maintenus en
bon état de fonctionnement notamment par un
entretlen régulier des équipements et, le cas
échéant, leur réparation. Il doit être remédié
aux incidents ou aux pannes dans un délal ne
dépassant pas 72 heures à partir du moment
où Is ont été décelés.
Toute dérogation aux présentes dispositions
doit faire l'objet d'une autorisation expresse de
la Collectivité.
6.2 Les attestations d'entretien
Pour toute opération de vidange d'un ouvrage
vous devez réclamer une attestation auprès de
l'entreprise qui réalise la vidange.
Il en est de même pour toute intervention de
vérification ou de dépannage pour des
équipements électromécaniques.
L'atestation comporte au
informations sulvantes :
moins les
- Nom de l'occupant ou du propriétaire,
- Adresse de l'immeuble où est situé
l'ouvrage où a eu lieu l'intervention
- Nom ou raison sociale de l'entreprise qui à
réalisé la vidange et adresse
- Date et nature de l'intervention.
Pour les opérations de vidange, l'attestation
mentionne en plus :
- Caractéristiques, nature et quantité des
matières éllminées,
- Lieu où les matières vidangées sont
transportées en vue de leur élimination.
Plus généralement, toutes les attestations et
bordereau de suivi des déchets permettant de
justifier du bon entretlen d'un dispositif
d'assainissement non collectif dolvent être
tenues à la disposition de l'Explotant du
service.
6.3 La réalisation de l'entretien
Toutes les opérations de nettoyage et vidange
de vos installations sont réallsées à vos frais et
par l'entreprise de votre choix
Il vous appartient de prendre toutes les
dispositions pour réaliser ces opérations aussl
PACRATEAIP
Souvent que nécessaires et au moins dans les
limites mentionnées à l'article 6.1.
A l'issue de chaque intervention, l'entreprise
doit vous remettre une attestation comportant
l'ensemble des informations mentionnées à
l'article 6.2. Cette attestation vous permet de
justifier du bon entretien de votre dispositif
d'assainissement non collectif,
Toute intervention demandée à l'Exploitant du
service vous est facturée sur la base des tarifs
fixés dans le contrat liant l'Exploitant du service
et la Collectivité.
Les Installations Privées
On appelle « Installations privées », les
installations de collecte des eaux usées
qui se situent en amont du dispositif
d'assalnissement non collectif
7.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont réalisés à vos frais et
par l'entrepreneur de votre choix.
Ces instailalons ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le Service de
l'Assainissement et doivent être conformes aux
règles de l'art ainsi qu'aux dispositions du
règlement sanitaire départemental.
Pour être conformes, vos Installations privées
doivent respecter les règles de base suivantes :
- Vous ne devez pas raccorder entre elles les
conduites d'eau potable et les canalisations
d'eaux usées, ni installer de dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées
pénétrer dans les conduites d'eau potable
ou vice-versa.
- Vous ne devez pas utlliser les descentes
de gouttières pour l'évacuation des eaux
usées.
De même, vous vous engagez à :
- Equiper de siphons tous les dispositifs
d'évacuation (équipements sanïalres et
ménagers, cuvettes de tollettes, grilles de
jardin, ..)
- Poser toutes les colonnes de chutes
d'eaux usées verticalement et les munir de
tuyaux d'évent prolongés au-dessus des
parties les plus élevées de votre immeuble.
- Assurer l'accessibilité de vos descentes de
gouttières dès lors qu'elles se trouvent à
l'intérieur de l'immeuble.
En particulier, lors de travaux nécessitant de
raccorder un équipement {douche, machine à
laver, etc.) ou une évacuation (descente de
gouttière, grille de cour, etc.) velllez à blen
respecter les circuits d'évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d'eaux usées et
les eaux pluviales dans celles des eaux
pluviales).
L'Exploitant du service a accès aux propriétés
privées pour vérifler que les Installations
intérieures remplissent bien les conditions
requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés le propriétaire dolt y remédier à ses
frais.
7.2 L'entretien et le renouveliement
L'entretien, le renouvellement et la mise en
conformité des installations privées
n'incombent pas à l'Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées où
par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
7.3 Les conditions d'utilisation
Afin de respecter l'environnement et
préserver vos installations, vous vous
engagez à ne pas déverser dans vos
conduites intérieures des :
gaz inflammables ou toxiques,
- ordures ménagères, même
broyage,
huiles usagées (vidanges moteurs ou
huiles alimentaires),
après
- hydrocarbures et leurs dérivés
halogènes
- acides, bases, cyanures, sulfures et
produits radioactifs,
eaux des pompes à chaleur quelle que
soit leur origine,
et plus généralement, toute substance, tout
corps solide ou non pouvant polluer ou nuire
soit au bon état, soit au bon fonctionnement
des ouvrages de voire dispositif.
Dans le cas de dispositifs d'assainissement
non collectif groupé, le propriétaire des
installations où la copropriété doi prendre
toutes les dispositions nécessaires pour :
- Assurer une collecte séparative des
eaux usées et pluviales
- Eviter le déversement d'eaux usées
dans les réseaux privés d'évacuation
des eaux pluviales et réciproquement.
