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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 064 Convention de transports scolaires avec la CA Seine Eure Avenant 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 064 Convention de transports scolaires avec la CA Seine Eure Avenant 3)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Démocratie,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 16
Pouvoirs :.................. 1
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 8 juillet 2021
****
DECISION N° BC/21-064
Mobilités
Convention de transports scolaires avec la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure - Avenant 3
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy à Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
Pascal JOLLY a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Secretaire de séance : Thomas DURAND Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention de transports scolaires avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour le paiement par cette dernière de la somme de 28 825,81 € HT pour le compte de Seine Normandie Agglomération.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, 1
ENTRE
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, représentée par Monsieur Frédéric DUCHE agissant en qualité de Président, autorisé à intervenir par délibération du Bureau communautaire du 08 juillet 2021,
Désignée, ci-après, sous le terme « SNA »,
D’UNE PART,
La COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE, domiciliée 1 place Thorel 27400 LOUVIERS, représentée par Monsieur Bernard LEROY agissant en qualité de Président, autorisé à intervenir conformément à la délibération n° 20-087 de la Communauté d’Agglomération en date du 9 juillet 2020, Décision du Président n° 20- 552,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
La convention initiale, établie entre l’ex-Communauté de Communes des Andelys et ses Environs (CCAE) et l’ex-Communauté d’Agglomération Seine Eure (CASE), a été reprise en l’état par les 2 nouvelles agglomérations (SNA et la Communauté d’Agglomération Seine-Eure), après fusion avec l’ex Communauté Eure Madrie Seine.
Cette convention avait pour but principal de définir, au niveau du transport, les conditions de pris en charge des élèves du Sivos de Muids/Daubeuf, de Connelles et de Herqueville, par l’une ou l’autre agglomération et permettait :
Le matin :
À des élèves de SNA, d’utiliser au quotidien les transports de l’Agglomération Seine Eure (circuit S16), entre Muids et Daubeuf (École), puis entre Daubeuf (École) et Herqueville
AVENANT 3
À LA CONVENTION DE TRANSPORTS SCOLAIRES
ENTRE SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION ET LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE 2
Le soir :
À des élèves de l’Agglomération Seine Eure, d’emprunter au quotidien les transports scolaires de SNA entre Muids (École et Daubeuf (École), d’où ils prennent le circuit S16 pour rentrer sur Connelles et/ou Herqueville et Aux élèves de SNA (transportés le matin), d’effectuer avec le S16 , le trajet retour entre Herqueville (École) et Daubeuf (École), d’où ils reprennes le circuit P95 pour terminer leur trajet retour.
Cette organisation, qui a été maintenue, n’occasionne aucune contrepartie financière entre les 2 collectivités.
Suite à la carte scolaire décidée par le Conseil Départemental de l’Eure en décembre 2018, les collégiens de Herqueville et de Connelles sont désormais scolarisés au collège Roger Gaudeau des Andelys, depuis septembre 2019.
Suite à une demande de l’Agglomération Seine Eure, SNA a accepté d’assurer le transport des collégiens de Connelles et Herqueville vers le collège Roger Gaudeau à compter de septembre 2019.
Cette modification génère une hausse du temps de parcours du circuit K21/K22, assurant déjà ce service.
Le surcoût de cette desserte de Connelles et Herqueville vers les Andelys sera supporté par l’Agglomération Seine Eure. Deux rotations (un aller et un retour) quotidiennes sont ainsi prévues pour la desserte de Connelles et Herqueville.
Article 1 : Objet de l’avenant 3
En raison de la crise sanitaire et du 3ème confinement, les établissements du second degré ont été fermés, entrainant la suspension des transports scolaires pendant 2 semaines en avril 2021. Malgré cette suspension, SNA a payé à Auzoux Voyages, comme la Région Normandie l’a fait pour ses transporteurs, 65% des services non réalisés sur les 2 semaines. SNA devant refacturer le coût de cette desserte à l’Agglomération Seine-Eure, il convient de tenir compte de cette baisse occasionnée par la suspension des transports sur le mois d’avril.
