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Déliberation - 2022 12 13 deliberations
Arrêté - circ 2022 50 prolongation stationnement benne
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Arrêté - circ 2022 50 prolongation stationnement benne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE CIRC - 2022 - 50 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrondissement de FONTENAY LE COMTE
Canton de FONTENAY LE COMTE
Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PROLONGATION
DE L’ARRETE CIRC-2022 41 PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU la demandeinitiale par l'entreprise BOBINEAU TP demeurant à FONTENAY LE COMTE (85200) 44 rue de l'Innovation demandant l'autorisation de stationnement d’une benne le long du cimetière communal rue du Clos et chemin de Bernevaud à SAINT MICHEL LE CLOUCQ
VU l'avancée des travaux
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Les travaux cités entrepris sur le mur du cimetière rue du Clos et chemin de Bernevaud étant prolongés jusqu’au 5 octobre 2022, les prescriptions de l'arrêté CIRC-2022-41 en date du 2 août 2022 restent inchangés et sont applicables jusqu'au 5 octobre 2022. Le présent arrêté de prolongation devra être affiché à côté de l'arrêté cité autant de fois que nécessaire, à destination des usagers.
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié électroniquement sur le site internet de la commune.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 Allée de l'ile Gloriette — BP 24111 —- 44041 NANTES Cedex 01 dans un delai de 2 mois à compter de la publication
Fait à SAINT MICHEL LE CLOUCQ le 22 septembre 2022
Le Maire, Francis GUILLON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de lamairie de SAINT MICHEL LE CLOUCQ.