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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 17 RAA N°73 2025 115
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 17 RAA N°73 2025 115)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Fiscalité,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-115
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-06-12-00002 - Refus déclaration SAP OSP: MOKRANE
Alma Gérante : MOKRANE Alma (1 page) Page 4
73-2025-06-12-00003 - Renonciation déclaration SAP347699696 OSP :
DUPUIS Claude Dirigeante : DUPUIS Claude (1 page) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-06-13-00002 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée
de tuberculose bovine (2 pages) Page 8
73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise
sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 11
73-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 16
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-06-12-00005 - Délégation de signature donnée aux agents de
la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 20
73-2025-06-12-00004 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Missions Réseau (2 pages) Page 23
73-2025-06-16-00001 - Délégations de signature accordées par
la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 26
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025/06-15 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'Aiton 2023-2042 Département : Savoie Surface de
gestion : 13,67 ha Premier aménagement FR84-978 (3 pages) Page 30
73-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677
en date du 10 juin 2025 portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Pierre-de-Belleville pour une surface de 0 ha 73 a
40 ca (2 pages) Page 34
2 73-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688
en date du 13 juin 2025 portant application du régime forestier sur la
commune de Curienne pour une surface de 30 ha 66 a 52 ca (3
pages) Page 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-06-06-00005 - AP n°DCL/BRGT/A-2025-59 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société EL IHSANE Pompes
funèbres (2 pages) Page 41
73-2025-06-06-00007 - AP n°DCL/BRGT/A2025-60 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de
fourrière à M. Nicolas LABE à Sainte-Hélène-sur-Isère (2 pages) Page 44
73-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL EC&U pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 47
73-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme SARL EC&U pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 50
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-12-00002
Refus déclaration SAP
OSP: MOKRANE Alma
Gérante : MOKRANE Alma
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00002 - Refus déclaration SAP 4 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00002 - Refus déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-12-00003
Renonciation déclaration SAP347699696
OSP : DUPUIS Claude
Dirigeante : DUPUIS Claude
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00003 - Renonciation déclaration SAP347699696 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00003 - Renonciation déclaration SAP347699696 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-13-00002
Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la
mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'être infectée de tuberculose bovine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-13-00002 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (=législation sur la santé animale>) ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages de camélidés et cervidés.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-13-00002 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 9 Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT la découverte de lesion(s) évocatrice(s) de tuberculose bovine lors de l’inspection à l’abattoir de Bonneville le 27 mai 2025, de la carcasse du bovin identifié FR3803406280 en provenance de l’exploitation EDE 73229014 COMBAZ CHRISTIAN PAUL sise 378 Montée du Batie 73360 ST CHRISTOPHE ;
CONSIDERANT le résultat négatif de l’analyse PCR du bovin identifié FR3803406280, reçu le 03 juin 2025 du laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de la Savoie (dossier 25060201262002), et le résultat négatif de l’analyse histologique reçu le 13 juin 2025 du laboratoire VetAgro Sup (dossier HIS 25-1521)
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2025-01437 du 27 mai 2025 de mise sous surveillance du cheptel bovin de l’exploitation de M. COMBAZ Christian Paul, n° de cheptel 73229014 sise 378 Montée du Batie 73360 ST CHRISTOPHE, suspecte d’être infectée de tuberculose, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations et Monsieur le maire de ST CHRISTOPHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à titre de notification au(x) gérant(s) M. COMBAZ Christian Paul.