En cas de non respect des conditions
d'utilisation des dispositifs d'assainissement
non collectif, la Collectivité et l'Exploitant du
service se réservent le droit d'engager
toutes poursuites. collectif
MCE du Service de l'Assainissement
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client
c'est-à-dire toute personne,
physique ou morale, bénéficiaire du
Service de l'Assainissement.
Ce peut être :
le propriétaire ou le locataire
ou l'occupant de bonne foi
ou la copropriété représentée
par son syndic,
La Collectivité
désigne la Commune de
Champagne sur Seine
Champagne sur Seine
en charge du Service de
l'Assainissement Collectif.
L'Exploitant du service
désigne la société
Société des Eaux de Melun
à qui la Collectivité a confié,
dans les conditions du
règlement du service,
la gestion des eaux déversées par le
client dans les réseaux
d'assainissement.
Le Règlement du service
désigné le document établi
par là Collectivité et adopté
par délibération en date du 18/12/2008
rendu exécutoire le 04/05/2009 ;
it définit les obligations mutuelles de
l'Exploitant du service
et du client.
RAS863102R
G — SE 1
Le Service de
l'Assainissement désigne
l’ensemble des activités
nécessaires à l'évacuation
de vos eaux usées et
pluviales (collecte,
transport, épuration et
service client).
1.1 Les eaux admises
On entend par :
‘ eaux usées domestiques, les eaux usées
provenant des cuisines, buanderies, lavabos,
sales de bains, toilettes et installations
Similares.
* eaux usées non domestiques, tous les
rekts liquides issus d'une utilisation de l'eau
aute que domestique, résultant d'adiviés
industrielles, commerciales, artisanales.
Cela comprend notamment les eaux usées
provenant des restaurants, blanchisseres,
garages, stations services, boucheres,
laboratoires d'analyse, dentistes, ….
+ eaux pluviales, les eaux provenant soi des
précipiations atmosphériques, soit des
arosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours
d'immeubles.
Seules les eaux usées domestiques et
les eaux pluviales peuvent être rejetées
dans les réseaux d'assainissement.
Selon la nature des réseaux
d'assainissement, vos rejets peuvent ètre
collectés de manière séparée (eaux
domestiques d'une part et eaux pluviales
d'autre part) ou groupée.
Sous ceriaines conditions définies en
Annexe 1 et après autorisation préalable
de l8 Collectivité, les eaux usées autres
que domestiques peuvent être rejetées
dans les réseaux d'assainissement.
Vous pouvez contacter à tout moment
lExploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
dans les réseaux d'assainissement ainsi
que les modalités d'obtention d'une
autorisation particulière si nécessaire.
1°2 Les engagements du service
En collectant vos eaux usées, l'Exploïtant
du service s'engage à mettre en œuvre
un service de qualité.
Les prestations qui vous sont garanties,
sont les suivantes :
“une assistance technique
au Ô 811 900 400", 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
techniques concernant l'évacuation de
vos eaux dans les réseaux,
"un accueil téléphonique
au O0 811 900 400° du lundi au vendredi
de8hà19hetie samedide9hà12h
pour effectuer toutes vos démarches et
répondre à toutes vos questions relatives au
fonctionnement du Service de lAssainis-
sement,
“une rl j iers dans
les 8 jours suivant jon,
qu'il s'agisse de questions sur la qualité
du service ou sur votre facture,
«le respect des horaires de rendez-vous
pour toute demande nécessitant une
intervention à votre domicile avec une plage
horare de 2 heures maximum garantie,
-_une étude et une réalisation rapide
pour l'installation d'un nouveau branchement
d'assainissement avec :
- envoi du devis sous 8 jours après
réception de votre demande ou après
rendez-vous d'étude des lieux, si
nécessaire,
- réalisation des travaux dans les 15 jours (ou
plus tard à la date qui vous convient) après
acception du devis et obtention des
autorisations administratives.
Si les délais garantis ne sont pas respectés,
lExploiant du service vous offre l'équivalent
de la redevance d'assainissement due pour
10 000 ütres d'eau (toutes taxes et
redevances comprises) avec un minimum de
23 euros.
Les engagements du service sont
susceptibles d'évolier pour mieux répondre
aux attentes des clients.
13 Les règles d'usage du service
En bénéficiant du Serviæ de
lAssainissement, VOUS vous engagez à
respecter les règles de salubrité publique et
de protection de l'environnement
D'une manière générak, ces règles vous
interdisent de déverser dans les réseaux
toute substance pouvant :
- causer un danger au personnel
d'exploitation,
- dégrader les ouvrages de collecte et
d'épuration ou gêner eur fonctionnement
- créer une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- lé contenu ou les effluents des fosses
septiques,
- les déchets solides tels que tes ordures
ménagères, y compris après broyage,
- les huiles usagées,
- des hydrocarbures, solvants, acides,
bases, cyanures, sulfures…
- les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter
les conditions d'utilisation des installations
mises à votre disposition. Ainsi, vous ne
pouvez y déverser :
- des eaux de source ou des eaux
souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou de climatisation,
- des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l'Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plis rejeier des eaux
usées dans les ouvrages destinés à évacuer
les eaux pluviales et réciproquement
*Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe hors surcoût lé à l'onérateur télénhoniaue Le non-respect de ces conditions entraîne la
fermeture de l'alimentation en eau après
l'envoi d'une mise en demeure restée sans
effet Le Distibuteur d'eau se réserve le droit
d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou
de risques sanitaires, l'alimentation en eau est
immédiatement interrompue afin de protéger
les intérêts des autres clients.
