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Convocation - CONVOCATION CM 23 FEVRIER 2023?download=true
Déliberation - 2023 01 01 Tarification
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 01 Tarification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Éducation,
le 24/02/2023
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARO
HA ONE
24/02/2023
Extrait
du
registre
des
délibérations
d
L
ID : 091-219103589-20290223-2028
01. 04-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
Montastruc-la-Conseillère
Séance
ordinaire
du
23
février
2023
Convocation
envoyée
le
17
février 2023
Nombre
d'Étus.....…
23
Nombre
de présents...
…
15
Délibération
N°2023
01:01
Nombre
de procurations.….7
Nombre
d'absents….
…
1
Objet
: Approbation
d’une
convention
triennale
avec
Etat
instaurant
la tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-trois
février
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: CAPEL
Jean-Baptiste,
LASKIER
William,
BACHELET
Nathalie,
PEREZ
Serge,
LAURENS
Mireille,
CHAUBET
Sandrine,
FORTIER
Daniel,
GRELET
Sandrine,
MAUCOUARD
Marjorie,
PELEGRY
Geoffrey,
SAINGIER
Hervé,
GUIBERT
Adeline,
MICHAUX
Chantal
(arrivée
à 20h49),
RIUS
Jean,
SENHADII
Nabila
Procurations
:
Véronique
MILLET
donne
pouvoir
à Nathalie
BACHELET
Vincent
MESTDAGH
donne
pouvoir
à William
LASKIER
Philippe
LALANNE
donne
pouvoir
à Hervé
SAINGIER
Agnès
DU
LAC
donne
pouvoir
à Sandrine
GRELET
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Mireille
LAURENS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Adeline
GUIBERT
Médéric
GAUTIER
donne
pouvoir
à Nabila
SENHADJI
Absents
: CADOZ
Patricia
Secrétaire
de
séance
: MAUCOUARD
Marjorie
Monsieur
le Maire
expose
à [Assemblée
que
l’État
soutient
la mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les plus
modestes
de
manger
à la cantine
pour
1€
maximum.
Pour
les
collectivités
mettant
en
place
la procédure
à compter
du
fer
août
2022,
le
tarif social
d’1€
maximum,
permettant
de
recevoir
l’aide
de
l’Etat
de
3€,
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1000€.
Les
communes
concernés
sont
les
communes
éligibles
à la fraction
cible
de
la Dotation
de
Solidarité
Rurale
qui
ont
conservé
la compétence
cantine,
ce
qui
est
le cas
de
Montastruc-La-Conseillère.
Considérant
le
soutien
de
l’Etat
pour
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
;
Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la tarification
sociale
des
cantines
scolaires
sont
précisées
dans
la convention
triennale
annexée
à la présente
délibération
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'instauration
d’une
tarification
sociale
pour
les
cantines
des
écoles
maternelle
et élémentaire. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213103583-20230223-2023_01_O1-DE
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adoprerrrvercerarromserrenre
Article
1
:Le
Conseil
Municipal
autorise
l’instauration
d’une
tarification
sociale
dans
les
cantines
des
écoles
maternelle
et
élémentaire.
Article
2
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
triennale
avec
PEtat
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
de
l’Etat
pour
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale.
Article
3
:Le
Conseil
Municipal
met
en
place
cette
tarification
sociale
à compter
du
01
avril
2023.
ABSTENTION
CONTRE