Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 116 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-116

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

ARS /

R20-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant

désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur

LUZI Dominique (1 page) Page 4

R20-2022-06-09-00006 - ARRETE N° 326-2022 en date du 9 juin 2022

portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le

Docteur Jeanne Annick THIRY (1 page) Page 6

R20-2022-10-17-00007 - Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant fixation

du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER

INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 8

R20-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation

du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 12

R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio

(FINESS EJ - 2A0000014) (4 pages) Page 15

R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia

(FINESS EJ - 2B0000020) (5 pages) Page 20

R20-2022-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre

Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (3 pages) Page 26

R20-2022-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant

des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone

(FINESS EJ - 2B0004246) (2 pages) Page 30

R20-2022-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Sartène

(FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 33

R20-2022-10-13-00011 - Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la SA Cliniques

d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) (2 pages) Page 36

R20-2022-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant

des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS

DU FINOSELLO (FINESS ET - 2A0000030) (2 pages) Page 39

R20-2022-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l’année 2022 versé à la Polyclinique

de Furiani (2 pages) Page 42

2R20-2022-10-13-00014 - Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique

du Dr Raoul Maymard (2 pages) Page 45

R20-2022-10-14-00001 - Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre

Hospitalier de BONIFACIO (2 pages) Page 48

R20-2022-10-17-00002 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de

MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 51

R20-2022-10-17-00003 - Arrêté n°ARS/2022/581 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de

MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE

BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 54

R20-2022-10-17-00004 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le

montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois

d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess

2A0000170 (2 pages) Page 57

R20-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/583 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de

MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE

CALVI N° Finess 2B0005342 (2 pages) Page 60

R20-2022-10-17-00006 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant

fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE

CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 63

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche

maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio

(département de la Corse-du-Sud) (10 pages) Page 66

Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires

Culturelles

R20-2022-11-03-00001 - arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril

2014 portant inscription au titre des monuments historiques de

l’église paroissiale Notre-Dame-de-l’Assomption, dite Santa Maria

Assunta, à 20222 Brando (Haute-Corse) (3 pages) Page 77

R20-2022-11-03-00002 - arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet

1987 portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir

communal, à 20225 Lavatoggio (Haute-Corse) (3 pages) Page 81

3ARS

R20-2022-06-09-00005

Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant

désignation du Comité Médical

chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI

Dominique

ARS - R20-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI Dominique 4PRÉFET

DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse DU-SUD Direction de l'Organisation des Soins Liberté Egalité

Fraternité

4

Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d'examiner le

dossier du Docteur Luz’ Dominique

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R. 4127-100 et R.4127-108 :

vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, | à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les demandes du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio de décembre 2021 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'ARS de Corse;

_ ARRÉTE

Article 1°: Le comité médical, désigné pour statuer sur l'aptitude physique du Docteur Dominique LUZI, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio est composé comme suit : * Madame le Docteur Danièle Belgodère, praticien au centre hospitalier de Bastia; * Monsieur le Docteur Laurina Bazziconi-Simoni, praticien au centre hospitalier de Bastia ; * ° Monsieur le Docteur Serge Fity, praticien au centre hospitalier de Bastia.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :

Article 3 :Conformément. aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » . accessible par le site www.telerecours.fr. Le Préfet,

Fait à Ajaccio, le = Q JUIN 2022 | Un]

Ama 1) de SAINT-QUENTIN

Fréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-- Standard: 04.95.11.12.13 __ Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: pefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

ARS - R20-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI Dominique 5ARS

R20-2022-06-09-00006

ARRETE N° 326-2022 en date du 9 juin 2022

portant composition du comité médical chargé

d’examiner Madame le Docteur Jeanne Annick

THIRY

ARS - R20-2022-06-09-00006 - ARRETE N° 326-2022 en date du 9 juin 2022 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Jeanne Annick THIRY 6PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE ARRETE N° 326-2022 Direction de l'Organisation et Qualité de l’Offre de Santé en date du 9 juin 2022

Affaire suivie par Jessica DUTEIL : portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur

Jeanne Annick THIRY

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-43,

VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39,

VU le décret du 8 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de

la Haute-Corse,

VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 16 février 2017;

VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 6 juillet 2017;

VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 17 septembre 2018;

VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 8 juin 2022 ;

Sur proposition du Médecin de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1er — Le comité médical, désigné pour examiner l'incapacité totale à exercer de Madame le Docteur Jeanne Annick THIRY, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, est composé comme suit :

- Monsieur le Docteur Bertrand LE MOAN, praticien hospitalier au centre hospitalier

départemental Castelluccio ;

- Madame le Docteur Marie-Hélène CATTINO, praticien hospitalier au centre hospitalier départemental Castelluccio; |

- Madame le Docteur Marie-Josée LECOMTE-LUCCHINI, praticien hospitalier au centre hospitalier d’Ajaccio,

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,

Article 3 — Messieurs le Secrétaire de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

François

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-cors

ARS - R20-2022-06-09-00006 - ARRETE N° 326-2022 en date du 9 juin 2022 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Jeanne Annick THIRY 7ARS

R20-2022-10-17-00007

Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant

fixation du montant pour les activités de MCO

du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE

CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

ARS - R20-2022-10-17-00007 - Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant à verser pour les activités de MCO

au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE

HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-

TATTONE N° Finess 2B0004246

Arrêté N°2022/585 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1,R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

notamment son article 33 ;