CHAMBERY, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par subdélégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Dr. Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-13-00002 - Arrêté n°DDETSPP73/PSA/2025-01554 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous
surveillance d'animaux introduits illégalement sur
le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire 11 Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325109
portant mise sous surveillance d’animaux introduits illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire 12 CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour
être introduits sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction des animaux sur le territoire français, soit le 28 mai
2025 ;
CONSIDERANT que les animaux sont susceptibles de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et
notamment vis-à-vis de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les 16 chiens listés dans l’annexe, en provenance d’Italie et introduits illégalement le 28/05/2025 sur le territoire français, détenus par l’association SPA de Savoie à Chambéry, sont placés sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne à BARBERAZ, pendant une durée de six mois, aux frais de leur détenteur/propriétaire, à compter du 28/05/2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique des animaux à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 28/05/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite à fortiori tout déplacement
à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire 13 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation des animaux, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition des animaux au directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du ou des propriétaire(s), ou à
défaut par le détenteur désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de M. le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/11/2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 12 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire 14 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d’animaux introduits illégalement sur le territoire français
Animaux détenus par l’association SPA de Savoie à Chambéry
Identification Nom /race Date de naissance
380260102693256 HUNTER type malinois 03/11/24
528210006560347 SENNA type malinois 18/07/21
981100004959286 TOTA type malinois 07/04/22
250268781810322-
528257000195217
KANE Type malinois 02/12/23
528140000791513 HENKIC type berger allemand 01/12/21
250268781810333 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739200 Chiot type malinois 09/04/25
250268781810337 Chiot type malinois 09/04/25
250268781563870 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739197 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739196 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739193 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739192 Chiot type malinois 09/04/25
250268781739171 Chiot type malinois 09/04/25
250268781563871 Chiot type malinois 09/04/25
250268781810341 Chiot type malinois 09/04/25
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325109 portant mise sous surveillance d'animaux introduits illégalement sur le territoire 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1
à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE
n° 142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article
L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 17 VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Hélicoptères de France – 38420 DOMENE n° EJ 2025-0005016
Article 1 : La société Hélicoptères de France est requise le 11 juin 2025 pour l’exécution des opérations d’héliportage d’un cadavre de bovin appartenant à GAEC de l’Ecluse (CHAPUIS Jean François), en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans une tourbière, et à proximité immédiate d’un chalet d’alpage, sur la commune de VALMEINIER.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise Hélicoptères de France sera facturée au prix de 480 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 18 couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2025-0005016
Article 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application K TELERECOURS Citoyens L sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Valmeinier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 11 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de 19 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-06-12-00005
Délégation de signature donnée aux agents de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00005 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00005 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Thibault DELIERS Anne-Marie PATRICE Françoise PERRIER Emilie PRIOLEAU Françoise SALVAT Guy SOUCARRE Kévin LATTE
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 45 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 45 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Sandra CHIAPPELLI-ROBERT Céline CHHO Muriel ORENES-LERMA Nathalie VALOT
Article 3 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00005 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-06-12-00004
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00004 - Délégation spéciale de signature donnée par la 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Gestion publique locale :
Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par intérim de la division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des Finances publiques
Gestion collectivités locales et établissements publics locaux, questions réglementaires : Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglementaires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Finances publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00004 - Délégation spéciale de signature donnée par la 24 Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
M. Thibault DELIERS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances publiques
Mme Françoise PERRIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publiques,
M. Guy SOUCARRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Kévin LATTE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-12-00004 - Délégation spéciale de signature donnée par la 25 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-06-16-00001
Délégations de signature accordées par la
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-16-00001 - Délégations de signature accordées par la 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D’ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques
- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-16-00001 - Délégations de signature accordées par la 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aurélie GABORIT
M. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK Mme Mélanie BACQUET
Mme Alexandra CANRY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Céline LEGROS Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Abdel Ilah LAFRIMI
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-16-00001 - Délégations de signature accordées par la 28 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTE
Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M. Cédric ENTRINGER Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Léa RODRIGUES Agente
contractuelle
300 € 6 mois 3 000 €
M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Aurélie GABORIT Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Alexandra CANRY Contrôleuse
stagiaire
500 € 4 mois 3 000 €
Mme Mélanie BACQUET Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Anne-Françoise BRUNEEL Agente
contractuelle
500 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 16 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 16 juin 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé
Corinne DUBARRY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-06-16-00001 - Délégations de signature accordées par la 29 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-10-00002
ARRÊTE n°2025/06-15
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Aiton 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 13,67 ha
Premier aménagement FR84-978
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025/06-15 30 Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 10 juin 2025
ARRÊTE n°2025/06-15
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale d’Aiton 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 13,67 ha
Premier aménagement FR84-978
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201773 " Réseau de zones humides dans la Combe
de Savoie et la moyenne vallée de l’Isère" validé en date du 25 janvier 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aiton, en date du 29 avril 2024, donnant son
accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025/06-15 31 et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations sur Natura2000 et au titre de la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 23 mai 2024,
pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des
biotopes ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 4 juin 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la moyenne
vallée de l’Isère" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’Aiton (Savoie), d’une contenance de 13,67 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est totalement boisée. Elle est actuellement composée de frêne commun (50%),
chêne indigène (21%), charme (8%), érable sycomore (4%), aulne glutineux (5%), saule (3%) et divers
feuillus (9%).