Si, après la fermeture de l'alimentation en
eau, vous n'avez pas suivi les prescriptions
du Distributeur d'eau ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé qui
ne peut ête inférieur à 8 jours, votre
contrat est résilié et votre compteur enkevé.
14 Les interruptions du service
Le Distibuteur d'eau est responsable du bon
fonctionnement du service. À ce tre, et dans
l'intérêt général, il peut être tenu de réparer où
modifier les instalaÿons d'alimentation en eau,
entraînant ainsi une interruption de la fourniture
d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le Distributeur
d'eau vous informe des interruptions du service
quand elles sont prévisibles (travaux de
réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder
vos robinets fermés, la remise en eau
intervenant sans préavis.
Le Distributeur d'eau ne peut être tenu pour
responsabie d'une perturbation de la fourniture
d'eau due à un cas de force majeure. Le gel, la
sécheresse, les inondations où autres
catastrophes natzrelles, peuvent être assimilés
à la force majeure.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau
excédant 48 heures, la part fixe de la
facture {abonnement est réduite au prorata
de la durée de l'interruption.
+5 Les modifications et restrictions
du service
Dans l'intérêt général, la Collectivié peut
autoriser le Distributeur d'eau à modifier le
réseau public ainsi que la pression de l'eau.
Dès lors que les conditions de distribution
sont modifiées, le Distributeur d'eau doit vous
informer, sauf cas de force majeure, des
motifs et des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure où de pollution de
l'eau, le Distributeur d'eau a le droit
d'imposer, à tout moment, en liaison avec la
Collectivité et les autorités sanitaires, une
restriction de la consommation d'eau ou une
limitation des conditions de son utilisation
pour l'alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
46 La défense contre l'incendie
En cas d'incendie où d'exercice de lutte
contre l'incendie, les conduites du réseau
de distribution peuvent étre fermées sans
que vous puissiez faire valoir un droit à
dédommagement La manœuvre des
robinets sous bouche à clé, des bouches et
poteaux d'incendie est réservée au
Distributeur d'eau et au service de lutte
contre l'incendie. Lorsqu'il existe des
appareïs de tte conte l'incendie
nécessitant un débit de pointe supérieur à
30m par heure, ils doivent être raccordés à
un réseau de distribution d'eau spécifique
RES861002R
équipé d'un compteur et réservé à cet
usage.
+7 L'individualisation des contrats
en immeuble collectif
d'habitation et ensemble
immobilier de logements
Dans un immeuble collectif d'habñation ou un
ensemble immobilier de logements ayant opté
pour l'individualisation des contrats de
foumiture d'eau, des prescriptions techniques et
administratives particullères indiquées en
annexe s'appliquent au proprétire ou au
syndicat des copropriétaires.
2
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau,
c'est-à-dire être alimenté en eau potabie,
vous devez souscrire un contrat
d'abonnement au Service de l'Eau.
21 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par téléphone au 0 811
900 400 (prix d'un appel local depuis un
poste fixe) ou par écrit auprès du
Distributeur d'eau.
Vous recevez le règlement du service, les
conditions particulières de voire
contrat et un dossier d'information sur le
Service de l'Eau.
Le règlement de ta première facture dite
“acture-contr" confirme l'acceptation des
conditions particulières du contrat et du
règlement du Service de l'Eau. À défaut de
paiement dans le délai indiqué, le service peut
être suspendu.
Votre contrat prend effet à la date :
- soit d'entrée dans les lieux (si
l'alimentation en eau est déjà effective),
- soit d'ouverture de l'alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre
contrat font l'objet d'un traïtement informatique et
peuvent ête communiquées aux entités
contibuant au Service de TlEau et
éventuellement au Service de l'Assainissement.
Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de
rectficaton prévu par la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978.
2-2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment par
téléphone au 0 811 900 400 (prix d'un appel
local depuis un poste fixe) ou par lettre
simple, avec un préavis de 5 jours. Une
facture d'arrêt de compte vous est alors
adressée.
En cas de déménagement, l'alimentation en
eau est généralement maintenue si votre
successeur s'est fat connaître et s'il
emménage dans un délai court.
Attention : en partant vous devez fermer le
robinet d'arêt du compteur ou demander, en
cas de difficuhé, l'intervention du Distributeur
d'eau. Ceki-ci ne poura pas être tenu pour
responsable des dégâts causés par des
robinets laissés ouverts à l'intérieur de vos
installations privées.
