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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0002 PREF 31657
Document publié le Mardi 8 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0002 PREF 31657)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
Liber » galteé + Praserait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 20152 4 + - 0002
("*° avenant)
à la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31657
Date de la notification de l’avenant 0 4 SEPT 2015
Bénéficiaire Région Guyane
Intitulé de lopération
Construction de l’Institut de Formation et
d’accès au Sport de haut niveau
Action
C.5 : Création des infrastructures
d’éducation
Date du dossier complet 27-07-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 07-09-2012 et 04-06-2014
Dates des comités de programmation 17-09-2012 et 11-06-2014
Montant du concours financier 3 000 000,00 €
Service instructeur RECTORAT
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2007
Date limite de commencement de l'opération 7 avril 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses
31 décembre 2015
4 Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erick SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Région Guyane
représentée par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, président
N° SIRET : 239 730 013 00046
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité administrative régionale — Route de Suzini — BP 7025 — 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU de programmation du 17 septembre 2012 et du 11 juin 2014 ;
VU la convention FEDER n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 ;
VU l'avenant n° 2014268 -0004 du 25 septembre 2014 ;
VU l’avenant n° 2015184 — 033 du 30 juin 2015 ;
VU la demande de la Région Guyane en date du 1° juillet 2015 ;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 :
Les autres articles de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 demeurent
inchangés.
Page 2/3 Article 4 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
le présent document ;
la convention FEDER n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 ;
l'avenant n° 2014268 -0004 du 25 septembre 2014 ;
l'avenant n° 2015184 — 033 du 30 juin 2015 ;
la demande de la Région Guyane en date du 1” juillet 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date: 13/0#/2æœ15
eurans Le Président du Conspil Régional
O4 KP 2015
Page 3/3