La surface boisée est constituée de 5,67 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile en mélange (4 ha), l’érable sycomore
en mélange (1,67 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 5,67 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des interventions ponctuelles dans un but de sécurisation ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 8,01 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025/06-15 32 Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7
du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion
des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201773
" Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la moyenne vallée de l’Isère", instaurée
au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site de La Bialle et des Bassins Mollard.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7
du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025/06-15 33 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677 en
date du 10 juin 2025
portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Pierre-de-Belleville pour une
surface de 0 ha 73 a 40 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677 en date du 10 juin 2025 34 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677 en date du 10 juin 2025
portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Pierre-de-Belleville pour une
surface de 0 ha 73 a 40 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
Vu la délibération, en date du 23 mai 2025, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Saint-Pierre-de-Belleville demande l’application du régime forestier
sur de nouvelles parcelles, sises commune de Saint-Pierre-de-Belleville, pour une
surface de 0 ha 73 a 40 ca ;
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du
régime forestier, en date du 23 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 2
juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en
date du 2 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677 en date du 10 juin 2025 35 Article 1.
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
Saint-Pierre-de-Belleville 0A 52 Clarin 0,3480 0,3480
Saint-Pierre-de-Belleville 0A 53 Clarin 0,3860 0,3860
TOTAL 0,7340
- Ancienne surface de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Belleville relevant du régime
forestier : 253 ha 97 a 35 ca
- Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 0ha 73 a 40 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Belleville relevant du régime
forestier : 254 ha 70 a 75 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun
– BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de
préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application
« TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Pierre-de-Belleville. Il sera
inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur
départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
Mme la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme le Maire de Saint-Pierre-de-Belleville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0677 en date du 10 juin 2025 36 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en
date du 13 juin 2025
portant application du régime forestier sur la
commune de Curienne pour une surface de
30 ha 66 a 52 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en date du 13 juin 2025 37 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en date du 13 juin 2025
portant application du régime forestier sur la commune de Curienne pour une surface de
30 ha 66 a 52 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
Vu la délibération, en date du 27 mai 2025, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Curienne demande l’application du régime forestier sur de
nouvelles parcelles, sises commune de Curienne, pour une surface de 30 ha 66 a
52 ca ;
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du
régime forestier, en date du 5 mai 2025 ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 11
juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en
date du 11 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en date du 13 juin 2025 38 Article 1.
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
Curienne 0A 119 Sordet 2,7730 2,7730
Curienne 0A 123 Sordet 3,4560 3,4560
Curienne 0A 124 Sordet 0,2580 0,2580
Curienne 0A 125 Sordet 0,2000 0,2000
Curienne 0A 129 Sordet 0,2285 0,2285
Curienne 0A 130 Sordet 0,2190 0,2190
Curienne 0A 131 Sordet 0,4575 0,4575
Curienne 0A 133 Sordet 0,2555 0,2555
Curienne 0A 143 Sordet 0,3065 0,3065
Curienne 0A 144 Sordet 0,0710 0,0710
Curienne 0A 145 Sordet 0,0720 0,0720
Curienne 0A 146 Sordet 3,0720 3,0720
Curienne 0A 147 Sordet 0,2240 0,2240
Curienne 0A 148 Sordet 0,7840 0,7840
Curienne 0A 150 Sordet 1,3260 1,3260
Curienne 0A 152 Bourgin 0,1455 0,1455
Curienne 0A 153 Bourgin 8,9517 2,3479
Curienne 0B 1 Champ bourdin 0,9850 0,8640
Curienne 0C 247 Les envers 1,7720 1,7720
Curienne 0C 254 Baraque du comte 0,2853 0,2853
Curienne 0C 260 Baraque du comte 4,0960 4,0960
Curienne 0C 261 Baraque du comte 0,0550 0,0550
Curienne 0C 262 Baraque du comte 0,2860 0,2860
Curienne 0C 773 Roc blanc 7,4160 5,7415
Curienne 0C 775 Roc blanc 0,6690 0,6690
Curienne 0C 778 Roc blanc 1,8160 0,7000
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en date du 13 juin 2025 39 TOTAL 30,6652
- Ancienne surface de la forêt communale de Curienne relevant du régime forestier :
140 ha 91 a 13 ca
- Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 30 ha 66 a 52 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Curienne relevant du régime forestier :
171 ha 57 a 65 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun
– BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de
préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application
« TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Curienne. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office
National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, M. le Maire de Curienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-0688 en date du 13 juin 2025 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-06-00005
