Procès Verbal - PV du 10 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre mars deux mille vingt-cinq s’est réuni à la mairie le dix mars deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, maire.

Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Marie-France REYMOND, Madame Pascale MAYEUR, Monsieur Dominique BORDIER, Madame Emilie BORDIER, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Annette FOUSSARD, Monsieur Guy DESILES, Madame Anita MENANT, Madame Ghislaine MOUCHARD, Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES, Madame Edith SACHER, Monsieur Christophe RETIF, Monsieur Sofiane KISSOUM.

Absent non-excusé : Monsieur Nicolas CAUCHAS

Madame Marie-France REYMOND a été élue secrétaire de séance sur proposition de Monsieur le maire.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal en date du 3 février 2025, 2) Communication des décisions prises par le maire L 2122-22 CGCT,

3) Approbation du compte financier unique – budget commune,

4) Approbation du compte financier unique – budget camping,

5) Approbation du compte financier unique – budget assainissement,

6) Vote des subventions communales,

7) Vote de la subvention de fonctionnement de l’école Sainte Marie de le Providence, 8) Dotation scolaire par élèves pour le Groupe Scolaire de La Pléiade,

9) Approbation de la redevance performance des systèmes d’assainissement, 10) Approbation de la convention avec le Département de la Sarthe pour le fonds départemental d’investissements durables,

11) Approbation du devis pour l’éclairage public,

12) Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d’activité (piscine), 13) Questions diverses.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à vingt heures trente.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025 Délibération N°DCM-022-25

Le procès-verbal de la séance du 3 février 2025 a été préalablement transmis par mail.

Aucune remarque n’est énoncée sur le procès-verbal de cette séance qui est de ce fait adopté.

2- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ARTICLE l 2122-22 CGCT Délibération N°DCM-022B-25

Devis signés

Budget Commune

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 10 MARS 2025

Département de la Sarthe

Mairie La Chartre-sur-le-LoirConseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 2

Dépenses en fonctionnement (devis en TTC)

Fournitures pour fleurissement 1 917,03 € Panneau de signalisation 159,62 € Démoussage toiture de la cantine 2 753,10 € Peinture antitache 498,82 € Radiateur électrique 927,91 € Location d’un broyeur à végétaux 138,60 € Fournitures administratives 258,78 € Fournitures d’entretien 168,84 € Réparation de la chaudière du gymnase 1 702,84 € Travaux gouttières groupe scolaire 3 561,76 € Travaux électriques WC public 375,90 € Peinture 1 018,45 € Hébergement délégation de SYKE 630,00 € Transport piscine école Sainte Marie 928,00 € Location toilettes sèches pour 13 juillet 760,00 € Location du parquet pour le 13 juillet 1 020,00 € Fournitures de consommables école 737,64 € Entretien épareuse 1 652,88 € Remplacement de stores 2 823,48 € Produits d’entretien 207,18 € DJ Katia 500,00 € Formation mini-pelle 521,66 €

Dépenses en investissement (devis en TTC)

Tronçonneuse et débroussailleuse 1 155,68 H.T. Cuve à fioul 2 000 l 2 268,00 € Travaux électriques maison médicale 2 092,15 € Travaux de menuiserie maison médicale 6 302,00 € Contrôle technique pour la création du local ados 1 950,00 € Repérage amiante 540,00 € Travaux de peinture à la maison médicale 4 280,16 € Accès PMR – rampe en alu 696,00 € Travaux d’isolation porte maison médicale 321,82 €

Droit de préemption

Monsieur le maire, informe des biens non préemptés depuis le 03 février 2025 :

• 22, rue Carnot

AE n° 268 – 269 appartenant à M. et Mme BREUX (DIA 002-2025)

• 7, rue Nationale

AE n° 102 – 103 – 104 appartenant à M. et Mme DANIELO (DIA 003-2025)

AUTRES

Le conseil municipal prend acte des décisions énoncées ci-dessus.

3- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET COMMUNE

Délibération N°DCM-023-25

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1612-12 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 disposant que « le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au copte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, généralisant le Compte Financier Unique pour l’exercice budgétaire 2026,Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 3

Vu la candidature de la commune de La Chartre-sur-le-Loir pour approuver le Compte Financier Unique dès l’exercice 2024,

Vu la présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune par M. le Maire, pour lequel se dégagent les résultats suivants :

Libellés

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

1 175 487.70 1 720 890.95 317 852.09

166 356.54

421 691.03 1 493 339.79

166 356.54

2 142 581.98

TOTAUX 1 175 487.70 1 720 890.95 317 852.09 588 047.57 1 493 339.79 2 308 938.52

Résultats de

clôture

Restes à

réaliser

545 403.25

43 047.95

270 195.48

43 047.95

815 598.73

RÉSULTATS

DEFINITIFS 545 403.25 227 147.53 772 550.78

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU soumis au vote du Conseil Municipal est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, et sous la présidence de Mme Marie-France REYMOND, Première adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal de la commune. Il autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET CAMPING

Délibération N°DCM-024-25

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1612-12 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 disposant que « le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au copte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, généralisant le Compte Financier Unique pour l’exercice budgétaire 2026,Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 4

Vu la candidature de la commune de La Chartre-sur-le-Loir pour approuver le Compte Financier Unique dès l’exercice 2024,

Vu la présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Camping par M. le Maire, pour lequel se dégagent les résultats suivants :

Libellés

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

141 809.31

29 637.18

98 846.31 37 092.94

12 084.97

48 751.64 178 902.25

41 722.15

147 597 95

TOTAUX 141 809.31 128 483.49 37 092.94 60 836.61 178 902.25 189 320.10

Résultats de

clôture

Restes à

réaliser

13 325.82

23 743.67 13 325.82 23 743.67

RÉSULTATS

DEFINITIFS 13 325.82 23 743.67 10 417.85

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU soumis au vote du Conseil Municipal est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, et sous la présidence de Mme Marie-France REYMOND, Première adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe camping. Il autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération N°DCM-025-25

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1612-12 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 disposant que « le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au copte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, généralisant le Compte Financier Unique pour l’exercice budgétaire 2026,

Vu la candidature de la commune de La Chartre-sur-le-Loir pour approuver le Compte Financier Unique dès l’exercice 2024,Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 5

Vu la présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Assainissement par M. le Maire, pour lequel se dégagent les résultats suivants :

Libellés

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

14 801.00

78 927.09 191 482.25 181 270.75

563 922.11

140 742.07 274 998.84

563 922.11

332 224.32

TOTAUX 93 728.09 191 482.25 181 270.75 704 664.18 274 998.84 896 146.43

Résultats de

clôture

Restes à

réaliser

97 754.16

443 046.84

523 393.43

443 046.84

621 147.59

RÉSULTATS

DEFINITIFS 97 754.16 80 346.59 178 100.75

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU soumis au vote du Conseil Municipal est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, et sous la présidence de Mme Marie-France REYMOND, Première adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe assainissement. Il autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6- VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Délibération N°DCM-026-25

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’il est proposé l’attribution des subventions, proposé par la commission des finances :

AMICALE DES CHASSEURS 100 €

AMICALE DES PECHEURS La Chartre Ruillé Lhomme 300 €

AMIS DE L'ORGUE 400 €

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES Collège Pierre de Ronsard 400 €

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES de La Pléiade 200 €Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 6

ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 70 €

CINÉAMBULE 72 411 €

CONCILIATEURS DE JUSTICE 500 €

DON DU SANG 50 €

RESTOS DU COEUR 300 €

Chambre des métiers et de l’artisanat de Joué les Tours 50 € x 1 élève 50 €

MFR Verneuil le Chétif 50 x 1 élève 50 €

Lycée Racan voyage scolaire 50 x 7 élèves 350 €

TOTAL 13 381 13 191 €

Subvention attribuée au CCAS : 9 300 €

Subvention attribuée au SPIC camping municipal : 70 000 €

Une discussion s’engage quant au montant de la subvention attribuée à l’association « Au plaisir des mots ». Madame REYMOND indique qu’il s’agit du montant correspondant à la moitié des intervenants. Madame BORDIER pense que c’est une association qui débute, qui a besoin d’être soutenue surtout si les membres veulent ensuite s’impliquer dans le projet de la bibliothèque. Monsieur KISSOUM demande des éclaircissements sur leur implication dans le projet. Madame BORDIER répond que la bibliothèque serait tenue par des bénévoles. Monsieur le Maire propose donc de modifier le montant de la subvention pour l’association « Plaisir des mots » et le porter à 370 €, ce qui correspond au montant des prestations des intervenants pour l’année.

BASKET BALL (ASC) 700 €

CASTEL DANSE 200 €

CLUB GÉNÉRATIONS MOUVEMENT de LA CHARTRE 300 €

COMITÉ DE JUMELAGE 1 750 €

COMITÉ DES FÊTES SUR LE LOIR 4 000 €

FOOTBALL CLUB VAL DU LOIR 600 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE de LA CHARTRE 280 €

JARDIN DU PARTAGE 200 €

LA CHARTRE ASSOCIATION PONGISTE 350 €

PLAISIR DES MOTS 370 180 €

PETANQUE VLP 72 350 €

Sté DES COURSES HIPPIQUES 300 €

TENNIS CLUB VAL DU LOIR 300 €

TUDO BEM 300 €

UNACITA 200 €

ECOLE SAINTE MARIE (Noël des enfants) 300 €

ÉCOLE GROUPE SCOLAIRE DE LA PLÉIADE (Noël des enfants) 300 €Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 7

Madame REYMOND et Monsieur RETIF précisent que la subvention accordée pour le Jardin du Partage leur servira à mettre une cabane fermant à clé. En effet, de nombreux outils leur sont régulièrement volés.

Monsieur le Maire demande des précisions sur la subvention attribuée au Comité de Jumelage. Madame REYMOND et Monsieur RETIF indiquent qu’il s’agit du montant qu’ils ont demandé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve le tableau modifié pour l’attribution des subventions comme proposé ci-dessus.

7- VOTE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE MARIE DE LA PROVIDENCE Délibération N°DCM-027-25

Comme chaque année, Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale que l’école Sainte Marie de la Providence doit bénéficier d’une subvention de fonctionnement. Pour 2025, elle s’élève à 17 876 €, suivant la convention passée avec l’établissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 1 abstention, de valider la subvention de fonctionnement pour l’année 2025 à 17 876 € pour l’école Sainte Marie de la Providence.

8- DOTATION SCOLAIRE PAR ELEVE POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE LA PLEIADE Délibération N°DCM-028-25

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de laisser un budget de 4 500 € pour l’année 2025. En ayant 62 enfants à la rentrée, la dotation s’élève donc à 72,50 € par enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’allouer un budget de 4 500 € soit 72.50 € par enfant pour l’année 2025.

9- APPROBATION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT Délibération N°DCM-029-25

Vu le paragraphe du Code de l’environnement sur la redevance pour la consommation d’eau potable – Article D 213-48-12-1 ;

Vu le paragraphe du Code de l’environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable – Articles D213-48-12-2 à 7

Vu le paragraphe du Code de l’environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif – Articles D213-12-8 à 13

Vu les articles L 2224-12-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau

Vu l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Monsieur le maire informe l’assemblée municipale d’une modification des modalités de définition et de perception des redevances de l’Agence de l’Eau.

La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à partir du 1er janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances variables en fonction de la performance du service.

Pour l’assainissement collectif :

- La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ;

- Une nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » est créée, dont le montant sera facturé directement au syndicat SINESTEP par l’Agence de l’Eau. Charge au syndicat de collecter cette redevance auprès des usagers.

Par délibération en date du 18 décembre, le comité syndical a décidé que le montant de la contre- valeur de la redevance « performance des réseaux assainissement » (Agence de l’Eau) sera de 0.095 € / m3.Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 8

Cette contre-valeur s’ajoutera au tarif de l’assainissement collectif et sera perçue par le délégataire de l’assainissement collectif et reversé au budget du syndicat.

