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Arrêté - Arrete relatif a la chasse au sanglier 2024
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif a la chasse au sanglier 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Es Direction PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité Service Environnement Unité Forêt, Nature, Biodiversité N° 2024-DDTM - SE-070 ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2024 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ; Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 et modifié par arrêté du 03 septembre 2021; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ; Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 avril 2024; Vu la consultation du public du 24 avril au 15 mai 2024 ; CONSIDERANT que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire départemental ; CONSIDERANT les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités agricoles ; CONSIDERANT que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ; Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 ARRÊTE Article 1 : Du 1er juin au 14 août 2024 inclus, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affüt ou à l'approche, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. La demande d'autorisation doit être effectuée sur imprimé spécifique . Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de l'autorisation sur son territoire; il n'est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en action de chasse sur un même territoire. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Article 2 : Pendant la période du 15 août 2024 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, uniquement dans les cultures agricoles. Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au minimum 4 heures avant le début des opérations, le service départemental de l'Office français de la biodiversité par messagerie électronique à l'adresse sd50@ofb.gouv.fr et à la fédération départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse veronique.piedagnel@fdc50.com ; Il précisera le lieu de chasse et le nombre de chasseurs. Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement), par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se- fnb@manche.gouv.fr, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Article 3 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces battues. Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Xavier BRUNETIERE Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30