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Déliberation - 8 Maison medicale lancement EP depot PC 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Maison medicale lancement EP depot PC 1)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
IN°/24108108
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 septembre 2024
Date du
Conseil Municipal
18 SEPTEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--— 22
Votants ---—31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
, 25 SEP, 2024 . Publié le :
2e 2let 1 Le Maire,
#7
Jean-Claude
PELLETEUR
18
DES ECOLES DECLASSEMENT
PARTIEL PAR ANTICIPATION DU PARKING PUBLIC SIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, également convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, SIGUIER, DONNE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, RAHER, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE,
GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN,
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Monsieur BELLIQT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ PROJET DE MAISON MEDICALE — SITE JACQUES PREVERT — AVENUE
—___ APPROBATION __DE_LA PROGRAMMATION -
SUR LES PARCELLES CADASTREES AL N°331 ET N°49 EN PARTIE —
APPROBATION __ DU __ LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE -
AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA
SOCIETE LEXHAM
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°23.06.12 en date du 9 juin 2023, la Commune a confié à la
Société LEXHAM une mission d'accompagnement pour la construction d'une
maison médicale sur le foncier communal libre du site Jacques Prévert.
L'analyse des besoins et la concertation menée avec les professionnels de santé
ont permis de conforter la faisabilité du projet et de définir sa programmation.
Ainsi, il s'agit de construire un bâtiment présentant un gabarit en R+2 d’une
surface plancher globale d'environ 2 332 m° regroupant les divers professionnels suivants :
- Des médecins généralistes et un pôle infirmiers(ères) en RDC,
- Des kinésithérapeutes, médecins spécialistes et paramédical au 1°’ étage,
- Des dentistes au 2" étage. IN°124/09108
273
L'enjeu de cette nouvelle maison médicale pluridisciplinaire sera de favoriser
l'accès aux soins pour tous et d'anticiper les départs à la retraite. Pour ce faire et
attirer les jeunes médecins, cette nouvelle structure offrira la possibilité de loger
lès médecins remplaçants et internes avec l'aménagement de 2 studios, ainsi que
là possibilité d'employer des assistants médicaux pour permettre aux médecins de
libérer du temps médical pour se concentrer sur le soin et renforcer l'accès aux
soins des patients.
Aussi, pour garantir la pérennité des activités médicales ainsi regroupées, la
Commune envisage d'acquérir les 2 studios et de mettre en place un règlement de
copropriété interdisant lès changements de destination.
Pour la construction de ce bâtiment, la Commune doit diviser les parcelles AL
n°331 et n°49 pour permettre la création d'un lot à bâtir d'environ 1 742 m
(surface à confirmer par document d'arpentage).
Actuellement, les terrains sont occupés par le parvis du site Jacques Prévert et
d'une partie du parking ouvert au public correspondant à 37 places. Ils doivent
faire l'objet d'un déclassement du domaine public en vue de leur incorporation
dans le domaine privé communal et de leur cession à la société LEXHAM.
En application de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques, il est proposé un déclassement par anticipation. Cette procédure
permet de maintenir le plus longtemps possible les fonctions de stationnement du
parking actuel et d'envisager une cession de cette partie du parking alors même
qu'il n’a pas encore été désaffecté. L'usage du parking sera conservé jusqu'à la
réalisation de la maison médicale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le lancement de l'enquête
publique en vue du déclassement partiel du parking sis sur les parcelles AL n°331 et n°49, conformément à l'article L141-3 du Code de ia voirie routière et d'autoriser
la société LEXHAM à déposer la demande de permis de construire correspondant.
Le déclassement et les modalités de cession des parcelles à LEXHAM seront
approuvés ultérieurement par délibération du Conseil Municipal à l'issue de
l'enquête publique et de la délivrance du permis de construire.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29. VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2141-1 et 12141-2,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
© Vu la délibération n°253.06.12 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 approuvant la convention de partenariat avec la Société LEXHAM pour la réalisation d'un Espace
Santé sur le site Jacques Prévert,
VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
11 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux arlicles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. [N°|24/09 08.
33
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
-_ Approuve le lancement de l'enquête publique en vue du déclassement partiel
par anticipation du parking sis sur les parcelles AL n°331 et n°49 en partie
situées avenue des Ecoles afin de permettre son incorporation dans le
domaine privé communal et d'envisager sa cession à la société LEXHAM pour
la construction d'une maison médicale.
-_ Autorise la société LEXHAM à déposer une demande de permis de construire
pour une maison médicale sur le lot à bâtir issu de la division des parcelles
communales AL n°331 et n°49.
-_ Auiorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR 7
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à dhnb se} sblication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être à "a ô
accessible à partir du site www.telerecours.fr. s N°20.03.08
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