VU la loin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

notamment son article 78 ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d’aout 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

ARS - R20-2022-10-17-00007 - Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 9ARRETE

Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR

Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:

Libellé Montant dû ce mois-ci :

Prestation HPR 479 218,96

Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité

Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :

Libellé Montant dû ce mois-ci :

Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à

dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge

urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations

externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés

dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants

du code de la sécurité sociale

169,86

Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :

Libellé Montant dû ou à

reprendre ce mois-ci

Valorisation du RAC détenus 23,99

Dont séjours 0.00

Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 23 99

Article 4 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :

Libellé Montant dû ce mois-ci

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins MCO hors AME/SU 39 316,06

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) avé

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . . . 39 316,06

compassionnel et cadre de prescription compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) “0

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (externe) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00

d'Etat (AME) est de :

ARS - R20-2022-10-17-00007 - Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 10Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle :

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle '

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de

l'ARS de Corse

| et Par délégation,

La Directrice Généfale Adjointe

md Marie-Pia ANDREANI

ARS - R20-2022-10-17-00007 - Arrêté N°2022/585 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 11ARS

R20-2022-10-17-00008

Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant

fixation du montant pour les activités de MCO

du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess

2A0002606

ARS - R20-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant à verser pour les activités de MCO

au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE

HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Arrêté N°2022/586 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

notamment son article 78 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène

3

ARS - R20-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13ARRETE

Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR

Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:

Libellé Montant dû ce mois-ci :

Prestation HPR 93 513,33

Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité

Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :

Libellé Montant dû ce mois-ci :

Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à

dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge

urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 26 298.74

externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés ; dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

La Directrice Générale Adjointe,

be Marle-Pia ANDREANI

ARS - R20-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14ARS

R20-2022-10-13-00006

Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ -

2A0000014)

ARS - R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 15E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJy - 2A0000014)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu l'arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022

versé au CH d’'Ajaccio ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 959 432.59 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 326 466.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

ARS - R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 16- 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Attaché de recherche clinique », à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Financement CRC SEP 2022 : Programme ETP », à imputer sur la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 50 000.00 euros, au titre de l'action « Financement CRC SEP 2022 : Dotation amorçage », à imputer sur la mesure « M12-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 9 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet intervention spatio plastique - Pôle mère enfant NH », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341)»

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

ARS - R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 17- 3 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet apaisement du nourrisson - Pédiatrie-néonat.-mater.-gériatrie », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 70 000.00 euros, au titre de l'action « Fonctionnement MCS », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 247 132.00 euros, au titre de l'action « Carences SAEËE 2021 », à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 320 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-30 : UAPED » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Formations ECMO », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 6 894,85 euros, à imputer sur la mesure « M14-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 64 937.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 19 900.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-31 : Consultations d'évaluation pluriprofessionnelle post accident vasculaire cérébral (AVC) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 22 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2022 (mai-oct) », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 64 937.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

ARS - R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 18Article 4 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 938.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 205.50 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290.74 euros, soit un douzième correspondant à 2 940.89 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 476.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 218 680.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 556.67 euros

- Base de calcul pour la mesure «MÏ4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693.08 euros

- Base de calcul pour la mesure «M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 41 978.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 498.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988.17 euros

- Base de calcul pour la mesure «MI2-3-30 : UAPED »: 320 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 666.67 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » : 64 937.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 411.42 euros

Soit un montant total de 290 375.49 euros.

Article 5:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

e-Hélène LECENNE

Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

ARS - R20-2022-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2022-569 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 19ARS

R20-2022-10-13-00007

Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ -

2B0000020)

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 20RE Oburque A f

FRANÇAISE parent Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJyJ - 2B0000020)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en

œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu l'arrêté n°ARS-2022-542 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022

versé au CH de Bastia ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 4 829 296.17 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l’'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

175

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 21- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 389 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 109 441.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 78 004.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 15 000.00 euros, au titre de l'action « VSL Cap Corse », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins

correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

215

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 22- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Attaché de recherche clinique - unité régionale de recherche clinique », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 443 538.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Attaché de recherche clinique - observatoire cardiologie

interventionnelle », à imputer sur la mesure « MI2-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la

mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité

de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 193 248.84 euros, au titre de l'action « Frais financiers investissements courants », à imputer sur la

mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des

structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels

(657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 89 382.09 euros, à imputer sur la mesure « M14-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4 :

Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs

personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 167 000.00 euros, au titre de l'action « Vaccination », à imputer sur la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations :

financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la

mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la

perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 1 380.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet Art et mémoire - Centre mémoire de

ressources et de recherche (CM2R) », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé

mentale » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du

handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 3 410.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet Violences oubliées - Maisons d'arrêt »,

à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la

santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

3/ 5

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 23- 213 000.00 euros, au titre de l'action « Tuberculose », à imputer sur la mesure « M11-3-5 : Tuberculose:

financement des autres activités » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des

traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 70 000.00 euros, au titre de l'action « Fonctionnement MCS », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 :

Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé

coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Formations ECMO », à imputer sur la mesure « M14-2-7 :

Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et

amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 8 025.00 euros, au titre de l’action « Aide au démarrage 2023 CS évaluation pluri-pro post AVC », à

imputer sur la mesure « MI2-3-31 : Consultations d'évaluation pluriprofessionnelle post accident vasculaire

cérébral (AVC) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que

la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros

- Base de calcul pour la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI12-3-8 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer »: 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 488.50 euros

- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux »: 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros

415

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 24- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » : 78 004.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 500.33 euros

Soit un montant total de 296 526.02 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-542 du 23/09/2022 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

5/ 5

ARS - R20-2022-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2022-570 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 25ARS

R20-2022-10-13-00008

Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé au Centre Hospitalier de

CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)

ARS - R20-2022-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 26E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022

versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS Ey - 2A0000386)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en

œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 166 019.36 euros au titre de l'année 2021.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex

1

ARS - R20-2022-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 27- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 940.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet théâtre - À Pampana - HDJ », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 670.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet inclusion culturelle des adolescents fragilisés sur nouvelles technologies - CISA - CATTP », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 755.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet archéologie et repère spatio temporel - CMP », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 6 680.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 145 524.28 euros, au titre de l'action « Réfection mur de soutènement », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un

douzième correspondant à 8 333.33 euros

Soit un montant total de 84 120.83 euros.

ARS - R20-2022-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 28Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directri énérale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

AAA SAR Lt cl ds Qsatés Dares Oririartiar Chint. lasonk DS 4Ann2 90700 Aisrein Corlo) Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 AJaCCIO Cedex 9

3

ARS - R20-2022-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2022-571 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 29ARS

R20-2022-10-13-00009

Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant

des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au

CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)

ARS - R20-2022-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 30RErDbuoue A f

FRANÇAISE Dette Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CH Intercommunal de Corte Tattone au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 534 701.10 euros au titre de l'année 2021.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 30 469.53 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 075.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé - Projet théâtre bilngue - MAS-FAM-EHPAD », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

a)

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

ARS - R20-2022-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 31- 9 920.57 euros, à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 30 469.53 euros, soit un douzième correspondant à 2 539.13 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00 euros

Soit un montant total de 43 642.13 euros.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

ARS - R20-2022-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2022-572 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2021 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 32ARS

R20-2022-10-13-00010

Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé au CH de Sartène (FINESS EJ -

2A0002606)

ARS - R20-2022-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 33néveuque ZA FRANÇAISE on #meeñne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Sartène au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 122 319.33 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435- 30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 104 000.00 euros, au titre de l'action « EPSPD douleur soins palliatifs », à imputer sur la mesure « MI4-2- 7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 9 100.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-2 : Maisons médicales de garde » et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

ARS - R20-2022-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 34- 9 219.33 euros, à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse.

ié-Hélène LECENNE

ARS - R20-2022-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2022-573 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 35ARS

R20-2022-10-13-00011

Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS

ET - 2A0000139)

ARS - R20-2022-10-13-00011 - Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 36En REPUBLIQUE 72 4

FRANÇAISE

Liberté @ »Agence Régionale de Santé

Égalité Corse

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en

œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°:

Le montant de la somme attribuée à la SA Cliniques Ajaccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 219 700.00 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 33 924.00 euros, au titre de l'action « Financement des consultations d'annonce - pluridisciplinarité - soins de support », à imputer sur la mesure « M12-3-6 : Pratique de soins en cancérologie - volet libéraux » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 55 056.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement activité post COVID - sept 2021 juil 2022 », à imputer sur la mesure « MI2-3-34 : Prise en charge des patients post-COVID » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Réaionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1/2

Agence

ARS - R20-2022-10-13-00011 - Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 37L'agent comptable de la CPAM de Corse-du-Sud procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 84 040.00 euros, au titre de l'action « COVID - PDSES ANESTH-ORTHO 2021 », à imputer sur la mesure « M13-3-2 : Astreintes » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »,

- 46 680.00 euros, au titre de l'action « COVID - PDSES ANESTH-ORTHO 2022 », à imputer sur la mesure « M13-3-2 : Astreintes » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) ».

Le versement des dotations sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique, dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générqle de l'ARS de Corse,

de arie-Hélène LECENNE

F *

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2.1.2

ARS - R20-2022-10-13-00011 - Arrêté n°ARS-2022-574 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 38ARS

R20-2022-10-13-00012

Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant

des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au

CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO

(FINESS ET - 2A0000030)

ARS - R20-2022-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (FINESS ET - 2A0000030) 39=. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé : Corse Liberté

Egalité 6 Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au

CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (FINESS ET - 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pâôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en

œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Uu l'arrêté n°ARS-2022-075 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 693.00 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 1 818.18 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 875.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-31 : Consultations d'évaluation pluri-professionnelle post accident vasculaire cérébral (AVC) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1:72

ARS - R20-2022-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (FINESS ET - 2A0000030) 40Article 4 :

Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°ARS-2022-075 du 01/02/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Génér. ÿ de l'ARS de Corse,

ie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

ARS - R20-2022-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2022-575 du 13/10/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés au CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (FINESS ET - 2A0000030) 41ARS

R20-2022-10-13-00013

Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l’année

2022 versé à la Polyclinique de Furiani

ARS - R20-2022-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2022 versé à la Polyclinique de Furiani 42KE A RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse

Éralité

Fraternité Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2022 versé à la Polyclinique de Furiani

FINESS ET — 2B00000392

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôêle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique de Furiani au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 23 335.00 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 23 335.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ».

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1/2

ARS - R20-2022-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2022 versé à la Polyclinique de Furiani 43Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

ARS - R20-2022-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2022-577 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2022 versé à la Polyclinique de Furiani 44ARS

R20-2022-10-13-00014

Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul

Maymard

ARS - R20-2022-10-13-00014 - Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 45Ar D PAPERS

Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard

FINESS ET - 2B0000145

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu l'arrêté n°ARS-2022-073 du 01/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022

versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique La Résidence Maymard au titre du fonds d'intervention

régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la

santé publique, est de 214 396.38 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les

engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.

