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Conseil Municipal - DEL2022 09 15 03
Document publié le Samedi 17 septembre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2022 09 15 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Enseignement supérieur,
N° 2022-09-15/03 CCAS
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DOTE MEN | Le 17 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action composant le consei 5 Sociale de la vile de Soisy-sous-Montmorency, dûment convogué par M. le Président le BA SXBTCICE
Présent , B | 9 septembre 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc £ lon... 4
a S | srREHAANO Présent absents excusés "5 PRESENTS :, M. SURIE, Mme ROY, M. DELAROCHE, Mme BOUIS, M. CHATELAIN M. CROP, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE OBJET PRESENTS PAR PROGURATION : M. STREHAIANO, Mme MEBREK, Mme QUENNEHEN Budget Principal du Centre ABSENTS. Communal d'Action Sociale — ABSENTS EXCUSES : M, DELUCHEY, Mme COGNE, Mme ABOUT, Admission en non valeurs | SECRETAIRE : Mme ABSA
Cm PAR PROS A A me Se man En one
Le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
VU le Code Général des Collectivités Terriloriaes et notamment l'article L.2121.29
CONSIDERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables,
CONSIDERANT que la comptable publique de la trésorerie de Montmorency a informé le Centre Communal d'Action Sociale de l'impossibilité de recouvrer plusieurs titres de recettes émis entre 2002 et 2015 malgré les nombreuses démarches,
CONSIDERANT que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante du Centre Communal d'Action Sociale dans l'exercice de sa compétence budgétaire,
VU la note explicative de synthèse et sur proposition de Monsieur SURIE,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ADMET en non-valeur les créances communales pour le montant de 2 405.64 € (6541)
Le Président,
Du Centre Conimunal d'Action Sociate,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[095-219505989.20220915-DEL2022-09-15-3-D€ |
Accusé certiié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2027
Luc SFREHAIANO
Transmis en Sous-Préfeclure de Sarcetesle 9 € F
Mis en ligne / Notfiéle: 7 2 ACT M2 3 SEP. 2022
Rendu exécutoire le ; 131
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Acministralif de Cergy-Pontoise dans ur délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécuioire » mentionnée sur le présent acte.