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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 99 publié le 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 99 publié le 23 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-099
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-04-17-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2025 portant
autorisation de frais de siège - ASSOCIATION POUR L'EDUCATION
SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES
(AEDPS) - Annule et remplace l'arrêté
ARS/DG/SSFT/N°971-2025-04-11-00001 du 11 avril 2025 (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
971-2025-04-17-00001
Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2025 portant
autorisation de frais de siège - ASSOCIATION
POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE
DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS
SOLIDAIRES (AEDPS) - Annule et remplace
l'arrêté ARS/DG/SSFT/N°971-2025-04-11-00001 du
11 avril 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-04-17-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2025 portant autorisation de frais de siège - ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES (AEDPS) - Annule et 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/
AT © Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
PORTANT AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE
ASSOCIATION POUR L’'EDUCATION SPECIALISEE ET LE
DEVELOPPEMENT DES PROJETS D’ACTIONS SOLIDAIRES
(AEDPS) - 970111134
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE ARS/DG/SSFT/N°971-2025-04-11-
00001
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-7 VI et R.314-87 et suivants relatifs aux sièges sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'ARS Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixant la liste des pièces prévues au II de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le 30 octobre 2024 par l'AEDPS ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-04-17-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2025 portant autorisation de frais de siège - ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES (AEDPS) - Annule et 4 ARRETE
ARTICLE 1er : l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège social de L'AEDPS est, en application de l’article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe.
ARTICLE 2 : les prestations matérielles et intellectuelles dont la prise en charge par le siège est autorisée, en application de l’article R.314-88 du code de l'action sociale et des familles, sont les suivantes :
- Prestations administratives et techniques
- Prestation d'animation du Réseau
Le siège dispose de 6.5 ETP (selon l'organigramme présenté), soit : - Une directrice Générale, un gestionnaire comptable, un gestionnaire en charge de la paye, une secrétaire comptable, une assistante des Ressources Humaines, un pupitreur informatique, et un économe/coordonnateur des services généraux.
ARTICLE 3 : les frais de siège social de l'AEDPS sont ainsi définis, en application des dispositions de l’article R.314-93 du code de l’action sociale et des familles :
1) Pour l'année 2025, le montant autorisé pour les frais de siège représente un taux à hauteur de 8.2% des charges brutes de leurs sections d'exploitation constatées au compte administratif 2023.
Ce taux sera appliqué pour les exercices suivants durant la période de l'autorisation.
2) Les ouvertures ou extensions d'établissements et services mises en œuvre dans les 5 ans seront prises en compte dans le calcul des frais de siège, sur la base du budget prévisionnel lors du premier exercice et au prorata temporis.
ARTICLE 4 : l'autorisation est délivrée pour cinq ans jusqu'au 31 décembre 2029, intégrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029. La présente autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Guadeloupe, - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Gourbeyre, le 17 AVR. 20%
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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