Dans un immeuble collectif d'habiation ou
un ensemble immobilier de logements ayant
opté pour l'indivijualisation des contrats de
fourniture d'eau, le contrat d'abonnement pour
le compteur général d'immeuble ne peut être
résiié par le propriétare ou le syndicat des
copropriétares qu'après la résiliation de la
totalté des contrats d'abonnement individuels,
Le Distributeur d'eau peut, pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous n'avez pas réglé votre facture dans
les 6 mois qui suivent la fermeture de votre
alimentation en eau,
- si vous ne respectez pas les règles
d'usage de l'eau et des installations.
D
E]
Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux
factures par an. Quand la facture n'est pas
établie à partir de votre consommation réelle,
mesurée par le relevé de votre compteur, elle
estalors estimée.
31 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l'eau potable,
2 rubriques.
*_La distribution de l'eau, avec :
- une part revenant au Distributeur d'eau
pour couvrir les frais de fonctionnement du
Service de l'Eau ;
- et éventuellement une part revenant à la
Collectivité pour couvrir ses charges
{notamment, d'investissements nécessaires
aux installations de production et de
distribution d'eau).
Chacune de ces rubriques peut se
décomposer en une part fixe (abonnement)
et une part variablk en fonction de la
consommation.
. et js
publics
Elles reviennent à FAgence de l'Eau
{préservation des ressources en eau, lute
contre la pollution) et éventuellement aux
VNF (Voies Navigables de France) et à l'Etat.
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à fa TVA au taux en vigueur.
Votre facure peut aussi inclure une troisième
tubrique pour le Service de Assainissement
Collectif ou Non Coflectif.
La présentation de votre facture sera adaptée
en cas de modification des textes en vigueur.
32 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du contrat entre la Collectivité
et le Distributeur d'eau, pour la part destinée à
ce dernier,
- par décision de la Collectivité, pour la part qui
Liest destinée,
- pa décision des organismes publics
concernés où par voie Kégisatve ou
réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, drofs, taxes, redevances
ou impôts étaient imputés au Service de l'Eau,
is seraient répercutés de plein droit Sur votre
fedure. le branchement peut être mis hors service.
Durant cette interruption, l'abonnement
continue à être facturé et les frais
d'obturation et de remise en service du
branchement sont à votre charge.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
3°5 Les cas d'exonération
ou de réduction
La redevance d'assainissement étant
perçue en contepatie du service rendu,
vous pouvez bénéficier d'exonération :
- Si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour lesquels
vous avez souscrit auprès du Service de
l'Eau des contrats parliculiers (irigation,
arrosage, piscine.) excluant tout rejet
d'eaux usées.
* si vous ètes en mesure de justifier qu'une
fuite accidentelle dans vos installations
privées est à l'origine d'une
surconsommation d'eau ne générant pas de
rejet dans les réseaux.
Dans ce cas, la consommation d'eau
servant de base au calcul de la redevance
pour la période en cours est supposée être
égalk à cele de la période antérieure
équivalente,
De même, si dans le cadre du Service de
lEau, vous avez sousoi Un contrat
Assurance-Fuite, votre redevance d'assai-
nissement peut être réduite lorsque
survient une fuite couverte par les
garanties de ce contrat.
Lerecordement
On appelle
< raccordement » le fait
de relier des
installations privées de
collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau
public d’assainissement,
4-1tes obligations
Le raccordement au réseau public
d'assainissement peut se faire soit
directement, soi par l'intermédiaire de
voies privées ou de servitudes de
passage.
La demande de raccordement doit être
effectuée par k propriétare ou la copropriété
auprès de l'Exploïtant du service. Elle est
taitée dans les délais et conditions
prévus par les engagements du service.
L'Exploitant a toujours le droit de vérifier
avant tout raccordement au réseau
d'assainissement public, et postérieure-
ment, que les installations intérieures
remplissent bien les conditions requises
et de refuser ce raccordement si elles ne
sont pas remplies. Une visite de contrôle
sera effectuée, avant tout raccordement,
ainsi que sur demande de la Collectivité,
Cette visite sera facturée au propriétaire
selon un tarif établi en accord avec la
Collectivité.
RAS863102R
4°2 Conditions particulières pour
les eaux usées domestiques
Le raccordement aü réseau public
d'assainissement est obligatoire dans un
délai de deux ans à compter de la date
de mise en service de ce réseau.
Dès la mise en service du réseau, tant que
vos installations ne sont pas raccordées,
vous pouvez être astreint par décision de la
Collectivité au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance
d'assainissement
Au terme du délai de deux ans, si vos
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue par le
Délégataie peut être majorée, par
décision de la Collectivité, dans la limite
de 100 %.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise
en œuvre est démesuré, vous pouvez
bénéficier d'une dispense de raccordement
par dérogation expresse de la
Collectivité.
Dans ce cas, votre propriété devra être
équipée d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire,
4+4 Conditions particulières
pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
d'assainissement des eaux pluviales n'est
pas obligatoïre.
Les eaux pluviales sont en principe, non
poluées et peuvent être rejetées dans le
mifleu récepteur sans épuration préalable et
sans préjudice pour ce dernier.
