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Arrêté - T2026 083
Arrêté - T2026 009
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - T2026 009)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
N° T2026- of territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
Objet : Arrêté valant VU le Code de la Route,
autorisation VU le Code Pénal,
d'occupation du
domaine public par la
mise en place d'une
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
benne VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
27, rue Aristide Briand VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son
livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 08/01/2026 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire MONSIEUR François PEUCHOT, domicilié 27, rue Aristide Briand
91240 Saint-Michel-sur-Orge.
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le
stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité
publique, à l'adresse suivante: 27, rue Aristide Briand, pour permettre
l'occupation du domaine public par l'installation d'une benne,
ARRÊTE
Du 12/01/2026 à 8h jusqu'au 22/01/2026 à 17h
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 5 Article 1 : Monsieur François PEUCHOT est autorisé à occuper le domaine
public à titre personnel, précaire et révocable par l'installation d'une benne
au droit du n° 33 rue Aristide Briand à Saint-Michel-sur-Orge.
Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit du 33, rue
Aristide Briand sur le trottoir et l'emplacement de stationnement délimité au
sol pour permettre l'installation provisoire d'une benne.
Article 3: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout
contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à
l'amende prévue pour les contraventions de 2*"° classe. Le cas échéant
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites selon les
dispositions réglementaires applicables.
Article 4: Les conditions d'implantation de la benne seront conformes aux
réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au
dossier de demande d'occupation du domaine public. L'emprise occupée
correspondra aux dimensions maximales de la benne soit :
Ÿ_ Largeur = 1.50 m
Longueur = 3 m.
Soit : 4.50 m°
Article 5 : Les règles de circulation seront provisoirement modifiées dans les
conditions suivantes :
- la benne pourra empiéter sur la chaussée sous réserve que la largeur
circulable libre de tout obstacle soit maintenue en toutes circonstances à 3 m
de largeur, avec mise en place d'une signalisation de position de type K5a ou
Ksc, et panneaux du type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux
contraintes de sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h,
- le pétitionnaire est tenu de prévoir la mise en place sur la benne, de bandes
biaises rétro réfléchissantes inclinées à 45° et la mise en place de balises du
type K5c. En outre, il pourra être installé des catadioptres.
Les dispositifs de signalisation précités seront conformes aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son
livre |, 8ème partie. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires
pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers
secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés
riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage...). Il doit également
veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité,
l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une
façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soit
préservé. Le pétitionnaire veillera également à ne pas gêner les ouvertures de
volets, de portails, de boites aux lettres, de coffrets de fluides des propriétés
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication:
Page 2 sur 5 riveraines. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
benne sera placée de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés
riveraines, au droit des passages pour piétons, au droit de la signalisation
verticale et d'intersections. La circulation et le stationnement seront rétablis
aux conditions normales dès achèvement de ladite occupation.
Article 6: La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la
mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier de manière
continue balisée et sécurisée sur le trottoir opposé à la zone d'intervention.
La déviation sera mise en place avec des passages piétons en amont et en aval
de la zone d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons, traversée
obligatoire" où à défaut, avec une traversée piétonne provisoire matérialisée
par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée.
Article 7 : Tout dépôt de matériaux, matériels et palissades, sera strictement
prohibé sur le domaine public. Il est fait interdiction au
pétitionnaire/permissionnaire d'installer tout autre équipement sur
l'emplacement qui lui est accordé.
Article 8 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire,
précaire et révocable. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance communale
conformément aux dispositions de la délibération d'actualisation des tarifs en
vigueur.
Article 9 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, le
montant de la redevance s'élève à 1,46 € X 4.50 m° x 11 jours calendaires =
72.27€ (euros). L'encaissement de cette somme se fera à l'échéance de la
présente autorisation et après réception du titre de paiement exécutoire émis
par le comptable assignataire des paiements du Trésor Public.
Toute demande d'annulation du bénéfice de cette présente autorisation doit
faire l'objet d'un courrier transmis à l'attention du Maire de la Ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au plus
tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Article 10: Monsieur François PEUCHOT sera chargé de la mise en place, de
l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation
réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté.
L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour
pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de
téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à
côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre |, huitième
partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier «signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 5 urbaines ». Monsieur François PEUCHOT assure que les personnels dédiés aux
interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité
élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections
individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu
d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux
usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.
Article 11: Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour
protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature,
pendant l'occupation du domaine public. Ce présent arrêté ne dispense en
aucun cas le permissionnaire d'effectuer toutes les démarches administratives
obligatoires auprès de l'administration, et notamment auprès concernant les
règles d'urbanismes. Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public,
ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers,
ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a
sous sa garde, où du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont
ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant
l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date
d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après
travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge.
Article 12 : Monsieur François PEUCHOT sera tenu pour responsable de tout
accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences
résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.
L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en
adéquation au cadre de son intervention.
Article 13: Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de
manière claire et lisible et sa publication.
Article 14: Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent
arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention.
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés
du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-Michel-sur-
Orge,
- À l'intéressé.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 5 Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 0 9 JAN. 2026
Pour le Maire, par délégation,
C
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et
de l'urbanisme réglementaire
12 JAN. 2026 Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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