1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 8 908.38 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1:72

ARS - R20-2022-10-13-00014 - Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 46- 136 860.00 euros, au titre de l'action « MIG EMSP », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 7 200.00 euros, au titre de l'action « Supervision psychologue EMSP », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 61 428.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-073 du 01/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

ARS - R20-2022-10-13-00014 - Arrêté n°ARS-2022-578 du 13/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 47ARS

R20-2022-10-14-00001

Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO

ARS - R20-2022-10-14-00001 - Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO 48E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO

FINESS ET — 2A0000170

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du

code de la sécurité sociale ;

Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pôle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022;

Vu l'arrêté n°ARS-2022-078 du 01/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022

versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de BONIFACIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 20 551.00 euros au titre de l'année 2022.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les

engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30

du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 1 818.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels

(657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

ARS - R20-2022-10-14-00001 - Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO 49- 18 733.00 euros, au titre de l'action « Formations médicales HDJ Médecine », à imputer sur la mesure « MI4-5-2 : Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) actions de formation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-078 du 01/02/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

ARS - R20-2022-10-14-00001 - Arrêté n°ARS-2022-579 du 14/10/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO 50ARS

R20-2022-10-17-00002

Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en

sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

ARS - R20-2022-10-17-00002 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 51Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© Agence Régionale de Santé

Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste

en sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d'aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

Arrêté n°ARS/2022/580 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à

R. 6145-61 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10

et L. 162-26;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment

son article 33 ;

l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de

santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à

l'épidémie de covid-19 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la

santé publique ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du covid-19 ;

l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 ;

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

ARS - R20-2022-10-17-00002 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 52Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :

Libellé Montant dû ou à reprendre ce

mois-ci

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins MCO hors AME/SU 239 151,45

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 65 473,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00

compassionnel et cadre de prescription compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 173 678,45

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00

(AME) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00

est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par dHégaHOn, ?

La Directrice G AR f/n

a El

Marie-Pia ANDREANI

ARS - R20-2022-10-17-00002 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 53ARS

R20-2022-10-17-00003

Arrêté n°ARS/2022/581 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en

sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

DE BASTIA N° Finess 2B0000020

ARS - R20-2022-10-17-00003 - Arrêté n°ARS/2022/581 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 54Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© » Agence Régionale de Santé

Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste

en sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d'aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

DE BASTIA N° Finess 2B0000020

Arrêté n°ARS/2022/581 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à

R. 6145-61 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10

et L. 162-26;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment

son article 33 ;

l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à

l'épidémie de covid-19 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés

à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du covid-19 ;

l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 ;

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia ;

ARS - R20-2022-10-17-00003 - Arrêté n°ARS/2022/581 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 55ARRETE

Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :

Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 336 348,76

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 951 875,53

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 116 693,63

compassionnel et cadre de prescription compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 267 779,60

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux n ,00 implantables) (externe)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00

(AME) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 3 735,00

est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 3 735,00

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent

sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corsg et gd a pré fecture de, ee rale de e Corse

et par délégation,

La Directrice NT A age

Marie-Pia Hans

ARS - R20-2022-10-17-00003 - Arrêté n°ARS/2022/581 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 56ARS

R20-2022-10-17-00004

Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le

montant à verser pour les activités de MCO au

titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE

HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess

2A0000170

ARS - R20-2022-10-17-00004 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 57Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © »Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant à verser pour les activités de MCO

au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE

HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess

2A0000170

Arrêté N°2022/582 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;

la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

ARS - R20-2022-10-17-00004 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 58ARRETE

Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR

Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:

Montant dû ce mois-ci :

Prestation HPR 121 094,62

Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité

Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :

Libellé Montant dû ce mois-ci :

Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à

dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge

urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations

externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés

dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants

du code de la sécurité sociale

30 459,78

Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :

Libellé Montant dû ou à

reprendre ce mois-ci

Valorisation du RAC détenus 7,59

Dont séjours 0 00

Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 7 59

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

Né éndrale Adjointe,

"D

Marie-Pla ANDREANI

ARS - R20-2022-10-17-00004 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 59ARS

R20-2022-10-17-00005

Arrêté n°ARS/2022/583 du 17/10/2022 Fixant le

montant mensuel à verser au titre de la liste en

sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

DE CALVI N° Finess 2B0005342

ARS - R20-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/583 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 60RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Corse

1

Arrêté n°ARS/2022/583 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;

VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;

VU l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;

VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’aout 2022, par le Centre Hospitalier De Calvi ;

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste

en sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

DE CALVI N° Finess 2B0005342

ARS - R20-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/583 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 61IV UN VUIUY

et par délégation,

La “| Générale Adjointe,

Cu duau. Marlo-Pla ANDREANI

2

ARRETE

Article 1 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :

Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins MCO hors AME/SU 12 776,99

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 12 776,99

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s

a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès

compassionnel et cadre de prescription compassionnelle

0,00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (externe) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :

0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription

compassionnelle

0,00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)

est de :

0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription

compassionnelle

0,00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

ARS - R20-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/583 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 62ARS

R20-2022-10-17-00006

Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant

fixation de la garantie de financement MCO du

CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°

Finess 2A0000386

ARS - R20-2022-10-17-00006 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 63Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© > Agence Régionale de Santé