Sont considérés comme des eaux pluviales
coniaminées, les eaux pluvies ne
respectant pas les critères de qualité de rejet
æi milieu nabrel À tite d'exemple, sont
considérées comme des eaux pluviales
contaminées les eaux de ruissellement de
parkings, d'are de dépotages, de statons-
Les eaux plviales contaminées sont
considérées comme des eaux usées non
domestiques. Elles sont donc soumises aux
dispositions prévues à l'Annexe 1.
Dans le réseau plvial sont uniquement
déversées les eaux pluviales, Sous réserve
d'autorisation préalable de la Collectivité, les
eaux suivantes peuvent être déversées :
+ Les eaux de refroidissement où de
pompe à chaleur dont la température ne
dépasse pas 30°C
- Certaines eaux usées non domestiques
prétraitées ou non, dont la qualité est
compatible avec le milieu récepteur
+ Certaines eaux pluviales contaminées
prétraïtées, dont la qualité est compatible
avec le milieu récepteur
Les eaux déversées au réseau pluvial
devront notamment respecter au minimum
les valeurs limites d'émission suivantes :
55e
Cette liste n'est pas limitative.
42 5
Le branchement
On appelle
« branchement »
l'ensemble des éléments
d'évacuation des eaux
usées et/ou pluviales qui
va de la propriété au
réseau public.
5e1 La description
Le branchement comprend :
+ un dispositif de raccordement à la propriété,
* un ouvrage dit « regard de branchement»
placé de préférence en domaine public,
pour le contrôle et l'entretien du
branchement,
+ une canalisation située en domaine
public etou privé,
- un dispositif de raccordement au réseau
public,
“ un dispositif d'obturation pour les
branchements d'eaux usées non
domestiques.
5°2 L'installation et la mise
en service
Le nombre de branchements à installer
par propriété est fixé par l'Exploitant du
service.
En règle générale, ce nombre est limité à
un par propriété et par nature d'eau
rejetée dans les réseaux
d'assainissement.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées avec eaux pluviales),
leur rejet se fait au moyen d'un branchement
unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit étre équipée de
deux branchements spécifiques : un pour
les eaux usées et l'autre pour les eaux
pluviales.
L'Exploitant du service détermine en
accord avec vous, les conditions techniques
d'établissement de chaque branchement.
Les travaux d'installation du branche-
ment en domaine public, sont réalisés par
l'Exploitant du service.
L'Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement après
avoir vérifié la conformité des installations
privées.
Lors de la construction d'un nouveau
réseau d'assainissement, la Collectivité
peut, pour toutes les propriétés riveraines
existantes, exécuter ou fare exécuter
d'office la partie des branchements située
en domaine public (regard compris).
Les travaux d'extension ou de renforcement
des réseaux sont réalisés par la Collectivié
aux condiions définies par cette dernière et
adaptées à chaque situation,
Dans tous les cas, la partie des
branchements siliée en domaine public
est incorporée au réseau public, propriété
de la Collectivité,
En ce qui concerne les branchements pour
l'évacuation des eaux pluviales, la Collectivité
peut vous imposer la construction préalable en domaine privé de dispositifs particuliers de
pré-traiement (dessableurs, déshuileurs, ..),
ou d'ouvrages tels que bâche de stockage,
plan d'eau régulateur limitant le débit des rejets.
5+3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'installation
du branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et
trottoirs), ainsi que les frais de contrôle
de conformité, sont à votre charge.
Lorsque là réalisation des travaux lui est
confiée, l'Exploitant du service établit
préalablement un devis en appliquant les
tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat passé entre la Collectivité et lui.
Un acompte su les travaux doit ête
réglé à la signature du devis.
Si vous en faites la demande, vous
pouvez régler le solde des travaux dans
un délai de 3 mois sans intéret.
Si à l'occasion de la construction d'un
nouveau réseau d'assainissement, la
Collectivité exécute ou fait exécuter
d'office la partie des branchements située
en domaine pubi, elle peut vous demander
le remboursement de tout ou parte des
dépenses errraînées par ces travaux.
Eorsque le branchement de votre
propriété est effectué après la mise en
service du réseau d'assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière pour tenir compte
de l'économie que vous réalisez en
évitant une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle.
Le montant de cette participation est
déterminé par la Collectivité et peut ètre
perçu par l'Exploitant du service en
mème temps que les sommes dues au
üte de l'installation du branchement
d'assainissement.
5°4 L'entretien et
le renouvellement
Le renouvellement du branchement est à la
charge de la Collectivité. L'entretien et les
réparations du branchement sont à votre
charge pour la partie située en domaine
privé, et à la charge de l'Explotant du
service pour la partie située en domaine
public.
Les dommages pouvant résulter de
l'existence ou du fonctionnement de la
partie du branchement située en domaine
public, ne vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des
dommages résultent d'une faute de votre
part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés
sur le bordereau des prix annexé au
contrat passé entre la Collectivité et
l'Exploitant du service.
Les frais de déplacement, de modification ou
de suppression du branchement effectués à
votre demande sont à voire charge.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de 1a partie du branchement
située en domaine privé. En conséquence,
l'Exploïtant du service n'est pas responsable
des dommages, notamment aux tiers,
résukant d'un sinistre survenant en domaine
privé et lié à un défaut d'entretien ou de
Surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement
ou de risque pour la sécurité, l'Exploïtant du
service peut exécuter d'ofiice et à vos frais,
tous les travaux rendus nécessares. Sauf
PASRARINIR
cas d'urgence, vous særez informé
préalablement à la réalisation de ces travaux
5+5 La suppression ou
la modification
Lorsque la démolition ou la transformation
d'une propriété entraîne la suppression
du branchement ou sa modification, les
frais correspondants sont à la charge du
propriétaire ou de la copropriété ayant
déposé le permis de démolition ou de
construire.
6.
Les installations privées
On appelle
« installations privées »
les installations de
collecte des eaux usées
et/ou pluviales situées
avant le dispositif de
raccordement de la
propriété.
6-1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos frais
et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun
inconvénient pour Le Service de
l'Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l'art ainsi qu'aux dispositions du
règlement sanitare départemental.
Vous devez notamment respecter les
‘ègles de base suivantes :
+ ne pas raccorder entre elles les
conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées, ni installer de
dispositifs susceptibles de laisser les
eaux usées pénétrer dans les conduites
d'eau potable ou vice-versa.
“ne pas utiliser les descentes de goutières
pour l'évacuation des eaux usées.
* vous assurer que vos installations privées
son conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d'eaux usées ou plviales
en provenance du réseau public notamment
lors de sa mise en charge (joints et tampons
étanches, dispositif anti-refouiement, …).
De même, vous vous engagez à :
* équiper de siphons tous les dispositifs
d'évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvetes de toilettes, griles de
Jerdin.….)
* poser toutes les colonnes de chutes
d'eaux usées verticalement et les munir
de tuyaux d'évent prolongés au-dessus
des parties les plus élevées de la propriété.
+ assurer l'accessibilité des descentes de
gouttières dès lors qu'elles se trouvent à
l'intérieur.
+ assurer une collecte séparée des eaux
usées et pluviales jusqu'aux regards de
branchements.
En patticuber, lors de travaux nécessitant de
raccorder un équipement (douche, machine
à laver, ..) ou une installation (descente de
goutière, grile de cour, ...) veillez à bien
respecter les creuits d'évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d'eaux usées
et les eaux pluviales dans celles des eaux
phiviales).
L'Exploitant du service doit avoir accès à vos
installations privées pour vérifier qu'elles
remplissent bien les conditions requises.
A l'occasion de tout acte de mutation d'un
bien situé sur ke domaine communal, ou
en réponse à toute demande spécifique, la
Collectivité peut demander à l'Exploitant
du service de contrôler la conformité du
branchement de l'abonné concerné.
Dans le cadre de cette procédure, et afin
de séparer au mieux les catégories
d'eaux admises dans les réseaux de
collecte, l'Exploitant du service effectue le
contrôle de la conformité des rejets de la
ütalité des installations, tant intérieures
qu'extérieures, des propriétés concernées.
Dans le cas où il constate un défaut de
conformité, l'Explotant du service en informe
l'usager et la Collectivité et préconise les
travaux de conformité à engager.
Dans le cas où des défauts sont constatés,
vous devez y remédier à vos frais Vous
devez informer l'Exploitant du service de la fin
des travaux de mise en conformité. Si
nécessare, une visite de contrôle de la
confommité des installations est effectuée. Le
contôk initial et ke contrôle éventuel des
travaux de mise en conformité sont facturés
selon un tarif établi en accord avec la
Collectivité et figurant en Annexe 2.
Attention : dès la mise en service d'un
branchement pour l'évacuation des eaux
usées, vous devez metre hors d'état de
servir où de créer des nuisances, les
installations d'assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres).
A défaut, la Collectivité peut, après mise
en demeure, procéder ou faire procéder
d'office, à vos frais, aux travaux de mise
en conformité.
6+2 L'entretien et
le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et ia mise
en conformité des installations privées
n'incombent pas à l'Exploitant du service.
Ceki-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par
l'existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut
d'entretien, de renouvellement ou de
mise en conformité.
6+3 Le cas des rétrocessions
de réseaux privés
Toute intégration au réseau public
d'assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d'une convention
entre la Colecüvité et l'aménageur.
Le Contrôle de la conformité d'exécution des
réseaux et branchements est obligatore
avant cetle intégration. 1 est fait par
l'exploitant du service aux frais de
laménageur ou du syndic de copropriété.
Dans le cas où des désordres sont
constatés par l'Exploitant du service, les
travaux de mise en conformité sont
effectués par vos soins et à vos frais. Annexe 1 au Règlement du Service d'Assainissement Collectif
Conditions particulières pour les eaux usées non domestiques
1 Principe
Le raccordement au réseau public d'assainissement est soumis à autorisation préalable de la Colleciité. Une Autorisation Spéciale de Déversement, défiée par la Collectivité sous la fonme d'un arrêté, est obligatoire pour tout déversement d'eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement
Pour tout nouveau demandeur non domestique d'un contrat de déversement (défini à l'article 2 du règlement de service) un diagnostic assainissement sera réalisé et Li sera facuré selon un tarif établi en accord avec la collectivité et figurant en Annexe 2.
