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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D98 annexe tamponne 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D98 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement,
ENTRE
La Communauté de communes Vie et Boulogne, sise 24 rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie, représentée par son Président, Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment habilité par décision du bureau en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ............................... ,
d’une part,
ET
La société Lodge And Co, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 951 571 884 00026, dont le siège social est situé 3 rue Jean Zay 49000 Angers , représentée par son Président, Monsieur Dimitri GUAIS
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses les articles L 1511-1 et suivants, L4221- 1 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe),
VU les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral en date du XXXXX portant modification des statuts de la Communauté de communes,
VU les délibérations du Conseil régional des Pays de la Loire des 24 mars 2022 adoptant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028 et le Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs,
VU le courrier transmis par la Région des Pays de la Loire le 4 juillet 2024 à Lodge&Co indiquant la proposition de financement au titre du dispositif « Pas de la Loire - AGIR Tourisme » pour son projet de développement d’hébergements dédiés aux saisonniers et aux professionnels en mobilité, à Apremont,
CONSIDÉRANT que la Région Pays de la Loire, sise 1 rue de la Loire 44966 Nantes, a sollicité la Communauté de communes Vie et Boulogne d’une demande de co-financement pour le projet de développement de la société Lodge&Co,
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE PREAMBULE
La société Lodge&Co fournit une nouvelle offre de logements individuels ou en colocation (lodges), dédiée aux professionnels.
Le concept consiste à utiliser les structures souples et déjà existantes, que sont les campings, pour proposer une solution d’hébergement dédiée, disponible toute l’année à un prix fixe.
Elle entend répondre en partie aux problématiques des marchés de l’emploi et du logement qui font face, depuis de nombreuses années, à des difficultés communes puisque, sur notre territoire, le logement constitue un véritable facteur d’attractivité des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement.
Elle s’adresse aux entreprises en recherche de logements pour leurs salariés en mobilités, récemment recrutés, saisonniers, étudiants, apprentis…
Chaque lodge est loué dans le cadre d’un « bail mobilité » (loi ELAN de 2018), individualisé afin de pouvoir, le cas échéant, bénéficier des aides aux logement.
La société Lodeg&Co a pour projet de mener un plan de croissance pour son site d’Apremont, en deux phases :
- Au printemps 2024, la 1ère tranche composée de 16 lodges a été construite et totalement
commercialisée via des partenariats avec des entreprises locales et départementales
- A partir de 2025, 59 nouveaux lodges seront créés, dont une majorité destinée à l'hébergement
des personnels saisonniers du tourisme.
Afin de financer ces nouveaux investissements, une demande d'aide régionale au titre du dispositif "Pays de la Loire - AGIR Tourisme" a été réalisée par Lodge&Co.
La Région Pays de la Loire a validé l'attribution d'un prêt de 250 000€ au taux de 3,3%, avec 2 ans de différé et 6 annuités de remboursement en capital.
Afin de pouvoir attribuer ce prêt, la Région Pays de la Loire demande à Vie à Boulogne : • L'autorisation d'intervenir au travers des aides à l'immobilier (compétence intercommunale)
• L'intervention financière de Vie et Boulogne pour le projet de développement de Lodge&Co
Pour permettre le financement de ce plan de croissance, il est donc proposé l'octroi d'une avance remboursable de 10 000€ sur un an, à la société Lodge&Co (ou toute autre entité s’y substituant), selon les termes définis dans la présente convention, afin de financer le déploiement de son offre d’hébergement professionnel. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l’aide de la Communauté de communes à la société Lodge&Co pour son projet de développement d’hébergements dédiés aux saisonniers et aux professionnels en mobilité, à Apremont.
ARTICLE 2 - MONTANT ET REMBOURSEMENT DE L’AIDE
En application du règlement communautaire précité, la Communauté de communes verse une aide sous forme d’avance remboursable de 10 000 euros, sans intérêt, à la société Lodge&Co.
Le remboursement de cette avance consentie par la Communauté de communes Vie et Boulogne interviendra en une seule fois, au plus tard un (1) an après son versement, soit au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLES 3 - PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD
Une pénalité de 10 % de l’avance restant due à l’échéance de la présente convention pourra être exigée par la Communauté de communes en cas de retard de remboursement supérieur à un (1) mois. La Communauté de communes Vie et Boulogne émettra le titre de recettes correspondant à l’encontre de la société défaillante.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’avance remboursable sera effectué en une fois, à compter de la validation du financement régional des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Un remboursement anticipé de tout ou partie de l’aide pourra être effectué à la demande de la société bénéficiaire.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La société s’engage à faciliter tout contrôle que la Communauté de communes souhaiterait exercer dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention. Elle s’engage à fournir tout justificatif d’un emploi conforme de l’avance, en particulier les factures acquittées des travaux ainsi financés.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION - REVERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier une non-affectation, même partielle, des fonds alloués à leur destination, à savoir le projet de développement d’hébergements dédiés aux saisonniers et aux professionnels en mobilité, à Apremont, la Communauté de communes pourra mettre fin à sa contribution et exiger, sur simple demande écrite, le reversement total ou partiel des sommes allouées dans ce cadre. Fait au Poiré-sur-Vie, en deux (2) exemplaires, le ……………………………….
Pour la Communauté de communes
Vie et Boulogne,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
Pour la société Lodge&Co
Le Président,
Dimitri GUAIS