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Déliberation - documents 100 r
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 100 r)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Ciary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
rs
Quiëwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilies
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
| Délibération N°2017/100 |
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
—
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00 7 ARRIVEE LE
13 OCT. cui? |
Date de convocation : 19 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Francis GOURAUD
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Vincent WAXIN
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Jean Pierre THIEULEUX
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Annie DORLOT
Isabelle PIERARD
Jeanine TOURAINE
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Anne Sophie MERY - DUEZ
Alain RIQUET
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Gilberte SZOPA (S)
Charles BLANGIS
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Axelle DORERLER
Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ
Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,
Membres ayan: onné rocuration : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN,
Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/100 - Objet : Le RIFSEEP
Le Conseil Communautaire,
Sur le rapport de Monsieur Le Président,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations notamment son article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratif, des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des administrateurs civils de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d'administration relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaire administratifs de l'intérieur et de l’outre - mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaire administratifs de l’intérieur et de l’outre - mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre - mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre - mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de
la catégorie A des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de
la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Va la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de
l’engagement professionnel,
L’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis,
Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LKS.E.)
1/ Le principe
L'LES.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part sur l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
2/ Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (IFSE) aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel,
- Agents contractuels de droit public a temps complet, à temps non
complet et à temps partiel.
3//La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants : REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE DES ATTACHES (PLAFONDS)
TERRITORIAUX
LOGES POUR GROUPES DE rene NECESSITE
FONCTIONS HANEOSE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Huelva d'une 36210€ 22 310€ collectivité
Direction adjointe,
Groupe 2 responsable de plusieurs 32130€ 17 205 €
services
Groupe 3 Responsable lui 25 500 € 14 320 € service
Adjoint au responsable
Groupe 4 de service, expertise, 20 400 € 11 160€
chargé de mission
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLO MONTANTS ANNUELS MAXIMA
1 - EMPLOIS POUR LE CADRE DES ŒLAFONDS)
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Direction d’une
Groupe 1 structure, responsable 17 480 € 8030€
d’un service
Groupe 2 AGJant eu rspatsable 16015€ 7220 € de service, expertise,
Poste d’instruction avec Groupe 3 sagesse 14 650 €
6670 € REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS
POUR LE CADRE DES EDUCATEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA PHYSIQUES DES ACTIVITES (PLARONDS)
PHYSIQUES ET SOPRTIVES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Direction d’une
Groupe 1 sidiciure, responsable 17 480€ 8 030 € d’un ou plusieurs
services, …
Adjoint au responsable
de service, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination 16015€ 7220€
ou de pilotage, chef de
bassin, ..…
Encadrement de
Groupe 3 proximité, d’usagers, … 14 650€ 6670 €
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE DES ADJOINTS (PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Gestionnaire comptable,
Groupe 1 assistant de direction, 11 340€ 7090 €
sujétions, qualifications
Agent d’exécution, Groupe 2 Léeut d'ascuril 10
800 € 6750 €
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE DES ADJOINTS (PLAFONDS)
TERRITORIAUX D'ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES Encadrement de
Groupe 1 proximité et d'usagers, 11 340 € 7 090 €
sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 € 6750€
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE DES TECHNICIENS (PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Directeur d’un service,
niveau d’expertise
supérieur, direction des
Grues travaux sur le terrain, HUE 7370€
contrôle des chantiers,
Adjoint au responsable Groupe 2 destine éxpertiss 11 090 € 6 880€
Groupe 3 Poste d instruction avec 10 300 € 6390 €
expertise
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE DES ADJOINTS DE (PLAFONDS)
MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Encadrement de
fonctionnaires
Groupe 1 SDpenAnE ae cadre 11 340€ 7 090€ d'emplois des agents de
la filière technique,
qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 € 6750 €
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTION PAR EMPLOI - EMPLOIS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) POUR LE CADRE DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Conduite de véhicules,
Groupe 1 RER 11 340€ 7 090 € proximité, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800€ 6750 €
4/ Le réexamen du montant de l'I.KS.E.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congés maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du
traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité et paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l’I.FS.E,
L’article 2 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 prévoit que l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise est versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2018.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.LA.)
1/ Principe
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d’expertise (IFSE) aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et montants maxima
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS
EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
Direction adjointe, responsable de plusieurs
Grpez services 5 670€
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €
Groupes Adjoint au responsable de service, expertise, she
chargé de mission
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS
EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
REDACTEURS TERRITORIAUX
Directeur d'une structure, responsable d'un Groupe 1 : service 2380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, 2185€ Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 1995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Directeur d'une structure, responsable d’un ou
Cronpe de plusieurs services, … 2380€
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, chef de 2185€ bassin, .…
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,
Secrétaire de Mairie, chef d’équipe,
Grounéi gestionnaire comptable, marchés publics,
p assistant de direction, sujétions, qualifications, 1260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
AGENT DE MAITRISE,
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
Groupe 1 cadre d’emploi des agents de la filière 1260 € technique, qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX,
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers,
P sujétions, qualifications. 1260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 € 4/ Modalité de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie: le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du C.L.A.
Le complément indemnitaire fait l’objet d’un en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2018.
L’IFSE et les CIA sont exclusifs, par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’IFSE ne pourra pas se cumuler avec :
-__ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT)
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
- La prime de service et de rendement (PSR)
- _ L’indemnité spécifique de service (ISS)
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants,
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes,
- La prime de fonction informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information, En revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements, ….)
- Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d’'intéressement à la performance collective),
- Les dispositifs composants les pertes de pouvoir d'achat (exemple:
indemnité compensatrice, indemnité différentielle, ..)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .°)
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- La rémunération des agents publics participants, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)
- La prime spéciale d'installation,
- _ L'indemnité de changement de résidence,
- L'indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail défini tel que par le décret n° 2000 - 815 du 25 août 2000.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 06 octobre 2017
Le 06 open et “ei lication Le 06 octobre 2017
Le Président,
Maire Dee CAMBRESIS 2
J
Conseiller Régional
/
Ceudrésis - Catésis nos
/
IMPORTANT F /
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justite’administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant délai de deux mois commençantà courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. L