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Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE
BESANCON
CANTON
DE
BAUME
LES
DAMES
COMMUNE
DE
VIEILLEY
- 25870
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VIEILLEY
SÉANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 11
À
délibéré
: 15
Pouvoirs
: 04
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
19
Octobre,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Vieilley,
s’est réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
Raclot,
le
Maire.
Convocation
du :
13
Octobre
2023
Etaient
présents
:
Mesdames
Dorine
LEROY,
Laurence
REGAD-PELAGRU.
Françoise
GILLET
Messieurs,
Sylvain
CUNY,
Corentin
FAIVRE
PICON,
Damien
GENTE,
Aurélien
JACQUET,
Jimmy
KASAD,
Damien
LIARD,
Franck
RACLOT,
Guy
VERCHERE.
2
Absent
excusé
:
- Olivier
NAVARRE
donne
pouvoir
à Damien
LIARD
- Emmanuel
MULIN
donne
procuration
à Jimmy
KASAD
- Stéphane
DEMANGE
donne
pouvoir
à Laurence
REGAD-PELAGRU
- Christophe
CLADY
donne
pouvoir
à Damien
GENTE
Secrétaire
de
séance
:
Dorine
LEROY
Absent
non
excusé :
Reçue
en
préfecture
Certifiée
exécutoire
le
20
Octobre
2023
DCM
23_10_19
Validation
du
conseil
du
14
septembre
2023
1-
FORET
: ASSIETTE
2023-2024
Pour
:15
Contre
:00
Abstention
:00 EXTRAIT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
Commune
de
VIEILLEY
ARRONDISSEMENT
Séance
du
19/10/2023
DE
BAUME
LES
DAMES
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Franck
RACLOT,
Maire.
Délibération
n°23_10_19_01
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Etaient
présents
: Mesdames
Dorine
LEROY,
Laurence
REGAD-PELAG]
GILLET,
Messieurs,
Sylvain
CUNY,
Corentin
FAIVRE
PICON,
Damien
GE]
Date
de
la convocation
:
13/10/2023
JACQUET,
Jimmy
KASAD,
Damien
LIARD,
Franck
RACLOT,
Guy
VERCHI
Nombre
de
membres
présents
: 11
Date
d'affichage
: 20/10/2023
Etaient
excusés
: Olivier NAVARRE
donne
pouvoir
à Damien
LIARD
- Emmanuel
MULIN
donne
procuration
à Jimmy
KASAD
- Stéphane
DEMANGE
donne
pouvoir
à Laurence
REGAD-PELAGRU
.
k
.
- Christophe
CLADY
donne
pouvoir
à Damien
GENTE
OBJET
:
Assiette,
dévolution
et
destination
des
coupes
de
l’année
2024
Etaient
absents :
Mme
Dorine
LEROY
a
été
désigné(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles,
L112-1,
L121-1
à
L121-5,
L124-1,
L211-1,
L212-1
à
L212-4
L214-3,
L214-5,
D214-21-1,
L214-6
à
L214-11,
L243-1
à
L243-3,
L244-1,
L261-8.
,
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que :
+
la
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
VIEILLEY
d’une
surface
de
377
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
+
cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le Conseil
municipal
et arrêté
par
le préfet
en
date
du
04/09/2017
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
;
+
la
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à tous.
En
conséquence,
il invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
d’assiette
des
coupes
2024
puis
sur
la dévolution
et
la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées,
des
coupes
non
réglées
des
parcelles
11
ret
14_ret
des
chablis.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Considérant
le tableau
d’assiette
des
coupes
présenté
par
l'ONF
pour
l’année
2024
;
Considérant
l’avis
de
la
commission
FORET
formulé
lors
de
sa
réunion
du
25/09/2023. 1.
