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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 145 2012)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012) TH Ma
N° 3 — 145 / 2012.
mardi .2 oc
Monsieur PHilippé
l'Albigeoi
Membres présents :
Membres. :eXCUSÉS :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Jean-Mi hel” BOUAT, of GARNIER, ‘Michèle:BARRAU-SARTRES, Louis BARR 1iq F William NION, Félix TORRÈS Thierry ASTOULS,. Gérard POUIADE, Bruno LADOUCETTE f:
Francine.
DELERIS, 3 . {
Ne 3- 145 1 012 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION miens |. DE “LOCAUX À L'USAGE: DU RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES DE: L'ALBIGEOTS
Pilote: Territoire d' agglomération,
Autre service concerné : Affaires juridiques et marchés publics
Madame Maryse BERTRAND, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois à l'échelle de tout le territoire de la communauté d' agglomération de l'Albigeoïis, les communes se sont engagées à mettre gratuitement à disposition des locaux pouvant convenir à des animations, de l'accueil de public sur rendez-vous ou des réunions. ‘
Afin de faciliter la contractualisation, dans un souci d'homogénéité du formalisme et de simplification administratives pour les partenaires, il a été proposé que la communauté d'agglomération de l'Albigeois assure la rédaction de la convention de mise à disposition ; se modèle unique sera ensuite proposé à chaque signataire.
Je vous propose :
D'approuver la « convention de mise à disposition de locaux à l'usage du relais
d'assistantes maternelles de l'Albigeois » dont ie modèle est joint eh annexe à la présente, délibération.
D'autoriser madame la vice-présidente déléguée à la politique de la ville à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes à la mise en application de cette convention.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'avis de là commission cadre de vie solidarité du 19 septembre 2012,
Vu l'avis du bureau communautaire du 18 septembre 2012
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS:EN AVOIR DÉIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Approuve la « convention de mise à disposition dé locaux à. l'usage du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois > dont le modèle est joint en annexe à la présente délibération.
D'autoriser la vice-présidente déléguée à la politique de la ville à signer et à remplir toutes les formälités inhérentes à la mise-en application de cette convention
Pour extrait conforme,
Fait le 2 octôbré 2012,
PUBLIE LE Le Président, Convention de mise à disposition de locaux à l’usage du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois à l'échelle de tout le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, les communes se sont engagées à mettre gratuitement à disposition des locaux pouvant convenir à des animations, de l'accueil de public sur rendez-vous ou des réunions. :
Afin de remplir ces engagements, en concertation avec la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, les communes doivent intégrer, dans les plannings d'occupation de leurs salles, la cession de créneaux à l'usage du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois.
La présente convention vise à formaliser les conditions de mise à disposition ainsi que les modalités d'occupation des locaux à l'usage du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois.
Entre les soussignés :
D'une part,
La Commune
Représentée
par
en qualité de
agissant par
Ci-après désignée « la commune »
Et,
D'autre part,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois
représentée par madame Maryse BERTRAND
en qualité de vice présidente
agissant par délibération du conseil communautaire du
Ci-après désignée « l’agglomération »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
La commune met à la disposition du relais d'assistantes maternelles de l'Aibigeois les locaux suivants :
Désignation : iii
Adresse : …
Jour(s) dans la semaine :
Créneau(x) horaire(s) : . Usage pour là mission du RAM : is iiiinninnescnenennenennnere
Occasionnellement, sans préjudice pour les signataires, les dispositions énoncées ci-dessus, peuvent être adaptées avec l'accord direct du responsable de l'établissement.
Annexes à la présente convention (cocher là, les case(s) ci-dessous) : Ê Un plan des lieux
[] Un inventaire du mobilier et matériel mis à disposition du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OCCUPATION
Ces mises à disposition doivent permettre la mise en œuvre des missions du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois :
La mise en place d'un accueil, en après midi, pour l'information, au plus près, des assistantes
maternelles et parents sur rendez-vous pris avec les animatrices ; La mise en œuvre d'animations, en matinées, organisées par les animatrices et destinées aux assistantes maternelles et aux enfants ;
L'organisation de réunions, en soirées, dévolues à la professionnalisation et à l'échange entre assistantes maternelles et professionnels de la petite enfance.
L’occupation est consentie pour permettre, à l’'Agglomération, d'organiser les missions, dans le respect de l'extension de compétence approuvée, en conseil communautaire, par délibération, 5-132/2011, du 27 septembre 2011 et inscrite dans ses statuts par arrêté préfectoral du 09 janvier 2012.
L'usage des locaux s'entend au bénéfice des personnes fréquentant le relais’ d'assistantes maternelles de l'Albigeois (assistantes maternelles, enfants, parents...), et se fait dans le respect du règlement intérieur approuvé, en conseil communautaire, par délibération, 2-95/2012, du 03 juillet 2012.