Le conseil municipal doit délibérer sur la validation du tarif de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’assainissement ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la fixation de la contre- valeur de la redevance « performance des réseaux assainissement » (Agence de l’Eau) à 0.095 € /m3.

10- APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LE FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENTS DURABLES

Délibération N°DCM-030-25

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance plénière du 24 juin 2022, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial d’investissements durables doté de 14,7 M€ afin de soutenir les communes et communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

Le Maire donne lecture de la convention d’investissements durables proposée par le Département. La commune peut prétendre à une enveloppe globale de subvention de 28 380 € avec un taux départemental maximal de 80%.

Cette aide financière pourrait accompagner notre projet de construction de la passerelle rue Saint Nicolas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix pour et 1 abstention : • D’approuver le projet d’investissement de construction de la passerelle rue Saint Nicolas ; • De solliciter une subvention du Département de la Sarthe au titre du fonds territorial d’investissements durables 2022/2025 pour un montant de 28 380 € ;

• D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexé à la présente délibération et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

11- APPROBATION DU DEVIS POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Délibération N°DCM-031-25

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation d’éclairage public pour la 3ème année de marché. Cette année, il est prévu de faire des travaux pour un montant de 42 694.35 HT

Monsieur le Maire ayant délégation de signature pour les dépenses d’un montant inférieur à 7 000 €, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’approuver le projet,

• D’autoriser le Maire à signer le devis correspondant,

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents en lien avec cette demande.

12- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES Délibération N°DCM-032-25

Monsieur le Maire indique qu’en raison de l’ouverture de la piscine municipale pour la saison 2025, il y a lieu de prévoir le recrutement de plusieurs agents non titulaires pour besoin saisonnier :

 deux emplois saisonniers de maître-nageur sauveteur B.E.E.S.A.N. (Brevet d’Educateur Sportif des Activités de Natation), à temps complet pour les mois de juillet et août 2025,  et deux emplois saisonniers B.N.S.S.A. (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) à temps complet pour les mois de juillet et août 2025 (voit fin juin).Conseil Municipal du 10 mars 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 9

 un agent d’accueil et d’entretien à temps complet pour le mois de juillet (voir fin juin), adjoint technique territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de la création de ces postes.

13- QUESTIONS DIVERSES

PROJET BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire indique avoir signé la promesse de vente fin de semaine. La vente sera conclue sous réserve de l’accord des trois autres copropriétaires sur les travaux qui ont été réalisés précédemment, et l’accord qu’il y ait des nouveaux travaux pour aménager une bibliothèque. Dans un second temps, la question de mettre fin à la copropriété se posera. Les frais de géomètre seront probablement à la charge de la commune.

Madame BORDIER indique qu’une ouverture pour janvier va être très compliquée. Monsieur DESILES précise qu’il faut en passer par là pour clarifier la situation.

TRAVAUX MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire indique que les travaux avancent bien. Les travaux de peinture sont terminés. Les professionnels de santé vont de nouveau déménager pour l’intervention dans le cabinet infirmier. Concernant le local ados, il est en attente de la réunion à programmer par la Communauté de communes avec le service ados du Centre social.

Madame SACHER précise que le déménagement ne pourra pas se faire entre le 15 juin et le 15 septembre.

TRAVAUX ASSAINISSEMENT

Monsieur DESILES indique que le chantier a pris un peu de retard du fait des conditions météorologiques. La fin est toujours espérée pour fin mai.

VENTE DE LA MAISON RUE GERVAIS CHEVALLIER

Madame GILLE-AYBES demande d’où en est le dossier sur la vente du bien. Monsieur le Maire lui répond qu’une promesse de vente devrait être signée début avril. Un rdv pour la création de servitudes est programmée fin de semaine.

Prochaine réunion de Conseil municipal : Vendredi 04 avril 2025 à 19h30. Séance levée à 22h22.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Michel DUTHEIL Marie-France REYMOND