Corse

Arrêté du 17/10/2022

Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste

en sus pour les activités de MCO au titre des soins

du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER

DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

Arrêté n°ARS/2022/584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à

R. 6145-61 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10

et L. 162-26;:

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment

son article 33 ;

l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de

santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à

l'épidémie de covid-19 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la

santé publique ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face

à l'épidémie du covid-19 ;

l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 ;

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;

ARS - R20-2022-10-17-00006 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 64ARRETE

Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :

Libellé Montant dû ou à reprendre ce

mois-ci

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins MCO hors AME/SU 860 197,68

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 830 166,70

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 30 030,98

compassionnel et cadre de prescription compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0 00

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00

(AME) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00

est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous

autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00

compassionnelle

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux

implantables) (séjours) 0,00

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et

la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

La CT Générale Adjointe,

Fc: S

Marlo-Pla ANDREANI

ARS - R20-2022-10-17-00006 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 65Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2022-11-03-00003

Arrêté portant réglementation de la pêche

maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des

Bouches de Bonifacio (département de la

Corse-du-Sud)

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 66Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction de la mer

EE E et du littoral en Corse

PREFET service économie bleue DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code rural et de la pêche maritime - art. R921-93 (V), sous section 4 relative à la pêche maritime de loisir ;

le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral de

Corse;

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;

l'arrêté préfectoral n° 196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêche sous- marine à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud;

l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00004 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l'avis du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio en date du

6 septembre 2022;

la délibération n° 14/2022 du Comité Régional des pêches maritimes et des Élevages marins de Corse du 12 septembre 2022;

l'avis favorable de la Prud'homie des pêcheurs de Bonifacio ;

la procédure de consultation du public engagée le 12 octobre 2022, close le 2 novembre 2022 en application des articles L. 120-1 du code de l'environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 67Considérant qu'il convient d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques et de maintenir le bon ordre des activités dans le périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Considérant que les 5 années d'expérimentation ont été jugées concluantes et qu'il relève d'un intérêt collectif de poursuivre la réglementation des activités maritimes dans les zones protégées conformément aux impératifs de gestion de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1:

La pêche maritime de loisir à l’intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio est soumise à déclaration annuelle.

A cet effet, le formulaire de déclaration annuelle, dûment complété, figurant à l'annexe 1 au présent arrêté, doit être déposé auprès du gestionnaire de la réserve naturelle à partir du 1° novembre de l’année N-1.

Le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio délivre en retour de chaque déclaration, une attestation nominative, valable jusqu'au 31 décembre de l'année N, qui devra être présentée par chaque bénéficiaire en cas de contrôle.

Les modalités pratiques de déclaration sont consultables sur le site de la RNBB:

WMWW.OEC.CORSICA

ARTICLE 2 :

A l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, hors régime particulier applicable à la pêche sous-marine tel que défini par arrêté préfectoral, un total maximum de 5 kg de prises, exprimé en poids vif, est autorisé par pêcheur et par jour.

Dans le cas d’une prise unique dont le poids serait supérieur à 5 kg, il ne pourra être effectué

d'autres actions de pêche par le même pêcheur au cours de la même journée.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux espèces suivantes :

- Calamars (Loligo vulgaris),

- Sarans (Serranus spp).

Pour rappel, les espèces suivantes sont interdites ou soumises à autorisation spécifique thon, espadon, corb, mérou, holothurie.

ARTICLE 3 :

L'exercice de la pêche maritime de loisir est soumis à autorisation dérogatoire nominative à l'intérieur de deux zones de protection renforcée définies par les coordonnées géographiques (WGS84) suivantes et portées sur la carte figurant en annexe II au présent arrêté :

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de ia gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 68Plateau des Cerbicale

Latitude Longitude

41°35'56''N 9°2210"E

41°33"10"N 9°24'54''E

41°30'20'"'N 9°24'05'"'E

41°30'15'"'N 9°22"15"E

41°33'31'N 9920'15'"'E MON»

Soit une superficie de 3965 hectares,

Plateau des Lavezzi

Latitude Longitude

41°25'46'"'N 9°15'58/'E

41°22'53"N 9°17'04'"E

41°22'53'"'N 991843'"E

41°21'30"'N 9°19'46''E

41°18'25'"'N 9915'45'"'E

41°18'25"'N 9°15'03''E

41°22'03'"'N 9°13"16''E TXT

TION"

Soit une superficie de 5904 hectares,

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio et à des fins de recherches scientifiques, seuls les pêcheurs de loisir titulaires d'une autorisation dérogatoire nominative délivrée par le préfet de Corse, valable du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année en cours, peuvent pêcher dans les zones définies à l'article 3 du présent arrêté.

Cette autorisation nominative est délivrée sur la base d’une demande établie selon le formulaire présenté en annexe III au présent arrêté, dûment renseigné.

La demande d'autorisation dérogatoire nominative doit être adressée au directeur de la mer et du littoral de Corse, service de l’économie bleue, à partir du 1° novembre de l’année N-1 et au plus tard le 20 décembre de l'année N-1.

Ces demandes sont adressées complètes :

- sous pli à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse/ service économie bleue/ RNBB:

Terre-Plein de la Gare — 20302 AJACCIO CEDEX 09

La demande d'autorisation dérogatoire nominative doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes, selon le cas :

+ en cas de 1° demande:

joindre une copie de l'attestation nominative délivrée par le gestionnaire de la réserve naturelle pour l’année en cours en retour de la déclaration prévue à l'article 1° du présent arrêté ;

° en cas de renouvellement :

joindre une copie de l'attestation nominative délivrée par le gestionnaire de la réserve naturelle pour l’année en cours en retour de la déclaration prévue à l'article 1° du présent arrêté ainsi que l'accusé nominatif de réception attestant de la remise du

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 69registre des sorties et des captures au gestionnaire de la réserve naturelle, prévu à

l'article 5 du présent arrêté.

Le renouvellement de l'autorisation dérogatoire nominative lors de la saison de pêche suivante sera accordé aux demandeurs ayant remis à la permanence de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio le registre précis des sorties et des captures effectuées durant la saison écoulée dans les zones protégées, conformément aux dispositions de l’article 5, ou |' attestation de remise numérique dudit registre.

Pour effectuer l'ensemble de ces démarches, la permanence est située dans l'immeuble « U cen- tru », route de Bastia, 20137 Porto Vecchio.

Jours et horaires des permanences sont consultables sur le site WWW.OEC.CORSICA ainsi que les modalités de restitution du registre de sorties et de captures.

Un maximum de 400 autorisations est délivré chaque année. Ce nombre d'autorisations est susceptible d'être modifié par arrêté préfectoral. Dans la limite du nombre total

d’autorisations de pêche précité, il pourra être délivré prioritairement une autorisation aux adhérents des associations représentatives de pêcheurs de plaisance opérant sur le territoire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

La liste des personnes bénéficiant d'une autorisation sera fixée par un arrêté du préfet de Corse qui sera publié sur le site internet de la direction de la mer et du littoral de Corse ainsi

que sur celui de la RNBB.

ARTICLE 5 :

Chaque titulaire de l'autorisation dérogatoire nominative prévue à l'article 4 devra obligatoirement tenir annuellement un registre précis des sorties et des captures effectuées, selon le modèle joint en annexe IV au présent arrêté.

Ce registre de sorties et de captures est remis à la permanence de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio sous forme papier ou son attestation de remise, avant la fin de la

campagne de pêche de l'année en cours et au plus tard le 31 décembre ou le jour de dépôt

de la demande de renouvellement prévu en article 4.

Les conditions de transmission du registre des sorties et des captures au gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio sont définies à l'annexe IV au présent arrêté, situé à l'adresse suivante :

OEC-RNBB : permanence de Porto-Vecchio, immeuble U Centru - 20137 PORTO-VECCHIO

Le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio délivre en retour de chaque registre des sorties et des captures un accusé nominatif de réception qui doit être joint à chaque demande de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article 4.

À défaut la demande de renouvellement ne sera pas jugée complète.

Les données de ces registres de sorties et de captures sont recueillies par le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio à des fins d'exploitation scientifique, en liaison avec le conseil scientifique de la réserve naturelle instauré par l’article 7 du décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.

Direction de ta Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 70ARTICLE 6 :

A titre transitoire pour l'année 2022, les demandes d'autorisations dérogatoires nominatives prévues à l'article 4 du présent arrêté doivent être transmises à la direction de la mer et du

littoral de Corse avant le 31 décembre 2022 conformément aux modalités définies à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

L'autorisation prévue à l'article 4 du présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut à tout moment être retirée ou son renouvellement refusé dans le cas où son titulaire a commis ou commettrait une infraction aux dispositions du présent arrêté, à la législation des pêches maritimes et à la réglementation en vigueur dans la RNBB. Les dossiers de demande incomplets ou comportant des mentions erronées seront systématiquement exclus de l'instruction et ne donneront suite à aucune autorisation.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du littoral de

Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratives de la préfecture de Corse.

Pour le préfet

et par délégation

La Directrice Adjointe

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 71Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 72de la Corse

CULLETTIVITÀ D CORSICA , — 7 COLLECTIVITÉ DE CORSE L +

Re | BuccHI Di BUNIFAZIU CRE) Bouc l x [e)

Office de l'Environnement ps is

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à Mme la Déléguée à la protection des données, Office de l’Environnement de la Corse – 14 avenue Jean Nicoli – 20250 CORTI – mail:dpd@oec.fr – Tel : 0495450401

ANNEXE I

Déclaration1 de pêche maritime de loisir dans le périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio pour l’année ………

En application de l’arrêté préfectoral n° portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud)

Je soussigné(e)

Nom………………………..........………………...............………… Prénom………………………………………..

Date et lieu de naissance : ………../…….…./……..…. à ………………………..………………………………………………

Résidence principale (adresse complète) :

…………….…………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………….

N° de téléphone : ……………………………..…………………… E-mail : ………………………………………………………,…………….

Type(s) de pêche généralement pratiqué(s) :

……………………………………………………………………..................................................................................................

Embarcation : À Pied :

Nom du navire : ………………………………………………………… Immatriculation : ……………………………………..…………

Port d’attache : ……….…………………………………………………

déclare avoir l’intention de pratiquer une activité de pêche maritime de loisir dans le périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° .

Fait à , le …..……/…………/………,

Nom et signature de l’agent de la R.N.B.B. (O.E.C.), Signature du déclarant,

Cette déclaration a donné lieu à la délivrance d’une attestation répondant à la référence : n° CCR/…………../20 , le ….../…../…… à …………………..

