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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 09 17 RAA n°73 2024 173
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 09 17 RAA n°73 2024 173)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-173
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Nino CASTORI - n° ordinal 35321
(2 pages) Page 4
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 7
73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 11
73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 15
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 18
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à M. Jérôme DAVID (1 page) Page 22
73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie (1 page) Page 24
73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina (1 page) Page 26
73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 28
73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par
la responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à
Mme NAUD Angélique, mandataire spécial (1 page) Page 32
73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Savoie (3 pages) Page 34
2 73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par
la responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à
Mme NAUD Angélique, mandataire spécial et général (1 page) Page 38
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 (2 pages) Page 40
73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane (7 pages) Page 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de
vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement
d'Albertville (12 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun - Bureau des ressources humaines
73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16
portant modification de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du
20 décembre 2022 désignant des membres du comité social
d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du
secrétariat général commun départemental de la Savoie (73) (2
pages) Page 64
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie (2 pages) Page 67
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 35321
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 4 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI – n° ordinal 35321
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203- 1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc- teur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire ;
Considérant que Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 7 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324024
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du pôle vétérinaire ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 8 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 07/07/2024;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chienne, de type Yorkshire Terrier, née le 11/05/2024 identifiée par
transpondeur sous le 620098203117941 en provenance du portugal et introduite illégalement
le 07/07/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme domiciliée 72 route
de l’Arlandaz – 73200 ALBERTVILLE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter
du 07/07/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 07/07/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 9 réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/01/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire d’ALBERTVILLE et les docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 11 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324025
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 12 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 08/05/2024;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chien dénommé D FOX F, de type Berger de Beauce, né le 04/03/2024 identifié
par transpondeur sous le 276094502275439 en provenance d’Allemagne et introduit
illégalement le 08/05/2024 sur le territoire français, appartenant et détenu par M LAISSUS
Alexis domicilié 160 route des Charles – 73200 PALLUD, est placé sous la surveillance des
docteurs de la SELARL LE SEMNOZ, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 08/05/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 08/05/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 13 réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/11/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application D TELERECOURS Citoyens F sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de PALLUD et les docteurs de la clinique vétérinaire SELARL LE SEMNOZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-30-00012
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le 15 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le 16 VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans le département de Savoie sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l’article 13 bis de l’arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 sus-visé :
– Commander les vaccins via l’outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ; – Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ; – Prescrire le vaccin ;
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l’administration de la délivrance des vaccins, notamment :
o Identité de l’établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d’animaux à vacciner.
Article 2 - La DDETSPP vérifie l’éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l’outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel. Tout détenteur n’ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions. La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet au vétérinaire d’être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les vétérinaires précédemment mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 18 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office
de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 19 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 13 septembre 2024 pour l’exécution des opérations d’héliportage de deux cadavres de bovins appartenant à M. Christophe FAURE (n°EDE 26295841), en vue de déposer ceux-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situent dans le ruisseau au pied du chalet du Charvet, sur la commune de VAL D’ISERE.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 1080,00 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2024-0003633
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 20 Article 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de VAL D’ISERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
CHAMBERY le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 21 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00005
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à M. Jérôme DAVID
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consentie à M DAVID Jérôme, Contrôleur des finances publiques en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 23 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00006
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consentie à Mme PEVEL Marjorie, Contrôleur des finances publiques en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 25 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00007
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consentie à Mme PIAT Sabrina, agent des finances publiques en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de signature accordée par la comptable du 27 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-10-00003
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 29 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO, contractuel de catégorie A, adjoint, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale / Avisir et encadrant l’antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de- Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d’un montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 30 2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe locale
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Ariane TOCQUET-VERON, Françoise THA, Delphine BARIAU, Sandrine LERDA, Régis SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila ADLI, Stéphane CHANCLUD, Jonathan CARARO, Claire DELAPLACE, Florence BOITARD, Kevin BEGNIS, Nathan SLEDE.
3 – Aux agents des finances publiques ou contractuels de catégorie C du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Françoise PORRAL, Malika FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN, Kim BENKHEDIMALLAH, Colyne JOET, Fanny CHEVOLEAU, Emilie PERCHAT.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d’un montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Yasmina CELESTIN, Grâce BERGOIN, Sandy DUBONNET
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d’un montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE, Céline BABIN, Emilie PERCHAT
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 10 septembre 2024
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 31 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00008
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par la 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 02/09/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame NAUD Angélique, contrôleur des Finances Publiques demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : NAUD Angélique signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
A Bon pour pouvoir B Visé le neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par la 33 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-16-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme BAUER Guylaine, inspectrice des finances publiques
M. DISSEM Slim, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des finances publiques
b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse des Finances Publiques Mme ROUSSEL Axelle, contrôleuse des Finances Publiques
M.BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des Finances publiques M GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M JORDAN-MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Finances publiques M MOINET Stéphane, géomètre principal des Finances Publiques Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances Publiques M PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M. CHOUX Loic, technicien-géomètre des Finances Publiques
M LECIC ILija, géomètre principal des Finances Publiques
M VIARD CRETAT Rémi, technicien-géomètre des Finances Publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des 35 c°) dans la limite de 2000 € aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative principale des Finances Publiques M. ABRY Olivier, agent administratif principal des Finances Publiques Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BRAY Jovania, agente administratif des Finances publiques M. FARNOUX Arthur, agent administratif des Finances Publiques Mme HUDSON Véronique, agente administrative principale des Finances Publiques Mme JAVELLE Clémence, agente administratif des Finances publiques Mme LEMAITRE Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme LEQUET Murielle, agente administrative principale des Finances Publiques Mme MEKKIDECHE Gaëlle, agente administrative principale des Finances Publiques M.SAUNIER Lionel, agent administratif principal des Finances Publiques M VERLEYEN Bruno, agent administratif principal des Finances Publiques M. SENUT Christophe, agent administratif principal des Finances Publiques Mme LAURENT Marion , agente administratif contractuelles des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
M.WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques
M. DISSEM Slim, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse des Finances Publiques Mme ROUSSEL Axelle, contrôleuse des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 16 septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts fonciers
signé
Xavier BARTHE
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des 36 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des 37 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00009
Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par la 38 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 02/09/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme NAUD Angélique, contrôleur des Finances Publiques, demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme NAUD Angélique,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(2) signé : Angélique NAUD signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
F Bon pour pouvoir G Visé le neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par la 39 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-09-00004
AP 2024 1007
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 40 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1007
portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DU RIBON
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333- 1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François
RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation n°OS7324001301 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société EARL DU RIBON du 04/07/2024 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne- Rhône-Alpes du 22/08/2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération amiable qui consiste en : - réduction du capital social
- entrée et sortie d’associés
- cession partielle de titres sociaux pour l’associé devenant associé non exploitant - acquisition de titres sociaux pour un nouvel associé exploitant - modification de la répartition des droits de vote entre les associés
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL DU RIBON par Camille PERRIN-POMMERAY et MINAUDIER Benjamin, pacsés, qui détiendront ensemble 90% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société EARL DU RIBON suite à l’opération sera de 561,86 hectares non pondérés, soit 173,2850 ha pondérés, et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 41 Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien d’une exploitation locale en ovins viande et bovins - entretien des alpages communaux (pastoralisme)
- maintien des activités locales pour les associés et bergers
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° OS7324001301 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la société l’EARL DU RIBON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 09 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 42 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-11-00001
AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 43 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2024-0937 en date du 11septembre 2024
portant autorisation à M.Stéphane VERNAZ
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 44 Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre -2024 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0392 du 19/05/2021 autorisant M Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les 5 TDS et les 2 TDR en vigueur octroyés à d’autres éleveurs sur la commune de VALLOIRE ;
Vu la demande en date du 30/07/2024 par laquelle M Stéphane VERNAZ… demeurant à 73390 HAUTEVILLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Stéphane VERNAZ a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 23/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupementen parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Chiens de protection
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 45 Considérant que M. Stéphane VERNAZ a mis en œuvre des tirs de défense entre le 14/08/2023 et le 24/08/2023 sur la commune de VALLOIRE soit plus de trois opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à quatre reprises en 2023 sur la commune de VALLOIRE et à trois reprises en 2024 sur la commune de VALLOIRE:
— le 01/07/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime
ovine ;
— le 11/08/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ovine;
— le 27/08/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 7 victimes
ovines ;
— le 28/08/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime
ovine ;
— le 03/07/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4
victimes ovines;
— le 02/07/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ovine;
— le 07/07/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 7 victimes
ovines ;
Considérant que ces SEPT attaques ont occasionné 21 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune de VALLOIRE , les troupeaux voisins ont subi en 2023, 27 attaques ayant occasionné 78 victimes, et 6 attaques en 2024 ayant occasionné 19 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de M. Stéphane VERNAZ par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 46 ARRETE
ARTICLE 1er : M.Stéphane VERNAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou de l’OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB :
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VALLOIRE ;
- à proximité du troupeau de M Stéphane VERNAZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VALLOIRE.
4/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 47 ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : M Stéphane VERNAZ informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
5/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 48 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Stéphane VERNAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Stéphane VERNAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 :
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE.
Fait à Chambéry,
6/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 49 Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-16-00002
AP modificatif portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre dans les communes
de l'arrondissement d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 51 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-45
modifiant l’arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre géographique dans les communes de l’arrondissement
d'ALBERTVILLE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 modifié portant désignation des bureaux de vote et de
leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement d'ALBERTVILLE ;
Vu les demandes de modifications d'emplacements des bureaux de vote présentées par les maires des
communes de La Bâthie et de Beaufort ;
Considérant que les lieux dans lesquels seront déplacés les bureaux de vote des communes précitées,
remplissent les conditions de libre accès et de complète information des électeurs ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
Article 1°" :
Sur la commune de La Bâthie, l'emplacement des bureaux de vote n°1 et 2, est modifié comme suit : « Salle
Polyvalente, 45 Rue Marcel Pagnol ».
Sur la commune de Beaufort, l'emplacement du bureau de vote n°2, est modifié comme suit : « Mairie Annexe
d'Arêches, 120 Route du Grand Mont ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 52 Article 2 :
L'annexe « liste des emplacements des bureaux de vote » de l'arrondissement d'Albertville, jointe au présent
arrêté, est modifiée conformément à l'article 1°.
Article 3 :
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 modifié et de son
annexe mentionnée à l’article 2, restent inchangées.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville et les
Maires des communes de La Bâthie et de Beaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et affiché immédiatement en mairie de La Bâthie etn mairie de Beaufort et devant chaque bureau de vote.
Chambéry, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé :Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 53 wAR.3V 1024
Liste des emplacements des bureaux de vote
Département de ta Savoie 73
Arrondissement d’Albertville
Du 1° janvier au 31 décembre 2025 1 MAJ 29/08/2024
2 ! MAJ 11/09/2024
Maire MOUTIERS ; ? 1- bureau F a :
à 73260 Grand-Aiguebtanche 6 0001 : d’Aigueblanche - territoire de l'ancienne c d'Aigueblanche Canton n°13 (centralisateur) 250 Grande Rue
LRU 73260 Grand-Aigueblanche 0002 2ème bureau Me dela pat territoire de l'ancienne commune de Grand Cœur
MOUTIERS . Mairie annexe - . : Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0003 3ème bureau 400 Place de la lterritoire de l'ancienne commune de Bellecombe Tarentaisé Saint-Marcel
003 13
MOUTIERS | . mairie annexe . : Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0004 4ème bureau Hiargersl - 69 ruekerritoire de l'ancienne commune de Villargerel e la cure
MOUTIERS : Maire annexe - 49, | Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0005 Sème bureau rue de la kerritoire de l’ancienne commune du Bois Bottolière
MOUTIERS | salle des fêtes - : Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0006 6ème bureau 20 chemin de ferritoire de l’ancienne commune de Saint Oyen Planchamps
e de la Basilique, chemin de Beau Regret, rue Brunet,
ue de la Cachouriaz, place de ia Cachouriaz, chemin de la
Cascade, lieu-dit Chambernard, rue du Chateau Dumaney, rue de la Contamine, route de la Cote d'Aime, rue Derrière les Granges, place de l'Eglise, rue de l'Eglise, rue l'Eglise
Aime, place de l'Eglise Aime, route de la Fortune, rue de la
BOURG SAINT 1- bureau salle des fêtes |'255e, route de Frebuge, avenue de la gare, Grande Rue,
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 8 0001 (centralisateur) d'Aime rue de la Halle. chemin du jeu de Boules, place jaux, place Canton n°5 de l'Ormente, chemin du Martinet, route des mines, quartier Montmayeur, chemin du Moulin, place de
l'Ormente, montée de Poencet, rue de la Poste, chemin du Prince rue de la Procession, impasse du Reclus, chemin du Repiat, chemin de la Ruaz, quartier de la Ruaz, chemin
Saint Joseph, montée de Saint Sigismond, chemin de Saint
Sigismond, chemin de la Tour, chemin de Vallonge.
chemin de Adray, Aime la Plagne, Keu-dit Beauregard,
chemin du Calvaire, impasse du Canal, impasse Charles
Montmayeur, rue du Chateau, rue de l'Eglise Longefoy.
BOURG SAINT K , route És je Fortune place de la ane anus de la
LA ncienne mairie |yare, Grande Rue, Hors Bureau, village Jean Franco, La
Le ÿ3210 AIME-LA-PLAGNE 0002 2èmelbureau annexe Longefoy Laurzière, Le Skanapia, Le Solaret, Longefay, place de la mairie, Montaibert, Montalbert Le Signal. Montalbert Les
Plaisances, Montgesin. route de Notre Dame du Pré,
Planchamp, lotissement les Polettes, chemin de Pradecors,
chemin de Roche Combe, Vieux village Montalbert.
Chemin du Breuil, lotissement du Cerisier, lotissement le
BOURG SAINT u Elan etre de la op ue de En ne ges ;
salle polyvalente |(Chaudannes, chef-lieu Tessens, route de la Fortune, route
el 73210 AIME-LA-PLAGNE 0003 || ‘3ème bureau de Tessens ke Frebuge, rue de la Garenne, route du Grand Pré, Hors Bureau, La Senchon, lieu-dit Le Breuil, rue Sainte Agathe,
ieu-dit Saint Eustache, avenue de Tarentaise, route de
006 05 fillaroland, lieu-dit Villaroland.
Chemin du Bornant, chemin de la Carrière, lieu-dit
Charves, Chef-lieu Villette, rue de la Contamine, chemin
ku Cortelet, Derrière le Prieuré, Dessous le Chemin Vieux,
BOURG SAINT — Chemin du Dos: place de l'egise Villette, rue de l' Eglise
ve salle des fêtes de Villette, route du Four, place du Four, avenue de la Gare,
ana el 73210 AIME-LA-PLAGNE 6004 4ème bureau Villette khemin de la Glière, chemin du Golet, Grande Rue, Hors Bureau, route Impériale, Le Magdelain, Le Pont de ja Tour,
chemin des Perches, montée de la Piaz, route de la Piaz,
lotissement les Polettes, Résidence le Magdelain, avenue
ide Tarentaise,
Aime la Plagne, avenue de Tarentaise, route de la Bascule,
Bonnegarde, lotissement du Cerisier, rue des Chaudannes, chef-lieu Tessens, rue du Comte, rue des Coquelicats,
L tue de la G . route du Grand Pré, lieu-dit (Grumailly, route de Grumailly, Hors Bureau, route des Iles,
BOURG SAINT salle des lieu-dit Le Breuil, Le Magdelain, Les Îles, Les Plantées, rue
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 0005 5ème bureau mariages-mairie |des Marguerites, Montalbert, Montglibert. Montvilllers, rue Canton n°6 d'Aime Pervenches, rue des Peupliers, route de la Plagne, ieu-dit Plan Cruet, Planchamp, lieu-dit Plangerland,
Impasse du Pré Roux. rue du Prince, lie-dit Saint Eustache,
avenue de Tarentaise, rue de la Tulipe d'Aime, rroute de lllaroland vil rue des Violettes, chemin
des Ziguetettes.
BOURG SAINT si :
PA ape 73210 AIME-LA-PLAGNE 0006 6ème bureau Ta des Jeunes électeurs de l'ancienne commune de Granier anton n°7
BOURG SAINT
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 0007 7ème bureau ses pois yniente électeurs des villages de Centron Canton n°8
BOURG SAINT :
MAURICE |73211 AIME-LA-PLAGNE 0008 | Sèmebureau | 521€ de réunion Le Villages du Villaret et de Montgirod Canton n°9 Montgirod
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 54 AR BV T4
011
ALBERTYVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 11 0001
1- bureau
{centralisateur
+
canton 3 et 4 }
CENTRALISATEUR
Place Antoine BORREL. Impasse CALLIGÉ, impasse
Claudius PERILLAT, Rue CLEMENCEAU, Place du
dant BULLE, Rue de là Poste, Rue de la
Mairie -
Salon d'honneur,
12 cours de l'Hôtel
de Ville
République (N° pair à partir de 80 / N° impair à partir de
55), Rue de l'Abérut, Promenade de l'Arly, Place de
l'Europe, Cours de l'Hôtel de Ville, Avenue des Chasseurs
Alpins (pair du 2 au 56 / impair du 1 au 9), Place du
Pénitencier, Place du Petit Marché, Promenade Édouard
HERRIOT, Rue Félix CHAUTEMPS (pair du 2 au 18 / impair
du 1 au 23), Avenue Générai BUISSON, Rue Jacques
PORRAZ, Avenue Jean JAURES (impair à partir du N°35),
Rue Pargoud, Avenue Parisot DE LA BOISSE, Rue PASTEUR
{pair du 2 au 12 / impair du 3 au 7), Place du 11
1918 (coté pair), Square SOUTIRAS
IALBERTVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0002 2ème bureau
Salle René Cassin
Bureau À,
Place Ferdinand
Miliion
Rue Adjudant GOETZ, Ancienne Route de Pallud, Place
IBIGUET, impasse BORREL, Rue BUGEAUD, Rue Claude
GENQOUX, Chemin de Florimont, Chemin de jérusalem,
Place de la Liberté, Piace de l'église, Route de Pallud, Quai
des Allobroges. Chemin des Chapelles, Place des
Chartreux, Chemin du Paradis, Route d'Ugine, Place
Ferdinand MILLION, Rue GAMBETTA, Place Grenette, Avenue Jean jAURES {((impair du N°1 au 33), Rue Joseph
MUGNIER, Montée du Chaudan, Rue Paul GIROD, Rue
Suarez (pair du N°2 au N° 32 / impair du N°1 au N°95),
Rue Weitmen
ALBERTVILLE - 1,
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0003 3ème bureau
Salle René Cassin
Bureau B,
Place Ferdinand
Million
Rue Armand AUBRY, Rue Chanoine Camilte RACT, Rue de
la République (pair du N°2 au N°78 / impair du N°1 au
N°53), Chemin des Galibouds {pair du N° 2 au N°30), Rue
du Grand Mont, Aue Félix CHAUTEMPS (pair à partir du N° 20 / impair à partir du N° 25), Rue Jean-Baptiste MATHIAS, [Rue Pierre EXCOFFIER, Aue Président René COTY, Avenue Victor HUGO.
ALBERTVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0004 4ème bureau
école matemelle
Saint Sigismond,
156 rue Suarez
Impasse de la N Rue de Long { pair à partir du IN*10/ “Hs soxd 4 partir du N°9), Route de Perthuis, Chemin
des Comparas, Chemin des Galibouds (pair à partir du
N°32 / impair tous les N°}, Chemin des Molettes, Place des Reisses, Rue Docteur René ARMAND, Rue Docteur Henri
BRACHET, Chemin du Char, Chemin du Coq. Rue Édouard PIQUAND (n° 300 exclus), Avenue Eugène DUCRETET,
Place de la Croix de l'Orme, Rue SUAREZ (pair à partir du
N° 34 / impair à partir du N°97).
JALBERTVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0005 5ème bureau
EHPAD Notre
Dame des Vignes,
300 rue Edouard
Piquand
Route du Fort Villard, Chemin de la Bombaz, Chemin
d'Aidier, Chemin de Chalaison. Route de l'Ariandaz,
Chemin de Plan Perrier, Chemin de Pré MOROZ, Chemin
le Terraillat, Rue des Buissons, Chemin des Chaumes,
Chemin du Mollard, Chemin du Nant Pottier, Chemin du Platon, Chemin du Villard, Rue Louis DUFOUR, Rue Paul GIGUET, Rue Pierre DE COUBERTIN, Route Provinciale, 300
rue Edouard PIQUANT, Allée du Ctos d'Aidier, Chemin des
Buissons.
ALBERTVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0006 6ème bureau
Salle Chaurionde,
14/16 place de
Conflans
Rue Abbé Marius Hudry, ancienne route de Beaufort,
Bettecu, chemin de là Poterne de Beauf, champ Facholaz place Charles Albert, Chateau Vieux, route de Beaufort,
place de Conflans, rue de la Pachaudière, chemin de la petite Roche, chemin de la Poterne de Beaufort, avenue de Tarentaise, chemin des Capucins, chemin des Chèvres,
khemin des Vignes, rue Docteur Félix Merlot, avenue du
(Camping, route du fort du Mont, avenue du 8 mai 1945,
rue du Sénat de Savoie, rue du Vieux Pont, promenade Edouard Herriat {pair sélection, impair à partir du n°3),
Farette, chemin François Gravin, rue Frédéric Bonvin, rue
Gabriel Perouse, place Jean Cassety, rue Joseph Gaudin,
Montée Adolphe Hugues, montée du Chateau, montée
Saint Sébastien, Plan Bettet, RN 90 - Terrain
Forain.Chemin de Ptan Lathie, Chemin de Sausenet,
Chemin des Près, Chemin du Châtetard, Impasse du Nant
Bollet, Impasse de la Chapelle, impasse de La Perrière,
Route de Farette, Route de Forezat, Route de la Fontaine,
Route du Pommarey, Impasse du Pommärey, Rue de la Vierge, Route de Champ-Riond, Route de Champ-Levat,
Route du Liaudet, Impasse du Reidier, Chemin du Lacha, Chemin du Réservoir d'Eau, Impasse du Bettex, Chemin
du Mont.
IALBERTVILLE - 1
Canton n°3 73200 ALBERTVILLE 0007 7ème bureau
école materneile
plaine de
Conflans, 208
avenue du pont de
Rhonne, Conflans
chemin de Californie, chemin de la Dert. chemin de la
fonderie, chemin de la Foret de Rnonne , chemin de la
Maladière, chemin de la Peysse, chemin de Marmaudy,
route de Tours, chemin des Ecoliers, impasse des
Jonquilles, chemin des Maraichers, rue des Primevères, Khemin des Salines, chemin des Vernes, avenue du Pont
Hu Rhonne, rue Femand Voiron, rue Henri Cartier Moulin,
rue llot Manuei, rue Jean Turel, rue Joseph Batailler,
themin La Pierre du Roy, rue Lieutenant Eysseric, rue
Robert Piddat, Allée de la Grande Roche
ALBERTVILLE - 2]
Canton n°4 73200 ALBERTVILLE 0008 8ème bureau
Salte Marinette
Moulin, 9 avenue
du Champ de Mars]
route de Grignon, rue de la Combe de Savoie, rue de
Narvik, chemin des Abattoirs, avenue des Chasseurs
Alpins (pair à partir du N° 58 / impair à partir du N° 11},
Chemin des Esserts, rue des Fleurs, rue des Usines,
avenue du Champ de Mars, chemin du Pont Albertin, rue
Evariste Vauthier, rue Jean-Baptiste Martin, rue Louis
Minjoz, rue Pierre Michelon, rue Raymond Bertrand, rue
Ripaille, Place Lécatine Vibert
Pagaz15
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 55 mé A3V_2024
011
AtBERTVILLE - 2
Canton n°4 ALBERTVILLE 0009 9ème bureau
salle du Val des
Roses, 9 avenue
Sainte-Thérèse
rue Capitaine Deglise Favre, rue Commandant Dubois
(pair du N° 2 au N° 538 et du N° 688 au N° 798 / impair du N°1 au N° 575 et du N° 655 au N° 943), rue de la Belle
Etoile, Chemin de la Cassine (pair du N°2 au N°352 / impair
du N° L au N°341), Chemin de la Contamine, rue des
Frères Gibello, rue du Val des Roses, avenue Jean Jaurès
{coté pair}, avenue jean Moulin (pair du N° 2 au N°38 /
mpair du N° 1 au N°41),Rue PASTEUR {à partir du N° 14 / impair à partir du N° 9}, rue Paul Yvan Lagarde, rue Pierre
kt Marie Curie, avenue du Président Kennedy, avenue Sainte Thérèse (pair du N° 2 au N°18 / impair du N°1 au
N°17), rue Vai d'isère.
JALBERTVILLE - 2
Canton n°4 ALBERTVILLE 0010 10ème bureau
maison
communale du
parc, 790 rue du
Cdt Dubois
rue Ambroise Croisat, rue Aristide Bergès, rue
Commandant Dubois (pair du N°540 au N° 686 et à partir
Ku N°800 / impair du N° 577 au N° 653 et à partir du N°
1945), Chemin de la Cassine {pair à partir du N° 354 7
impair à partir du N° 343), chemin de la Charrette, chemin
de la Digue, Rue de la Grand'Monta, chemin des Trois
Poiriers (pair à partir du N° 398 / impair à partir du N°
721), avenue joseph Fontanet, rue Louis Armand, rue
René Cassin, avenue XVième Jeux Olympiques, Chemin du
Nant Potier, Rue Allioune Fall.
ALBERTVILLE - 2
Canton n°4 ALBERTVILLE 0011 lième bureau
Maison des
Associations, 21
rue Georges
Lamarque
Place de la Gare, Chemin de l'Otivet, Rue de Longeray
{pair du N°2 au N°8 / impair du N° 1 au N°7), Avenue de
IWINNENDEN, Chemin des Jardins, Rue des Traversines,
Chemin des Trois Poiriers (pair du N°2 au N° 396 / impair
du N° 1 au N°719), Rue des trois Tours, Chemin du
Chiriac, Place du Souvenir Français, Avenue du Général DE
GAULLE, Aue Georges LAMARQUE, Rue Hector BUTIN,
Avenue jean MOULIN (pair à partir du N°40 / impair à
partir du N° 43), Rue Louis SESTIER, Rue Marius BONVIN.
Avenue Sainte Thèrése (pair à partir du N°20 / impair à
partir du N°19)
014 LyIALBERTVILLE - 1 Canton n°3 ALLONDAZ
Mairie Sahe du
conseil municipal -
470 rue du chef lieu:
0001
015 MOUTIERS Canton n°13 ALLUES (LES) mairie des Allues -
route de la Resse 0001
Le]
MOUTIERS
Canton n°13 AVANCHERS VALMOREL (LES)
salle des fêtes des
Avanchers 0001
032
ALBERTVILLE - 1
Canton n°3 LA BATHIE 0001
1-bureau
{centralisateur)
Saile Polyvalente,
45 Rue Marcel
Pagnoi
73 540 LA
BATHIE
rue Ambroise Paré, rue Louis Armand, rue Honoré de
Balzac, rue Cdt Bulle, rue Albert Camus, Allée Paul
Claudel, rue Aimé et Eugénie Cotton, impasse Cdt
Cousteau, allée Ambroise Croizat, rue Pierre et Marie
Curie, allée jean de la Fontaine, rue Anatole France, rue
Gabriel Fauré. rue Paul Girod, rue de la Grande Journée,
rue Victor Hugo, rue Rouget de l'isle, rue Jules Vallès, rue
Alphonse de Lamartine, rue Antoine Lavoisier, rue Jean
Moulin, route Nationale 90, Place Marcel Pagnol, rue Marcel Pagnol, rue Pasteur, rue Jules Renard, rue Auguste
Renoir, rue Romain Rolland, rue George Sand, rue Marie
de Sévigné. route du Stade, rue Elsa Triolet, allée François
Voltaire, allé Voltaire, rue Emile Zoia,,rue Antoine de
Saint-Exupéry,rue Antoine Favre, allée Juies Ferry, rue
ules Ferry.rue Antoine Lavoisier, BP.26, Commune de
rattachement, Les Portions AN90, rue Henri Rousseau,
ALBERTVILLE - 1
Canton n°3 LA BATHIE 0002 2ème bureau
Salle Polyvalente|
45 Rio Marcel
Pagno!
73 540 LA
BATHIE
rue André Ampère, rue des Ardoisières, rue Aristide
Bergès. ZAC des Arolles. rue de Bompan, rue des Boutons
d'Or, chemin des Brouves, rue des Cerisiers, rue des
Châtaigniers, montée du Château, rue des Chevaliers, chemin du Donjon, rue de l'Energie, rue de l'Erable, rue des Fondeurs, chemin de la Maison Forte, rue des Foulons,
rue du Vieux Four, rue du Frêne, rue des Gentianes, rue Hes Glières, rue de t'industrie, rue des Lilas, rue du
(Magnolia, rue de l'Ancienne Mairie, rue des Matelassiers,
rue du Grand Mont. rue des Montagnes, rue du Moulin,
allée des Perce Neige, rue des Noyers, rue des Peupliers, rue du Pin, la Plaine, rue des Poiriers, rue des Pommiers,
route du Remuru, rue de {a Résistance, rue des
Sapins,chemin de la Scie, chemin des Seigneurs, rue des
Sumacs, rue des Thuyas, impasse des Tilleuls, rue des
Tisserands, rue des Tours, rue du Vercors, rue des
Violettes,
rue james Joule, La Légette du Grand Mont. route de
l'industrie,
034
UGINE
Canton n°19 BEAUFORT 0001 1- bureau (centralisateur)
salle des fêtes -
15 place du
château de
Randens
Bourg de Beaufort, la Pierre, je Platon, Chamtardy, les
Manches : Saliignon, Plaine de la Pierre, le Dorinet, la
Marzellaz, te Petit Stéda, Domelin, Marcot, la Côte, la
Piche, la Picherie, la Cayère, les Choseaux, le Mont, les
Maisonettes, le Reposoir, la Frasse, le Praz, le Bersend, la
Ruelle, le Chappe, la Chavonnerle, Coutafaillat,
jAvinières, tes Grands Praz, les Outards, les Curtillets, les Traverses, les Prés, le Biollay, les Cernix, les Villes
Dessous, les Villes Dessus, le Plan, Beauboïis, le Moulin du les Iles.
UGINE - Canton
n°19 BEAUFORT 0002 2ème bureau
Mairie
Annexe d'Arèches
420 Route du
Grand Mont
73 270 BEAUFORT
le Bourg d'Aréches, les Carroz, l'ilaz, les Champs, la
Serraz, la Thuile, les Efforces, lé Moulin, le Stud, le Platet, e Bois, les Plans, le Chornais, les Quéfins, Ladray, te Planay, le Rafour, les Perchets, le Nant, les Envers, là
Listière, te Fayat. le Crêt-Gerel, ie Pontet, Boudin, les
Gérats, le Mappaz
048 &
ALBERTVILLE - 2
Canton n°4 BONVILLARD salle polyvalente 0001
Pagei!s
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 56 wa M _BV_2014
true de la Rosière, rue Capitaine Desserteaux, le Cotaret,
lavenue du Stade, allée de Rochefort, allée de la Bourgeat,
Jes Echines Dessous, rue de ia Chaudanne, rue de la
Bourgeat. montée des Capucins, allée Mayet. la Trinité, le
1- bureau Villaret sur la Côte, avenue Antoine Borrel, le Chatelard, le BOURG SAINT . (centralisateur Mollard, la Roche, la Côte, rue des Glières, les
MAURICE |73700| BOURG SAINT MAURICE 0001 = Salle des fêtes - Maisonnettes, camping le Versoyen. place du Lieutenant Cant °5 Les ar CENTRALISATEUR Salte Chorus Castex, la Cristallière. Versole, chemin de Crousaz, l'Illaz,
Antonin canton 5) chemin de Rochefort, la Grange du Chatelard, impasse de la Tour, impasse du Chabonnet, les Echines Dessus,
Bonneval, le Mollaret, le Replatet du Cotaret, route du
Chatelard, les Marais, rue du Versayen, plan Verger,
chemin des Olympiades, rue du Pré de Foire, rue Saint
Jean, rue des Olympiades
rue Saint Michel, avenue j.F, Kennedy, route de Montrigon,
avenue Général Leclerc, route de VUimix, avenue de la
(Gare, rue Jean Moulin, avenue du Centenaire, Grande Rue,
place de la Gare, rue du Nantet, Montrigon, les Eulets, rue
BOURG SAINT | lean Monnet, avenue de l'Arc en Ciel, montée du Pré Saint
MAURICE 73700 BOURG SAINT MAURICE 0002 2ème bureau Salle des fêtes - |lean, allée des Mésanges, la Millerette, la Moratte, les Canton n°5 Les ar Salle Chorus |Chenets, place Marcel Gaimard, la Vilie de Montrigon, les
(Granges de Montrigon, rue de la Vanolse, rue des Vergers,
rue des Hauts du Murier, impasse des Hauts du Murier, montée des Ecoles, chemin de la Greffière, passage du
Haut Bourg, passage Saint Maurice, les Petits Eulets, place
de la Poste.
chemin des Moulins, rue de Pinon, Vulmix, chemin de
Belleface, rue de la Météo, avenue Générai Leclerc, rue de la Croix Saint Maurice, la Rosière, chemin du Reverset, le
0 BOURG SAiNT école des Epines -[Poiset, la Thuile de Vulmix, Orbassy, le Villaret sur la 054 S | MAURICE |73700| BOURG SAINT MAURICE , 0003 | 3ème bureau école Petite |Rosière, route d'Hauteville, chemin de la Source, avenue
Canton n°5 Planète de Haute Tarentaise, rue des Colombières, le Repl [Montrigon, impasse Coirx Saint Maurice, impasse des
Peupliers, allée des Rives, rue de la Régence, rue de
l'Arbonne.
te Villaret, Montvenix, Le Bérard, la Ravoire, les Dodes, le
BOURG SAINT mairie annexe |Fayet, le Bioitaton, le Crey, le Plan, le Grand Gondon, Petit MAURICE 73700 BOURG SAINT MAURICE 0004 4ème bureau d'Hauteville Gondon, la Chal, la Grangettaz, la Grange d'Hauteviile, Canton n°5 H Gondon IHauteville Gondon, là Petite Chal, le Crozet, la Chenal J'Hauteviite, la Trinité d'Hauteville, le Remberg
le Vaugella, la Croisette, Courbaton, la Nova Arc 1800,
l’Adret, Plan des Charpels - Arc 1600, Village des Deux
Têtes, les Tournavelles, Arc 1800, le Roignaix - Arc 1800,
Pierra Menta, Arc 1600, le Bellcôte - Arc 1800, les
Lauzières, Plan Devin 1, la Cachette, la Rive, les
Arendelières, - Arc 1800, Centre UCPA, centre de
déneigement - 1800, Plan Devin It, le Prainan - Arc 1800,
ésidence le Lac des Combes, Aiguille Grive II, Arc 2000,
BOURG SAINT Mairie Annexe desl® Cascade Arc 1600, Hôtel du Golf, Résidence 3 Arcs, Le
MAURICE |73700| BOURG SAINT MAURICE 0005 |, 5èmebureau | (arc 1800) [Vret. les Belles Challes, Hôtel des Mélèzes, le Jardin Alpin, Canton n°5 " Chalet Pierre Blanche, le Thuria, Hôtet Aiguille Rouge, Foyer Les Chardons - La Croisette, le Grand Arbois, le
Mirantin, 1, le Mirantin 2, Chalet Arc 1600, Le Mirantin 3,
le Bequi Rouge, les Hauts de l’Adret, Chalet de la Forêt -
Arc 1800, le Miravidi - Arc 1800, Hôtet La Cachette, Fond
Blanc - Arc 2000, l’Archeboc - Arc 1800, les Rouelles - Arc
1600, Résidence Versant Sud - Arc 1600, Charmettoger -
Arc 1800, l’Armoise - Arc 1800, Aiguille Grive lil :
Résidence Pierre Blanche - Arc 1600, Arc 1950.
Mairie de Bozel -
MOUTIERS 136 rue Emilie 055 13 Canton n°13 73350 BOZEL Machet 73350 | 0001
| BOZEL
MOUTIERS mn 057 13 Canton n°13 73570 BRIDES LES BAINS mairie 0001
UGINE 7" 061 19 Canton n°19 73200 CESARCHES mairie 0001
ALBERTVILLE - 1] 063 03 Canton n°3 73730 CEVINS salle des fêtes 0001
lieu-dit "La louze, la Piat, la Place, la Roue, la Traverse, le : # :.,. (Centre, le Crey, le Plan du Crey, le Ptanay, le Reclaz, les
panne 73350 | CHAMPAGNY EN VANOISE 0001 | & RU FUEL ANEL Epinettes. les Hauts de Planchamp, les Hauts du Crey, les pagny Perrières, les Rochers, Planchamp, Villard-Dessous, Villard-
071 13 Dessus
salle communale -
MOUTIERS - Champagny le lieudit "Friburge, La Chiserete, La Couaz, Le Bois, Le Canton n°13 | 72350] CHAMPAGNY EN VANOISE 0002 2ème bureau Haut dit Les [Laisonnay.
Gorges
BOURG SAINT
077 05 MAURICE 73700 LES CHAPELLES salle polyvalente | 0001 Canton n°5
salle communale -
086 04 AÉBERTVILLE - 2 73460 CLERY 39 route de la Belle| 0001 Canton n°4 Etoile
UGINE ue 088 19 Canton n°19 73400 COHENNOZ mairie 0001
094 19 | Canton n°19 73590 CREST VOLAND mairie chef lieu | 0001
ALBERTVILLE - 1 + 110 03 Canton n°3 73540 ESSERTS-BLAY mairie 0001
Ecole communale -
113 13 | HOUTERS, |73350| FEISSONS SUR SALINS 40 rue de l'ancien | 0001 four 73350
UGINE si 114 19 Cantan n°19 73590 FLUMET Mairie 0001
ALBERTVILLE - 2 Le 121 04 Ü Canton n°4 73460 FRONTENEX Mairie 0001
UGINE 34 place de la 123 19! Canton n°19 | 73590 LA GIETTAZ mairie 73590 LA | 0001 GIETTAZ
Paga4/#
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 57 arér_Ab_5V_1020
Kkhemin des Maures, allée des Primevères, allée des Lilas,
allée Edelweiss, allée de Bellevue, rue de là Mairie, piace
de la Mairie, allée des Orchidées, chemin des Grangettes,
rue des Ecoles, rue Principate, impasse du petit Verger,
allée Pilotaz, rue des Sports, aliée des Williams, rue du
: espace associatif grand Verger, allée des Louises Bonnes, allée des Goiden, ALPERTUILLE 2 73200 GILLY-SUR:-ISÈRE 0001 {e Erur) l'Atrium-rue de la lallée des Reinettes, allée Gallo Romaine, alliée de Bisanne, Bevière allée de ta Vanoise, allée du Charvin, aliée du Mirantin, jallée du Chaffard, route de la Pommeraie, allée des
Vignettes, allée Beile Vallée, Chemin de la Croix du
Cochet, rue de la Bévière, impasse des Ecureuils, allée des
iris, impasse des Grangettes, rue des Jardins, rue des
ITreitles, Impasse du Côteau
route provinciale, chemin de là Charrette, route de
124 04 l'Arlandaz, chemin du Mollard, route du Fort, chemin du espace associatif (Château, sentier de la Chapelle, allée de la Sambuy, ALBERTVILLE - 2 prier chemin du Petit Bois, chemin du Chiriac, route de Tamié,
Canton n°4 73200 GILLY-SURISERE 002 2ème bureau jASEmE de E route des François, chemin de la Forêt, chemin de la Plaine, chemin des Pierres, allée des Airelles, allée des
Muguets, allée des Boutons d'Or, allée des Bruyères, allée
des Marguerites, allée des Jonquitles
route de Chambéry, chemin du Nant des Martins, route de Nizeron, chemin de là Montaz, impasse de Boméry,
khemin de la Longeraie, route de la Rachy, chemin Belle re (Etoile, chemin des Blés, chemin de l'tsle, avenue espace associatif A SA 5 h
ALBERTVILLE - 2 AT Pompidou, chemin du Petit Marais chemin des Bauges,
Canton n°4 | 73200 GILLY-SUR-ISERE 9003 Jémebureau |! EMA la Liée des Pommiers Fleuris, chemin des Chaux, chemin ° des Clarines, chemin de la Digue, route de Terre Neuve,
chemin des Grands Lots, chemin de Monthion, route des
Communaux, allée des Chardonnerets, route des Chênes,
route des Peupliers, route du Grand Arc, impasse du Belloz
Espace multi
129 04 ALRERTUILLE - 2 73460 GRESY SUR ISERE activité - 114 rue | 0001 de l’éalise
rue de la Base de Loisirs, rue Belle Etoile, rue Louis
Saile Polyvalente [Berthet, chemin de la Cascade, CD 925, rue des Chênes,
JALBERTVILLE - 2 13200 GRIGNON 0001 1- bureau Sise 1890 route Jchemin de la Digues, chemin des Espagnols, rue des
Canton n°4 (centralisateur) | départementale /Glières, route de Saint Guérin, rue du 8 mai 1945, rue 925 Joseph Martin, chemin du Moulin, chemin de la Plaine, rue des Sardes. :
130 04
Chemin du Grand Arc, rue Louis Berthet, chemin des
Salle Polyvalente |Blaches, chemin du Grand Bois, CD 925, rue des
ALBERTVILLE - 2 Sise 1890 route ommunaux, rue des Ecotes, route de Gilly, le Gros Canton n°4 713200 GRIGNON 000? 2ème bureau départementale Chêne, route de Saint Guérin, route de Monthion, chemin 925 kes Pommiers, chemin des Salamandres, chemin de la
- Scierie
MOUTIERS - su: 131 13 | Canton n°13 73600 HAUTECOUR mairie 0001
Mairie, Salle du
conseil et des |.
132 19 [USINE = Canton! 73620 HAUTELUCE Mariages - 154, | 0001 rue de la Voûte,
73620 HAUTELUCE
BOURG SAINT Salte "Les Glières
142 05 MAURICE 73210 LANDRY du Haut" 0001 Canton n°5 317 route de Peisey
MOUTIERS 1- bureau mairie de la électeurs du secteur de Notre Dame de Briançon, et du Canton n°13 | 73260 LECHERE{[(LA) 9001 {centralisateur) Léchère secteur de la station thermale de La Léchère
MOUTIERS - salle polyvalente : A Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0002 2ème bureau de PUSSy lecteurs de la commune associée de Pussy
o s Salle polyvalente] DOUTER 73260 LÉCHERE (LA) 0003 3ème bureau Maison de lélecteurs de la commune associée de Celliers
Celliers
MOUTIERS - 5 mairie annexe de 187 13 | Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0004 4ème bureau Nâves électeurs de la commune associée de Nàves
MOUTIERS - Salle des fêtes F F Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0005 Sème bureau Petit Cœur électeurs de fa commune associée de Petit Coeur
MOUTIERS - salle des fêtes : Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0006 6ème bureau Doucy électeurs de la commune associée de Doucy
MOUMIERS - salle des fêtes DE > | Canton n°13 | 73260 LECHERE (LA) 0007 7ème bureau Bonneval électeurs de {a € de
MOUTIERS ur Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0008 8ème bureau Foissons sur lecteurs de la commune de Feissons sur Isère Isère
153 19 UGINE à | 73400 MARTHOD Salle du Conseil | 0001 Canton n°19
route du Cartherin, chemin de Chapellan, route de
Chevron, chemin du Clos, chemin de la Curla, chemin de Salle des Mariage V2 Forge, allée de la Garde, route de Gemilly, aliée du
ALBERTVILLE - 1 73200 MERCURY 0001 1- bureau _ 1209 route ms Grand Chêne, route de la Grilette, route de Longebonne, Canton n°3 {centratisateur) chetron chemin du Noyeraie, chemin Pierre Doucet, route de Plancherine, route des Pommiers, route de Pontfet, route
de ta Ramaz, chemin de la Roche, route du Verney, route
de Verrens, chemin du Stade, route de la Forêt
route des Belions, allée de la Bévière, route de Bois Rond,
chemin de la Chapelle, chemin de Charaville, allée des
Charmilles, allée de Chaurionde, route du Collet de Tamie,
salle associative route du Crêts, route des François, chemin François Lesot,
ALBERTVILLE - 1 chemin Général Ract-Brancaz, route de Glesin, route du Canton n°3 33200 MERGURY 000z 2ème bureau 12 nn Grand Arc, chemin du Grand Bornet, allée du Grand Mont, 154 03 allée des Martinettes, chemin du Mirantin, allée de la Murailie, chemin des Perrières, chemin du Pian, route du
Roc Rouge (partie), chemin de la Sambuy, allée des
eppes, allée des Treilles, chemin des Batteries
Pages 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 58 art NE BVTA
Route d'Allondaz, route de l'Araignée, chemin des Bards, hemin de la Bombaz, chemin du Bontet, chemin de
Chaiaison, route de Chenola, route de Chevronnet, allée
salle associative - de la Combaz, route du Crozet, route du Cruet, route de la
ALBERTVILLE - 1, Dent de Cons, route de l'Etanche, route Fernand Beltet,
Canton n°3 MERCURY 0003 | 3èmebureau | 12 Ut route du Fort du Villard, route de la Frasse, chemin du Genévrier, route des Hérys, chemin des Houches, route de
Pallud, route de la Poyat, route du Roc Rouge (partie),
chemin des Sartots, chemin de la Sellive, allée des
Vemières, chemin des Vernières, route du Cruet Leux,
salle des fêtes du
MOUTIERS Chef-lieu 161 13 | Canton n°13 MONTAGNY 86 Rue des 0001
Chenêts
ALBERTVILLE - 2 sa 162 04 | Canton n°4 MONTAILLEUR Mairie 0001 .
ALBERTVILLE - 2 Mairie - 40 route 170 04 Canton n°4 MONTHION de l'école 0001
BOURG SAINT
176 05 MAURICE MONTVALEZAN mairie 0001 Canton n°5
1- bureau
MOUTIERS (centralisateur | Bâtiment Mairie - Canton n°13 MOUTIERS 0001 o 8 place de t’hôtel lélecteurs par ordre alphabétique de A à G CENTRALISATEUR de Ville
canton 13)
181 13
MOUTIERS Bâtiment Mairie -
Canton ‘13 MOUTIERS 0002 2ème bureau 8 place de l’hôtel Jélecteurs par ordre alphabétique de H à Z ai n de Ville
UGINE Mairie - 285 rue de 186 19 Canton n°19 NOTRE DAME DE 8ELLECOMBE VIe 0001
ALBERTVILLE - 2 Mairie - 1 place du 188 04 | Canton n°4 NOTRE DAME DES MILLIERES 11 novembre 1918 0001
mairie chef lieu,
MOUTIERS 1- bureau salle de réunion, gars Canton n°13 NOTRE DAME DU PRE 0001 (centralisateur) 215 rue de la territoire de Notre Dame du Pré
mairie
190 13
salle polyvaiente,
MOUTIERS - 85 rue de . Canton n°13 NOTRE DAME DU PRE 0002 2ème bureau | cienne école - M'2MEaU des plaines
Les Plaines
UGINE Mairie
ns 19 | Canton n°19 PALLUD 2 route de ta Biolle| 0001 BOURG SAINT 197 05 | MAURICE PEISEY-NANCROIX | pet dere | 0001
Canton n°5
ferritoire de l'ancienne commune de Màäcot la Plagne
défini par :
Rue des acacias, rue Albert Perrière, ruelle du Biolay,
garde du Bas, Bonnegarde du Haut, chemin du
Carton, route des Chacruets, rue de là Chaille, Montée du Charbonnier, place Général de Gaulle, ruelle du Charme,
rue du Chatelet, Chef lieu, rue du Clos, montée du Coffée,
impasse Colette, rue des Colporteurs, rue de la
Contamine, rue du Crêt, impasse Creux Vincent, chemin
des Cudres, ruelle des Digitales, rue des Ecoliers, rue de
l'Epilobe, montée de l'Epineux ruelle du Ferronnier, rue de
la Fontaine, rue du Forgeron, montée du Fromager,
impasse des Genettes, place des Genti La g Les Charmettes, les Provagnes, les Villards de Macôt
BOURG SAINT Mäcot -Mairie de chemin du Longerey, rue de la Maladière, chemin de
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0001 | 1 Pureau la Plagne ONE CRE ON HigUR. EnEES Et PapReé fa Canton n°s {centralisateur) Tarentaise Noyeray, rue re, rou! Plagne, ede Plan Bois. Plangagnant, rue de la Planta, rue des Poiriers, rué des Pommiers, ruelle de la Poste, Prariond, ruelle du
Pressoir, rue du Raffort. route de la Remise, rue de la
IRosinaz, ruelle du Sabotier, rue Saint Aubin, rue Saint
IBernard, rue de Saint Blaise, rue Saint Grat, rue Saint
Nicolas, rue Saint Sébastien, Sangot, ruelle des
150 05 Saponaires, rue de la Scierie, route de Terre Noire, monte
de la Tour, montée des Vannier, rue du Venechet, place
du Vieux Bassin, place des Vieux Garçons, rue des Vieux
Garçons, ruelle du Vieux Moulin, ruelle de ta Voûte, Z.A.
des Iles, impasse Aimoz, passage Saint Pierre, route
d'Aime, rue des Mines, Plan Bergères, impasse des
Pervenches, rue du Paquier, rue des Crocus, rue des
Moulins, route de Longefoy., ruelle des Myosotis, rue Saint
Antoine de Padoue, ruelle du Meunier
[Territoire de l'ancienne commune de Mäcot la Plagne
BOURG SAINT Plagne Centre - défini par :
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0002 2ème bureau aa omnisport Belle Plagne, Crete Côte, la Roche, ta Vue d'Aime, le Canton n°5 PO Ceriseray, Plagne 1800, Plagne Bellecôte, Plagne Centre. (Plagne Solell, Plagne Villages, Plangagnant, Station
BOURG SAINT (ns = : Bellentre - salle. Jimites géographiques de l’ancienné commune de
Gone LA PLAGNE TARENTAISE 0003 3ème bureau des fêtes Bellentre
BOURG SAINT , - ; . LA COTE D'AIME: limites géographiques de l'ancienne commune de la Côte
CARE LA PLAGNE TARENTAISE 0004 4ème bureau Mairie d'Aime
BOURG SAINT
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0005 Sème bureau Valezan : Mairie limites géographiques de l'ancienne commune de Valezan Canton n°5
mairie chef lieu -
201 131 AMOUTERS PLANAY 100 Rue Saint Grat| 0001 Canton n°13 PI - Planay
ALBERTVILLE - 2 ARE 202 04 | Canton n°4 PLANCHERINE 1949 Route de | 0001
Plancherine
Pagué/#
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 59 CORRE 0)
MOUTIERS 7e 206 13 Canton n°13 73710 PRALOGNAN LA VANOISE Mairie 0001
UGINE Mairie - 37 place 211 19 | Canton n°19 73720 QUEIGE de la mairie 0001
216 03 (ALBERTUILLE - 1| 73730 ROGNAIX salle des fêtes | 0001
.. Elécteur de Courchevel 1850, Courchevel moriond, La MOUTIERS - 1- bureau Site de l'Alpinium au A : : FaS
Canton n°13 73120 COURCHEVEL Le Praz 0001 {centralisateur) Praz — salle Forbière. Courchevel Village, Montgela, La Choulière, Le polyvalente
227 13 Etecteur du Freney,La jairaz, Saint-Bon, Le Fontanil, La
L Pt Cuerdy, Le Grenier, Le Fay, Le Buisson, Le Petit Carrey. Le MOUTIERS = | 73120 COURCHEVEL Saint-Bon 0002 | 2èmebureau | Mairie - Salle des Grand Carey, La Perrière (y compris Saint-Jean, g Champétel, les Chavonnes, La Giglary, Vignotan, Villamard}, La Tania, La Nouvaz, Villaflou
BOURG SAINT
232 05 MAURICE 73640! SAINTE FOY TARENTAISE Préau de l'école | 0001 Canton n°5
Li salle du conseil, 1
241 04 (ALRERTVILLE 2! 73460 | SAINTE HELENE SUR ISERE Mairie! route del Go1 rue de la 9 montagne
MOUTIERS Salle des mariages 253 13 è 73600 SAINT MARCEL mairie 0001 Mairie de Saint- [Electeurs de la commune de Saint-Marcel Canton n°13 Marcel
Mairie de St Martin
MOUTIERS 1- bureau de Believitie - 1 |Saint Martin de Belleville, Villarencel, Villarabout, Le Canton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0001 (centralisateur) place des Villard, Le Roux, Bérenger, Le Chatelard, Saint Marcel, Belleville
salle de village
MOUTIERS - Villarenger — 257 rue ñ 73440 LES BELLEVILLE 0002 2ème bureau Saint Barthélémy- [Villarenger. Les Frênes, Villarbon, La Rochette, Les Varcins Canton n°13 salle des fétes de
Villarenger
école élémentaire de
Praranger - 571 rue i MOUTIERS = | 73440 LES BELLEVILLE 0003 3éMSIUFEU du Doron Ecole [LS Granges, Praranger, Le Bettex, Le Levassaix, Les
Canton n°13 nai Menuires Primaire de
Praranger
257 13 ancienne mairie de Saint Laurent |... :
MOUTERS | 73440 LES BELLEVILLE 0004 | 4ème bureau | dela Côte - 204 Paintraurnt dE la Côte. La côte derrière, La Tour, Le Mas, rue du Sabot de ! L
Vénus
Maison de Val
MOUTIERS - Thorens (salle de : Canton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0005 Sème bureau réunion) - 818 station de'Vai Thorens
grande rue
Mairie annexe de
MOUTIERS - Viltarturin - 2 : : Canton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0006 6ème bureau place de l'hôtel de Commune déléguée de de Villarurin
Vilie
Mairie annexe de kommune déléguée de Saint-jean-de-Belleville (Saint-Jean-
MOUTIERS - . St jean de de-Belleville. Villarty. Le Villard, La Flachère. La Combe, Le Canton n°13 | 73440 LES BELLEVILLE 0007 |‘ 7èmebureau | Geneve - 8 rue llay, Le Villaret, Deux Nants, La Sauce, Beauvillard, de la Mairie |Les Granges, La Planay)
UGINE Mairie - 6 chemin -262 19 Canton n°19 73590 | SAINT NICOLAS LA CHAPELLE de l'école 0001
salle polyvalente
([ALBERTVILLE - 1 communale 1366 268 03 | Canton n°3 73730 SAINT PAUL SUR ISERE Route des 3 0001
Villages
ALBERTVILLE - | Mairie 283 04 | Canton n°4 73460 SAINT VITAL 929 RD 201 0001
MOUTIERS 1- bureau Salle du conseil - Jimites géographiques de l'ancienne commune de Salins- Canton n°13 73600 SAUINSEONTAINE ou0r {centralisateur) Mairie Les-Thermes 284 13
MOUTIERS - 3 : limites géographiques de l'ancienne commune de Canton n°13 73600 SALINS-FONTAINE 0002 2ème bureau |Mairie de Fontaine} ine.Le.puits
rue de fa libération, rue des Contamines, impasse des
violettes, rue de l'Oura, impasse de l'Eglise, impasse des
meries, impasse des pervenches, impasse du Bassin rue
des Tanneurs, rue Saint-Pierre, rue Freppaz, place
BOURG SAINT du 8 mai, impasse des Tilleuls, impasse des Lys, chemin MAURICE 73700 SEEZ 0001 1- bureau Foyer rural - 1 rue dejdu petit Poucet, rue du Solu, route du col du petit Saint Canton n°5 (centralisateur) l'Oura Bernard, route de Val d'Isère, chemin des Perrières, rue de Belleface, impasse des Lilas, rue de la grande combe,
impasse de Beaupré, altée de Beaupré, chemin du Mont,
rue du Combattier, chemin de Biana, rue des deux arbres, rue Cadet, rue Saint Jean Baptiste, chemin des tartines, chemin des Epinois, chemin des Pénitents, rue du Sibelet
285 05
Pagetts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 60 SN BV.2024
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°5
73700 SEEZ 0002 2ème bureau
Trèves, Les marais, zone artisanale les Glières, rue des
Glières, rue des Trèves, rue de la Filature, allée des
Marais. rue des Chardons. impasse des Trolles, route de Malgovert. rue des Contamines, allée du Génépy, rue des
Combes, chemin des Dalles, allée des anémones, impasse
Foyer rural - 1 rue deldes Soldanelles, hameau de Langefoy, , hameau Le
l'Oura noyeray, hameau Le Breuil, hameau Villard Dessous,
Villard dessus, Plan David, Caravin, La Provenchère, h du Mont, hameau Le Cottier, hameau de Saint
Germain, hameau des Gouttys-noyerai, hameau de la
Combe, Planardin, Le Besset, Ecudet, Molliebon, rue des
Gentianes
292 19 UGINE Canton n°19 73200 THENESOL
296 05
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°5
73320 TIGNES
0001
Mairie - salle de
conférence - 238
Boucle du Rosset
goo1
297 0 > Canton n°4 ALBERTVILLE - 2 73460 TOURNON Mairie - 92 montée de la mairie 0001
298 0 Le Canton n°3 IALBERTVILLE - 1 73790 TOURS-EN-SAVOIE salte polyvalente 0001
303
UGINE
Canton n°19 73400 UGINE 0001
1" bureau
{centralisateur +
canton 19)
CENTRALISATEUR 100 Avenue Ernest/Léon Jouhaux, avenue de la Libération, chemin des Lilas,
Avenue André Pringolliet, Chemin des Cèdres, rue du
Centenaire Rattach, avenue des Charmettes, rue
Charrière, impasse de la Creusette, rue des Cyciamens,
chemin d'Uginette, avenue Derobert rue du Docteur
salle festive- (Chavent, rue Felx Chautemps, rus isidore Berthet, avenue: Complexe sportif -lules Bianco, place de l'hôtel de ville, rue Léon Ecoffet, rue
Perrier de la
Bâthie
ue Louis Zenone, Chemin des Mottets, chemin du
Moulin, rue du Nant Pugin, chemin des oiseaux, rue du 11
hovembre, rue Paul Proust, avenue Perrier de la Bâthie,
rue de la Rési e, rue de la Savoisi chemin du
Soleit, avenue du Stade, chemin des Tailles, rue des
Muyas, impasse des viotettes, Impasse des Charmilles, Impasse de la Belle Etoile
UGINE - Canton
n°19 73400 UGINE 0002 2ème bureau
chemin des Acatias, altée du Crest Cherel, rue Amélie
Gex, rue Ampère, avenue André Pringalliet, rue Antoine
Borrel, rue de la Balme, avenue des Charmettes, avenue
Commandant Bulle, avenue Commandant Dubois, chemin
des Crets, route d'Annecy, esplanade des Fontaines, rue
du Docteur Chavent, rue Ducretet, rue des Fontaines, rue
Général Férié, rue Henri Dunand, avenue Jean-Marie
salle festive- |Meunier, Place Joliot Curie, avenue jules Bianco, hameau
[Complexe sportif -{de l'Isle, avenue de la Libération, rue Louis Armand,
100 Avenue Ernesthameau Montgombert, rue Pasteur, avenue Paul Girod, Perrier dela rue René Perrin. rue des Sablons, rue Saint Clair, impasse
Bâthie e là Source, place du Val d'Ariy, rue Victor Hugo, rue des ignes, Allée André Cerbonney, Route du Pilaney, Route de
Grand Village, Route de l'Isle, Route de la Plaine de l'Isle,
Impasse du Laïitier, Chemin des Coutes, Chemin du Nant
es Reux, Montée du Lavoir, Chemin des Plans, Route de
la Forclaz, Impasse de la Cité EDF, Impasse des Glaciers,
Route des Orcerets, Route de Cohennoz, Rue du 8 mai
1945, Route des Gorges.
UGINE - Canton
n°19 73400 UGINE 0003 3ème bureau
rue des Aravis, hameau Bange, rue de la Batterie, rue des
Bauges, hameau Bavelin, hameau Betlecombe, hameau le
Bon, hameau je Brevent, rue du Centenaire Rattach,
avenue des Charmettes, hameau le Chateau, hameau le
Clos, hameau le Clos/Village, rue du Cornillon, hameau le
Cretet, hameau la Fracharde, rue Henri Gruaz, rue Isidore (Berthet, avenue Jules Bianco, hameau l'Aire, hameau
l'inferneLRwe du Nant Cruet, rue Léon Ecoffet, rue Louis
Zenone, rue du Mirantin, hameau le Mollard, hameau
Mont-Dessous, rue du Mont Charvin, hameau Mont-
Dessus, hameau la Motte, rue du 11 novembre, avenue Perrier de la Bathie, hameau Pierre Martine, hameau la Plagne, chemin du Pont. rue des Près hameau Pussiez, rue
des Rechets, rue de ja Résistance, hameau les Rippes,
hameau le Tremblay, hameau le Villard, Route de Soney salle festive. |[100 au 368), Route du Brévent, Route de la Plagne, Route
Complexe sportif - du Verney, Chemin de la Bêche, Ailée du Rucher, Route de 100 Avenue Ernest! Pussiez, Route du Col, Allée des Terrasses, impasse des :
Perrier dela Ærables, Impasse du Clos Naire, Impasse du nant-Coënstia, Bâthie Route des Al; , Route de Garin, Route de Carnetran, Impasse de là Parroude, Chemin de là Grand Style,
Chemin de la Muraille, Passage du Rouet, Chemin des Pachods, Route des Monts, Chemin de Longeray, Ruelle du Potager, Chemin du Berger, impasse de Combe Buttin,
Chemin de Carteron, Chemin de Pierre Martine, Route de
IMont-Dessous, Chemin du Radier, Impasse de la Ferme, Chemin des Ecoliers. Chemin du Vieux Four, Impasse
|Beauregard, Route du Mollard, Route du Villard, Chemin
es Lauriers, Route du Crétêt, Chemin du Château,
Chemin de la Tour, Chemin de la Digue, Chemin de Champ
Rocher, Chemin du Suit, Route des Culées, Route d'Héry {du n°0 à 4999), impasse des Edelweiss, Impasse des iris, Impasse des Colibris, Chemin du Clos Village, Impasse de
l'Orme, Impasse du Tremblay, Route de Planfay, Route de
Banges, Route de l'Aire, Route des Montagnes.
Pagesis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 61 UGINE - Canton
n°19 73400 UGINE
ardt Ab_3V7074
0004 4ème bureau salle des fêtes d'Héry sur Ugine
Hery sur Ugine Hery, Hery sur Ugine La Lierre, Hery sur
Ugine La Villette, Hery sur Ugine le Châtelard, Hery sur
Ugine les Annuits. Hery sur Ugine les Bourgeois, Hery sur lUgine les Frasses, Hery sur Ugine les Praz, Hery sur Ugine es Rafforts, Hery sur Ugine sur Flon. Route d'Héry (à partir du n°5009). Route de l'Ecole, Impasse de la Cascade,
Montée du Village, Route des Bourgeois, Chemin des
Chesnays, Route du Chätelard, Route de là Vikette, Route
de la Lierre, Route des Sachets, Route des Frasses, Route
des Annuits, Impasse des Marmottes, Chemin des
Kémillets, Route de Léchy, Chemin du Guédet, Route des
Rafforts, Descente de Flon, Route de Praz Vechin, Route
kte la Soif.
UGINE - Canton
n°19
304 0 n
73400 UGINE 0005 5ème bureau
salte festive-
C ji sportif
rue Ambroise Croizat, chemin de Bavetin, chemin du 8on,
rue des Cerisiers, rue des Chamois, rue du Champ des
Pierres, rue de Chantemerle, i des Chard
impasse des Corrues, impasse du Cottaret, chemin de
Cottaret, route d'Annecy, chemin de la Dent de Cons.
avenue des Ducs de Savoie, rue Henri Gruaz impasse
Jacques Prévert, rue Jean Moulin, rue des Jonquilles, rue
Léon jouhaux, hameau Outrechaise, rue des Perce-Neige, £hemin Pierre Cordier, chemin de Pierre Cordier, rue des Pierres, chemin des Pommiers, rue des Rosiers, rue du
Sanctuaz. avenue de Serbie, hameau Soney, rue de la
tte, Route de Soney {au delà du numéro 368),
100 Avenue Ernestlimpasse de la Calèche, impasse de Madelin, Chemin des Perrier de la
Bäthie
Milleuts, Chemin des Serins, Chemin des Grands-Champs. Chemin du Verger, Passage du Panayÿ, Route de
Chambardin, Chemin de Champ-Cortet, Impasse de la
Stape, Allée des Pruniers, Route de la Foiltiette, Chemin de
Pierre Cordier, Route de la Montaz, Montée du Bassin,
impasse du Sureau. Chemin du Fayat, Chemin de la
Chapelle, Route de l'Infernet, Impasse de l'Alliat, Impasse
du Sorbier, Chemin de Beilevue, Passage du Covier,
Impasse des Trois Maisons, Chemin du Rocher, Impasse
du Furêt, Impasse du Manège, Imp du Pré Chevalier,
Impasse des Bleuets, impasse des Myosotis, Impasse des
Peupliers.
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°5
73150 VAL D'ISERE
Maison Marcel
Charvin - Rue de
l’église
0001
308 19 UGINE
Canton n°19 73200 VENTHON
Mäairie- 9 route de
la Charrière 0001
312 Lt) BB ALBERTVILLE - 2
Canton n°4 73460 VERRENS ARVEY
Mairie , Salle du
Conseil Municipal -
22 route des
Collets
0001
317 UGINE Canton n°19
323 [4 un
73270 VILLARD SUR DORON salle polyvalente - 122 rue du Village
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°5
73640 VILLAROGER
0001
Mairie 0001
COLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 62 re
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-09-00010
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant
modification de l'arrêté préfectoral
SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022
désignant des membres du comité social
d'administration de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général
commun départemental de la Savoie (73)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des 64 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Savoie
Secrétariat général commun départemental
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral SGCD73/2024-16
portant modification de l’arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022
désignant des membres du comité social d’administration de la préfecture, des sous-préfectures et
du secrétariat général commun départemental de la Savoie (73)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les démissions de Mme Béatrice BERTIN (titulaire FO) et de Mme Céline LENTOS (suppléante CFDT) ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des 65 ARRÊTE
Article 1er : Le comité social d’administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Savoie est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, en qualité de président ou son suppléant,
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines, ou son suppléant.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral SGCD73/2022- 46 du 20 décembre 2022 est modifié comme suit :
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l’Intérieur
Mme Monique PERNET SOLLIET Mme Claire PROST
Mme Catherine DUFRENE M. Lucas ARNAUD
M. Jérémy HUGOT Mme Sabine ANTOINE
Au titre de CFDT
Mme Nathalie FREDRYCK M. Philippe ORTOLLAND
Mme Catherine UBBIALI M. Franck MERLEN
Mme Sylvie SILVIN M. Cédric LEUTWYLER
Article 3 : Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Le préfet de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 09 septembre 2024
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des 66 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73-2024-09-09-00003
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 67 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr
www.savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE D’INVESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA SAVOIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE.
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet, en qualité de préfet de la
Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE),
domicilié 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence des Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service
d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 28 mars, le 24 juin et 26 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 68 Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr
www.savoie.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation
Educative (SIE) de la Savoie, situé 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence des Savoie, sont autorisées
comme suit :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 3 090,78€ à compter du 1er janvier
2024.
Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 090,78€) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investigation
éducative.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre
le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis
Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la
date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 09 septembre 2024
Signé
Le Préfet
François RAVIER
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 48 044,27 €
964 321,86 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 776 474,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 139 803,59 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 00,00 €
964 321,86 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 964 321,86 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 69