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Arrêté - 23 1145 derogation de tonnage ensemble des voies de la Commune
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1145 derogation de tonnage ensemble des voies de la Commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Digne-les-Bains le
ZT NOV 2023
FNININ EXTRAIT
@ @ @\ikcde du registre des arrêtés du maire
D Ë G N E Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
les- Ba n ns VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . .. . , ur .
Abpes de Haute-Provence VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
Services techniques municipaux \/U Ja demande en date du 23 Novembre 2023 formulée par l'entreprise de . TEMPORAIRE BUTAGAZ, 408 route d’Abbeville CS 50229 80047 AMIENS CEDEX 1
N° 23- AA u S CONSIDÉRANT que pour effectuer des livraisons de gaz, il est nécessaire
d'autoriser une dérogation de tonnage.
{Fs/sc/s8/MM)
OBJET : Dérogation de tonnage — ensemble des voies de la commune
ARRÊTONS
Atticle1: L'entreprise est autorisée à emprunter l’ensemble des voies de la commune du
Lundi 1er Janvier 2024 au Mardi 31 Décembre 2024.
e _Les véhicules du pétitionnaire ne devront pas excéder un PTC de 26 Tonnes.
Article2: Le présent arrêté devra impérativement être affiché dans chaque véhicule.
Article3: L'entreprise sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-
Bains des accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Article4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article5: Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au pétitionnaire et publié dans les formes prescrites.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En
cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois
est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par
le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Le Maire de Digne-les-Bains
L’Adjoint délégué
MBANC Hôtél de Ville
1boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OO