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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection niort cartier poste PREF DRLP1
Document publié le Lundi 4 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection niort cartier poste PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
?
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
,
:
Préfecture
:
Niort,
le
21
A
20
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Élections
et
de
l'Administration
Générale
Affaire
suivie
par
Isabelle
THIBAUDEAU
Æ
6915
&
0549
08
69 02
isabelle.thibaudeau@deux-sevres.gouv.fr Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
des
Deux-Sèvres
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1,
R.251-7
à
R.253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
modifiés
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
‘VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
fe
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18 janvier
2013
portant
nomination de
M.
Simon
FETET,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes,
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10 octobre
2014
portant
nomination de
M.
Jérôme
GUTTON
en
qualité
de
Préfet
des
Deux-Sèvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 27
octobre
2014
conférant délégation
de
signature à
M.
Simon
FETET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
:
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
Directeur
Territorial
Sûreté
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
dénommé
LA
POSTE
situé
30
rue
Jacques
Cartier
79000
NIORT
;
VU
le
rapport
présenté
par
le
référent sûreté territorialement
compétent
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
du
18
décembre 2014
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP
70000 79099
NIORT
Cedex 9 Téléphone
: 05 49 08 68 68
Télécopie
: 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article
ler—
M.
le
Directeur
Territorial
Sûreté
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
installer
dans
l’établissement
dénommé
LA
POSTE
situé
30
rue
Jacques
Cartier
79000
NIORT,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20140070.
Le
dispositif
comporte
dans
sa
totalité
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
a
pour
finalité
d’assurer
:
- la
sécurité
des
personnes,
- la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
prévoit
un
enregistrement
des
images
qui
seront
conservées
pendant
30
jours.
Article
2
—Le
public
devra
être
informé
de
la
présence
des
caméras
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
- à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionneront
les
références
du
code
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnés
de
la
personne
responsable
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Aïticle
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
à
l'issue
du
délai
de
conservation
des
images
fixé
à
l’article
1°.
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
pourront
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
de
l’article
1”,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
pourra
excéder
30
jours.
Article
4
—
Le
Directeur
Territorial
Sûreté,
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
5
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Page 2 sur 3Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L
251-2,
L
251-3,
L
252-1
à
L
252-6,
L
253-1
à
L
253-5
du
code
la
sécurité
intérieure
ou
à
celles
résultant
de
l’article
R.252-11
du
même
code,
ou
encore
en
- cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
.
Article
7—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aiticle
8—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS
(15,
rue
de Blossac
CS
80541
86020
POITIERS
CEDEX)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Elle
peut
également
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Deux-Sèvres
(B.P.
70000 79099
NIORT
Cedex
09),
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
PARIS).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
et
un
recours
contentieux
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
ce
rejet
implicite).
Le
recours
administratif
ou
contentieux
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
contestée. Aiticle
10
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
Directrice
départementale
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
M.
le
Directeur
Territorial
Sûreté,
5
rue
Dupin
79022
NIORT.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SimorÿFETET
Page
3 sur 3