Assiette
des
coupes
pour
l’année
2024
En
application
de
l’article
R.213-23
du
code
forestier
et
conformément
au
programme
des
coupes
de
l'aménagement
forestier,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
présente
pour
l'année
2024,
l'état
d'assiette
des
coupes. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
15
voix
sur
15:
+
Approuve
l’état
d'assiette
des
coupes
2024
et
demande
à
l'ONF
de
procéder
à
la
désignation
des
coupes
qui
y
sont
inscrites
;
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
En
cas
de
décision
de
la
commune
de
reporter
des
coupes,
en
application
des
articles
L.214-5
et
D.214-21.1
du
Code
forestier,
le
Maire
informe,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
présentation
de
l’état
d’assiette,
l'ONF
et
le
Préfet
de
Région,
de
leur
report
pour
les
motifs
suivants
:
2.
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
2.1
Cas
général :
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
15
voix
sur
15 :
+
Décide
de
vendre
les
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit :
(préciser
EN
VENTES
GROUPEES,
les
EN
VENTES
DE
GRE
A
GRE
PAR
SOUMISSION
PAR
CONTRATS
parcelles
D'APPROVISIONNEMENT
et,
pour
(3)
les
=
ca,
[enca]
nee,
|
ue
| Supieà
es
:
essences)
sur
pet
(1)
(2)
la
mesure
.
.
Bois
Grumes
Petits
bois
énergie
Résineux
Essences
:
Essences
:
Bois bûüche
«|
1
r
Grumes
Trituration
.
——
Bois
1
4
r
énergie
Feuillus
=
Essences
:
2 i
2i
(1)
La
découpe
des
futaies
affouagère
est
fixée
aux
clauses
territoriales
de
l'ONF
(découpe
standard).
Si
la
commune
souhaite
déroger
à
cette
clause,
elle
devra
prendre
une
délibération
spécifique.
(2)
Pour
les
lots
groupés
intercommunaux,
la
commune
donne
son
accord
pour
qu'ils
soient
lotis
par
l'ONF
qui
reversera
à
la
commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
la
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
code
forestier ;
(3)
Pour
les
contrats
d’approvisionnement,
la
commune
donne
son
accord
pour
qu'ils
soient
conclus
par
l'ONF
qui
reversera
à
la commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du produit
de
la
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1
%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
Code
forestier.
La
présente
délibération
vaut
engagement
de
vendeur
aux
conditions
passées
entre
l'ONF
et
les
acheteurs
concernés
; la
commune
sera
informée
de
l'identité
des
acheteurs
et
des
conditions
de
vente
au
plus
tard
15
jours
avant
le
lancement
des
travaux
d'exploitation.
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
2.2
Produits
accidentels
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
15
voix
sur
15 :
+
Décide
de
vendre
les
produits
accidentels
de
l'exercice
sous
la forme
suivante
:
[]
sur
pied
à
la
mesure
(2) |
[]
en
bloc
et façonnés
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
2.3
Produits
de
faible
valeur :
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
15
voix
sur
15 :
+
Décide
de
vendre
de
gré
à
gré
selon
les
procédures
de
l'ONF
en
vigueur
les
produits
de
faible
valeur
des
parcelles
de
l'ensemble
de
la
forêt
;
+
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente ;
e Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
2.4
Délivrance
à
la commune
pour
l’affouage
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
15
voix
sur
15 :
+
Destine
le
produit
des
coupes
des
parcelles
2_i,
11_r
et
14r
à
l’affouage
;
Mode
de
mise
à disposition
Sur
pied
Bord
de
route
Parcelles
2i,11
reti4r
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
afférent.
Une
délibération
spécifique
à
l’affouage
arrête
son
règlement,
le
rôle
d’affouage,
le
montant
de
la taxe
et
les
délais
d'exploitation
et
de
vidange,
et
désigne
les
trois
bénéficiaires
solvables
(garants).
3.