AP n°DCL/BRGT/A-2025-59 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société EL
IHSANE Pompes funèbres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00005 - AP n°DCL/BRGT/A-2025-59 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société EL IHSANE Pompes funèbres 41 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A - 2025 - 59
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
VU la demande, reçue le 17 avril 2025, complétée le 23 mai 2025, formulée par la SASU El Ihsane Pompes Funèbres représentée par Monsieur Mohamed KEBDOU, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation d’un établissement secondaire, sous l’enseigne « El IHSANE Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry et le dossier joint ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4, 7 et 8 telles qu’elles sont définies à l’article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire exploité sous l’enseigne « El IHSANE Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry, par la SASU EL Ihsane Pompes Funèbres représentée par Monsieur Mohamed KEBDOU, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 – Le transport de corps avant et après mise en bière ;
2 – L'organisation des obsèques ;
4 – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00005 - AP n°DCL/BRGT/A-2025-59 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société EL IHSANE Pompes funèbres 42 extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
7 – La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 – La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-73-0070
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- « El IHSANE Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry, - Monsieur le Maire de Chambéry.
Chambéry, le 6 juin 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La directrice
Natalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00005 - AP n°DCL/BRGT/A-2025-59 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société EL IHSANE Pompes funèbres 43 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-06-00007
AP n°DCL/BRGT/A2025-60 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de fourrière à M. Nicolas LABE à
Sainte-Hélène-sur-Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00007 - AP n°DCL/BRGT/A2025-60 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de fourrière à M. Nicolas LABE à Sainte-Hélène-sur-Isère 44 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2025/60
portant délivrance de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère – Monsieur Nicolas LABE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 modifié portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par M. Nicolas LABE, en vue d’obtenir son agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations à SAINTE-HELENE-SUR-ISERE ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 27 mai 2025 ;
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le quorum n’a pas été atteint lors de la première séance du 27 mai 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée @ agrément des gardiens et des installations de fourrières A rendu le 3 juin 2025 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00007 - AP n°DCL/BRGT/A2025-60 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de fourrière à M. Nicolas LABE à Sainte-Hélène-sur-Isère 45 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er Monsieur Nicolas LABE est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Nicolas LABE d’en solliciter le renouvellement trois mois avant l’expiration de sa validité.
Article 2 Les installations de la fourrière dénommée AITON DEPANNAGE, situées 425-485 chemin du Vernay – 73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 La gestion de la fourrière se fera conformément à l’engagement écrit, signé par Monsieur Nicolas LABE.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Sainte-Hélène-sur-Isère et à Monsieur Nicolas LABE pour notification.
Chambéry, le 6 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application @ Telerecours citoyens A sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00007 - AP n°DCL/BRGT/A2025-60 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de fourrière à M. Nicolas LABE à Sainte-Hélène-sur-Isère 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL EC&U pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC&U pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 47
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 63 portant renouvellement de l’habilitation de la SARL EC&U pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-373 en date du 2 novembre 2020 portant
habilitation de la SARL EC&U représentée par Madame Elodie CHOPLIN pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
EC&U représentée par Madame Elodie CHOPLIN ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC&U pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 48 Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-373 en date du 2 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC&U pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme SARL EC&U pour
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme SARL EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le 50
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 64
portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme SARL EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-540 en date du 25 novembre 2020 portant
habilitation de la SARL EC&U représentée par Madame Elodie CHOPLIN pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
EC&U représentée par Madame Elodie CHOPLIN,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme SARL EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le 51 Article 1 : La SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-540 en date du 25 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
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