Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 270

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 270 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 270)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-270

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

DIRSO / SG/UCC

33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde -

Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné (4 pages) Page 8

2DIRSO

33-2025-10-21-00013

N524 Arrêté Canedequatre LANGON

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 3Ex PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité LANGON

ARRETE CONJOINT

portant réglementation de la police de circulation à l’intersection entre la route natio-

nale N524 (au PR 2+640) et la voie communale ! route de Canedequatre $ sur le territoire

de la commune de Langon dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Maire de Langon,

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article L.2213-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route, et notamment l’article R.415-6 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté

interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre de

l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié

successivement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la

Gironde à M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 4Considérant que pour assurer une meilleure sécurité des usagers au niveau de carrefour à l'intersection entre la voie communale désignée « Route de Canedequatre » et la RN524 au PR2+640, il y a lieu de mettre en place un régime de priorité en STOP donnant la priorité aux flux de trafic majoritaires de la RN524 ;

Sur proposition du Chef de District Centre,

ARRÊTE :

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de définir le régime de priorité au niveau du carrefour à l'intersection de la voie

communale désignée « Route de Canedequatre » avec la RN524 (au PR 2+640), sur le territoire de la

commune de Langon dans le département de la Gironde.

Article 2

Les usagers circulant sur la voie communale précitée et abordant le carrefour avec la RN524, sont tenus de

s'arrêter, marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux usagers circulant sur la RN524 en provenance de

Langon ou de Mazères.

Article 3

La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en vigueur.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

routière qui la portera à la connaissance des usagers.

Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur les sections

concernées de la RN524 et de la voie communale.

Article 5

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 6

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication conformément à l'article R421-1. du code de justice administrative.

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 5Article 7

Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le Maire de la commune de Langon ;

Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département de la Gironde ;

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde et il sera publié et affiché dans la commune de Langon.

Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d'information, à :

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

- Monsieur le Chef du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;

- Monsieur le Maire de la commune de Langon.

>. AIN 9x7 Fait à Toulouse, le Faità Langon, e_Z2 véte. ANA

/ Pour le préfet de la Gironde, par délégation, Le Maire de la commune de Langon,

Le directeur interdépartemental

des Routes Sud-Ouest,

Signé le 21/10/2025

En

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Direction Interdépartementale des Routes

Sud-Ouest

Xavier CORRIHONS

Directeur adjoint

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 6Langon At

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DIR SUD OUEST PLAN DE SITUATION

Carrefour N524 / Route de Canedequatre

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-22-00005

2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde -

Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA

Dieudonné

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné 8En PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 ll OCT. 2025

portant interdiction du spectacle « Best'Of » et de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA estmédien, metteur en scène ou auteur

prévu le 25 octobre 2025 dans le département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4 et L. 2512-13;

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité après du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'urgence ;

Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Best'Of» le 25 octobre 2025 à 19heures à Bordeaux, sans en préciser le lieu exact, le site « Dieudosphere.com » mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 kilomètres autour de Bordeaux ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné 9Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; en 2000 pour injure publique, en 2006 pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale pour des propos comparant les juifs à des négriers, en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle », en 2008 pour injure publique à caractère racial après des propos tenus sur le site Internet Proche- Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à Robert Faurisson un « prix de l'infréquentabilité et de l’insolence » par une personne déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, a jugé que Monsieur M'Bala M'Bala ne s'était pas livré à un « spectacle (...) même satirique, ni artistique » mais à une « démonstration de haine et d'antisémitisme et de soutien au négationnisme et à la remise en cause de l’Holocauste » -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoahnanas », en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à la haine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et DVD sur l'année de la quenelle, en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le faucon noir » puis pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel Valls, en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social «Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015; en 2016 pour provocation à la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pour l'association «Les Productions de la Plume» pour les propos tenus dans le spectacle « La Bête immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenus dans le cadre du spectacle « Le Bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian Estrosi, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d’un spectacle ;

Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que l'un des derniers spectacles de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de personnes publiques, telles que le président de la République et son épouse, le ministre de l'Intérieur ou ses représentants; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’'émoi de la Nation toute entière ;

Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix» à Paris le 25 avril 2025 ;: que ces propos caractérisent des infractions pénales et ont justifié les arrêtés d'interdiction des représentations dans plusieurs départements ;

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné 10Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;

Considérant qu'à de nombreuses reprises, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction; qu'il a renommé son spectacle initialement intitulé « Vendredi 13 » en « Tranquilou » en février 2025, « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix » et « Istanbul » en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;

Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens de loin (mais à pied) », Monsieur M‘Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement des arrêtés d'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitulé « Dieu donné » puis « Neg Doubout» et interprété par Sidiacy; que Sidiacy est en réalité M. Cheick Siday Lô, condamné par la justice française pour provocation à la haine et qu'il est proche de la branche française de l’organisation politico-religieuse « Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;

Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a d'ores et déjà annoncé sur le site Dieudosphere.com que « en cas d'arrêté préfectoral interdisant l’ensemble des représentations de l’artiste-interprète Dieudonné M'Bala M'Bala, un spectacle de substitution intitulé “Nèg Doubout”, interprété par l'artiste antillais Sidaty et mis en scène par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, sera proposé au public » ;

Considérant que par une ordonnance du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a confirmé la légalité de l'interdiction pour le spectacle intitulé « Sidiacy » à Dunkerque, sans autre fin de non- recevoir que Monsieur M'Bala M'Bala en réaction de ce rejet, a décidé de se produire le même jour dans un autre lieu du même département du Pas-de-Calais, que ce spectacle a également été interdit par le Préfet du Pas-de-Calais ;

Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé plusieurs dates pour un spectacle intitulé « Best Of» devant se tenir à Nantes le 24 octobre 2025, à Bordeaux le 25 octobre 2025, à Tours le 26 octobre 2025 puis à Paris à partir du 31 octobre 2025 ; que le préfet de police de Paris a, par un arrêté daté du 28 août 2025, interdit toute représentation de l'intéressé ; que cet arrêté a été confirmé par le tribunal administratif de Paris, que par un arrêté daté du 30 septembre 2028 le préfet de police de Paris a de nouveau interdit toute représentation de l'intéressé ; que par un arrêté du 9 octobre 2025, le préfet du Nord a interdit toute représentation de l'intéressé, que cet arrêté a été confirmé par le tribunal administratif de Lille ;

Considérant qu'il existe, à l'instar des spectacles précédents, un risque avéré qu'à l'occasion du spectacle « Best Of », reprenant une compilation des « meilleurs sketches» de Dieudonné et revendiquant une « performance sans filtre », soient de nouveau tenus des propos contraires à la dignité humaine, à la moralité publique, et partant à l’ordre public dont elle est une composante, sans exclure par ailleurs que l'intitulé ou l'interprète changent encore en dernière minute, en tant que, comme l'a rappelé le tribunal administratif de Paris, les dimensions desdits spectacles devant autant être regardées comme des tentatives systématiques de contournement de l'interdiction des représentations, sans qu'aucune des modifications de nature ou même de contenu de celles-ci aurait : été modifiée par l’auteur depuis le dernier arrêté préfectoral d'interdiction ;

3/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné 11Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'un particulier, le 9 août 2025 à Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 15 août 2025 à Arsy (60) dans le jardin d'un particulier, le 17 août 2025 à Dammery (51) dans un parc de loisirs, le 22 août 2025 à Vieure au domicile d’un particulier, le 24 août 2025 à Auxerre (89) au domicile d’un particulier, le 10 octobre 2025 à Hénin (59) sur un terrain attenant à une brasserie ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 25 octobre 2025 à Bordeaux, et quels que soit sa date, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu des représentations soient modifiés; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle « Best Of » et de toute représentation dans laquelle Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département de la Gironde ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1er: La représentation du spectacle « Best'Of » ainsi que de tout autre spectacle où Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite le samedi 25 octobre 2025 en Gironde.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.

Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.

Article 4: M. le directeur de cabinet du préfet, M. le directeur ifterdépartemental de la police nationale de la Gironde, M. le général commandant le groupement gefidarmerie départementale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dufprésent arrêté.

Délégué pour la e et la sécurité

Nicolas

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné 12