2 Autorisation Spéciale de Déversement
L'Autorisation Spéciale de Déversement fie, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les conditions générales de rejet dans le réseau public d'assainissement et peut prévor des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. L'Autorisation Spéciale de Déversement n'est délivrée qu'après un diagnostic par lExploñant du service.
Une analyse des eaux usées non domestiques peut étre nécessare, etest alors à voire charge.
Toute modification de l'activité non domestique doit étre signale au service d'assainissement et peut fare Fobjet d'une révision de l'Autorisation Spéciale de
Déversement
Conformément à la réglementaion des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration délivré par le préfet ne se substitue pas à l'Autrisation Spéciale de Déversement Au besoin, les prescriptions de l'Autorisation Spéciale de Déversement peuvent être différentes de celles de l'arrêté d'autorisation d'exploñer.
Silk rejet d'eaux usées non domestiques entraîne pour le système d'assainissement des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'Autorisation Spéciale de Déversement peut être subordonnée à une participation financière aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
3 Convention Spéciale de Déversement
Dans certains cas, l'Autorisation Spéciale de Déversement est complétée par une Convention Spéciale de déversement
La Convention Spéciale de Déversement, conceme les établissements dont les eaux usées non domestiques présentent des caractéristiques qualitatives ou quantitatives sensiblement différentes des eaux usées domestiques ou susceptibles de générer des nuisances importantes pour le système d'assainissement.
La Convention Spéciale de Déversement est une entente préalable entre la Collectivité, l'établissement et l'Exploitant du service qui fixe les conditions particulières du déversement, notamment les conditions techniques (autocontrôle de la qualité des effluents), juridiques (responsabilité et engagement des parties) et financières (ecuration spécifique de la redevance assainissemenŸ. Ce document doit permettre de donner toutes les précisions sur le débit, la nature et l'origine des eaux à évacuer, sur leurs caractéristiques physiques et chimiques.
La Convention Spéciale de Déversement est systématiquement accompagnée d'une enquête particuière par les agents du service d'assainissement, afin de vérifier la compatibilité de l'effluent avec ke système d'assainissement et de déterminer les conditions d'acceptation.
Les frais de cette enquête particulière sont à la charge de tout nouveau demandeur d'un contrat de déversement.
Confommément à la réglementation, la Convention Spéciale de Déversement peut prévoir des coefficients correcteurs revoyant à la hausse ou à la baisse l'assietie de la redevance :
Un coefficient de rejet, si l'établissement apporte la preuve qu'une quantité importante de cette eau ne peut être rejetée dans le réseau public d'assainissement. Un coefficient de polliion, pour tenir compte de la qualité des effluents déversés par rapport à l'effluent standard
4 Conditions générales d'admissibilité
Toutes les eaux usées non domestiques doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5
+ Être à une température inférieure à 30°C
- Avoir un potentiel Rédox supérieur à +100 mV
+ Présenter un rapport DCO/DBOS inférieur ou égal à 3
- Respecter un rapport minimum DBOSN/P de 100/5/1. En cas de déséquilibre de Feffuent en nuviants, des apports complémentaires en azote et phosphore permettant de respecter le rapport précité pourront être demandés
+ Ne pas produire une inhibition de la nirification supérieure à 10 % des performances initiales des micro-organismes nitriflants pour un rapport de 40 % d'affluent dans les conditions des tests pratiqués selon la norme en vigueur.
«Ne pes content de substances pouvant nuire:
- Ala valorisation des boues de la station d'épuration
- Aa sécurité du personnel
- Au bon fonctionnement de la station d'épuration et particuBèrement de la biomasse épuratrice
- A la vie aquatique sous toutes ces formes à l'aval des points de déversement des colecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux.
+ Etre débarassées des maïières flotiantes, déposables ou précipitables, susceptibles, drectement ou non, après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant le personnel intervenant dans les réseaux.
+ Les eaux qui peuvent contenir, à des concentrations supérieures aux limites fixées par les normes de rejet, des substances suscepibles d'entraver k bon fonctionnement ou de provoquer le dysfonctionnement des ouvrages d'épuration, doivent subir un prétraitement avant leur rejet dans le réseau public d'assainissement. Ces substances sont :
- Des ackies iibres
- Des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables
RAS863102R - Certains sels à forte concentration
- Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène
- Des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules
- Des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les réseaux, deviennent explosifs
- Des matières dégageant des odeurs nauséabondes
- Des eaux radioaclives
- Des eaux colorées
5 Vaieurs limites du déversement
Les eaux usées non domestiques devront respecter au minimum les valeurs limites d'émission suivantes :
Paramètre Méthode d'anatyse Concentration maximale
Demande chimique en oxygène (DCO) NFT 90101 2000 mg
Demande biologique en oxygène INFT 90103 800 mg
{pBOS5)
Matières en suspension (MES) NFT 90105 600 mg/l
Azote global (NGL) NFT 90110 150 mg/l
Phosphore totai (P4 NFT 90023 50 mi
Cadmium (Cd) 0,1 mg
Chrome total {Cr) NET 90112 0,5 mgA
Cuive (Cu) NFT 90112 /NFT 90022 0,5 mgi
Mercure (Hg) 0,05 mg/l
Nickel (Nÿ) NFT 90112 0,5 mg
Plomb (Pb} NFT 90112 0,5 mgl
NFT 90027
Zinc (Zn) NFT 90112 2mg
Sulfate (S04-) NFT 90009 500 mg
Suïlures (S2-) NFX 43310 1 mg
Chbrures (CE) 500 mgñ
Cyanures (CN-) NFT 90712 /NFT 90107 0,1 mgf
Phénols NFT 90109 / NFT 90204 0,3 mgi
Hydrocarbures totaux NFT 90114 /NFT 90202 10mgi
Graisses 150 mg
Composés organo-halogénés (AOX) 150 9562 TmgÂ
Ces valeurs limites sont fixées sans tenir compte des possibilités techniques de transport du réseau et de traitement de la station d'épuration. Si nécessaire, les valeurs limites d'émission prescrites dans l'Autorisation Spéciale de Déversement pourront être inférieures à celles indiquées ci-dessus. Cette liste n'est pas limitative, d'autres paramètres pourront être définis dans l'Autorisation Spécial de Déversement.