En dehors de ces dispositions, la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne peut ni rétrocéder l'usage des dits locaux à des tiers privés ou publics, ni en détourner l'usage à d’autres fins que les activités du relais. Pour pouvoir déroger à cette règle, la communauté d'agglomération de l'Albigeois doit informer expressément la commune qui doit formellement donner son accord.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
L'Agglomération s'engage à :
© Utiliser les locaux avec toute la diligence due à ce type d'équipement recevant du public et dans le strict respect du règlement intérieur et, ou de tout document relatif à des modalités, consignes et autres dispositions d'usage édictées par la commune. :
En outre, l'Agglomération est informée que les règles de sécurité applicables au bâtiment doivent être impérativement respectées et déclare en avoir pris connaissance. Si elle avait connaissance de faits de nature à l'irrespect de ces dispositions, elle s'engage à en avertir la commune sans délai.
L'Agglomération est responsable, pendant ses temps d'usage, de l'équipement, des clefs qui lui sont confiées ainsi que de la gestion de tout autre dispositif d'accès existant (alarme). Toute perte ou dégradation lui seront facturées, à charge pour elle de se retourner contre tout tiers responsable le cas échéant.
© Ne faire aucun travaux ni interventions sur les équipements (électricité, chauffage, ventilation, sanitaires...); à défaut, l’Agglomération s'expose à une mise en demeure de remettre à ses frais les lieux dans leur état initial.
En outre, toute dégradation, constatée sur le bâtiment ou sur le mobilier, de même que tout constat d'extincteur vidé, hors motif sécuritaire, seront facturés à l'Agglomération, à charge pour elle de se retourner contre tout tiers responsable le cas échéant. . ® Contracter toutes les assurances nécessaires, pour se prémunir contre tous les risques
pouvant survenir, à ses biens et à ceux de la commune, aux personnes fréquentant les activités du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeoïs ainsi qu’à son personnel et à leurs biens, du fait des activités exercées.
En outre, l'Agglomération met en place des mesures pratiques («kit propreté portable >) pour permettre aux animatrices d'assurer le nettoyage des lieux consécutivement à leur usage par le relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois (nettoyage de traces et salissures diverses résultant des activités et, ou imputables aux enfants en bas âge).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La communé s'engage :
© A assurer l'entretien de fond des locaux mis à disposition du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeoïis ; une attention particulière sera portée à l'hygiène pour les lieux accueillant les
activités d'animation destinées aux enfants.
© A mettre en œuvre toutes les assurances nécessaires relatives aux locaux, équipements et biens lui appartenant.
® A garantir l'accès aux locaux et leur usage sur tous les temps dévolus au relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois.
En outre, dans un souci de bonne diffusion ensuite des informations vers les usagers, la
commune s'engage à prévenir le relais d'assistantes maternelles de l'Albigeoïis, et si possible 24 heures avant, si elle est dans l'impossibilité de remplir cet engagement quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L'ensemble des charges locatives (électricité, chauffage) sont supportées par la commune conformément aux décrets n°87-712 et n°87-713 du 26 août 1987.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La convention est valable 12 mois à compter de sa date de signature. La convention est conclue à titre précaire et révocable. Toutefois, l'occupation et l'usage ayant été consentis et définis en concertation entre les parties, afin de garantir la bonne continuité de service du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois, la présente convention est reconductible dans les mêmes conditions, au terme de chaque période.
La commune s'engage donc, sauf dispositions contraires ci-après énoncées, à reconduire la planification telle que décrite ARTICLE 1.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment, et sans préavis, pour les motifs suivants :
“ Les locaux changent d'affectation.
" Les locaux présentent des dysfonctionnements incompatibles avec la sécurité des activités pratiquées par le relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois. “ Les locaux font l’objet de travaux incompatibles avec toute forme d'usage. " La compétence RAM n'est plus exercée par l'Agglomération. » Les obligations contractuelles ne sont pas respectées. La présente convention peut être résiliée au terme de chaque période si :
® La commune fait valoir expressément son impossibilité à maintenir la mise à disposition dans les conditions arrêtées.
© L'Agglomération renonce expressément ou demande des modifications.
Dans les deux cas les dispositions ARTICLE 1 restent négociables.
Par ailleurs, les signataires peuvent faire valoir tout « motif d'intérêt général » signalé et justifié par écrit à l’autre partie suivant un délai de préavis d'un mois à réception, avant la résiliation effective de l'occupation.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige ou de contestation, dans l'élaboration ou l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront la négociation et rechercheront, préalablement à tout recours, une solution amiable.
À défaut, le tribunal administratif de Toulouse sera compétent pour traiter le différent.
Saint-Juéry, le
Pour la commune Pour la communauté Le gestionnaire de (Nom, prénom, qualité et signature
précédée de la mention « lu et
approuvé »)
1
d'agglomération de
l'Albigeois
La vice présidente
(signature précédée de la mention
« lu et approuvé »)
Maryse BERTRAND
l'établissement autre que
la commune
(Nom, prénom, qualité et signature
précédée de la mention « lu et
approuvé »)
PUBLIE LE
4 Q0T. 2012