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Arrêté - 2024 5 10.Favoriser le parcours professionnel des agents beneficiares de lobligation demploi des Travailleurs Handicapes
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 5 10.Favoriser le parcours professionnel des agents beneficiares de lobligation demploi des Travailleurs Handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 02 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 25 Nombre de conseillers municipaux votants : 33 Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX ▪ Caroline CARON pouvoir à Raphaël JULES ▪ Peggy ANDRIEUX pouvoir à Wilfrid ANFRY ▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST ▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE ▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Matthias PASCHAL ▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON ▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 2024-5-10 : Favoriser le parcours professionnel des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés En application de l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifié par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif, permettant aux fonctionnaires en situation de handicap, d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 prévoit un dispositif dérogatoire visant à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelle habituelles que sont notamment les concours et la promotion interne. Publics concernés : les fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article 5212-13 du code du travail ainsi que l’article L.131-8 du code général de la fonction publique. L’objectif est de faire « progresser » le fonctionnaire en situation de handicap dans son emploi. Le nombre d’emplois susceptibles d’être offerts au détachement dérogatoire, au bénéfice des fonctionnaires Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, dans un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l’autorité territoriale (article 16 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020). Il est proposé d’ouvrir deux postes spécifiques pour répondre à ce dispositif et de modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs - Un poste d’agent de maîtrise : grade de catégorie C+ - Un poste de rédacteur : grade de catégorie B1 Etant précisé que les fonctionnaires doivent justifier au 1 er janvier de l’année considérée pour la promotion par voie de détachement, de la durée de services publics, fixée par le statut particulier des cadres d’emplois de détachement. Les crédits nécessaires à la rémunération des fonctionnaires qui seront nommés par arrêté de l’autorité territoriale seront inscrits au budget et reconduit chaque année. .../... Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir deux postes par voie de détachement dérogatoire réservés aux BOETH comme mentionné ci-dessus et à modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence. Nombre de votants : 33 Pour : 33 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Saint-Martin-Boulogne, 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES Affiché le : Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr 16/12/2024