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Convocation - 23 035 Réductions bourses Conservatoire 2023 2024 tampon 1
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 23 035 Réductions bourses Conservatoire 2023 2024 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2023
EM/NC
Objet: Réductions et bourses d'enseignement musical du Conservatoire de musique pour l'année 2023- 2024.
N° : DCM2023/035
PUBLIÉE LE : 28/03/2023
L’an deux mille vingt trois, le lundi 20 mars à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 13 mars 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT. ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Angélique GÉNART qui donne à Élise THIRIOT
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Gérard LANDO
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Annette DABIT
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Messieurs:
Bruno MAUD'HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY
ÉTAIT EXCUSÉ :
Monsieur Benoit REYRE
ABSENTE :
Madame Céline ÉTIENNE
Conseillers en exercice : Présents : 19 - Absents : 2 – Pouvoirs : 8 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le fonctionnement du Conservatoire de musique et plus particulièrement la politique de tarification.
Cette politique tarifaire est composée de bourses d'étude et de réductions ayant pour objectifs de favoriser l'accès à l'éducation musicale et d'inciter la pratique au sein des associations. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les différentes réductions et le dispositif de bourses.
• Les réductions :
▪ 20 % aux élèves commerciens de moins de 26 ans (nés après le 31/12/1997) bénéficiant de l'aide de 30 % de la Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs, ▪ 25 % pour les personnes de moins de 18 ans résidant à l'extérieur du périmètre d'intervention de la Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs à la condition de verser l'une des 3 taxes locales (TP – TFNB – CFE) à Commercy, ▪ 50 % pour les plus de 26 ans commerciens, ne bénéficiant pas de l'aide de 30 % de la Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs,
▪ 50 % sur les redevances à partir de la 3ème personne inscrite d'une même famille. Cette réduction ne peut s'appliquer que sur un seul instrument dans le cas où l'élève en pratique plusieurs,
▪ 50 % de réduction sont appliqués à tous les élèves inscrits au Conservatoire et inscrits dans une association musicale conventionnée par la Municipalité à la condition que ces élèves pratiquent le même instrument et sous réserve d'assiduité.
• Les bourses d’enseignement musical (en fin de calcul sur le résiduel)
Des bourses d'enseignement musical sont mises en place par la Ville pour favoriser l'accès au Conservatoire de musique.
Le tableau des bourses mis en place en 2014 se décompose en 6 niveaux allant de 10 % à 80 % de réduction. Ces réductions ne peuvent être attribuées qu’aux élèves du Conservatoire de musique résidant à Commercy. En cas de déménagement, en cours d'année, la redevance est minorée ou majorée en fonction de la nouvelle résidence. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Le revenu pris en compte est : revenu brut global, figurant sur l’avis d’imposition N-1 sur la ligne «revenu global brut» et divisé par 12 et variant en fonction du nombre de personnes indiquées sur l'avis d'imposition du représentant légal inscrivant l'élève.
Pour conserver l'efficacité de ce dispositif, il est nécessaire de lier l'évolution de ces seuils à l'évolution du SMIC.
Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022 (prise en compte pour l’établissement de la grille 2022/2023), de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, le SMIC a augmenté à nouveau de 1, 81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6,6 % sur un an.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER l'augmentation de 6,6 % des seuils d'attribution des bourses (document joint à la présente) à compter du 1er septembre 2023
• DE VALIDER les réductions de tarification du Conservatoire de musique à compter du 1er septembre 2023
BOURSES D’ENSEIGNEMENT MUSICAL DE LA VILLE DE COMMERCY Grille 2023 – 2024
NOMBRE DE PERSONNES DANS LA FAMILLE (1)
BOURSE
2023 - 2024
( en euros)
1 2 3 4 5 6 et + Montant
de la
bourse en
%
Reste à
payer par
la famille
en % REVENUS (en €) DE LA FAMILLE COMPRIS ENTRE (2)
0 et 694 0 et 924 0 et 1156 0 et 1387 0 et 1617 0 et 1848 80 20
1271 1501 1731 1996 1295 2456 50 50
1501 1996 2254 2456 2744 3000 40 60
- - 2542 2744 3005 3236 30 70
- - - 3179 3411 3612 20 80
- - - - 3612 3813 10 90
(1) nombre de personnes concerné par l'avis d'imposition de référence
(2) revenu figurant sur la ligne «revenu global brut» de l'avis d'imposition 2023 (revenus 2022) / 12
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER l'augmentation de 6,6 % des seuils d'attribution des bourses (document joint à la présente) à compter du 1er septembre 2023
• DE VALIDER les réductions de tarification du Conservatoire de musique à compter du 1er septembre 2023
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire. Envové en préfecture le 28/03/2623
ID : 055-275591229-202909328-202% 035-DE
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification