Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221144808 1222 2017 109 r
Déliberation - documents 20231221144808 1220 2017 107 r
Déliberation - documents 20231221144832 1227 2017 114 r
Convocation - documents 20231221144735 1211 2017 098 r
Déliberation - documents 20231221144737 1214 2017 101 r
Déliberation - documents 20231221144704 1198 2017 087 r
unknown - documents 20231221144731 1205 2017 092 r
Déliberation - documents 20231221144735 1213 2017 100 r
Déliberation - documents 20231221144735 1212 2017 099 r
Déliberation - documents 20231221144707 1203 2017 091 r
Déliberation - documents 109 r
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 109 r)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Auberl
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2017/109
Date de convocation : 19 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER
Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre Henri DUDANT
Gérard LENOBLE Jean Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne Sophie MERY - DUEZ
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean Marc GOSSART (S) Gilberte SZOPA (S)
Jean Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL
Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON
Pascal FOULON Jeanine TOURAINE Marc PLATEAU
Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART
Francis GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DORERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ
Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,
Membres ayant donné procuration (5): Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI ARRIVEE LE
— 2 NOV. 2017
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/109 - Objet : Compétence GEMAPI
Les lois de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (27 janvier 2014) et de nouvelle organisation de la République (7 août 2015) ont modifié de façon importante le champ d’intervention des collectivités, notamment dans le domaine de l’eau.
Ainsi, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, (GEMAPT) deviendra à compter du 17 janvier 2018 une compétence obligatoire pour notre EPCI, qui aura la possibilité soit d’exercer directement la compétence, de la transférer ou la déléguer à un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) pour tout ou partie du territoire
Ce bloc de compétence défini à l’article L.211-7 du code de l’environnement comprend 4 thématiques :
- L'aménagement de bassin hydrographique
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Compte tenu de la spécificité et de la technicité nécessaires pour l'exercice de cette compétence, la communauté ne peut l’exercer directement.
Aussi, le choix de l’assemblée doit se faire sur le transfert ou la délégation.
Le Transfert :
Lorsque l’EPCI transfère la compétence, il perd sa compétence pour agir, il transfère les services et les biens nécessaires à la mise en œuvre de la compétence, son pouvoir de décision s’exerce exclusivement au travers des instances décisionnelles de l’établissement créé.
La délégation :
Elle ne peut se faire qu’au profit d’un ETBP ou d’un EPAGE et non au profit d’un syndicat mixte.
L’EPAGE ou l’ETBP exerce la compétence GEMAPI au nom et pour le compte de l’EPCI.
L’EPCI définit les modalités de la délégation et établit une convention pour une durée déterminée, cette convention étant approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Par ailleurs, suite aux différentes réunions de travail, Monsieur le Président rappelle qu’il y
a, sur le territoire communautaire plusieurs syndicats qui travaillent actuellement sur une modification de leurs statuts afin de se transformer en EPAGE.
Ainsi il y aurait possibilité pour la 4C de déléguer cette compétence GEMAPI pour une partie du territoire communautaire;
- au Syndicat de la selle,
- au SMABE,
- au Syndicat mixte de l’Avesnois.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de débattre sur ce point.
Après débat, l'assemblée opte pour déléguer cette compétence.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 2 novembre 2017
Le 2 novembre 2017et de la publication Le 2 novembre 2017
Vu, nn . do) Le
ET Pour le Président empêché et par Fr 1 délégation,
Le 5éme Vice-Président
Maire de Villers Outréaux
CÜR 5 Jean Paul CAILLIEZ
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformémentà l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.