Rémunération
de
l’ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
bois
façonnés
et
les
bois
vendus
sur
pied
à
la
mesure
D
Pour
les
chantiers
dont
des
produits
sont
à
vendre
façonnées
en
bloc
ou
à
la
mesure,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
sur
15 :
e
Chantier
en
ATDO:
o
Demande
à
l'ONF
d’assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à
donneur
d'ordre;
et
délègue
la
maîtrise
d'ouvrage
des
transports
de
bois
et
chargement
de
plateau
o
Autorise
le
maire
à
signer
le
devis
que
lui
présentera
l'ONF,
et
la
convention
de
transport
groupée
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
e
Chantier
en
exploitation
groupée
:
o
Délègue
à
l'ONF
une
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
: convention
d'exploitation
groupée o
Autorise
le
maire
à
signer
la
convention
d'exploitation
groupée
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Le
mode
de
réalisation
sera
défini,
par
chantier,
en
cours
d’année
et
fera
l’objet
d’une
présentation
au
maire.
C1
Pour
les
bois
vendus
sur
pied
à
la
mesure,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
sur
15: e
Demande
à
l'ONF
d'assurer
une
prestation
de
contrôle
du
classement
des
bois
;
e
Autorise
le
maire
à
signer
le
devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
|
Franck
RACLOT
2
2-
FORET
: ACHAT
DE
LA
PARCELLE
ZD
0255“
Mr
le Maire
expose
le
souhait
de
Mr
campagne
de
vendre
à la commune
sa parcelle
ZD
0255
qui
touche
la
forêt
communale,
après
avoir
fait
évaluer
cette
parcelle
par
l'ONF.
Mr
le
maire
demande
au
conseil
municipal
l’autorisation
de
faire
les
démarches
pour
acheter
cette
parcelle.
Pour
:14
Contre
:00
Abstention
:01
3-
CARTES
JEUNES
: IMPUTATION
DE
LA
FACTURE
SUR
UNE
LIGNE
BUDGETAIRE
Mr
le maire
explique
au conseil
municipal
que
le paiement
de
la carte jeune
s’effectuera
sur la ligne
65748,
cette
ligne
est
dédiée
aux
subventions.
Nous
devons
délibérer
pour
allouer
cette
subvention
à
nos
administrés.
Celle-ci
est de
9 Euros
par
administré
inscrit
sur
la liste des
demandes
au
31 juillet
2023.
Soit
la somme
de
495€
pour
55
inscrits.
Pour
:15
Contre
:00
Abstention
:00
4-
GESTION
DES
FRELONS
ASIATIQUES
Mr
le
maire
prend
l’avis
du
conseil
municipal
sur
la
future
mise
en
place
d’une
gestion
sur
les
nids
de
frelons
asiatiques.
Lors
d’un
prochain
conseil
municipal
nous
prendrons
une
délibération
pour
les
tarifs,
le
pourcentage
de
la
prise
en
charge
par
la
commune,
le
règlement
et
le
réfèrent.
Cet
ordre
du
jour
ne
comporte
pas
de
délibération. 5-
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
(RECONDUCTION)
Mr
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
reconduire
jusqu’en
septembre
2026,
la
transmission
dématérialisée
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
afin notamment
de
sécuriser
les
échanges
et améliorer
la rapidité
des
accusés
de
réception.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Soit
pour
un
coût
de
552€
pour
3
ans.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21H
Prochain
conseil
le
23
Novembre
2023
à 20h
21
Décembre
2023
à
19h
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
C.
CLADY
S.
CUNY
Absent
excusé
D.
GENTE
F.
GILLET
D.
LEROY
D.
LIARD
F.
RACLOT
Pour
:15
Contre
:00
Abstention
:00
S.
DEMANGE
Absent
excusé
A.
JACQUET
E.
MULIN
Absent
excusé
L.
REGAD
PELAGRU
C.
FAIVRE
PICON
J. KASAD
O.
NAVARRE
Absent
excusé
G.
VERCHÈRE