Article 2 : Objet de l’avenant 2
Le présent avenant 2 a pour objet de prolonger la durée de la présente convention.
Article 3 : Principes généraux
Cette convention est nécessaire compte-tenu de l’accord passé entre l’Agglomération Seine Eure et le SIVOS de MUIDS/DAUBEUF, mais aussi entre SNA et l’Agglomération Seine-Eure. 3
SNA et l’Agglomération Seine-Eure se mettront en relation pour constituer une liste des élèves transportés par les deux circuits. Cette liste, régulièrement mise à jour, servira à l’envoi de sms, notamment pour les annulations/suspensions des transports en période d’intempéries.
Pour les primaires et maternelles, l’inscription est prise en charge par l’intercommunalité à laquelle appartient la commune où réside la famille demandeuse.
Pour les collégiens de Connelles et Herqueville transportés vers Roger Gaudeau par SNA, leurs cartes de transport seront établies par cette dernière, qui les transmettra directement à l’Agglomération Seine-Eure pour distribution aux familles.
Article 4 : Engagements
SNA s’engage à assurer le transport des élèves (primaires, maternels et collégiens) de l’Agglomération Seine-Eure, selon les termes de cette présente convention.
L’Agglomération Seine-Eure s’engage à assurer le transport des élèves de SNA, scolarisés en primaire et maternelle, selon les termes de cette présente convention.
En outre, l’Agglomération Seine-Eure s’engage à payer à SNA le coût TTC, actualisé chaque année selon la formule d’indexation, du marché annexé à la présente convention, correspondant à la desserte de Connelles et Herqueville par le circuit collège de SNA.
À ce montant, s’ajoutera celui des cartes de transport scolaire (tarif extérieur), pour les collégiens et lycéens éventuels. Pour les élèves extérieurs à SNA, le prix unitaire de la carte de transport est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire de SNA (à titre d’information, ce tarif est fixé à 300 € pour 2020/2021).
Matin Soir
ASE
CONNELLES
HERQUEVILLE/MUIDS
(prise en charge des
enfants de SNA) /
DAUBEUF
HERQUEVILLE/DAUBEUF
HERQUEVILLE
CONNELLES
- MUIDS (prise en charge
des enfants ASE) /
DAUBEUF
SNA
Prise en charge des
collégiens de Connelles et
Herqueville
Prise en charge des
collégiens de Connelles et
Herqueville au collège
Roger Gaudeau 4
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, soit jusqu’en juillet 2022.
Article 6 : Modalité de règlement
Après chaque rentrée scolaire (octobre/novembre), SNA enverra, via le trésorier public, à l’Agglomération Seine-Eure un titre de recettes correspondant aux sommes dues. Une 2ème facturation de régularisation pourrait intervenir en fin d’année scolaire (juin/juillet) en cas de nécessité.
En amont de toute facturation, les 2 collectivités s’accorderont sur la liste des élèves concernés.
Article 7 : Date d’effet
La présente convention prendra effet à compter du 1er septembre 2020.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à la fin de chaque année scolaire.
Fait en 2 exemplaires
Fait à , le
Le Président Le Président
De Seine Normandie Agglomération de l’Agglomération Seine-Eure
Bernard LEROY 5
ANNEXE À LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE SNA ET L’AGGLOMÉRATION SEINE EURE
Chiffrage Desserte Connelles & Herqueville par le circuit K21/K22 de SNA Jours de
Fonctionnement
Prix
unitaire HT
Aller
Prix
unitaire HT
Retour 1
Prix
unitaire HT
Retour 3
Total
HT/Sem
LMMJV 87,04 € 435,20 € LMJV 81,68 € 326,72 € Mercredi 81,68 € 81,68 €
TOTAL 843,60 €
Ce montant total peut être amené à légèrement évoluer avec l’actualisation.