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Séance - DEL2022 09 15 04
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2022 09 15 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
N° 2022-09-15/04 CCAS
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU on COMMUNAL ACTION SOCIALE
HOME reunremeree | Le 15 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
composant le conseil. 15 Sociale de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le en exercice … sms TD
présent. sun
a ° STREHAIANO, Président absents excusés .. 6 PRESENTS :, M. SURIE, Mme ROY, M. DELAROCRE, Mme BOUIS, M. CHATELAIN, M. CROP, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE PRESENTS PAR PROCURATION: M. STREHAIANO, Mme MEBREXK, Mme QUENNEHEN OBJET
Suppression de la régie
recettes RR303-207 —
Animation séniors
ABSENTS:
ABSENTS EXCUSES : M. DELUCHEY, Mme COGNE, Mme ABOUT,
sm 8 9 septembre 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc
Î
| SECRETAIRE : Mme ABBA
as ao DD de D RS SL A PO
D NE NÉ D om mm
Le président du conseil d'administration du centre communa! d'action sociale,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant el rernplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances el des régies de recettes et d'avances des collectivités terriloriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'acte de création de la régie RR303-207 en date du 21 juillet 2002 :
VU l'acte modificatif de la régie RR303-207 en date du 5 octobre 2029 ;
CONSIDERANT la nécessité de rationaliser les régies existantes du Centre Communal d'Action Sociale suite 4 la demande de Ja DDFIP9S,
VU l'avis conforme du comptable au 28 juin 2022,
VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. SURIE,
ÂPRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE
DE SUPPRIMER la régie recette RR303-207 - animation séniors, instituée au centre communal d'action sociale à compter du rendu exécutoire de la délibération.
DIT qu'il sera mis fin aux fonctions des régisseurs titulaire et suppléants. ; LE .
ART PORN dr a = NS
SA À ie néstdént
Certrep à nel d ‘éco Sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur EXP À
[095-219505989-20220915.DEL2022-09-15-4-DE |
Accusé certifié exécutoire » - nn, Réception par te préfet : 20/09/202 tt SEREMAANTE =
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles : D 25) GEP. 2022
Mis en ligne etou noté le: / 9
Âcte rendu exécutoire en vertu des aïices L he À etL 2131-2 du CGCT. Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunat Aomiristratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de :a daté du + rendu exécutoire » meritionnée sur le présent acte,