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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 113 2026 Recours au contrat dapprentissage dune juriste au sein du pole strategique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Enseignement supérieur,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°113/2026
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 02 JUIN 2026
Date de convocation : 26 mai 2026
Effectif légal du conseil communautaire : 81
Nombre de membres en exercice : 81
Date d’affichage : 26 mai 2026
Nombre de présents : 64
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 72
L’an deux mil vingt-six, le deux juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saint Privé, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-six mai deux mil vingt-six, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, AIMABLE Fabienne, BECKER Cécile, BESSON Claude, BLIN Frédéric, BRUNET Anne, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CHAPUIS Hervé, CHARENTON Josiane, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CHOUX Cyril, CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, D’ASTORG Charles, DELMOTTE Coralie, DESNOYERS Jean, DUCROT Denis, FILIPE Delphine, GAVILLON Francine, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GRAFFIN Elisabeth, GROSSIER Antoine, HACCART Françoise, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, HUMEAU Yann, LEBRUN Elisabeth, LEGER Jean-Marc, LEGRU Samuel, LEMITRE Florimond, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, LION Franck, MAISON Pierre, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MOREAU Bernard, MOREAU Martine, NURY Frédéric, PAURON Éric, PÉCOT Aurélien, PETIT Michèle, POUILLOT Denis, RAGON Jean-Pierre, REPIQUET Claudine, SANCHIS Jean-Pierre, SANGENITO Patrick, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SIGORINI Philippe, SIMON Jean-Luc, SOCHON Christian, TAVELIN Laurent, THURET Alain, TOUZEAU Robert, VANDAELE Claire, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VOLANT Stéphane, VUILLERMOZ Rose-Marie.
Délégués titulaires excusés : FÉVRIER Catherine (pouvoir à Mme CHOUBARD), CARRÉ Michel, CORDET Yannick (suppléant M. GROSSIER), COUET Micheline, GAUDIN Marie-Carmen (suppléante Mme CHARENTON), GUILLAUME Philippe (pouvoir à M. PAURON), JOURDAN Brice, LEGRAND Patrick, LIGNERAT Bruce (pouvoir à M. SAULNIER-ARRIGHI), PROT Michel (pouvoir à M. BUTTNER), ROUSSEAU Myriam (pouvoir à M. NURY), SERIN Michel (pouvoir à Mme REPIQUET), THIEULENT Maryline, XIBERRAS Olivier (pouvoir à Mme BRUNET), YURCEK Martine (pouvoir à M. LEMITRE).
Délégués absents : BOUTOILLE Elisabeth, FOURNIER Jean-Claude, JACQUET Luc, VASSENT Frédéric.
Secrétaire de Séance : M. LETELLIER Francis
OBJET : Recours au contrat d’apprentissage d’un(e) juriste au sein du pôle stratégique
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
- Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°113/2026
2
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
- Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
- Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en situation professionnelle et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L6221-1 du Code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation ; - Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
-Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mai 2026,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines réunie le 26 mai 2026, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (72 voix pour) : - Décide d’avoir recours à un contrat d’apprentissage d’un(e) juriste au sein du pôle stratégique.
- Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) juriste au siège de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à Saint-Fargeau en vue d’obtenir un diplôme de Master 2 Droit et management des administrations et de l’action publique. La formation débutera à compter de septembre 2026 pour une durée de 12 mois.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2026, - AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI