Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+16 09 21+

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+16 09 21+ Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Vieilley. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+16 09 21+)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Assurance, DÉPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE BESANCON

CANTON DE BAUME LES DAMES

COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY

SÉANCE DU 16 Septembre 2021

Nombre de conseillers : 15

En exercice :15

Présents :13

A délibéré : 15

Pouvoirs : 02

L’an deux mil vingt et un, le seize Septembre à vingt heures, le conseil

Municipal de la commune de Vieilley, s’est réuni au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Franck Raclot, Maire.

Convocation du :

Vendredi 10 Septembre

Etaient présents : Mesdames Françoise GILLET, Dorine LEROY.

Messieurs, Sylvain CUNY, Stéphane DEMANGE, Corentin FAIVRE-PICON, Damien GENTE, Aurélien JACQUET, Jimmy KASAD, Damien LIARD,

Emmanuel MULIN, Olivier NAVARRE, Franck RACLOT, Guy VERCHERE.

Absent excusé : Laurence REGAD-PELAGRU donne pouvoir à Sylvain CUNY Christophe CLADY donne pouvoir à Franck RACLOT

Secrétaire de séance :

Olivier NAVARRE

Absent non excusé : …

Reçue en préfecture

Certifiée exécutoire le 17 Septembre 2021 DCM 21-09-16

Validation du conseil du 27 Juillet 2021

1-DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET 2021 AU CHAPITRE 67

Mr Guy VERCHERE, 1er adjoint explique que suite au transfert de la somme de 4 182.71€ du budget principal au budget forêt, le compte 67 est débiteur de 3 332.71€, afin de le remettre à jour, nous prenons dans le chapitre 22 ligne 2288 (dépenses imprévues), un montant de 4 000€ afin de provisionner celui-ci.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

2-MOTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES

Mr Damien LIARD 2ème adjoint, explique que suite au conseil d’administration de la fédération nationale des communes forestières en date du 24 Juin 2021, il est demandé au conseil municipal de Vieilley de se positionner sur leur proposition de motion.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 003-VALIDATION DE L’ASSIETTE ET DE L’AFFOUAGE 2022

Mr Damien LIARD 2ème adjoint, explique au conseil municipal l’assiette et l’affouage 2022.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DU DOUBS

ARRONDISSEMENT

DE BAUME LES DAMES

Délibération n°03

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Date de la convocation : 10/09/2021

Date d’affichage : 18/09/2021

E X T R A I T

du registre des délibérations du Conseil municipal

Commune de VIEILLEY

Séance du 16/09/2021

L’an deux mille vingt et un et le seize septembre à 20 heures 00, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Franck RACLOT, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : Mesdames Françoise GILLET, Dorine LEROY. Messieurs, Sylvain CUNY, Stéphane DEMANGE, Corentin FAIVRE- PICON, Damien GENTE, Aurélien JACQUET, Jimmy KASAD, Damien LIARD, Emmanuel MULIN, Olivier NAVARRE, Franck RACLOT, Guy VERCHERE.

Etaient excusés : Laurence REGAD-PELAGRU donne pouvoir à Sylvain CUNY. Christophe CLADY donne pouvoir à Franck RACLOT.

Etaient absents :

Mr Olivier NAVARRE a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Assiette, dévolution et

destination des coupes de l’année

2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Vieilley, d’une surface de 377.41 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27/12/2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 15-35 à 39 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;

Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF le 20/08/2020 ;

Considérant l’avis de la commission de la Forêt formulé lors de sa réunion du 09/09/2021.1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur 15 :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ....................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur 15 :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

15_r

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Essences :

Frênes et

hêtres

35_i à 39_i

35_i à 39_i

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

• Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

• mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur 15 :

• Décide de vendre les chablis (résineux scolytes et hêtres dépérissant) de l’exercice sous la forme suivante :

 en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

 Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur 15 :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 15- 35 à 39 ;

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur 15 :

• Destine le produit des coupes des parcelles 1-21-28-40 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 1-21-28-40

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

- Désigne comme garants :

- José SIMAO

-Dorian BOUILLOT

-Jean-Luc ZORZUT

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,4- ACHAT PARCELLE FORESTIÈRE

Mr Damien LIARD 2ème adjoint, propose l’achat de la parcelle N° ZD 0272 ET ZD 0273, pour la somme de 1 000€ de l’hectare. Ces parcelles sont contigus à la forêt communale.

Pour : 15

Abstention : 00

Contre : 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Prochain conseil le 21 Octobre 2021

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

C. CLADY

Absent excusé

S. CUNY S. DEMANGE

C. FAIVRE PICON D. GENTE F. GILLET A. JACQUET

J. KASAD D. LEROY D. LIARD E. MULIN

O. NAVARRE F. RACLOT L. REGAD PELLAGRU Absente excusée

G. VERCHÈRE