6 Contrôles inopinés et non-respect des prescriptions
Indépendamment des contrôles à la charge de l'établissement aux termes de l'Arrété ou de la Convention Spéciale de Déversement, des prélèvements et contrôles inopinés peuvent être effectués à taut moment par le service d'assainissement, afin de vérifier que les eaux déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions imposées.
Les analyses sont faites par l'Exploïtant du Service. Les frais d'analyse seront mis à votre charge si leurs résuhais démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.
Le non respect de ces prescriptions peut entraîner la suspension immédiate de l'Autorisation Spéciak de Déversement et la mise hors service du branchement après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet La Collectivité et l'Exploïtant du service se réservent k droit d'engager toutes poursuites. Dans le cas de risque pour la santé publique, la sécurité du personnel intervenant ou d'atteinte grave à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate. En cas de fermeture du branchement, l'établissement est responsable de l'élimination de ses effluents.
7 - Mise en place et entretien d'installations de prétraitement
L'Autorisation Spéciale de Déversement peut prévorr la mise en place d'un dispositif de prétraitement dans vos installations privées et notamment: Un séparateur à graisses pour les eaux anormalement chargées en graisses telles les eaux grasses de restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, Industries agroalimentares…
Un séparateur à hydrocarbures pour les eaux anormalement chargées en hydrocarbures provenant des garages, stations service, are de lavage, aire de stationnement,
Une neutrafisation pour les eaux nécessitant une correction du pH
Les équipements doivent faire l'objet d'une validation par l'Explotant du Service avant d'être mis en place afin de vérifier leur nature, leur dimensionnement et de définir les prescriptions de fonctionnement et d'entretien.
Vous êtes seul responsable de ses installations et de leur entretien régulier.
Vous devez pouvor justifier à l'Exploitant du service de leur bon état d'entretien, en conservant et tenant à disposition les documents attestant de l'entretien régulier et du devenir des déchets issus de ces opérations.
RAS863102R Annexe 2 au Règlement du Service d'Assainissement Collectif
Bordereau des prix
Ces prix sont actualisés selon les mêmes modalités que l'ensemble des tarifs de l'Exploitant (cf. 8 3.2 ci-dessus du règlement de service)
1 Contrôles de conformités des abonnés domestiques
Tarif unitare HT
Prix pour une maison particulière simple dans Le cadre d'un aménagement prié ou avant la mise en vente
d'un bien ou à toue autre occasion. Ce prix inclus une contre visite, le cas échéant, pour véfifier la mise en 140€ conformité des installations
Visite supplémentaire 70€
2 Diagnostics assainissement
Tarif unitaire HT
Cas n°1: Diagnostic Assainissement avec Autorisation Spéciak de Déversement pour les établissements non domestiques n'ayant que des rejets domestiques (pas de prescriptions techniques). y compris visite de 140€ contrôle après travaux de mise en conformité
Cas n°2: Diagnostic Assainissement avec Autorisation Spéciale de Déversement comportant définition del 40e prescriplions techniques, y compris visite de contrôle après travaux de mise en conformité
Cas n°3: Diagnostic Assainissement avec Autorisation Spécial de Déversement comportant définition def prescriptions techniques, y compris visite de contrôle après travaux de mise en conformité 240€ Cas d'un changement de titulare de contrat de déversement sans changement d'activité
Cas n°4: Diagnostic Assainissement avec Autorisation Spéciale de Déversement et Convention Spéciale del Déversement, y compris visite de contrôle après travaux de mise en conformité 2000€
Viste de contrôle, dans le cas d'un constat de non-réalisation de travaux prescrits et persistance d'une non ne 52€ conformité aux prescriptions
Visite supplémentare Cas n°1 à 3 70€
Viste supplémentare Cas n°4 210€
“facturation à l'établissement de l' Autorisation Spéciale de Déversement
““curation de 1 500 € après la réalisation du diagnostic et le sokde à l'établissement de la Convention.
3 Analyses et prestations complémentaires : Sur devis
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