1 A remettre personnellement à la permanence de l’O.E.C. de Porto-Vecchio (Régis Colonna-Cesari : 06 21 01 55 83), muni d’une pièce d’identité.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 73de la Corse

CULLETTIVITA DI CORSICA PT

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Uffiziu di l’Ambiente

di a Corsica

Office de l’Environnement

ANNEXE II

Zones soumises à autorisation de pêche maritime de loisir

par application de l'arrêté préfectoral n° portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) er \

e

‘4%

Lt

‘ IMPORTER EU Er Telle

1: ___ ! Périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio

(er Penpede-ememeth peer bote te fa at d

à par application de l'arrêté préfectoral n°

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 74Ex PREFET DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer

et du Littoral de Corse

Service de l’économie Bleue

ANNEXE III

Demande d’autorisation dérogatoire de pêche maritime de loisir dans les zones de pêche réglementées par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° …...

portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud)

Première demande ou Renouvellement de l’année n-1( si autorisé(e))

Je soussigné (e) Mme, Mr.

Nom : ………....……………………………

Prénom : ……………….………………..………

Né(e) le : ……………………………………..….

Demeurant à l’adresse (complète) suivante : ………………………………………………...…...…………

………………………………………………………………Code Postal :………….. Ville : ………

N° de téléphone …………………………………………

Adresse e-mail ……………………………………………………………………………..

Nom du navire ……………………………………………………………………………..

Immatriculation (obligatoire)………………………………………………………….…

propriétaire du navire passager du navire pêche du bord

membre de l’association de pêche suivante (en toutes lettres) :………………………………………

sollicite une autorisation pour pêcher dans les zones réglementées pour l’année ………...

L’envoi de cette demande ne vaut pas autorisation de pêche et toute demande incomplète ou malrenseignée ne pourra être traitée.

La demande d’autorisation doit être adressée à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse (Service de l’Economie Bleue, Terre Plein de la Gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9) avant le 15 décembre de l’année N pour l’obtention éventuelle de l’autorisation.

RAPPEL : Valable jusqu’au 31 décembre de l’année n+1, cette autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- en cas de 1ère demande, joindre une copie de l’attestation nominative délivrée par le gestionnaire de la réserve naturelle pour l’année en cours en retour de la déclaration prévue à l’article 1er du présent arrêté ;

- en cas de renouvellement, joindre une copie de l’attestation nominative délivrée par le gestionnaire de la réserve naturelle pour l’année en cours en retour de la déclaration (prévue à l’article 1er de l’arrêté) et l’accusé nominatif de réception attestant de la remise du registre des sorties et des captures au gestionnaire de la réserve naturelle prévu par l’article 5 du présent arrêté.

La liste des personnes bénéficiant d’une autorisation est fixée par un arrêté préfectora l.

Le renouvellement de l’autorisation lors de la saison de pêche suivante sera prioritairement accordée aux demandeurs ayant remis à la permanence de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio le registre précis des sorties et des captures effectuées durant la saison écoulée dans les zones protégées, selon le modèle joint en annexe III et les conditions de transmission qui y sont définies, dès la fin de la campagne de pêche de l’année en cours et au plus tard le 31 décembre.

A …..................................…le

Signature du demandeur :……………………...

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 75ALES: + COR

Lib

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ée «+ Fratern

Nom et prénom du titulaire de l'autorisation : ANNEXE IV - Arrêté n° …....................... portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.

Registre des sorties et des captures pour l'année ….......... - Fiche N°……./….. (ex : 1 / 3 fiches transmises)

Nom et signature de l’agent de la

RNBB :

Numéro du déclarant (se trouve sur votre

attestation de déclaration de pêche de l’année

en cours) :

Date

:

jour /

mois

Zone

de

pêche¹

Engin(s) utilisé(s) :

(cocher le ou les engins

utilisés) Nombre

de

pêcheurs

à bord :

Temps

de

pêche

dans la

zone

(h)

Denti Seriole Pargre Liche Barracuda, Bécune Canthare, Dorade grise Pageot Serrans

Autres³ : Dentex dentex Seriola dumerilii Pagrus pagrus Lichia amia Sphyraena sphyraena Spondyliosoma cantharus Pagellus erytrinus Serranus sp

Traine

Palangrotte

Autre²

Dentice,

Dentisgiu Riciola Paragu, Pargu Lichia Aluzzu Tanuta, Tanuia Paghjellu,

Pagillu

Sciarioni,

Parchetta

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Taille

(cm)

Poids

(kg)

Nbre

estimé

Poids

total

(kg)

Code

espèce³

Nbre

de

prises

Poids

total

(kg)

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1 : Marquer 1 pour la zone ABCDE (Cerbicale) ou 2 pour la zone FGHIJKL (plateau des Lavezzi) 2 : Jigging, traîne lente… Pour rappel, l'article 23 du décret portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio limite la pêche de loisir dans les zones de protection renforcée à la palangrotte, la traîne et au lancer depuis une embarcation ou depuis le rivage, à l'exception de celui des îles et îlots. 3 : Indiquer les codes des espèces capturées : sars (SA), dorades royales (DR), chapons (CH), vives (VI), bonites (BO), coryphènes (CO), sévereaux (SE), maquereaux (MA), girelles (GI)... avec le nombre de prises et le poids total par espèce.

