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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection niort magasin mango PREF DRLP1
Document publié le Lundi 4 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotection niort magasin mango PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture
EE
=
Le
Liberté
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le
21 AR UE
Direction de Ja Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Élections et de l'Administration Générale $ %
Affaire suivie par
Isabelle THIBAUDEAU
05 49 08 69 02
isabelle.thibaudeau@deux-sevres.gouv.fr Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ; VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
modifiés
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du
18 janvier 2013
portant nomination de M.
Simon
FETET,
conseiller référendaire
à la
Cour des
comptes,
en qualité
de
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M.
Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la
demande
présentée
par
Monsieur
Pascal
MONTARIOL,
afin
d'obtenir
l'autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé MAGASIN MANGO situé 17 rue Ricard 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ; VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des 30 septembre,4 novembre et
18 décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Pascal MONTARIOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé MAGASIN MANGDO
situé
17
rue Ricard
79000
NIORT,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140056. Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures. Le système considéré a pour finalité d’assurer : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours. Article
2—Le
public
devra
être informé
de
la présence
des caméras
dans
l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code et du décret susvisés et les coordonnés de la personne responsable de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droît d'accès aux images. Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
à
l’issue
du délai
de
conservation
des
images fixé à l’article 1°. Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
dûment
habilités
et
désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l’article
1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder
30 jours. Article 4 — Monsieur Pascal MONTARIOL, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle
5 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant
aux
articles
L
251-2,
L251-3,
L252-1àL
252-6,
L
253-1
à
L
253-5
du
code
la
sécurité
intérieure
ou
à
celles
résultant
de
Particle
R.252-11
du
même
code,
ou
encore
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été délivrée.
:
Atticle
7-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
Ia
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
8-—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS
(15,
rue
de
Blossac
CS
80541
86020
POITIERS
CEDEX)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Elle
peut
également
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Deux-Sèvres
(B.P.
70000
79099
NIORT
Cedex
09),
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
PARIS).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
et
un
recours
contentieux
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
ce
rejet
implicite).
Le
recours
administratif
ou
contentieux
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
contestée, Article
10
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
Directrice
départementale
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
MONTARIOL,
17
rue
Ricard
79000
NIORT.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
Simgf
FETET
Page
3 sur 3