Arrêté - 23 1134 permanent degoration de tonnage pour le SYDEVOM pour collecte des PVA

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Arrêté - 23 1134 permanent degoration de tonnage pour le SYDEVOM pour collecte des PVA Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - 23 1134 permanent degoration de tonnage pour le SYDEVOM pour collecte des PVA)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, NAN Digne-les-Bains, le

@ @ @ \icde EXTRAIT

D I G N E du registre des arrêtés du maire

| e S ne B a Ï n S Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

2 4 pNY 2025

LUE MANTARE VU le code général des collectivités territoriales, (articles L2212-1 ; TT L2212-2 ; L2213-1 et suivants)

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du

Services techniques municipaux conseil municipal N°30 en date du 25 Juin 2015,

PERMANENT

VU La demande du SYDEVOM en date du 22 Novembre 2023 N °23- AABU concernant une demande dérogation de tonnage dans le cadre de la

(FS/SC/GS/MM) collecte des PAV.

CONSIDÉRANT que pour procéder à la collecte des points d’Apport Volontaire sur la commune de Digne les Bains il est nécessaire de règlementer la circulation.

OBJET : Règlementation de la circulation pour la collecte des Points d’Apport Volontaire, dérogation de tonnage

pour le SYDEVOM

ARRÊTONS

Article 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés en lien avec une dérogation de tonnage concernant

les véhicules de la collecte du SYDEVOM sur la commune de Digne les Bains.

Article 2 : Le service déchet du SYDEVOM est autorisé à emprunter toutes les voies de la commune y

compris celles avec une limitation de tonnage

Article 3 : Les véhicules dédiés à la collecte des Points d’Apport Volontaire ne devront pas excéder un

PTAC de 26 Tonnes.

Les véhicules devront IMPERATIVEMENT avoir une hauteur inférieure à 3.8m.

Article 4 : Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié

au SYDEVOM et publié dans les formes prescrites.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de

publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En

cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux

mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais

de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr

Le Maire de Digne-les-Bains

Hôtel de Ville nn

Place Général de Gaulle oint délégué B.P 214 BLANC

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex \

wwwdignelesbains.fr

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