Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 113 070920

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 113 070920 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 113 070920)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-113

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour

les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

de la Ville de Lyon (6 pages) Page 3

69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour

les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

de la ville de Villeurbanne (6 pages) Page 10

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-07-001

Arrêté préfectoral portant obligation du masque de

protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la

voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la

Ville de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 3E PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 7/09/2020

portant obligation du port du masque de protection

pour les personnes de onze ans ou plus

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

de la ville de Lyon

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 , L 3 131-8, L3131-9 et L3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été Prorogé ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 7/09/2020;

Vu l'ordonnance du Conseil d’État n° 443751 du 6 septembre 2020 :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 4Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l’article 1 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne la ville de Lyon, l’évolution du taux d’incidence sur les trois dernières semaines est passé de à 35,7 pour la semaine 33, à 77,9 pour la semaine 34 et à 112,6 pour la semaine 35;

Considérant la circulation très active et en progression du virus (seuil d’alerte de 50/100000 habitants a été dépassé) sur le Rhône et la ville de Lyon ;

Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;

Considérant que, par son avis en date du 7 septembre 2020, l'agence régionale de santé estime justifié le port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la commune de Lyon ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 5ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune de Lyon pour les personnes âgées de onze ans ou plus ;

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.

Article 4: La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté est applicable du 8 septembre 2020 à 12h00 au 15 septembre 2020

minuit.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-31-004 du 31/08/2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Lyon est abrogé.

Article 7: Monsieur le préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 7Ar © » Agence Régionak de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 7 septembre 2020

Le Directeurgénéral

Monsieur le Préfet de Région

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Réf : 2020-057

Objet : Avis ARS — Port du masque obligataire — ville de Lyon

Conformément au régiement (UE) 2016/679 du Parement européen el à la lo n

Monsieur le Préfet de région,

Je fais suite au courriel du 7 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l'avis de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant un arrêté préfectoral visant à rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Lyon.

Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région.

En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-CoV-2 continue sa progression : au 7 septembre, le Ti s'élève à 61,5/100 000 habitants. En comparaison, il était de : 57,4 au 6/09 e 54,3 le 5/09 « 50,4 le 4/09 e 43,2 le 1°/09. Le 30 juillet, il était à moins de 10.

Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Le taux d'incidence du Rhône est en augmentation constante : 120,9 le 7 septembre € 112,3 le 6/09 » 106,2 le 5/09 e 98,6 le 4/09 e 89,9 le 3/09 e 87,8 le 2/09 e 82,9 le 1/09.

La ville de Lyon est particulièrement impactée et son taux d'incidence est en croissance.

I s'élève à 112,6 en semaine 35 e 77,9 en semaine 34 e 35,7 en semaine 33.

L'ensemble de ces données, montre une augmentation significative de l’épidémie sur la région et une progression du virus sur le Rhône, plus particulièrement sur la ville de Eyon.

Ceci justifie pleinement les mesures de port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie, comme le prévoit les recommandations Santé Publique France. ’ f

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet de région, l'expression de nla considération distinguée. 8

Le Di

de l'Agence Régio

eur Général

| Santé Auvergne-Rhône-Alpes

#4}

Doctéur Jéan-Yves GRALL H

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE RHONE-ALPES

241 rue Garibatdi -CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 t C4 72 34 74 00 i www auMBpru rhone-alpes.ars.sante.fr

°78-17 du 5 janvier 1978 rotative à finommatique. SU ficiuets et aux hucrtés, Modfée par ia loi n°2018-493 du 20

er leur effacement Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de juin 2018 (6êcret 2018-6847 du 1% goût 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demand:

rectification et d'un droit & la Emitalon du traitement de vos données Pour exercer ces droits, vous pouver contacter la Déiéqué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ac Saune fr)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la Ville de Lyon 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-09-07-002

Arrêté préfectoral portant obligation du masque de

protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la

voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville

de Villeurbanne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 10Es PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 7/09/2020

portant obligation du masque de protection

pour les personnes âgées de onze ans ou plus

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

de la ville de Villeurbanne

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 221 5-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-1 , L 3 131-8, L3131-9 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été ProrOgÉ ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 7/09/2020 ;

Vu l'ordonnance du Conseil d’État n° 443751 du 6 septembre 2020 :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 11Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et

déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne la ville de Villeurbanne, l’évolution du taux d’incidence sur les trois dernières semaines est passé de 47,4/100000 pour la semaine 33 à 132,7/100000 pour la semaine 34 et 142,2 pour la semaine 35;

Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus» face à l'épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;

Considérant que, par son avis en date du 7/09/2020, l’agence régionale de santé estime justifiée le port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la commune de Villeurbanne ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 12ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune de Villeurbanne pour les personnes âgées de onze ans ou plus ;

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.

Article 4: La violation des dispositions prévues à l’article 1‘ est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant obligation du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne est abrogé.

Article 6: Le présent arrêté est applicable du 8 septembre 2020 à 12h00 au 15 septembre 2020

minuit.

Article 7 : Monsieur le préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 1369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 14AT © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Aipes

Lyon, le 7 septembre 2020

Le Directeurgénéral

Réf : 2020-058

Monsieur le Préfet de Région

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Objet : Avis ARS - Port du masque obligatoire — ville de Villeurbanne

Conformément au règlement (UE)

Monsieur le Préfet de région,

Je fais suite au courriel du 7 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant un arrêté préfectoral visant à rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne.

Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, confirment une circulation active

du virus COVID-19 dans la région.

En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (TI) des infections SARS-CoV-2 continue sa progression :

au 7 septembre, le TI s'élève à 61,5/100 000 habitants. En comparaison, il était de : 57,4 au 6/09 e 54,3 le 5/09 e 50,4 le 4/09 e 43,2 le 1”/09. Le 30 juillet, il était à moins de 10.

Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Le taux d'incidence du Rhône est en augmentation constante : 120,9 le 7 septembre e 112,3 le 6/09 e 106,2 le 5/09 e 98,6 le 4/09 e 89,9 le 3/09 e 87,8 le 2/09 e 82,9 le 1/09.

La ville de Villeurbanne est particulièrement impactée et son taux d'incidence est en croissance.

ii s’élève à 142,2 en semaine 35 e 132,7 en semaine 34 e 47,4 en semaine 33

L'ensemble de ces données, montre une augmentation significative de l'épidémie sur la région et une B une progression du virus sur le Rhône, plus particulièrement sur la ville de Vifleurbanne. Ceci justifie pleinement les mesures de port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie, comme le prévoit les recommandations Santé Publique France.

Docteur Jean-Yves GRALEL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

281 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex O3 ! O4 72 34 74 O0 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

juin 2018 {décret 2018-687 du 1" août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez également d'un droil d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifie par la loi n°2018-493 du 20

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 1569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne 16