Ce compte rendu de sorties (même les sorties sans captures doivent être renseignées) et de captures devra être remis à la permanence de la RNBB (U Centru, 20137 Porto-Vecchio) dès la fin de la campagne de l'année en cours et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours (ou le jour de dépôt de la demande de renouvellement), à des fins d'exploitation par le Comité Consultatif et Conseil Scientifique de la RNBB. (Contact

Régis Colonna-Cesari : 06 21 01 55 83). Ce Compte rendu pourra être saisi en ligne selon les modalités définies par le gestionnaire et imprimé en format papier.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-11-03-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) 76Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2022-11-03-00001

arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril

2014

portant inscription au titre des monuments

historiques de

l’église paroissiale

Notre-Dame-de-l’Assomption, dite Santa Maria

Assunta,

à 20222 Brando (Haute-Corse)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00001 - arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de 77PRÉFET

DE SORSE Direction Régionale des Affaires Culturelles Égalité Conservation régionale des Monuments Historiques Fraternité

Arrêté n° rectifiant l'arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de

l'église paroissiale Notre-Dame-de-l'Assomption, dite Santa Maria Assunta, à 20222 Brando (Haute-Corse)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, modifié par la loi n° 2016-9235 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires

culturelles de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00003 - Pérfecture de Corse - en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires

culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté en date du 7 avril 2014 portant inscription de au titre des monuments historiques de l’église paroissiale Santa Maria Assunta, sise sur la commune de Brando (haute-Corse) ;

Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en sa séance du 09

décembre 2013;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

considérant que l'arrêté susvisé du 7 avril 2014 comporte une erreur matérielle de vocable et une erreur de localisation,

ARRÊTE

Article 1° - l’article ler de l'arrêté préfectoral n° 2014-MH-08 en date du 7 avril 2014 est modifié comme suit : «Est inscrite au titre des Monuments historiques, l’église paroissiale Notre-Dame-de- l'Assomption, dite Santa Maria Assunta, en totalité, située au lieu-dit Parocchia, 20222 Brando (Haute-Corse), sur la parcelle n°142, d'une contenance de 403 m?, figurant au cadastre section B,

Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15 Adresse électronique : direction.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Corse

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00001 - arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de 78et appartenant à la commune de Brando depuis une date antérieure au ler janvier 1956. Un plan est annexé au présent arrêté rectifiant l'arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 susvisé.». Le reste sans changement.

Article 2- Le présent arrêté sera notifié au(x) propriétaire(s) et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Ajaccio, le

Pour le préfet

Le directeur régional des affaires culturelles

\ AP

Franck LEANDRI

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00001 - arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de 79Inscription au titre des monuments historiques de l’église paroissiale Notre-Dame-de-

l’Assomption, dite Santa Maria Assunta, à 20222 Brando

Plan joint à l'arrêté préfectoral

n° du

Légende

[| Surface non batie (limites de parcelles cadastrales)

af Surface bâtie

[1] Emprise de protection

a

1 0B 2186

1 0B 0075

1 0B 2085

_D—7

e

1 0B 0144

1 0B 2290

1 0B 2541

1107 1 0B/

Pour le préfet

Le directeur régional des affaires culturelles

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00001 - arrêté rectifiant l’arrêté n°2014-MH-08 du 7 avril 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de 80Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2022-11-03-00002

arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet

1987

portant inscription au titre des monuments

historiques

du lavoir communal, à 20225 Lavatoggio

(Haute-Corse)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00002 - arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques 81PRÉFET

AP EAISE Direction Régionale des Affaires Culturelles tOcrte . s ee e e Égalité Conservation régionale des Monuments Historiques Fraternité

Arrêté n° rectifiant l'arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques

du lavoir communal, à 20225 Lavatoggio (Haute-Corse)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code du patrimoine, livre VI, titres l et Il, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

vu l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires

culturelles de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00003 - Préfecture de Corse - en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

vu l'arrêté en date du 29 juillet 1987 portant inscription d'un immeuble sur l'inventaire

supplémentaire des monuments historiques ;

La Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique de la Corse, entendue en sa séance du 26 juin 1987;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

considérant que l'arrêté susvisé du 29 juillet 1987 comporte une erreur matérielle de localisation,

ARRÊTE

Article 1°- l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°87-130bis du 29 juillet 1987 est modifié comme suit : «Est inscrit au titre des Monuments historiques le lavoir communal, en totalité, situé à 20222 Brando (Haute-Corse), sur la voirie communale non cadastrée, en contrebas de l'église, et appartenant à la commune de Lavatoggio depuis une date antérieure au 1° janvier 1956. Un plan est annexé au présent arrêté rectifiant l'arrêté n° n°87-130bis du 29 juillet 1987 susvisé.». Le reste sans changement.

Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15 Adresse électronique : direction.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00002 - arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques 82Article 2- Le présent arrêté sera notifié au(x) propriétaire(s) et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Ajaccio, le

Pour le préfet

Le directeur régional des affaires culturelles

\ ? _d

D

anck LEANDRI

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00002 - arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques 83Inscription au titre des monuments historiques au titre des monuments historiques

du lavoir communal, à 20225 Lavatoggio (Haute-Corse)

Plan joint à l'arrêté préfectoral

n° du

Légende

| Surface non batie (limites de parcelles cadastrales)

ie] Surface bâtie

[_] Emprise de protection

0B 0398

2 0B 0403

2 0B 0431

2\0B 039.

2 0B 0364

2 0B 0550

Pour le préfet

Le directeur régional des pee culturelles

NE

LEANDRI

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-03-00002 - arrêté rectifiant l’arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques 84