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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0614 Budget Annexe SPANC Creances Eteintes Effacement de dettes pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0614 Budget Annexe SPANC Creances Eteintes Effacement de dettes pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 novembre 2025
Délibération n° 25C/06/14
Date de convocation : Nombre de conseillers
28 octobre 2025 Présents: 46
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 9 En exercice : 77
13 novembre 2025 Votants: 55
Objet: Budget Annexe SPANC : Créances Eteintes - Effacement de dettes pour 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
des fêtes de La Neuville-Roy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie,
MM BETHELMY Taylor (suppléant de DOVERGNESamuel), BIZET Régis, BONNEMENTJulien,
MME BOURGOINMartine, MM CANDELOTBertrand, , CARREChristophe, CHOQUETChristophe,
COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette,
M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis,
FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, M. GUIGNANT
Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul
(suppléant de MME DUPONTStéphanie), LEFEBVREPhilippe, MME LEQUENAstride, MM LEROY
Gérard, MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, POINSARD
Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie,
MM THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYE Eliane,
M. WAFFELAERTEric.
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme,
MME DELAMARREBéatrice, MM DUPONT Didier, FARCEPhilippe, MME FERNANDESGuylaine,
MM GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVINRégis, MME GRIGNON-PONCEVéronique,
M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM
MATRON Matthias, PETIT Jean-Luc, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick, MME
VERMEULENChristèle, M. WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0614-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Ont donné procuration :
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOL LEZ Colette (Saint-Just-en-
Chaussée);
MME BRUNETLaurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en- Chaussée;
M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles)à M. DEBEULE Olivier (Gannes);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. Jean-Paul BAL TZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: Jean-Michel HOEDT
Le Tribunal d'Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service SPANC pour un montant de 15,50 €.
L'effacement de dettes s'impose à la communauté de communes et au comptable public. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget annexe SPANC d'une somme égale au montant des créances concernées.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article R1617-24relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales;
Vu les jugements du Tribunal d'Instance;
Vu le budget annexe SPANC pour l'année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATE l'ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe
DECIDEd'effacer la dette pour le compte du service SPANC de l'ensemble des jugements listés dans l'annexe pour un montant de 15,50 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président 1
/
Jean-Michel HOEDT
Acte publié ou notifié le 13 novembre 2025
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0614-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025