Déliberation - DB04

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Déliberation - DB04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1/3

Département de l'Eure SÉANCE 6 DU 02/09/2026– DB04 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 27 aout 2026

Date d'affichage : le 27 aout 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : xx

Votants : xx

Dont pouvoir (s) : xx

L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE 27 AOUT A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.

ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, BERNARD LEBOEUF, DANIEL JUBERT.

POUVOIRS DE: CHANTAL QUERNIARD A DANIEL JUBERT

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD,

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI

RECENSEMENT 2027 : DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET TAUX DE VACATION

ATTRIBUABLES AUX AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2027 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il est proposé au Conseil de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le coordonnateur est l’interlocuteur de L’INSEE ; il organise la logistique du recensement et l’information des habitant.es. Il est chargé notamment de recruter, encadrer, informer et fixer la rémunération des agents recenseurs dans le cadre de leur vacation.

A noter : les agents recenseurs doivent être porteurs d’une carte annuelle comportant notamment son état civil et sa photo ainsi que le nom et la fonction de la personne l’ayant nommé. Leur rémunération est définie selon des modalités établies par délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L. 332-23, 1° et L.556 et suivants,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,2/3

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux conforté par le règlement général sur la protection des données depuis mai 2018 (RGPD)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Vu l’arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité/par ....voix POUR, ....voix CONTRE, ......ABSTENTION, DECIDE DE8/D’:

1. Désigner M. Frédéric BESNARD, 1er adjoint comme coordonnateur de l’enquête de recensement. En tant qu’élu, M. BESNARD renonce à bénéficier du remboursement de ses éventuels frais de mission tel que prévu par l’article L. 2123-18 du CGCT ;

2. Fixer la rémunération des agents recenseurs à

- l’indice majoré IM= 366 pour 10 heures/semaine (10/35e) valable sur la période du 21 janvier au 20 février 2027 au plus tard (soit environ 540€ net / 50h)

La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de recensement et, le cas échéant, au pro rata temporis du travail effectué.

3. Inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2027.

4. Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour extrait certifié conforme au registre.3/3

JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE

Maire de Saint Pierre du Vauvray,

Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :