Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 Residence intergenerationnelle lancement EP depo
Déliberation - 8 Maison medicale lancement EP depot PC 1
Déliberation - 8 Maison medicale lancement EP depot PC 2
Déliberation - 7. Les Petits Matelots depot PD et PC 1
Déliberation - 12. NTC depot PC 1
Déliberation - 7. Les Petits Matelots depot PD et PC 2
Déliberation - 8. Preau Jean Mace Pouligou depot PD et PC 1
Déliberation - 9. Poseidon depot PD et PC 1
Déliberation - 12. NTC depot PC 2
Déliberation - 20. Site Gambetta autorisation depot PC
Déliberation - 7 Residence intergenerationnelle lancement EP depot PC 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Residence intergenerationnelle lancement EP depot PC 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
(N° 24/09/07
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 septembre 2024
Date du
Conseil Municipal
18 SEPTEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants --——- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 5 SEP, 2024 { ‘Publié le :
2 6 SEP, 2024 " Certifié exact,
T1 Le Maire,
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN.
SIGUIER, DONNE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, RAHER, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE,
GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
À l'exception de :
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET qui à donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
7! PROJET DE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE - AVENUE DE
L'HIPPODROME — DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU PARKING
PUBLIC SIS SUR LES PARCELLES CADASTREES AK N°20, N°317 ET N°318
- APPROBATION DU LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE -
AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CISN
RESIDENCES LOCATIVES
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées AK n°318, n°22, n°23, n°20, n°317, n°342, n°343 et n°690p situées avenue de l'Hippodrome, présentant une contenance cadastrale globale d'environ 3 555 m°? et classées en zone UBa2
dans le PLUIi.
Elle souhaite les mettre à disposition du bailleur social CISN RESIDENCES
LOCATIVES pour permettre la construction d'une résidence intergénérationnelle à vocation sociale. Le programme attendu est en cours d'étude et se compose de:
- 35 logements locatifs sociaux séniors avec une offre de services,
- 20 logements locatifs sociaux pour les jeunes travailleurs et saisonniers,
- des espaces communs mutualisés dont une salle commune permettant des
rencontres et des animations partagées entre les futurs résidents.
Ce projet s'inscrit dans les objectifs PLH et les engagements de la Commune en
terme de production de logements sociaux au titre de la loi SRU. N°[24/09[07]
213
Actuellement, les terrains sont occupés par deux maisons et un parking ouvert au public de 48 places. Elles sont également traversées par le chemin des douaniers
qui permet une connexion douce entre le secteur de Saint Sébastien et l'avenue
de l'Hippodrome. Les maisons seront démolies par CISN RESIDENCES
LOCATIVES et la connexion douce sera maintenue. Le parking public situé sur les
parcelles AK n°20, n°317 et n°318 doit faire l'objet d’un déclassement du domaine
public en vue de son incorporation dans le domaine privé communal et de sa mise
à disposition au bailleur social. Le Conseil Municipal sera de nouveau saisi de
cette question pour préciser les conditions de mise à disposition du terrain au
bailleur.
En application de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques, il est proposé un déclassement par anticipation. Cette procédure
permet de maintenir le plus longtemps possible les fonctions de stationnement du
parking actuel et d'envisager une cession du parking alors même qu'il n'a pas
encore êté désaffecté. L'usage du parking sera conservé jusqu'à la réalisation de
la résidence intergénérationnelle.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le lancement de l'enquête
publique en vue du déclassement du parking sis sur les parcelles AK n°20, n°317
et n°318, conformément à l'article L141-3 du Code de la voirie routière et
d'autoriser CISN RESIDENCES LOCATIVES à déposer la demande de permis de
construire correspondant.
Le déclassement et les modalités de mise à disposition des parcelles à CISN
RESIDENCES LOCATIVES seront approuvés ultérieurement par délibération du
Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique et de la délivrance du permis de
construire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2141-1 et L2141-2,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
©Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
11 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve le lancement de l'enquête publique en vue du déclassement par
anticipation du parking sis sur les parcelles AK n°20, n°317 et n°318 avenue
de l’'Hippodrome afin de permettre son incorporation dans le domaine privé
communal et d'envisager sa mise à disposition à CISN RESIDENCES
LOCATIVES pour la réalisation de la résidence intergénérationnelle.
- Autorise CISN RESIDENCES LOCATIVES à déposer une demande de
permis de construire pour une résidence intergénérationnelle sur les parcelles communales AK n°318, n°22, n°23, n°20, n°317, n°342, n°343 et n°690p. IN°/24/09 07.
313
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'application
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire.
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Frédéric MORVAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoX ir béKde pouvoir devant le tribunal adrrunistrafi de Nantes dans un délai de 2 mois à cû (TS publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êfre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
LL
STE Ne?t.09.07
"IN3Y
VO
E1
8p
ellgesuodse:
6]
266eBue
s85
unane
ue
juéanad
eu
sale
"see
naequos
sBd JUOS
OU
SOUEA
SE
ANS
SSNUB]UCO
SUOIJEULIOILI
897
I,
_
|
7
j
Î
|
/
7
:
TV
Re
2
--
CES
Nes
sv
//4
Er
ww
/
|
|
|
FE
|
FC
s
_—
|
|
.…
ET9/X
PU
/
}
|
|
L
]
|
TS
|
|
|
7-
/}
Te
ODEMY
R*
|;
|
| |
ve”
g PE
|
ne!
De
[ST
—— ©)
À
/
Éteiie
,
7
/
|
É
|
Sy
/
O£Z:XŸ
Des
te
/
D
LEt
NV
!
#69
Av/
66a
xv
|
|
|
{#8
191
AV
/
1
3
le
|
|
fe
À
4
S
Hoi
/
5
|
L
|
S6TAV
|
|
|
ET
XV
/
Le
fl
D»
7
cn]
os
x
|
|
|
LE
ue
«
/
‘
BL
pur
|
Le
RE
}
/
/
/
|
|
|
[469 FL
CFE
ER
TE
—-
ps
S
|
|L6F
AV
|
|
|
»
:
me
|
|
|
îT
EN
he
|
|288
wv
|
SE
/
feet"
-
|
|
|_———
Sr
:zét{xv
ST
NYSE:
xv
|
|
|
CA
SEZ.Iv
«|
ss
.
/
L«
-
y
US
:
«
069
w
a
£
S XV
mL
tET
IV
"
—
Lcu
—
Z
62e
£
_
—
D
&
Cf
Fi
ce
de
nu
a
1
pe.
1
11
&
d
a+
FRS,
=
5
"
Œ
FN
O
Lex.
TT
/
J
D
LL
+
f
Le
/
#—
S5-
DE
LA
/
©
ko
ur
/
5
€
ul
/
£ XV
8-5
-
EU
0.
\;
=
250
a
5
2
JD
©
w
=
>
2
D
y
©
À
SJ
—
[=
=
Dyvr
©
ss
D
vi
©
c
e.-
DS
ro
Ee
<
vu
_
——————————.
—
_
_
D
—
25
À
©
æ
1.
LE,
7
+
+
LONENIS
8p
Led
- SWO1poddiIH,]
8p
AB
aouuCneIausBiaqui
22U9PISHY
SP
12/014