Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0705
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0705
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0913
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0707
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0612
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0607
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0608
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0613
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0706
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0914
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0705 Budget Principal pour 2022 effacement de dettes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0705 Budget Principal pour 2022 effacement de dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n°22C/07/05
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 an Présents : 51
Date de publication : Us Pouvoirs : 8 En exercice : 77
18 novembre 2022 Votants : 59
Objet : Budget Principal pour 2022 : effacement de dettes
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0705-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Le Tribunal d'instance, après avis de la commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service repas pour un montant de 378 €.
L’effacement de dettes s'impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget principal d’une somme égale au montant des créances concernées.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à La procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;
Vu le budget principal pour l’année 2022 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
CONSTATE le jugement référencé dans le tableau joint en annexe
DECIDE d'effacer la dette pour Le compte du service repas du jugement listé dans l’annexe pour un montant de 378 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance 1)
A A le CE
FA JS u<
Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA
SE
Acte publié où notifié le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0705-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022